Flashcards: Gestion Juridique et Financière de la Copropriété — 20 cards

Copropriété — définition ?

Propriété collective d’un immeuble divisé en lots.

Parties privatives — rôle ?

Usage exclusif d’un copropriétaire.

Parties communes — distinction ?

Générales, spéciales, à jouissance privative.

Fonds travaux — calcul ?

5% du budget, réparti selon tantièmes.

Assurance Dommage Ouvrage — couverture ?

Dommages affectant la structure, moins de 10 ans.

Assurance Multirisque — garanties obligatoires ?

Incendie, dégâts des eaux, tempête, catastrophe naturelle.

Approbation budget — étape clé ?

Vote en AG, majorité simple (article 24).

Seuils travaux — autorisation ?

Obligatoire au-delà d’un montant fixé en AG.

Résolutions annexes — exemples ?

Contrats, travaux, règlements, cotisations.

Président AG — rôle ?

Dirige la séance, vérifie la feuille de présence.

Scrutateur — désignation ?

Facultatif, décompte les votes.

Secrétaire — rôle ?

Rédige et signe le PV de l’AG.

Majorités loi 1965 — types ?

Article 24 (majorité simple), 25, 26 (double majorité).

Convocation AG — délai ?

21 jours avant la date.

Fonds travaux — cotisation ?

Annuel, selon tantièmes, minimum 5% du BP.

Assurance multirisque — conventions IRSI ?

Indemnisent sans agir sur la cause, gestion simplifiée.

Conseil syndical — désignation ?

Par l’AG, contrôle la gestion du syndic.

Vote majorité article 25 — décision ?

Majorité absolue des présents et représentés.

Parties communes — définition article 3 ?

Parties affectant l’usage ou l’utilité de tous ou plusieurs.

Syndic — durée mandat ?

Maximum 3 ans, renouvelable.