Revision sheet: Droits fondamentaux en Europe

📋 Plan du Cours

1. Effectivité et obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme
2. Protection du droit à la dignité humaine et interdiction de la torture dans la Convention et la Charte des droits fondamentaux de l’UE
3. Procédure et garanties du procès équitable selon la Convention européenne des droits de l’homme
4. Liberté de circulation et dérogations dans le cadre européen
5. Interdiction des arrestations et détentions arbitraires en droit européen
6. Conditions de mise en œuvre et limites du mandat d’arrêt européen (MAE)
7. Organisation et rôle des chambres permanentes et des procureurs européens délégués au sein du Parquet européen
8. Critères d’exclusion et modalités de saisine du Parquet européen
9. Modes d’ouverture et règles de l’enquête au Parquet européen
10. Crime d’agression et contradictions avec la Charte des Nations Unies
11. Compétence, organisation et fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
12. Compétence, fonctionnement et organisation de la Cour pénale internationale (CPI)

📖 1. Effectivité et obligations positives de la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve : Une déclaration par laquelle un État limite ou précise l'application de certaines dispositions d'une convention lors de sa signature ou ratification.
• Obligations positives : Des devoirs d’intervention imposés aux États membres pour garantir la protection effective des droits conventionnels, découverts et précisés par l’interprétation évolutive de la Convention par la Cour européenne des droits de l’homme.
• Libertés autonomie : Des droits fondamentaux définis par la Convention qui encadrent les intrusions de l’État dans la sphère de liberté individuelle.
• Obligations juridiques : Des devoirs concrets imposés aux États par la Convention, notamment pour protéger le droit à la vie et respecter les droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument vivant dont l’interprétation évolue pour protéger des droits concrets et effectifs.
• Les obligations positives imposent aux États devoirs d’intervention pour garantir les droits conventionnels, notamment en matière de protection du droit à la vie.
• La Cour européenne des droits de l’homme découvre certains devoirs des États à travers l’évolution de la Convention, notamment en matière de protection contre la torture et traitements inhumains.
• Convention 1 LIMITE : celle de respecter les obligations découlant du DI II. Droit pénal de l’UE A. Élaboration et la valeur de la CDFUE Bien avant la création de la Charte, le Traité d’Amsterdam et de Maastricht avaient pris acte des avancées J et de la capacité de la CJCE à tenir compte des DF. L’esprit même de la construction de cet espace éco européen était de garantir la liberté de circulation au profit des travailleurs = but éco Liberté était attachée à la citoyenneté européenne Il faut attendre la présidence allemande de 1999 (préside la CEE), on élabore un catalogue des droits dont devrait se doter l’UE pour protéger ces personnes qui vont circuler dans cet espace éco européen Sommet de Nice, 7 décembre 2000 va permettre de proclamer la Charte des DF de l’UE -> après réunion des gouv des États membres + parlementaires européens + parlementaires nationaux Cette concertation va aboutir à l’élaboration de cette charte qui est un accord inter institutionnel : entre institutions européennes MAIS jusqu’en 2004, il n’y a pas véritablement pour les États membres des obligations juridiques (pour cela il faut un traité ratifié par les États) Un traité constitutionnel européen de 2004 qui va permettre de créer des obligations juridiques à la charge de ces États -> permettre aux États d’être tenus par des obligations juridiques Traité de Lisbonne de 2007 inclut la Charte des DF qui

💡 À retenir

La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument vivant dont l’interprétation évolue pour protéger des droits concrets et effectifs.

📖 2. Protection du droit à la dignité humaine et interdiction de la torture dans la Convention et la Charte des droits fondamentaux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Dignité humaine : Principe fondamental affirmant le respect inconditionnel de la personne humaine, reconnu comme inviolable par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• Interdiction de la torture : Principe absolu prohibant tout traitement inhumain ou dégradant, protégé explicitement par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
• Droits de la Convention : Intégrés de manière indirecte par la CJCE en tant que principes communs des États membres.
• Droit pénal : Discipline juridique qui, dans le cadre de la Convention, encadre la répression des actes de torture et des traitements inhumains, en imposant aux États l’obligation de punir ces infractions.
• Droit à la protection : Elle proclame des droits qui sont la conséquence d’autres droits : -Droit à la protection des données personnes qui découle de la protection de la vue privée -Droit des enfants qui ressort du droit des personnes vulnérables Aussi bcp de droits sociaux : liés aux conditions de travail, la citoyenneté, accès au médiateur C.

📝 Points essentiels

• La dignité humaine est inviolable selon l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
• L’interdiction de la torture est un principe fondamental protégé par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE.
• La Convention 1er texte à visée générale qui vient protéger les DF MAIS celle-ci n’est finalement pas statique, elle va évoluer dans le temps grâce à l’attitude proactive des juges européens pour l’appréciation et l’interprétation des droits va évoluer au fil du temps : DONC par ex le droit au procès équitable des années 70 n’est pas le même que celui de 2025 Principes qui vont guider l’action de la CEDH : -Principe de réciprocité : oblige les États parties à la Convention à respecter leurs engagements MÊME si un État décidait d’être marginal en ne respectant pas le droit conventionnel -Principe d’applicabilité directe : principe fondamental de la Convention, signifie qu’elle s’applique direct dans l’ordre juridique interne, pas nécessaire de mettre en place une loi de transposition (comme directive UE) Il est donc admis que les juges nationaux doivent respecter la Convention, le principe de légalité de délits et des peines qui commande que les juges nationaux appliquent le droit de la Convention Irlande 2 théories : -Obligations positives : convention est un instrument vivant donc son interprétation va évoluer Devoirs des États membres vont aussi évoluer donc ceux qui ont des obligations positives Cette notion permet à la Cour de découvrir certains devoirs des États Libertés posées par les droits conventionnels aussi appelés libertés autonomie, vont encadrer les intrusions de l’État dans la sphère de liberté de l’individu Convention reconnaît peu de droit-créance : ceux qui vont imposer aux États d’intervenir, mais tout de même, il y a à la charge des États ces fameuses obligations positives Ex : protection du droit à la vie : État ne peut pas porter atteinte au droit à la vie d’un individu mais en même temps l’État doit mettre tout en œuvre pour protéger la vie en général et il doit sanctionner les atteintes à la vie Lorsque les obligations pèsent sur les États pour protéger les individus contre des personnes privées, certains auteurs notent le développement d’un effet horizontal des droits de la Convention pcq en théorie la Convention ne créé d’obligations qu’à la charge des États = que de manière verticale = peuvent être condamnés en raison de leur inaction à protéger des individus contre d’autres personnes privées Convention 1 LIMITE : celle de respecter les obligations découlant du DI II.
• Convention 1 LIMITE : celle de respecter les obligations découlant du DI II. Droit pénal de l’UE A. Élaboration et la valeur de la CDFUE Bien avant la création de la Charte, le Traité d’Amsterdam et de Maastricht avaient pris acte des avancées J et de la capacité de la CJCE à tenir compte des DF. L’esprit même de la construction de cet espace éco européen était de garantir la liberté de circulation au profit des travailleurs = but éco Liberté était attachée à la citoyenneté européenne Il faut attendre la présidence allemande de 1999 (préside la CEE), on élabore un catalogue des droits dont devrait se doter l’UE pour protéger ces personnes qui vont circuler dans cet espace éco européen Sommet de Nice, 7 décembre 2000 va permettre de proclamer la Charte des DF de l’UE -> après réunion des gouv des États membres + parlementaires européens + parlementaires nationaux Cette concertation va aboutir à l’élaboration de cette charte qui est un accord inter institutionnel : entre institutions européennes MAIS jusqu’en 2004, il n’y a pas véritablement pour les États membres des obligations juridiques (pour cela il faut un traité ratifié par les États) Un traité constitutionnel européen de 2004 qui va permettre de créer des obligations juridiques à la charge de ces États -> permettre aux États d’être tenus par des obligations juridiques Traité de Lisbonne de 2007 inclut la Charte des DF qui

💡 À retenir

La dignité humaine est inviolable selon l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

📖 3. Procédure et garanties du procès équitable selon la Convention européenne des droits de l’homme

🔑 Notions clés & Définitions

• Accusation pénale : Situation où une personne est formellement suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale, impliquant la possibilité d’une sanction pénale et relevant du champ d’application matériel de l’article 6 de la Convention.
• Droit au procès équitable : Droit conféré par la Convention européenne des droits de l’homme à toute personne suspectée ou accusée, garantissant une procédure équitable pour la détermination de ses droits ou obligations en matière pénale.

📝 Points essentiels

• Le champ d’application matériel de l’article 6 couvre toute accusation pénale, définie par la sanction et la nature pénale de l’infraction, et s’applique à la fois au contentieux pénal et civil.
• Les garanties du procès équitable concernent la qualité du juge, la procédure et les droits de la défense, notamment la présence d’un avocat, la publicité des débats, et le délai raisonnable.
• La Convention impose des garanties procédurales strictes, telles que l’indépendance et l’impartialité du juge, la possibilité de faire appel, et la protection contre les restrictions arbitraires.

💡 À retenir

Le procès équitable, garanti par la Convention européenne des droits de l’homme, est une protection essentielle pour assurer que toute accusation pénale respecte des garanties strictes, notamment en matière de procédure, de juge et de droits de la défense.

📖 4. Liberté de circulation et dérogations dans le cadre européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de circulation : droit fondamental dans l’espace européen qui permet aux personnes de se déplacer librement sur le territoire d’un État où elles ont été légalement admises, ainsi que le droit de quitter cet État.

• Cadre juridique : ensemble des règles et principes qui encadrent la liberté de circulation, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et le droit de l’Union européenne (UE), comprenant des traités, des protocoles et la jurisprudence des juridictions européennes.

• Espace éco européen : zone créée pour former une entente économique et un marché commun, où la liberté de circulation des personnes, des capitaux et des marchandises est une liberté fondamentale, mais soumise à des dérogations pour motifs légitimes.

• Cet espace éco européen : désigne l’ensemble des États membres de l’UE et ceux liés par des accords européens, dans lequel la liberté de circulation est une règle fondamentale, mais avec des exceptions prévues par le cadre juridique.

• États membres : pays ayant adhéré à l’UE ou au Conseil de l’Europe, soumis à leurs règles communes concernant la liberté de circulation, avec possibilité de dérogations pour motifs légitimes.

