Effectivité des droits
Garanties concrètes assurant la protection effective.
Obligations positives
Devoirs d’intervention pour la protection des droits.
Dignité humaine — protection ?
Inviolable, principe fondamental reconnu par l’UE.
Interdiction torture — textes ?
Convention européenne et Charte des droits fondamentaux.
Procès équitable — garantie ?
Procédure conforme aux droits de la défense et impartialité.
Liberté circulation — dérogations ?
Motifs légitimes comme sécurité, santé publique.
Arrestations arbitraires — interdiction ?
Protégées par la Convention et la jurisprudence européenne.
Conditions MAE — limites ?
Respect des droits, infraction reconnue, procédure régulière.
Chambres permanentes — rôle ?
Supervision, coordination des enquêtes du Parquet européen.
Critères exclusion PE ?
Cas d’exclusion précis, saisine encadrée par règlements.
Ouverture enquête PE — mode ?
Par signalements d’autorités, avec description et qualification.
Crime d’agression — contradiction ?
Contradictions avec la Charte des NU, difficulté de définition.
TPIY — compétence ?
Crimes en ex-Yougoslavie, personnes physiques, compétence limitée.
CPI — organisation ?
Juridiction permanente, compétente pour crimes internationaux.
Droits fondamentaux — évolution ?
Interprétation évolutive, droits concrets et effectifs.
Droit à la dignité — textes ?
Inviolable, protégé par la Charte et la Convention.
Procès équitable — garanties ?
Indépendance juge, droits de la défense, publicité.
Liberté de circulation — cadre ?
Union européenne, dérogations pour ordre public.
Arrestations arbitraires — protection ?
Droits fondamentaux, recours, contrôle judiciaire.
MAE — conditions ?
Infraction reconnue, procédure conforme, droits respectés.
Organisation PE — chambres ?
15 chambres permanentes, rôle décisionnel central.
Saisine PE — mode ?
Autorités nationales, signalements, description des faits.
Enquête PE — déroulement ?
Dirigée par procureurs délégués, respect droits.
Test your knowledge with 12 questions on Droits fondamentaux en Europe.
1. Quelle est la conséquence des obligations positives imposées aux États membres par la Convention européenne des droits de l’homme ?
2. Quelle est la conséquence directe de l’interdiction de la torture telle que définie par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
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