Flashcards: Critique des Irrecevabilités en Contentieux Administratif — 24 cards

Irrecevabilité — définition ?

Question d'ordre public pouvant être soulevée à tout moment.

Procédure de communication — rôle ?

Informer les parties pour régulariser ou présenter des observations.

Rejet au fond — différence ?

Rejet sur le contenu, sans examiner la recevabilité.

Rejet irrecevabilité — conséquence ?

Rejet de la requête pour non-conformité ou irrégularité.

Décisions manifestement irrecevables — exemple ?

Requêtes clairement infondées ou incompétentes, rejet par ordonnance.

Actes insusceptibles — exemples ?

Mesures préparatoires non décisoires, avis simples, actes non décisifs.

Actes d'avis — irrecevabilité ?

Avis simples non susceptibles de recours, avis conformes pouvant l'être.

Mesures d'ordre intérieur — recours ?

En principe non susceptibles de recours, sauf dommages ou atteintes aux droits.

Décisions non constitutives — définition ?

Actes non traduisant la volonté de modifier l’état du droit.

Décisions implicites — effet ?

Décision née du silence administratif après délai de deux mois.

Délai de recours — début ?

À partir de la notification ou publication régulière de la décision.

Délai de deux mois — règle ?

Délai pour former un recours, commence à l’envoi ou notification.

Délai spécial — exemple ?

Recours en injonction DALO ou OQTF, délai modifié par la loi.

Décision implicite — définition ?

Résulte du silence de l’administration passé un délai fixé.

Enclenchement du délai — quand ?

À partir de la notification ou publication régulière.

Modalités de calcul — importance ?

Déterminent la date limite de recours, en jours calendaires ou ouvrables.

Délai de deux mois — commence ?

À partir de la notification ou publication régulière.

Décision en cours d’instance — effet ?

Peut régulariser la requête si elle intervient avant clôture.

Irrecevabilité manifeste — définition ?

Irrecevabilité évidente, insusceptible de régularisation.

Rejet par ordonnance — cas ?

Irrecevabilité manifeste ou incompétence évidente.

Irrecevabilité insusceptible — exemples ?

Actes préparatoires, mesures d’ordre intérieur, avis simples.

Décisions non décisoires — exemples ?

Avis, recommandations, prises de position non contraignantes.

Actes non constitutifs — définition ?

Actes ne traduisant pas une volonté de modifier l’état du droit.

Décisions implicites — durée ?

Naissent du silence après deux mois, sauf exceptions.