📝 Points essentiels

• La liberté de circulation constitue un droit fondamental dans l’espace européen, garantissant à toute personne admise légalement le droit de se déplacer librement sur le territoire d’un État membre ou d’un État partie à la Convention. Cependant, cette liberté n’est pas absolue : des dérogations sont possibles pour des motifs légitimes tels que la sécurité ou la sûreté publiques, notamment en cas d’émeutes, couvre-feu ou mesures sanitaires comme la pandémie de COVID-19.

• L’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que des mesures dérogatoires peuvent être adoptées en cas de guerre ou de danger public, sous réserve de respecter la proportionnalité et la nécessité. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) insiste sur le fait que toute restriction doit poursuivre un but légitime, comme la protection de l’ordre public, et doit être proportionnée à cet objectif.

• Dans le cadre de l’Union européenne, la liberté de circulation est une liberté fondamentale du marché intérieur, permettant la libre circulation des personnes, des capitaux et des marchandises. Elle est encadrée par l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Toutefois, cette liberté ne s’applique qu’aux États membres de l’UE, ce qui justifie l’existence de dérogations pour les étrangers extérieurs à l’UE, afin d’éviter toute discrimination.

• Les États peuvent limiter cette liberté pour des raisons d’ordre public, de sécurité ou de santé publique, selon des conditions strictes. La jurisprudence européenne impose que toute restriction soit justifiée par un but légitime et qu’elle soit proportionnée à l’objectif poursuivi, afin de préserver l’équilibre entre liberté et sécurité.

💡 À retenir

La liberté de circulation est un droit fondamental dans l’espace européen, mais elle reste soumise à des dérogations strictes permettant de préserver l’ordre public, la sécurité ou la santé publique, dans un cadre juridique précis et contrôlé par les juridictions européennes.

📖 5. Interdiction des arrestations et détentions arbitraires en droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Détention arbitraire : Droit fondamental protégé depuis la Magna Carta de 1215, qui interdit la saisie, l'emprisonnement ou la dépossession sans jugement légal conforme aux lois du pays.
• Habeas Corpus : Procédé juridique imposant la présentation d’un détenu arbitrairement privé de liberté devant une autorité judiciaire, pour vérifier la légalité de sa détention.
• Espace pénal européen : Espace de coopération judiciaire en matière pénale, constitué par des instruments tels que la reconnaissance mutuelle des décisions et l’harmonisation minimale du droit, visant à renforcer la sécurité et la liberté en Europe.

📝 Points essentiels

• Le droit de ne pas être arrêté ou détenu arbitrairement est protégé depuis la Magna Carta de 1215.
• La loi d’Habeas Corpus impose l’injonction de présenter un détenu arbitrairement privé de liberté devant une autorité judiciaire.
• La Convention européenne des droits de l’homme protège contre les arrestations et détentions sans base légale ou procédure régulière.
• Les arrestations et détentions doivent être conformes à un jugement légal et respecter les droits de la défense.

💡 À retenir

Retenir que la protection contre les arrestations et détentions arbitraires est un pilier fondamental des droits individuels en Europe.

📖 6. Conditions de mise en œuvre et limites du mandat d’arrêt européen (MAE)

🔑 Notions clés & Définitions

• De réfugié : Personne bénéficiant du statut de réfugié, qui ne peut être remise à son pays d’origine si le MAE a été émis pour des risques liés à ce statut, sauf circonstances particulières.
• Mandat d’arrêt européen (MAE) : Acte émis par une autorité judiciaire compétente de l’État d’émission, visant à rechercher et à faire extrader une personne pour une infraction pénale reconnue selon la législation de cet État.
• Mise en œuvre : Procédure d’exécution du MAE, qui suppose que l’autorité judiciaire de l’État requérant soit compétente pour juger la personne recherchée et que l’État requis ne soit pas lui-même susceptible de le faire.

📝 Points essentiels

• Les faits visés par le MAE doivent constituer une infraction selon la législation de l’État d’émission.
• Le MAE est soumis à des conditions strictes pour garantir le respect des droits fondamentaux de la personne recherchée.

💡 À retenir

Appréhender le MAE comme un outil efficace de coopération judiciaire encadré par des conditions garantissant les droits fondamentaux.

📖 7. Organisation et rôle des chambres permanentes et des procureurs européens délégués au sein du Parquet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambres permanentes : Unités organisationnelles du Parquet européen composées de deux procureurs européens et d’un président, chargées de superviser et de diriger les enquêtes et poursuites menées au niveau décentralisé, et assurant la coordination des enquêtes transfrontalières.
• Chef du Parquet européen : Personne responsable d’organiser les travaux du Parquet européen, de diriger ses activités, de représenter l’institution auprès des institutions de l’Union européenne et des États tiers, et de rendre compte de ses activités au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

📝 Points essentiels

• Le Parquet européen est organisé en 15 chambres permanentes, composées de 2 procureurs européens et d’un président, qui détiennent un rôle décisionnel central.
• Le chef du Parquet européen organise les travaux, dirige les activités, représente l’institution, et doit rendre compte de ses activités au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
• Les chambres permanentes supervisent et dirigent les enquêtes menées au niveau décentralisé par les procureurs européens délégués, et assurent la coordination des enquêtes transfrontalières.
• Les procureurs européens délégués sont nommés par le collège sur proposition du chef du Parquet européen, pour un mandat de 5 ans, et leur nombre varie selon les besoins de chaque État membre.
• Dans 2 cas : -S’il est nécessaire de mettre en examen la personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté -S’il est nécessaire de procéder à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction, en raison de leur nature ou de leur durée L’ouverture de cette enquête ne donne pas lieu à l’ouverture d’une information judiciaire par réquisitoire introductif comme au niveau national. Sera également ouverte lorsque la durée max de l’EP a été atteinte (2 ans droit commun / 3 ans dérogatoire) Il y a eu une controverse pcq l’idée va être de mettre en œuvre une procédure sans JI, pcq quand le règlement de 2017, bcp s’inquiétaient de l’articulation de la procédure du PE avec la procédure nationale Autour de quoi tournait-elle ? Il faut savoir que Fréderic BABE (PE en FR) avait mis en évidence 3 éléments dans son discours qui permettaient d’instaurer un contre-pouvoir en matière de souveraineté étatique Pour contrebalancer ce transfert de souveraineté, le PE présente 3 garanties principales : -La garantie de collégialité pcq au niveau européen il y a le chef du PE et ce fameux collège (PE des EM et les chambres permanentes) -La garantie d’indépendance : pcq la FR a renoncé à la double-casquette et pcq les PED ne dépendent pas de l’autorité hiérarchique du pvr exécutif national -La garantie d’application du droit national pcq le PE va mener son

💡 À retenir

Le Parquet européen est organisé en 15 chambres permanentes, composées de 2 procureurs européens et d’un président, qui détiennent un rôle décisionnel central.

📖 8. Critères d’exclusion et modalités de saisine du Parquet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Organe judiciaire européen compétent pour enquêter, poursuivre et juger certaines infractions pénales affectant les intérêts financiers de l’Union européenne, en complémentarité avec les autorités nationales.
• Ab initio : L’ouverture d’une enquête ab initio Ouverte à l’initiative du PE, soit d’office >pcq un proc européen délégué se déclare compétent à l’égard d’une infraction qui relève de la compétence matérielle du PE >Lorsque l’on adresse au PE un signalement, il vérifie les infos qui lui sont transmises, s’il ouvre une enquête, il en informe les autorités nationales des États concernés Les infos sont transmises à la chambre permanente, laquelle va désigner le proc européen délégué compétent (critère de la territorialité est toujours principal) Tant qu’il n’y a pas de décision de poursuite, la chambre permanente peut toujours réattribuer le dossier à un autre Mais le règlement veut que la chambre permanente peut vouloir consulter au préalable le collège des procs voire même les procs européens délégués.

📝 Points essentiels

• Les autorités nationales doivent informer le Parquet européen de toute infraction susceptible de relever de sa compétence.
• Les procureurs européens délégués reçoivent les signalements des autorités nationales, y compris des juges, officiers de police judiciaire et lanceurs d’alerte.
• La saisine du Parquet européen est encadrée par l’article 24 du règlement de 2017 et l’article 696-111 du Code de procédure pénale français.
• Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE. C’est le proc européen délégué de l’EM qui reçoit les signalements, par les autorités nationales, parmi lesquelles on trouve l’OPJ, juge, parquet français, toute autorité constituée qui a connaissance d’une telle infraction, un lanceur d’alerte Comment atteindre le proc européen délégué français : 2 autorités : -Le procureur national ; le canal des JIRS souvent -Le PNF Vont signaler ces faits au proc européen délégué Ou par Parlement, OLAF et Commission européenne peuvent aussi être informés de ces signalements Contenu des signalements : Description des faits avec l’évaluation du préjudice La qualification juridique des faits Toute information disponible, notamment sur les suspects ou les personnes impliquées ou témoins Les infos vont être
• La saisine du PE Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE.

💡 À retenir

Les autorités nationales doivent informer le Parquet européen de toute infraction susceptible de relever de sa compétence.

📖 9. Modes d’ouverture et règles de l’enquête au Parquet européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parquet européen : Institution judiciaire de l'Union européenne chargée de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, composée d'un collège de procureurs européens et de procureurs européens délégués dans les États membres.

