Cuestionario: Gestion des créances salariales en procédure collective — 9 preguntas

1. Quel intervenant de la procédure vérifie les créances salariales avant l’établissement du relevé ?

A. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire

B. Le greffe du tribunal compétent

C. Le juge commissaire

D. Le représentant des salariés

Answer: (A)

Explicación

La vérification des créances salariales est effectuée par le mandataire judiciaire ou, selon la phase de la procédure, par le liquidateur judiciaire. Le juge commissaire intervient ensuite pour valider le relevé.

2. Que désigne le terme 'créanciers salariés' dans le contexte des procédures collectives?

A. Les créanciers qui ne bénéficient d'aucun privilège particulier dans la procédure.

B. Les créanciers qui ont une créance garantie par un acte notarié.

C. Les créanciers qui ont une créance non liée à l'emploi, mais qui sont prioritaires.

D. Les créanciers liés au contrat de travail soumis à un régime spécifique pendant la procédure.

Answer: (D)

Explicación

Les créanciers salariés sont ceux liés au contrat de travail et soumis à un régime spécifique durant les procédures collectives, notamment en matière de garanties et de paiement prioritaires.

3. Quelle est la fonction principale du relevé des créances salariales dans la procédure ?

A. Fixer l’ordre général de paiement de tous les créanciers

B. Remplacer la déclaration individuelle de chaque salarié

C. Déclencher automatiquement le paiement par l’employeur

D. Recenser les créances salariales après vérification puis les faire valider

Answer: (D)

Explicación

Le relevé sert à recenser les créances salariales après vérification, puis à être validé et communiqué dans la procédure. Il ne fixe pas à lui seul l’ordre général de paiement de tous les créanciers.

4. Quel est le rôle principal du juge commissaire dans la procédure de vérification et de relevé des créances salariales?

A. Décider du montant des créances à payer en priorité

B. Représenter les salariés lors des audiences

C. Vérifier la solvabilité de l'entreprise

D. Valider le relevé des créances salariales et organiser sa publicité

Answer: (D)

Explicación

Le juge commissaire a pour rôle principal de valider le relevé des créances salariales et d'organiser sa publicité, garantissant ainsi la transparence et la conformité de la procédure.

5. Quel délai permet au salarié de contester le rejet d’une créance salariale après la mesure de publicité ?

A. Un mois à compter du dépôt au greffe

B. Dix jours à compter du jugement d’ouverture

C. Deux mois à compter de la mesure de publicité

D. Six mois à compter de la validation du relevé

Answer: (C)

Explicación

Le délai de forclusion pour contester le rejet devant le CPH est de deux mois à partir de l’accomplissement de la mesure de publicité. Les autres durées correspondent à d’autres mécanismes ou ne figurent pas ici.

6. À quelle date précise le délai de forclusion pour contester le rejet d’une créance salariale commence-t-il à courir après la publication de la mesure de publicité?

A. Le jour où le relevé des créances salariales est déposé au greffe.

B. Deux mois après la date de la vérification par le représentant des salariés.

C. Le jour de la publication de la mesure de publicité.

D. Deux mois après la date de la publication de la mesure de publicité.

Answer: (D)

Explicación

Le délai de forclusion commence à courir deux mois après la publication de la mesure de publicité, conformément à l’article L3253-19 du Code du travail.

7. Quelle information doit être portée à la connaissance du salarié lors du dépôt au greffe du relevé validé ?

A. Le rang de tous les créanciers de la procédure

B. La date exacte de versement par l’AGS

C. Le montant total de l’actif disponible de l’entreprise

D. La nature et le montant de la créance admise ainsi que les délais de contestation

Answer: (D)

Explicación

Le salarié doit être informé de la nature et du montant de la créance admise au jour du dépôt au greffe, ainsi que des délais de contestation. Cette information accompagne la publicité du relevé validé.

8. En quoi le privilège général de créance diffère-t-il du super privilège de créance en matière de paiement des salaires en procédure collective?

A. Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, tandis que le super privilège concerne uniquement les 60 derniers jours de travail.

B. Le privilège général est payé après toutes les autres créances, alors que le super privilège prime sur toutes les autres.

C. Le privilège général est plafonné par la loi, contrairement au super privilège qui n'a pas de limite.

D. Le privilège général s'applique uniquement aux salariés en CDI, alors que le super privilège concerne aussi les salariés en CDD.

Answer: (A)

Explicación

Le privilège général couvre les rémunérations des 6 derniers mois, y compris pour les apprentis, tandis que le super privilège concerne uniquement les rémunérations dues sur les 60 derniers jours de travail, avec un plafond.

9. Qui est responsable de la gestion du régime de garanties de créances salariales selon la loi française?

A. Le juge commissaire

B. Le représentant des salariés

C. L'Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales

D. Le tribunal de commerce

Answer: (C)

Explicación

L'Association pour la gestion du régime de garanties de créances salariales est chargée d'intervenir pour garantir le paiement de certaines créances salariales conformément à la loi.