Flashcards: Droits fondamentaux et vie privée — 9 cards

Diffamation publique — définition ?

Allégation portant atteinte à l’honneur ou à la considération.

Diffamation publique — définition?

Allégation atteignant l’honneur d’une personne.

Présomption d’innocence — article ?

Article 9-1 du Code civil.

Exceptio veritatis — rôle?

Prouver la véracité des faits diffamatoires.

Droit au respect — décès?

S’éteint au décès de la personne.

Protection vie privée — éléments protéges?

Faits privés, vie intime et secrète.

Sanctions civiles et pénales — atteintes à vie privée?

Dommages, amendes ou emprisonnement.

Liberté d’expression vs vie privée — conciliation?

Équilibre entre droits fondamentaux.

Droit à l’image — différence avec vie privée?

Protection contre utilization sans consentement.