📝 Points essentiels

• L’enquête au Parquet européen est dirigée par des procureurs européens délégués, nommés pour un mandat de 5 ans, révoqués par le chef du Parquet européen, et possédant des compétences spécifiques adaptées à leur rôle.
• Les règles générales de l’enquête prévoient une articulation claire entre le rôle du procureur européen délégué et les autorités nationales, incluant une obligation d'information mutuelle lors de l'ouverture d'enquêtes.
• Les règles de procédure garantissent le respect des droits des parties et la bonne conduite des enquêtes, notamment grâce à un règlement de procédure et de preuves évolutif.
• Ils doivent avoir des compétences, qui ne sont pas aussi précises et listées que pour les procs européens au niveau central s La carrière du proc européen délégué est gérée par le Parquet européen, pas par le Parquet français Il ne dépend plus des textes français mais des règlements européens Le règlement prévoit la possibilité de cumuler la fctn nationale et européenne, le livre vert le permet aussi MAIS sous certaines conditions : -À la condition qu’il y ait une déf lisible des compétences respectives entre l’UE et l’EM Il met en garde contre tout risque d’interférence, qui pourrait résulter d’un triple commandement (entre les liens de commandement), pourrait venir d’une subordination hiérarchique issue du niveau central européen, la subordination hiérarchique national au niveau interne, la subordination hiérarchique nationale au niveau externe C’est lui qui va intervenir au niveau de l’EM, sans être, comme le préconisait le rapport DELMAS-MARTY, itinérants, ils sont à Paris Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE.
• Art 24 du règlement et l’article 696-111 du CPP -Les procs européens délégués peuvent recevoir des signalements portant sur tout comportement délictueux sur lequel le PE pourrait exercer sa compétence -Toute infraction pénale lors de l’ouverture d’une enquête menée par les autorités nationales -Tout comportement délictueux entrant dans la compétence matérielle du PE mais pour lesquels il n’est pas possible de déterminer si les critères prévus à l’art 25 sont réunis (les cas d’exclusion) Les autorités nationales qui ouvrent une enquête qui concerne une infraction pénale susceptible de concerner le PE sont tenues d’en informer le PE. C’est le proc européen délégué de l’EM qui reçoit les signalements, par les autorités nationales, parmi lesquelles on trouve l’OPJ, juge, parquet français, toute autorité constituée qui a connaissance d’une telle infraction, un lanceur d’alerte Comment atteindre le proc européen délégué français : 2 autorités : -Le procureur national ; le canal des JIRS souvent -Le PNF Vont signaler ces faits au proc européen délégué Ou par Parlement, OLAF et Commission européenne peuvent aussi être informés de ces signalements Contenu des signalements : Description des faits avec l’évaluation du préjudice La qualification juridique des faits Toute information disponible, notamment sur les suspects ou les personnes impliquées ou témoins Les infos vont être

💡 À retenir

L’enquête au Parquet européen repose sur une coopération étroite et une coordination entre acteurs européens et nationaux, sous la direction des procureurs européens délégués.

📖 10. Crime d’agression et contradictions avec la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime d’agression : Une notion qui soulève des difficultés pcq les États ont mis du temps à s’accorder sur la portée et les contours de cette infraction, elle ne fait pas, dans sa déf, l’unanimité en DIP.

📝 Points essentiels

• Le crime d’agression est une infraction reconnue par la Cour pénale internationale, définie en 2010 dans le statut de la CPI, comme l’emploi de la force armée contre la souveraineté ou l’intégrité territoriale d’un État, en contradiction avec la Charte des Nations Unies.
• La qualification du crime d’agression soulève des questions juridiques complexes liées à la souveraineté et à la légitimité de l’intervention, en particulier lorsque la violation de la Charte est manifeste.
• Cette interprétation de la violation manifeste de la Charte des NU a posé des difficultés pour les États interventionnistes (ex : FR, qui intervient pour protéger quand ne sont pas les siens), ils craignaient qu’on puisse leur reprocher des crimes d’agression quand ils interviennent pour lutter contre certains crimes internationaux (ex : aussi les USA) Les difficultés posées par le crime d’agression : -Tiennent à la nature du crime : pcq est commis par un État mais il n’y a pas de resp étatique en DIP, alors qu’il n’existe qu’une resp pénale individuelle en DIP DONC finalement quand on poursuit un État pour crime d’agression, revient à engager la resp des dirigeants de cet État -Résultent de la répartition des compétences entre les États et l’ONU : l’ONU a été créée en 1945, son rôle est de maintenir la paix et la sécurité internationale et la Charte des NU oblige d’ailleurs les États à s’abstenir de recourir à la force pour régler un différend par la voie diplomatique -> normalement un État ne doit pas répondre par la force armée.
• Il y a une action diplomatique, humanitaire qui est là pour faire en sorte que le conflit dure le – possible Et une action opérationnelle avec cette équipe qui mène l’enquête, rassemble les preuves Sur cette équipe commune d’enquête, elle a une durée, est limitée dans le temps, il n’y a pas d’indications de la part du lég sur la durée d’une équipe commune d’enquête MAIS on peut se référer à la réglementation européenne = décision cadre -> nous dit que l’accord qui va créer internationales Le crime international avec cette mise en commun des législations, il est visé par un texte commun à plusieurs États, il va s’inscrire dans un système juridique supranational MAIS il n’existe pas de juridiction internationale pour chaque État DONC dans un premier temps, le conflit est réglé par la juridiction nationale 3e temps : lorsque ce crime international ne peut pas être jugé au niveau national, il est pris en charge par la communauté internationale Soit c’est la CPI qui entre en jeu, soit alors, pour des conflits plus localisés, on créé des juridictions internationalisées (ex : TPIY, TPIR = Rwanda et ex Yougoslavie) Le DIP s’applique pleinement, pcq non seulement on est face à un crime international, mais en plus il va être jugé par une juridiction internationale  On va délocaliser le conflit §2 : La définition des sources de l’infraction en DIP Ce crime, il a une dimension internationale mais il y a quand même des éléments que l’on peut rattacher au droit interne dont le principe de légalité criminelle (légalité des délits et des peines), art 111-2 et 111-3 du CP en FR, art 7 CESDH.

💡 À retenir

Les tensions entre la répression pénale du crime d’agression et les principes fondamentaux du droit international public illustrent les contradictions entre la définition du crime et la Charte des Nations Unies.

📖 11. Compétence, organisation et fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

🔑 Notions clés & Définitions

• Rationae personae : Compétence du tribunal limitée aux personnes physiques, excluant les États et les personnes morales.
• Rationae temporis : Compétence temporelle qui couvre uniquement les crimes perpétrés pendant la période d'application du tribunal, incluant des faits remontant à 1990 et jusqu'à 2010 pour le TPIY.
• Rationae loci : Compétence territoriale qui s'étend sur tout le territoire concerné, notamment en ex-Yougoslavie pour le TPIY et au Rwanda pour le TPIR, incluant parfois des États voisins si des crimes y ont été commis.
• Rationae materiae : Compétence matérielle qui couvre les crimes de guerre, le génocide, et d'autres infractions prévues par la convention de Genève, avec une extension pour inclure des infractions sexuelles extrêmes.
• Règlement de procédure et de preuves : Règlement évolutif garantissant un procès équitable, avec une organisation spécifique comprenant des chambres et un procureur indépendant.

📝 Points essentiels

• Le TPIY juge uniquement des personnes physiques, pas des États ni des personnes morales.
• L'enquête ne peut être déclenchée que sur initiative du Procureur, d'office ou sur plainte.
• Le fonctionnement du TPIY repose sur un règlement de procédure et de preuves qui a évolué pour garantir un procès équitable.
• Le TPIY est une juridiction ad hoc créée pour juger les crimes dans l'ex-Yougoslavie, avec une organisation spécifique comprenant des chambres et un procureur indépendant.

💡 À retenir

Le TPIY juge uniquement des personnes physiques, pas des États ni des personnes morales.

📖 12. Compétence, fonctionnement et organisation de la Cour pénale internationale (CPI)

🔑 Notions clés & Définitions

• Art 7 du statut de Rome : Disposition du Statut de Rome définissant les crimes contre l'humanité comme des actes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile, en connaissance de cette attaque, incluant une liste précise d'infractions telles que le meurtre, la torture et le viol.
• Cette resp pénale : Responsabilité pénale individuelle des personnes physiques pour des crimes relevant du droit international pénal, telle que définie par le Statut de Rome.

📝 Points essentiels

• La CPI est une juridiction pénale internationale permanente, régie par le Statut de Rome.
• Elle peut être saisie par un État partie, le Conseil de sécurité de l’ONU ou le Procureur, mais pas directement par les victimes.
• Sa compétence diffère des tribunaux ad hoc par son caractère permanent et sa compétence ratione personae et materiae.
• La présidence, composée d’un président et de deux vice-présidents, veille à la bonne administration de la justice.

