Revision sheet: Droit des Personnes et Protection Juridique

📌 L'essentiel

• La personnalité juridique s'acquiert à la naissance (si vivant et viable) et se perd au décès.
• Seules les personnes (physiques ou morales) peuvent être titulaires de droits.
• Les droits de la personnalité protègent la dignité, la vie privée, l’intégrité physique et morale.
• La capacité juridique permet d’exercer ses droits, mais peut être limitée par des mesures de protection.
• La distinction entre absence (temporaire) et disparition (présumée mort) est fondamentale.
• La protection des majeurs vulnérables (curatelle, tutelle) se fait sous contrôle judiciaire.
• La loi de 1994 privilégie la dignité et l’inviolabilité du corps humain.
• La nullité des actes passés par des majeurs en incapacité mentale doit être exercée dans les 5 ans.
• La personne morale possède une personnalité juridique distincte de ses membres.

📖 Concepts clés

Sujets de droit : personnes ou groupements capables d’acquérir droits et obligations.
Personnalité juridique : capacité à être titulaire de droits et obligations.
Capacité : aptitude à exercer ses droits.
Incapacité : restriction à agir, pour protéger les personnes vulnérables.
Personne physique : être humain de la naissance à la mort.
Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique (société, association).
Droits de la personnalité : droits protégeant la dignité, la vie privée, l’image, l’intégrité.

📐 Formules et lois

Acquisition de la personnalité : à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

Naissance vivante + Viabilité = Acquisition automatique de la personnalité

Principes de la personnalité :

• Indivisibilité : la personnalité ne peut pas être divisée.
• Impossibilité de disposition : le corps humain est hors commerce, exception légale pour don ou don d’organes.

Droits de la personnalité :

Inviolabilité + Indisponibilité + Imprescriptibilité 

LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 : priorité à la dignité humaine.
CEDH : protection de la vie privée et de la dignité dans la sphère privée, sous réserve d’un équilibre avec l’intérêt public.

🔍 Méthodes

Acquisition de la personnalité :

1. Déclaration à l’état civil lors de la naissance.
2. Vérification du certificat médical si enfant sans vie.
3. Rédaction de l’acte de naissance par l’officier d’état civil.

Disparition de la personnalité :

1. Constat du décès par acte d’état civil.
2. Déclaration par un professionnel (médecin).
3. Publication judiciaire en cas d’absence ou disparition prolongée.

Protection des majeurs vulnérables :

1. Demande par le majeur ou ses proches, accompagnée d’un certificat médical.
2. Décision judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle).
3. Renouvellement ou mainlevée selon l’évolution.

💡 Exemples

• Naissance : un bébé pesant 600g et respirant à sa naissance acquiert la personnalité juridique.
• Décès : constaté par un médecin, puis inscrit à l’état civil via acte notarié.
• Protection : une personne atteinte d’Alzheimer est placée en curatelle sur décision du juge, après demande et examen médical.

⚠️ Pièges

• Confusion entre nom de famille et nom d’usage ; leur modification est réglementée.
• La disposition du corps humain est interdite sauf exceptions légales (don, greffe).
• La nullité d’actes réalisés en incapacité mentale doit être exercée sous 5 ans, passée cette durée, c’est périmé.
• Différence entre absence (éventuellement temporaire) et disparition (présomption de mort à cause de l’irrécouvrabilité).
• Respect de la vie privée : nécessité d’un équilibre entre protection et légitimité de l’intérêt général.

Ce format couvre les points essentiels, les concepts clés, formules légales, méthodes, exemples, pièges à éviter.