Créanciers salariés — définition ?
Créanciers liés au contrat de travail, soumis à régime spécifique.
Créanciers salariés
Créanciers liés au contrat de travail, régime spécifique.
Vérification créances salariales — étape clé ?
Vérification par mandataire ou liquidateur, puis validation par juge.
Relevé des créances
Document recensant et validant les créances salariales.
Juge commissaire
Valide et publie le relevé des créances salariales.
Vérification créances
Fait par mandataire ou liquidateur judiciaire.
Mesure de publicité
Formalité pour notifier le relevé aux salariés.
Délais de déclaration
Délais pour déclarer ou contester une créance.
CPH
Tribunal pour contester rejet créance salariale.
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1. Quel intervenant de la procédure vérifie les créances salariales avant l’établissement du relevé ?
2. Que désigne le terme 'créanciers salariés' dans le contexte des procédures collectives?
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