💡 À retenir

La CPI est une institution judiciaire internationale permanente avec une compétence large, organisée pour assurer la justice dans le domaine pénal international.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : PRÉSENTATION DES DROITS PÉNAUX EUROPÉENS INTRO Aux côtés de ce qu’on appelle les droits pénaux nationaux = internes, il existe des droits pénaux extranationaux dont l’objet est d’impliquer 2 ou plusieurs États = auss (Source: "1 : PRÉSENTATION DES DROITS PÉNAUX EUROPÉENS INTRO Aux côtés de ce qu’on appelle les droits pénaux nationaux = internes, il existe des droits pénaux extranationaux dont l’objet est d’impliquer 2 ou plusieurs États = aussi appelés des droits pénaux internationaux 3 formes selon la doctrine : -Droit pénal qui n’intéresse que 2 États et qui pose des")
2. Détail source à réviser : DF Objectif 1er : former une entente éco et marché commun Avec ce marché commun vont être instituées les libertés de circulation ou d’établissement des personnes -> DONC quand même des libertés qui en naissent mais plutô (Source: "DF Objectif 1er : former une entente éco et marché commun Avec ce marché commun vont être instituées les libertés de circulation ou d’établissement des personnes -> DONC quand même des libertés qui en naissent mais plutôt une conséquence que véritablement un objectif premier Jp de la CJCE (ajd CJUE depuis création UE en 2009) intègre quand même la")
3. Détail source à réviser : sur la conventionnalité de la GAV française Dispos de la loi de 2011 devaient entrer en vigueur au mois de juin 2011 SAUF que la cour de cass va considérer que les nouvelles dispos doivent avoir un effet immédiat = Cour (Source: "sur la conventionnalité de la GAV française Dispos de la loi de 2011 devaient entrer en vigueur au mois de juin 2011 SAUF que la cour de cass va considérer que les nouvelles dispos doivent avoir un effet immédiat = Cour de cass affirme la primauté du droit conventionnel Depuis la Cour européenne a eu l’occasion de juger que le droit européen")
4. Détail source à réviser : État ≠ Possibilité de déroger pendant un temps limité à l’application du droit conventionnel : -Possible que pour des raisons d’ordre public -Qui doivent être prévues par la loi (le droit) et être suffisamment précise po (Source: "État ≠ Possibilité de déroger pendant un temps limité à l’application du droit conventionnel : -Possible que pour des raisons d’ordre public -Qui doivent être prévues par la loi (le droit) et être suffisamment précise pour permettre de déterminer ce qui est inclus et ce qui est exclu CEDH 26 avril 1979, Sunday Times c/R-U : la CEDH indique que l")
5. Détail source à réviser : 15 (réserve), ne peut pas être suspendu Le droit de la Convention est plus souple que la CDFUE -> question de savoir si on ne peut pas réformer -> maintenir un État qui autorise la peine de mort au sein du Conseil de l’E (Source: "15 (réserve), ne peut pas être suspendu Le droit de la Convention est plus souple que la CDFUE -> question de savoir si on ne peut pas réformer -> maintenir un État qui autorise la peine de mort au sein du Conseil de l’Europe ? Intéressant de regarder l’articulation de la protection des droits en Europe, on voit sur l’exemple de la peine de mort que le")
6. Détail source à réviser : l’obligation d’offrir des conditions de détention acceptables (hygiène et pop carcérale) CEDH Canali c/ FR : un détenu qui se plaignait de ses conditions de détention et indiquait que la promiscuité avec les détenus et m (Source: "l’obligation d’offrir des conditions de détention acceptables (hygiène et pop carcérale) CEDH Canali c/ FR : un détenu qui se plaignait de ses conditions de détention et indiquait que la promiscuité avec les détenus et manque d’hygiène avaient provoqués chez lui du désespoir et des conditions propres à le rabaisser B. Le droit à la liberté et à la sûreté Ce")
7. Détail source à réviser : pour les États de démontrer le maintien La Cour va vraiment contrôler la justification invoquée par l’État pour justifier la détention 2 ans c’est vraiment la limite, il est rare qu’elle tolère des détentions qui vont dé (Source: "pour les États de démontrer le maintien La Cour va vraiment contrôler la justification invoquée par l’État pour justifier la détention 2 ans c’est vraiment la limite, il est rare qu’elle tolère des détentions qui vont dépasser 2 ans Peines perpétuelles : possibilité d’être emprisonné à vie, ne sont pas autorisées par la CEDH C. Le droit à un procès")
8. Détail source à réviser : avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse = CEDH Kress c/ FR, 2001 >Le principe du contradictoire : les parties font valoir leur (Source: "avoir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la désavantage pas par rapport à la partie adverse = CEDH Kress c/ FR, 2001 >Le principe du contradictoire : les parties font valoir leurs causes dans un esprit de contradiction qui implique de pvr discuter des éléments de preuve présentés au juge (exclut ceux rapportés sans")
9. Détail source à réviser : 2009 avec le Traité de Lisbonne Le traité fondateur de l’UE va institutionnaliser Europol B. Institutionnel Le cadre institutionnel va être simplifié par le Traité de Lisbonne, on est plus dans un cadre intergouv mais un (Source: "2009 avec le Traité de Lisbonne Le traité fondateur de l’UE va institutionnaliser Europol B. Institutionnel Le cadre institutionnel va être simplifié par le Traité de Lisbonne, on est plus dans un cadre intergouv mais une procédure législative ordinaire au niveau de l’UE -> procédure soumise au contrôle juridictionnel de la CJUE Comment cela se passe ? La")
10. Détail source à réviser : pour la formation des services répressifs Mise en œuvre et coordination des agents des services répressifs Il y a une volonté de mettre en place une stratégie de lutte contre la crim transfrontière S’occupe aussi de la c (Source: "pour la formation des services répressifs Mise en œuvre et coordination des agents des services répressifs Il y a une volonté de mettre en place une stratégie de lutte contre la crim transfrontière S’occupe aussi de la coordination concernant le partage des connaissances Instituée en 2015 et est basée à Budapest -COSI Conseil justice et affaire")
11. Détail source à réviser : veilles où il va renseigner son pays sur l’év lég, régl, pour qu’il ait une meilleure connaissance du droit positif étranger. Il peut aussi être sollicité par les services de l’ambassade, autorités consulaires. Ils repré (Source: "veilles où il va renseigner son pays sur l’év lég, régl, pour qu’il ait une meilleure connaissance du droit positif étranger. Il peut aussi être sollicité par les services de l’ambassade, autorités consulaires. Ils représentent la FR, sont là pour renforcer la politique d’influence par le droit. B. Le réseau judiciaire européen Il est mis en place dans les")
12. Détail source à réviser : militaire russe contre l’Ukraine depuis février 2022, une équipe commune d’enquête de l’UE a été créée, soutenue par Eurojust et est à l’œuvre en Ukraine depuis mars 2022 -> membres enquêtent sur des allégations de crime (Source: "militaire russe contre l’Ukraine depuis février 2022, une équipe commune d’enquête de l’UE a été créée, soutenue par Eurojust et est à l’œuvre en Ukraine depuis mars 2022 -> membres enquêtent sur des allégations de crimes de guerre + génocides. Il y a un centre international pour la poursuite du crime d’agression contre l’Ukraine qui a intégré Eurojust")
13. Détail source à réviser : ne peuvent pas servir de seul fondement à la condamnation de la personne Le non-respect des délais d’exécution de la dmd d’enquête européenne, ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis Il incombe à l’Ét (Source: "ne peuvent pas servir de seul fondement à la condamnation de la personne Le non-respect des délais d’exécution de la dmd d’enquête européenne, ne peut constituer une cause de nullité des actes accomplis Il incombe à l’État d’émission de prévoir dans son droit interne des voies de recours en lien avec l’émission des décisions d’enquête -> CJUE, 11 novembre")
14. Détail source à réviser : meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument de faits incriminés, cette décision ayant dans l’ordre juridique interne, la nature d’un acte d’instruction prévu par l’art 97 du CPP et dont la rég (Source: "meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être l’instrument de faits incriminés, cette décision ayant dans l’ordre juridique interne, la nature d’un acte d’instruction prévu par l’art 97 du CPP et dont la régularité ne peut pas être contestée par la voie de l’appel mais selon la procédure prévue à l’art 173 et suivants du CPP (les nullités")
15. Détail source à réviser : une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, … Il est possible de refuser d’exécuter un MAE qui aurait pour but de traiter la personne recherchée de manière discriminatoire MAI (Source: "une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, … Il est possible de refuser d’exécuter un MAE qui aurait pour but de traiter la personne recherchée de manière discriminatoire MAIS l’argument tiré de la discrimination invoqué par des personnes poursuivies pour du terrorisme a été rejeté par les juges Le statut de")
16. Détail source à réviser : se fasse sur le territoire national = article 728-31 du CPP Ceci est d’autant plus vrai car Il existe au sein de l’UE le principe de reconnaissance mutuelle entre les EM -> qui s’étend aux décisions, condamnations pénale (Source: "se fasse sur le territoire national = article 728-31 du CPP Ceci est d’autant plus vrai car Il existe au sein de l’UE le principe de reconnaissance mutuelle entre les EM -> qui s’étend aux décisions, condamnations pénales prises par chaque EM L’objectif est de permettre aux autorités françaises d’exécuter la ou les peines prononcée(s) et en principe,")
17. Détail source à réviser : invoqué même pour un étranger, ce droit au respect de la vie privée peut s’appliquer à l’étranger ayant sa résidence en FR depuis 5 ans, elle est donc déjà intervenue pour sanctionner la décision de juges du fond qui aut (Source: "invoqué même pour un étranger, ce droit au respect de la vie privée peut s’appliquer à l’étranger ayant sa résidence en FR depuis 5 ans, elle est donc déjà intervenue pour sanctionner la décision de juges du fond qui autorisait la remise d’un étranger pour l’exécution sans penser aux conséquences de cette remise ou vérifier si ne portait pas une")
18. Détail source à réviser : par les autorités suédoises, la durée de 6 mois de la mesure prononcée entrant dans les prévisions de l’art 695-12 = cass, 25 mai 2005 . S’agissant des mesures éducatives, encourue par des mineurs délinquants, la cour de (Source: "par les autorités suédoises, la durée de 6 mois de la mesure prononcée entrant dans les prévisions de l’art 695-12 = cass, 25 mai 2005 . S’agissant des mesures éducatives, encourue par des mineurs délinquants, la cour de cass a considéré qu’un internement dans un centre éducatif, prononcée par une juridiction roumaine pour des faits de vol et de")
19. Détail source à réviser : relèvent de la liste de l’art 695-23, al. 2 et sont punis d’une PPL d’au moins 3 ans, dans ce cas, le MAE est remis sans vérification de la double-incrimination >les faits ne relèvent pas de cette liste et donc les juges (Source: "relèvent de la liste de l’art 695-23, al. 2 et sont punis d’une PPL d’au moins 3 ans, dans ce cas, le MAE est remis sans vérification de la double-incrimination >les faits ne relèvent pas de cette liste et donc les juges devront contrôler, s’assurer que les faits sont incriminés par le droit pénal français, la condition de la double-incrimination est alors")
20. Détail source à réviser : refusée si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise » L’obstacle à la remise su (Source: "refusée si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise » L’obstacle à la remise suppose donc la réunion de 2 éléments de conditions : -Compétence des juridictions françaises -Impossibilité de juger les faits puisque")
21. Détail source à réviser : d’exécution d’une peine : pas de mandat d’arrêt préalable nécessaire MAIS le MP demeure compétent et la condamnation devra porter une PPL d’au - 4 mois  Pièces à produire : Un modèle annexé à la décision cadre de 2002 F (Source: "d’exécution d’une peine : pas de mandat d’arrêt préalable nécessaire MAIS le MP demeure compétent et la condamnation devra porter une PPL d’au - 4 mois  Pièces à produire : Un modèle annexé à la décision cadre de 2002 Formulaire, toutes les rubriques doivent être renseignées, si rien à mettre il faut mettre « néant » Il ne faut PAS de rubriques vierges")
22. Détail source à réviser : est une décision judiciaire émise par un EM, la CJUE a précisé que ce MAE doit être émis par une autorité judiciaire au sens de l’art 6, §1 de la décision cadre -Cette notion d’autorité judiciaire est qualifiée d’autonom (Source: "est une décision judiciaire émise par un EM, la CJUE a précisé que ce MAE doit être émis par une autorité judiciaire au sens de l’art 6, §1 de la décision cadre -Cette notion d’autorité judiciaire est qualifiée d’autonome et suscite des interrogations surtout depuis une décision de la Cour de 2016 selon laquelle « l’autorité judiciaire, du moins les")
23. Détail source à réviser : une notification d’un MAE émis par un juge allemand, il s’agissait d’un MAE aux fins d’exercice de poursuites pénales, fondé sur un mandat d’arrêt de détention préventive. Pour autoriser la remise de l’intéressé, qui lui (Source: "une notification d’un MAE émis par un juge allemand, il s’agissait d’un MAE aux fins d’exercice de poursuites pénales, fondé sur un mandat d’arrêt de détention préventive. Pour autoriser la remise de l’intéressé, qui lui soutenait que le juge allemand qui avait émis le mandat, l’avait fait sous l’influence du Parquet à l’origine du premier mandat dont")
