1. Quelle est la conséquence des obligations positives imposées aux États membres par la Convention européenne des droits de l’homme ?
2. Quelle est la conséquence directe de l’interdiction de la torture telle que définie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
3. Quel est le rôle principal du procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
Effectivité des droits
Garanties concrètes assurant la protection effective.
Obligations positives
Devoirs d’intervention pour la protection des droits.
Dignité humaine — protection ?
Inviolable, principe fondamental reconnu par l’UE.
Interdiction torture — textes ?
Convention européenne et Charte des droits fondamentaux.
Procès équitable — garantie ?
Procédure conforme aux droits de la défense et impartialité.
Liberté circulation — dérogations ?
Motifs légitimes comme sécurité, santé publique.
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