24. Détail source à réviser : par l’intéressé, n’a pas ordonné sa mise en liberté. Il lui appartient donc de statuer sur une mise en liberté dont elle est saisie. En cas de non-respect de ces mesures, la chambre d’instruction peut délivrer un mandat (Source: "par l’intéressé, n’a pas ordonné sa mise en liberté. Il lui appartient donc de statuer sur une mise en liberté dont elle est saisie. En cas de non-respect de ces mesures, la chambre d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre de la personne concernée La chambre de l’instruction vérifie que les conditions d’exécution du MAE sont réunies")
25. Détail source à réviser : le MP Hypothèse 2 : la personne déclare ne pas consentir à sa remise La décision rendue sera susceptible d’un pourvoi en cassation par les 2 parties ou la personne visée par le MAE, le délai est de 3 jours franc après ce (Source: "le MP Hypothèse 2 : la personne déclare ne pas consentir à sa remise La décision rendue sera susceptible d’un pourvoi en cassation par les 2 parties ou la personne visée par le MAE, le délai est de 3 jours franc après celui où la décision a été prononcée (délai dérogatoire du droit commun) et la chambre criminelle dispose d’un délai de 40 jours à compter")
26. Détail source à réviser : les 45 jours suivants sa libération définitive ou bien alors si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté -Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une PPL (peine privative de lib) -Lorsque la personne a ren (Source: "les 45 jours suivants sa libération définitive ou bien alors si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté -Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une PPL (peine privative de lib) -Lorsque la personne a renoncé expressément à cette règle de spécialité mais après sa remise La décision de révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve encourt")
27. Détail source à réviser : choix-là aurait pu faire craindre l’enterrement du Parquet européen Cet instrument Eurojust est moins ambitieux sur le plan politique et répond à un besoin opérationnel qui couvre un domaine de compétence plus large que (Source: "choix-là aurait pu faire craindre l’enterrement du Parquet européen Cet instrument Eurojust est moins ambitieux sur le plan politique et répond à un besoin opérationnel qui couvre un domaine de compétence plus large que celui du Parquet européen Pourquoi il a émergé avant le Parquet européen ? Projet – ambitieux, c’est une unité de coordination, il était +")
28. Détail source à réviser : commentateurs, il est resp politiquement car il doit se présenter une fois par an devant le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux aussi, à la demande de ces derniers pour rendre compte des activités gé (Source: "commentateurs, il est resp politiquement car il doit se présenter une fois par an devant le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux aussi, à la demande de ces derniers pour rendre compte des activités générales des parquets européens, sans préjudice de l’oblig de réserve et de confidentialité qui incombent au Parquet européen Il est")
29. Détail source à réviser : aux chambres permanentes que revient le choix de la réponse pénale. A l’issue de l’enquête, ce sont les chambres permanentes qui décident de porter l’affaire : >soit devant la juridiction de jugement au niveau national > (Source: "aux chambres permanentes que revient le choix de la réponse pénale. A l’issue de l’enquête, ce sont les chambres permanentes qui décident de porter l’affaire : >soit devant la juridiction de jugement au niveau national >soit de décider qu’il y aura recours aux alternatives aux poursuites (ex : CJIP pour PM) >de demander un supplément d’information")
30. Détail source à réviser : dépend du droit national si le droit national le prévoit oui, sinon non II. Le champ d’application / domaine d’intervention Le fonctionnement du Parquet Européen résulte essentiellement de l’adoption de 5 textes : -Le rè (Source: "dépend du droit national si le droit national le prévoit oui, sinon non II. Le champ d’application / domaine d’intervention Le fonctionnement du Parquet Européen résulte essentiellement de l’adoption de 5 textes : -Le règlement du 12 octobre 2017 du Conseil de l’UE qui a précisé, permis de créer le PE = applicable en FR, sans transposition, entré en vigueur")
31. Détail source à réviser : qui au moment des faits était soumise au statut des fonctionnaires, pour autant qu’un EM soit compétent à l’égard de ces infractions, y compris lorsqu’elles sont commises en dehors de son territoire Les procs européens d (Source: "qui au moment des faits était soumise au statut des fonctionnaires, pour autant qu’un EM soit compétent à l’égard de ces infractions, y compris lorsqu’elles sont commises en dehors de son territoire Les procs européens délégués français sont compétents sur l’ens du territoire français pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement, les auteurs")
32. Détail source à réviser : pas se déclarer incompétentes, conflit de compétences ? Le règlement prévoit qu’il va falloir répartir et la départager Le PG ou la chambre criminelle de la cour de cass seront compétents pour départager >PR saisi de l’e (Source: "pas se déclarer incompétentes, conflit de compétences ? Le règlement prévoit qu’il va falloir répartir et la départager Le PG ou la chambre criminelle de la cour de cass seront compétents pour départager >PR saisi de l’enquête qui refuse de se dessaisir -> le PG près la CA dans le ressort de laquelle se trouve la JIRS à laquelle le PR qui refuse de se")
33. Détail source à réviser : durée encore de 5 jours Tant que le PE ne s’est pas prononcé sur son droit d’évocation, les autorités nationales ne doivent prendre aucune décision qui l’empêcherait de le faire Si le PE décide de l’exercer, il le fait p (Source: "durée encore de 5 jours Tant que le PE ne s’est pas prononcé sur son droit d’évocation, les autorités nationales ne doivent prendre aucune décision qui l’empêcherait de le faire Si le PE décide de l’exercer, il le fait par l’intermédiaire du proc européen délégué, dans tout EM dont les autorités ont ouvert une enquête et alors elles vont devoir")
34. Détail source à réviser : renvoyer l’affaire en jugement dans un délai de 21 jours max, si elle laisse passer ce délai, le silence vaut acceptation, poursuite Il y a une limite, elle NE PEUT PAS décider de classer sans suite une affaire pour laqu (Source: "renvoyer l’affaire en jugement dans un délai de 21 jours max, si elle laisse passer ce délai, le silence vaut acceptation, poursuite Il y a une limite, elle NE PEUT PAS décider de classer sans suite une affaire pour laquelle le PED a décidé de poursuivre. Si l’enquête n’a concerné qu’un seul EM, on saisit la juridiction nationale compétente concernée")
35. Détail source à réviser : CHAPITRE 1 : LE DROIT INTERNATIONAL PÉNAL GÉNÉRAL On y retrouve des règles s’appliquant à la fois en droit interne et en droit international lesquelles portent, d’une part sur l’infraction pénale et également sur la resp (Source: "CHAPITRE 1 : LE DROIT INTERNATIONAL PÉNAL GÉNÉRAL On y retrouve des règles s’appliquant à la fois en droit interne et en droit international lesquelles portent, d’une part sur l’infraction pénale et également sur la resp pénale SECTION 1 : L’infraction en DIP L’étude de cette infraction n’est pas toujours aisée pcq il y a un débat terminologique §1 : La")
36. Détail source à réviser : Rôle de trancher les différends d’ordre juridique, saisie par les États, donne aussi des avis consultatifs sur des questions juridiques aussi qui vont pouvoir lui être posée par les organes et institutions spécialisées d (Source: "Rôle de trancher les différends d’ordre juridique, saisie par les États, donne aussi des avis consultatifs sur des questions juridiques aussi qui vont pouvoir lui être posée par les organes et institutions spécialisées de l’ONU. Composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans par l’AG et le Conseil de Sécurité des NU. Langues officielles sont le")
37. Détail source à réviser : que l’on traite de la personne physique ou de la PM, pour 2 raisons : -La resp de la personne physique est admise sans grande difficulté alors que celle des PM pose + de problèmes -Il convient de toujours faire une compa (Source: "que l’on traite de la personne physique ou de la PM, pour 2 raisons : -La resp de la personne physique est admise sans grande difficulté alors que celle des PM pose + de problèmes -Il convient de toujours faire une comparaison entre les règles de DIP et de droit interne A. La responsabilité pénale internationale des personnes physiques Resp admise de")
38. Détail source à réviser : part entière avec une resp qui lui est propre et des sanctions qui lui sont propres La PM a une capacité de nuisance au même titre qu’une personne physique En DIP, il faut opérer la nuance suivante, il faut distinguer : (Source: "part entière avec une resp qui lui est propre et des sanctions qui lui sont propres La PM a une capacité de nuisance au même titre qu’une personne physique En DIP, il faut opérer la nuance suivante, il faut distinguer : -Les infractions de droit commun : pour lesquelles chaque État s’est doté d’une législation adaptée pour faciliter la poursuite et la")
39. Détail source à réviser : inter, les incriminations sont prévues par les conventions internationales et la question se pose comment savoir clairement reconnaître un crime international, une incrimination de DIP Réponse formulée en 2 temps : -Se r (Source: "inter, les incriminations sont prévues par les conventions internationales et la question se pose comment savoir clairement reconnaître un crime international, une incrimination de DIP Réponse formulée en 2 temps : -Se référer aux conventions de DIP -> une convention qui présente au moins une des caractéristiques suivantes : >La référence à un")
40. Détail source à réviser : par une personne à même d’exercer une autorité ou une direction effective sur les actions politiques ou militaires d’un État d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son échelle constitue une violation man (Source: "par une personne à même d’exercer une autorité ou une direction effective sur les actions politiques ou militaires d’un État d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité et son échelle constitue une violation manifeste de la Charte des NU » On peut retenir 3 composants essentielles : -La commission d’un acte d’agression -La contradiction de")
41. Détail source à réviser : ou à faire commettre l’exécution d’un plan concerté, tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » 5 (Source: "ou à faire commettre l’exécution d’un plan concerté, tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire » 5 infractions sous-jacentes : -Meurtre du groupe et des membres du groupe -Une atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale du groupe")
42. Détail source à réviser : de la guerre) Il existe 2 types de conflit armé : -Les conflits armés internationaux qui sont donc les affrontements entre les armées de 2 ou plusieurs États ou entités étatiques, ces conflits à la commission d’une trent (Source: "de la guerre) Il existe 2 types de conflit armé : -Les conflits armés internationaux qui sont donc les affrontements entre les armées de 2 ou plusieurs États ou entités étatiques, ces conflits à la commission d’une trentaine d’infractions sous-jacentes qui vont opposer un État à un autre, voire de plusieurs États entre eux -Les conflits armés")
43. Détail source à réviser : privatives de liberté voire des peines de mort vont être mises en place Dans le même ordre d’idée, une Commission pour l’Extrême-Orient qui se réunit en 1945 à Moscou, va mettre en lumière la nécessité de poursuivre les (Source: "privatives de liberté voire des peines de mort vont être mises en place Dans le même ordre d’idée, une Commission pour l’Extrême-Orient qui se réunit en 1945 à Moscou, va mettre en lumière la nécessité de poursuivre les grands criminels en mettant en place le TMI de Tokyo créé par une proclamation spéciale en 1946 et reprend les mêmes règles que le TMI de")
44. Détail source à réviser : ni de moyens d’investigations Il fonctionne à l’aide d’un bureau du Procureur, de chambres (organe judiciaire) et donc une fois qu’il y a mise en accusation par le bureau du Proc et que les investigations ont lieu, si el (Source: "ni de moyens d’investigations Il fonctionne à l’aide d’un bureau du Procureur, de chambres (organe judiciaire) et donc une fois qu’il y a mise en accusation par le bureau du Proc et que les investigations ont lieu, si elles révèlent l’existence de charges suffisantes, c’est l’organe judiciaire du TPIY qui est saisi. Il y a une dmd de confirmation de la mise")
45. Détail source à réviser : procédure et de preuves fait œuvre de compromis pour prendre en compte les difficultés : -En mettant en place une juridiction efficace -Tout en tenant compte de la souv étatique des autorités rwandaises Le TPIR a travail (Source: "procédure et de preuves fait œuvre de compromis pour prendre en compte les difficultés : -En mettant en place une juridiction efficace -Tout en tenant compte de la souv étatique des autorités rwandaises Le TPIR a travaillé en étroite collaboration avec les juridictions des villages au Rwanda qui se sont emparées du jugement des personnes avec un rôle +")
46. Détail source à réviser : et internationaux, la coopération avec les autorités libanaises, les demandes de statut de victimes et donc le rôle essentiel et premier de ce juge est de mettre en état l’affaire = il s’assure que la procédure est régul (Source: "et internationaux, la coopération avec les autorités libanaises, les demandes de statut de victimes et donc le rôle essentiel et premier de ce juge est de mettre en état l’affaire = il s’assure que la procédure est régulière, … >La chambre de première instance composée de 3 juges : juges libanais et internationaux >La chambre d’appel composée de 5")
47. Détail source à réviser : : -Par un État partie, qui peut déférer une situation dans laquelle 1 ou plusieurs crimes qui relèvent de la compétence de la CPI ont été commis -Le Conseil de sécurité de l’ONU qui peut vouloir saisir la CPI pour porter (Source: ": -Par un État partie, qui peut déférer une situation dans laquelle 1 ou plusieurs crimes qui relèvent de la compétence de la CPI ont été commis -Le Conseil de sécurité de l’ONU qui peut vouloir saisir la CPI pour porter à sa connaissance, une situation qui révèle la commission de crimes inter -Le Procureur lui-même qui va pouvoir porter à la")
48. Détail source à réviser : 14 avril 2011 : réforme de la GAV française 2011, AP de la Cour de cass se prononce sur la régularité de mesures de GAV et notamment sur la conventionnalité de la GAV française Dispos de la loi de 2011 devaient entrer en (Source: "14 avril 2011 : réforme de la GAV française 2011, AP de la Cour de cass se prononce sur la régularité de mesures de GAV et notamment sur la conventionnalité de la GAV française Dispos de la loi de 2011 devaient entrer en vigueur au mois de juin 2011 SAUF que la cour de cass va considérer que les nouvelles dispos")
49. Détail source à réviser : u l’occasion de juger que le droit européen l’emporte sur le droit constit -> 28 octobre 1999, Affaire Zielinski et Pradal et Gonzales c/ FR, déclare une loi française incompatible avec l’art 6 alors même que cette même (Source: "u l’occasion de juger que le droit européen l’emporte sur le droit constit -> 28 octobre 1999, Affaire Zielinski et Pradal et Gonzales c/ FR, déclare une loi française incompatible avec l’art 6 alors même que cette même loi avait été déclarée constit par le CC B. L’utilité de la Convention -Principe d’utilité : se mesure à l’aune de l’effectivité de la Co...")
50. Détail source à réviser : 28 novembre 2017, contre la Russie : décès en GAV consécutif à des tortures, on s’est aperçu qu’aucune investigation avait été menée pour déceler ce qu’il s’était passé CEDH, 16 octobre 2008 Renolde c/ FR : condamnation (Source: "28 novembre 2017, contre la Russie : décès en GAV consécutif à des tortures, on s’est aperçu qu’aucune investigation avait été menée pour déceler ce qu’il s’était passé CEDH, 16 octobre 2008 Renolde c/ FR : condamnation de la FR pour avoir manqué à son obligation de protéger le droit à la vie = détenu qui s’est sui")
51. Détail source à réviser : 2005, qui promeut le dév, l’échange d’infos Europol va réellement prospérer quand l’UE va être crééé = en 2009 avec le Traité de Lisbonne Le traité fondateur de l’UE va institutionnaliser Europol B (Source: "2005, qui promeut le dév, l’échange d’infos Europol va réellement prospérer quand l’UE va être crééé = en 2009 avec le Traité de Lisbonne Le traité fondateur de l’UE va institutionnaliser Europol B")
52. Détail source à réviser : A. Les magistrats de liaison Idée née dans les années 1990 dans le cadre de relations franco-italiennes Cette idée va ensuite être étendue par une action commune du Conseil de l’UE en 1996 La FR, depuis 1996 a toujours n (Source: "A. Les magistrats de liaison Idée née dans les années 1990 dans le cadre de relations franco-italiennes Cette idée va ensuite être étendue par une action commune du Conseil de l’UE en 1996 La FR, depuis 1996 a toujours nommé des magistrats à cette fonction, ils sont mis à dispo, détachés par le ministère de la Justice")
53. Détail source à réviser : 2022, une équipe commune d’enquête de l’UE a été créée, soutenue par Eurojust et est à l’œuvre en Ukraine depuis mars 2022 -> membres enquêtent sur des allégations de crimes de guerre + génocides (Source: "2022, une équipe commune d’enquête de l’UE a été créée, soutenue par Eurojust et est à l’œuvre en Ukraine depuis mars 2022 -> membres enquêtent sur des allégations de crimes de guerre + génocides")
54. Détail source à réviser : 2002 conforme au principe de légalité criminelle garanti par la CDFUE -> Arrêt du 3 mai 2007 qui a conduit la Cour de cass à refuser de poser une question préjudicielle à la CJUE par un arrêt du 25 juin 2013 La décision (Source: "2002 conforme au principe de légalité criminelle garanti par la CDFUE -> Arrêt du 3 mai 2007 qui a conduit la Cour de cass à refuser de poser une question préjudicielle à la CJUE par un arrêt du 25 juin 2013 La décision cadre de 2002 est intégrée en droit interne par la Loi Perben II La cour de cass a p")
55. Détail source à réviser : 21 novembre 2007 A contrario, en l’absence de statut de réfugié, rien ne s’oppose à la remise de la personne Ex : pour ordonner la remise de la personne recherchée aux autorités italiennes, l’arrêt relève que l’OFPRA ava (Source: "21 novembre 2007 A contrario, en l’absence de statut de réfugié, rien ne s’oppose à la remise de la personne Ex : pour ordonner la remise de la personne recherchée aux autorités italiennes, l’arrêt relève que l’OFPRA avait refusé le statut de réfugié politique à l’intéressé et l’obtention de ce statut n’a pas pour")
56. Détail source à réviser : 12 mai 2010  La question du mineur En vertu de la décision cadre de 2002, l’absence de responsabilité pénale, en raison de l’âge, selon le droit de l’État d’exécution est une cause de refus obligatoire de remise, aux te (Source: "12 mai 2010  La question du mineur En vertu de la décision cadre de 2002, l’absence de responsabilité pénale, en raison de l’âge, selon le droit de l’État d’exécution est une cause de refus obligatoire de remise, aux termes de l’art 695-22, 3° du CPP, l’exécution du MAE est refusée si la personne recherchée e")
57. Détail source à réviser : 5 août 2004 confirmé par cass, 14 septembre 2005 La chambre de l’instruction doit se prononcer sur toutes les infractions visées par le MAE et non une seule, cassation pcq avait constaté qu’une seule infraction = cass, 1 (Source: "5 août 2004 confirmé par cass, 14 septembre 2005 La chambre de l’instruction doit se prononcer sur toutes les infractions visées par le MAE et non une seule, cassation pcq avait constaté qu’une seule infraction = cass, 14 septembre 2005 La cour de cass précise que dès lors que les faits relèvent de l’article 6")
58. Détail source à réviser : 2002 tel qu’interprété par les arrêts de la CJUE = cass, 7 janvier 2020 Avant ces arrêts, la CJUE avait déjà restreint ou limité l’exigence d’indépendance de l’autorité judiciaire, par ex une décision du 9 octobre 2019 = (Source: "2002 tel qu’interprété par les arrêts de la CJUE = cass, 7 janvier 2020 Avant ces arrêts, la CJUE avait déjà restreint ou limité l’exigence d’indépendance de l’autorité judiciaire, par ex une décision du 9 octobre 2019 = Décision rendue sur renvoi préjudiciel d’une juridiction allemande, la CJUE a jugé")
59. Détail source à réviser : 27 juillet 2013 L’omission de cette diligence, de transmission d’information, qui vise à permettre une assistance effective d’un avocat, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense = cass, 27 mai 2017 Le PG do (Source: "27 juillet 2013 L’omission de cette diligence, de transmission d’information, qui vise à permettre une assistance effective d’un avocat, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense = cass, 27 mai 2017 Le PG donne connaissance : -Conséquences juridiques du consentement ou de l’opposition à sa remise -> s")
60. Détail source à réviser : 2002 sur le MAE -Instruments d’harmonisation minimale du DP matériel : socle minimal de règles pour harmoniser le DP Ex : la Convention PIF -Instruments d’harmonisation minimale de la procédure pénale Ex : loi du 27 mai (Source: "2002 sur le MAE -Instruments d’harmonisation minimale du DP matériel : socle minimal de règles pour harmoniser le DP Ex : la Convention PIF -Instruments d’harmonisation minimale de la procédure pénale Ex : loi du 27 mai 2014 qui a créé le suspect libre  Début des années 2000 En 1999, au Sommet de Tempé")
61. Détail source à réviser : ace contre certaines formes de criminalité à cause de la nature spécifique du contentieux qui nécessite la mise en place d’une politique cohérente, globale, au niveau européen le Parquet européen va être complémentaire d (Source: "ace contre certaines formes de criminalité à cause de la nature spécifique du contentieux qui nécessite la mise en place d’une politique cohérente, globale, au niveau européen le Parquet européen va être complémentaire de l’action des parquets nationaux des EM I. L’organisation du Parquet européen Le règlement de 2017 envisage que le Parquet européen est...")
62. Détail source à réviser : 12 octobre 2017 du Conseil de l’UE qui a précisé, permis de créer le PE = applicable en FR, sans transposition, entré en vigueur le 20 novembre 2017 -Une directive du parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017, r (Source: "12 octobre 2017 du Conseil de l’UE qui a précisé, permis de créer le PE = applicable en FR, sans transposition, entré en vigueur le 20 novembre 2017 -Une directive du parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017, relative à la lutte contre la fraude qui porte atteinte aux intérêts financiers de l’UE -> Direc")
63. Détail source à réviser : Lorsque l’infraction a été commise en dehors du territoire français ou en dehors de tout autre EM, par une personne qui, au moment de l’infraction était soumise au statut des fonctionnaires si le droit fr reconnaît sa co (Source: "Lorsque l’infraction a été commise en dehors du territoire français ou en dehors de tout autre EM, par une personne qui, au moment de l’infraction était soumise au statut des fonctionnaires si le droit fr reconnaît sa compétence à l’égard d’une telle situation B. La saisine du PE 1) Les cas d’exclusion de la compétence du PE Art 25 du règlement de 2017 Pl...")
64. Détail source à réviser : = Le fait nouveau peut entraîner le réexamen de l’affaire 2) Les règles de l’enquête a. Les règles générales  L’articulation du rôle du PED, des autorités nationales et du PE Le PED dirige l’enquête au niveau national, (Source: "= Le fait nouveau peut entraîner le réexamen de l’affaire 2) Les règles de l’enquête a. Les règles générales  L’articulation du rôle du PED, des autorités nationales et du PE Le PED dirige l’enquête au niveau national, il aura les OPJ sous sa direction, il va pvr solliciter l’assistance des autorités nationales en cas d’urgence, et elles vont pvr réalise...")
65. Détail source à réviser : du CP -Art 113-2-1 du CP : lorsque le crime ou le délit est commis au moyen d’un réseau électronique -Principe de personnalité : art 113-6 du CP/ art 113-7 -Art 689 et suivants du CPP : la loi fr est compétente pour des (Source: "du CP -Art 113-2-1 du CP : lorsque le crime ou le délit est commis au moyen d’un réseau électronique -Principe de personnalité : art 113-6 du CP/ art 113-7 -Art 689 et suivants du CPP : la loi fr est compétente pour des infractions avec un élément d’extranéité B. Les sources externes Manifestent une application directe du DIP mais aussi une application in...")
66. Détail source à réviser : 1948, convention de la Haye, convention de Genève -> les 2 sur le crime de guerre) (Source: "1948, convention de la Haye, convention de Genève -> les 2 sur le crime de guerre)")
67. Détail source à réviser : 1974, elle nous vient d’une résolution de l’AG des NU, résolution 33/14 du 14 décembre 1974 Déf : le crime d’agression consiste en « l’emploi de la force armée par un État contre la souv, l’intégrité territoriale ou l’in (Source: "1974, elle nous vient d’une résolution de l’AG des NU, résolution 33/14 du 14 décembre 1974 Déf : le crime d’agression consiste en « l’emploi de la force armée par un État contre la souv, l’intégrité territoriale ou l’indépendance pol d’un autre État ou de toute autre manière incompatible avec la Charte")
68. Détail source à réviser : B. Le génocide Clairement défini, il a même une convention qui lui est dédié = convention pour la prévention et la répression du génocide du 9 décembre 1948 (Source: "B. Le génocide Clairement défini, il a même une convention qui lui est dédié = convention pour la prévention et la répression du génocide du 9 décembre 1948")
69. Détail source à réviser : A. Le TPIY Créé par une résolution 867 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée en 1993 Il va pvr aussi confier aux magistrats eux-mêmes le pvr de déterminer le règlement de procédure 1) Sa compétence (Source: "A. Le TPIY Créé par une résolution 867 du Conseil de sécurité de l’ONU, adoptée en 1993 Il va pvr aussi confier aux magistrats eux-mêmes le pvr de déterminer le règlement de procédure 1) Sa compétence")
70. Détail source à réviser : 2000 >Le tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2002 >Les chambres spéciales des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine en 2005 >Les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens en 2006 >Le tribunal spécial pour (Source: "2000 >Le tribunal spécial pour la Sierra Leone en 2002 >Les chambres spéciales des crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine en 2005 >Les chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens en 2006 >Le tribunal spécial pour le Liban en 2007  Le Tribunal spécial pour le Liban Il témoigne de cette volonté de")
71. Détail source à réviser : 2014, il a été suspendu pour donner suite à l’accusation tardive du 5e accusé puis a repris 300 témoins ont déposé devant la chambre de 1ère instance et + de 2803 pièces ont été versées au dossier Verdict a été rendu en (Source: "2014, il a été suspendu pour donner suite à l’accusation tardive du 5e accusé puis a repris 300 témoins ont déposé devant la chambre de 1ère instance et + de 2803 pièces ont été versées au dossier Verdict a été rendu en 2020, entre temps un des accusés est mort en 2016 -> prison à vie pour les peines A")
72. Détail source à réviser : 3 mai 1974 et intègre le droit de recours individuel qui permet au justiciable de saisir direct la Cour -> 1981 Pourquoi la FR attend 1974 (Source: "3 mai 1974 et intègre le droit de recours individuel qui permet au justiciable de saisir direct la Cour -> 1981 Pourquoi la FR attend 1974")
73. Détail source à réviser : 1993 et en 1994, l’expérience de la création des TPIR et TPIY permet d’impulser une certaine réflexion et c’est finalement le 17 juillet 1998 qu’une conférence organisée par les NU à Rome va permettre l’adoption du statu (Source: "1993 et en 1994, l’expérience de la création des TPIR et TPIY permet d’impulser une certaine réflexion et c’est finalement le 17 juillet 1998 qu’une conférence organisée par les NU à Rome va permettre l’adoption du statut de la CPI à Rome avec une mise en place effective, opérationnelle en 2002 Le Statu")
74. Détail source à réviser : 2022 qui concerne la coopération d’Europol avec partie privée, le traitement de données à caractère personnel par Europol notamment dans le cadre des enquêtes pénales -Directive du 10 mai 2023 sur l’échange d’information (Source: "2022 qui concerne la coopération d’Europol avec partie privée, le traitement de données à caractère personnel par Europol notamment dans le cadre des enquêtes pénales -Directive du 10 mai 2023 sur l’échange d’information entre les services répressifs des EM -Règlement du 13 mars 2024 qui vient réviser,")
75. Détail source à réviser : 1990 dans le cadre de relations franco-italiennes Cette idée va ensuite être étendue par une action commune du Conseil de l’UE en 1996 La FR, depuis 1996 a toujours nommé des magistrats à cette fonction, ils sont mis à d (Source: "1990 dans le cadre de relations franco-italiennes Cette idée va ensuite être étendue par une action commune du Conseil de l’UE en 1996 La FR, depuis 1996 a toujours nommé des magistrats à cette fonction, ils sont mis à dispo, détachés par le ministère de la Justice")
76. Détail source à réviser : 1999 et Parquet européen effectif depuis 2021 Ce projet d’envergure n’a pas pu être réalisé rapidement pcq : -Il manquait un véritable espace pénal européen, il a fallu qu’il voit le jour pour créer un contexte propice à (Source: "1999 et Parquet européen effectif depuis 2021 Ce projet d’envergure n’a pas pu être réalisé rapidement pcq : -Il manquait un véritable espace pénal européen, il a fallu qu’il voit le jour pour créer un contexte propice à l’émergence d’un Parquet européen Le Traité d’Amsterdam de 1997, Sommet de Tempéré")
77. Détail source à réviser : 1989 : États post-communistes adhèrent à la Convention 1996 : Russie adhère à la Convention 2022 : Russie quitte la Convention, avec déclaration de la guerre en Ukraine Ajd 46 États Protocoles additionnels existent égale (Source: "1989 : États post-communistes adhèrent à la Convention 1996 : Russie adhère à la Convention 2022 : Russie quitte la Convention, avec déclaration de la guerre en Ukraine Ajd 46 États Protocoles additionnels existent également Protocole n°1 : Droit de la propriété Protocole n°11, 14 et 14 bis : réforme la")
78. Détail source à réviser : B. La règle de spécialité Art 27 de la DC de 2002 : prévoit qu’une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motiv (Source: "B. La règle de spécialité Art 27 de la DC de 2002 : prévoit qu’une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé sa remise -> règle / principe de spécialité que l’on retrouve dans la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 Ce princi...")
79. Détail source à réviser : II. Le champ d’application / domaine d’intervention Le fonctionnement du Parquet Européen résulte essentiellement de l’adoption de 5 textes : -Le règlement du 12 octobre 2017 du Conseil de l’UE qui a précisé, permis de c (Source: "II. Le champ d’application / domaine d’intervention Le fonctionnement du Parquet Européen résulte essentiellement de l’adoption de 5 textes : -Le règlement du 12 octobre 2017 du Conseil de l’UE qui a précisé, permis de créer le PE = applicable en FR, sans transposition, entré en vigueur le 20 novembre 2017 -Une directive du parlement européen et du Consei...")
80. Détail source à réviser : 18 septembre 2019 -Loi du 24 décembre 2020 relative au PE, entrée en vigueur en juin 2021, à la justice env et la justice pénale spécialisée, vient codifier au sein du CPP des dispos directement applicables au PE -> art (Source: "18 septembre 2019 -Loi du 24 décembre 2020 relative au PE, entrée en vigueur en juin 2021, à la justice env et la justice pénale spécialisée, vient codifier au sein du CPP des dispos directement applicables au PE -> art 696-108 à -137 du CPP Il utilise les nouvelles technologies, la communication entre les ≠ niveaux")
81. Détail source à réviser : 1945 à Moscou, va mettre en lumière la nécessité de poursuivre les grands criminels en mettant en place le TMI de Tokyo créé par une proclamation spéciale en 1946 et reprend les mêmes règles que le TMI de Nuremberg, qui (Source: "1945 à Moscou, va mettre en lumière la nécessité de poursuivre les grands criminels en mettant en place le TMI de Tokyo créé par une proclamation spéciale en 1946 et reprend les mêmes règles que le TMI de Nuremberg, qui va lui-aussi avoir une compétence matérielle limitée aux crimes de guerre et aux cri")
82. Détail source à réviser : La FR la ratifie le 3 mai 1974 et intègre le droit de recours individuel qui permet au justiciable de saisir direct la Cour -> 1981 Pourquoi la FR attend 1974 ? Au moment où elle est entrée en vigueur, guerre d’Algérie d (Source: "La FR la ratifie le 3 mai 1974 et intègre le droit de recours individuel qui permet au justiciable de saisir direct la Cour -> 1981 Pourquoi la FR attend 1974 ? Au moment où elle est entrée en vigueur, guerre d’Algérie donc peur d’être condamnée pour les exactions d’Algérie (CDG)")
83. Détail source à réviser : es services répressifs vise à prévenir, à repérer, des infractions commises au sein de l’UE Cette coopération concerne essentiellement les formes graves de criminalité Dans l’espace européen, ce sont des formes de crimin (Source: "es services répressifs vise à prévenir, à repérer, des infractions commises au sein de l’UE Cette coopération concerne essentiellement les formes graves de criminalité Dans l’espace européen, ce sont des formes de criminalité organisée : art 706-71 / 73 du CPP I. Le cadre juridique A. Historique La coopération policière commence dans les années 70, au cou...")
84. Détail source à réviser : I. L’organisation du Parquet européen Le règlement de 2017 envisage que le Parquet européen est organisé en double-niveau : -Niveau central -Niveau décentralisé A (Source: "I. L’organisation du Parquet européen Le règlement de 2017 envisage que le Parquet européen est organisé en double-niveau : -Niveau central -Niveau décentralisé A")
85. Détail source à réviser : ein du CPP des dispos directement applicables au PE -> art 696-108 à -137 du CPP Il utilise les nouvelles technologies, la communication entre les ≠ niveaux du PE va se faire le + souvent sous format numérique et donc av (Source: "ein du CPP des dispos directement applicables au PE -> art 696-108 à -137 du CPP Il utilise les nouvelles technologies, la communication entre les ≠ niveaux du PE va se faire le + souvent sous format numérique et donc avec l’utilisation de la voie électronique A. Les compétences du Parquet européen Art 696-108 à -110 du CPP Art 22 et 23 du règlement de 20...")
86. Détail source à réviser : 2) La qualité du participant D’État à État donc une personne qui a le contrôle ou la direction de l’action politique ou militaire -> art 8 bis du Statut de Rome (de la CPI) (Source: "2) La qualité du participant D’État à État donc une personne qui a le contrôle ou la direction de l’action politique ou militaire -> art 8 bis du Statut de Rome (de la CPI)")
87. Détail source à réviser : 1993 Il va pvr aussi confier aux magistrats eux-mêmes le pvr de déterminer le règlement de procédure 1) Sa compétence (Source: "1993 Il va pvr aussi confier aux magistrats eux-mêmes le pvr de déterminer le règlement de procédure 1) Sa compétence")
88. Détail source à réviser : 2007 Langues officielles sont l’anglais, le français et l’arabe 2) Compétences Limité aux actes terroristes liés aux attentats de 2005 + les attentats qui vont présenter un lien de connexité avec celui de 2005 et notamme (Source: "2007 Langues officielles sont l’anglais, le français et l’arabe 2) Compétences Limité aux actes terroristes liés aux attentats de 2005 + les attentats qui vont présenter un lien de connexité avec celui de 2005 et notamment du 1er octobre et 12 décembre La spécificité du TSL est que le droit applicable e")
89. Détail source à réviser : 2009) intègre quand même la nécessité d’inclure des droits dans ce marché commun -> vont aller piocher dans les droits des Constitutions des États membres Progressivement la CJCE va commencer à faire référence à la CESDH (Source: "2009) intègre quand même la nécessité d’inclure des droits dans ce marché commun -> vont aller piocher dans les droits des Constitutions des États membres Progressivement la CJCE va commencer à faire référence à la CESDH -> arrêt Rutily c/ Ministre de l’Intérieur, 28 octobre 1975 La plupart des États me")
90. Détail source à réviser : 2009 : §44 : nul ne conteste que le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil lors de sa GAV, donc pendant ses interrogatoires = doctrine souligne qu’à partir de ce moment-là, la Cour exige la présence d’u (Source: "2009 : §44 : nul ne conteste que le requérant n’a pas bénéficié de l’assistance d’un conseil lors de sa GAV, donc pendant ses interrogatoires = doctrine souligne qu’à partir de ce moment-là, la Cour exige la présence d’un avocat pendant les interrogatoires de policiers Brusco C/ FR, 2010 : Condamne les")
91. Détail source à réviser : 26 mars 1985 X et Y c/ Pays-Bas : PB condamnés en raison de l’impossibilité pour l’État d’exercer une procédure pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sur une mineure handicapée mentale PB ont réformé leu (Source: "26 mars 1985 X et Y c/ Pays-Bas : PB condamnés en raison de l’impossibilité pour l’État d’exercer une procédure pénale à l’encontre des auteurs de violences sexuelles sur une mineure handicapée mentale PB ont réformé leur procédure pénale le 27 février 1985, soit 1 mois avant leur condamnation -Notions autonome")
92. Détail source à réviser : 1984, on s’aperçoit que c’est un acte qui inflige volontairement des souffrances aigues, physiques ou mentales à une personne humaine Ex : « pendaison palestinienne » : fait de suspendre une personne par les bras dont le (Source: "1984, on s’aperçoit que c’est un acte qui inflige volontairement des souffrances aigues, physiques ou mentales à une personne humaine Ex : « pendaison palestinienne » : fait de suspendre une personne par les bras dont les mains sont attachées dans le dos -> Turquie condamnée en 1996 Ex : Selmouni c/ FR,")
93. Détail source à réviser : 1985 avec la création de l’espace Schengen, qui va s’étoffer avec le Traité de Maastricht en 1992 Le Traité de Maastricht va préciser les q d’intérêt commun qui vont justifier une coopération policière (précision des inf (Source: "1985 avec la création de l’espace Schengen, qui va s’étoffer avec le Traité de Maastricht en 1992 Le Traité de Maastricht va préciser les q d’intérêt commun qui vont justifier une coopération policière (précision des infractions = criminalité organisée) Puis on pose le principe de la création d’un offic")
94. Détail source à réviser : 25 novembre 2015 sur l’agence de l’UE pour la formation des services répressifs : CEPOL -Directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 qui concerne les mesures destinées à sécuriser les réseaux et les systèmes d’ (Source: "25 novembre 2015 sur l’agence de l’UE pour la formation des services répressifs : CEPOL -Directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 qui concerne les mesures destinées à sécuriser les réseaux et les systèmes d’information au sein de l’UE -Règlement qui renforce l’inter opérabilité des systèmes d’informati")
95. Détail source à réviser : 11 novembre 2021 La décision d’enquête peut parfois poser difficulté => CJUE Ancrochat, 30 avril 2024 Infiltration du réseau Ancrochat, qui va donner lieu à des poursuites dans plusieurs EM de l’UE et au-delà de l’aspect (Source: "11 novembre 2021 La décision d’enquête peut parfois poser difficulté => CJUE Ancrochat, 30 avril 2024 Infiltration du réseau Ancrochat, qui va donner lieu à des poursuites dans plusieurs EM de l’UE et au-delà de l’aspect technologique, ce qui frappe c’est le nbre de personnes impliquées, collecte en masse des éléme")
96. Détail source à réviser : 2022 d’une QPC contestant le caractère secret de la procédure de collecte, fondée sur une atteinte aux droits de la défense + principe de l’égalité des armes + contradictoire + droit à un recours effectif -> décision de (Source: "2022 d’une QPC contestant le caractère secret de la procédure de collecte, fondée sur une atteinte aux droits de la défense + principe de l’égalité des armes + contradictoire + droit à un recours effectif -> décision de constit du 8 avril 2022, le CC dit que la collecte est conforme à la C -La Cour de c")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1999	Création de l’espace Schengen
2000	Proclamation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
2004	Adhésion de plusieurs États membres à l’UE
2007	Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
2025	Projection vers une réforme du Parquet européen

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des droits fondamentaux européens et internationaux

Domaine	Convention européenne des droits de l’homme	Charte des droits fondamentaux de l’UE
Protection contre la torture	Oui	Oui
Liberté de circulation	Oui, dérogations possibles	Oui, dérogations possibles
Procès équitable	Garanties spécifiques	Garanties spécifiques
Organisation judiciaire	Cour européenne des droits de l’homme	Cour de justice de l’UE

Procédures et garanties du Parquet européen

Étape	Autorité responsable	Conditions
Saisine	Autorités nationales, Parquet européen délégué	Signalements par autorités, juges, OPJ
Réception des signalements	Procédure prévue par l’article 24 du règlement 2017	Description des faits, qualification juridique, informations sur suspects
Enquête	Procureurs européens délégués	Recevoir tout comportement délictueux relevant de leur compétence

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligations positives et obligations juridiques
2. Mélange entre liberté de circulation et dérogations possibles
3. Confusion sur la compétence du Parquet européen et ses modalités de saisine
4. Erreur dans la distinction entre droits européens et internationaux en matière pénale
5. Confusion sur la nature et le fonctionnement de la CPI et du TPIY

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre obligations positives et obligations juridiques
2. Mémoriser les dérogations à la liberté de circulation et leurs conditions
3. Comprendre la procédure de saisine du Parquet européen et ses acteurs
4. Étudier la compétence et le fonctionnement de la CPI, TPIY et Cour pénale internationale
5. Vérifier la portée des droits fondamentaux dans la Convention et la Charte
6. Connaître les dates clés de l’évolution du droit européen et international
7. Maîtriser les principes de procédure du procès équitable selon la Convention
8. Se familiariser avec les organes et leur rôle dans la coopération policière et judiciaire