Introduction à la copropriété immobilière

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de la copropriété
2. Structure de la copropriété par lots
3. Parties communes et parties privatives
4. Tantièmes et état descriptif de division
5. Règlement de copropriété et majorités
6. Clauses obligatoires et destination de l’immeuble
7. Clauses interdites et clauses réputées non écrites
8. Procès-verbal d’assemblée générale et nullité
9. Contestation des décisions d’assemblée générale
10. Droits d’usage, jouissance et limites
11. Droit de disposer et de diviser le lot

📖 1. Champ d’application de la copropriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 10 juillet 1965 : La loi du 10 juillet 1965 fixe le cadre juridique de la copropriété des immeubles bâtis et en définit le champ d’application.
• Immeuble bâti : Un immeuble bâti est un immeuble entrant dans le régime légal de la copropriété, contrairement au terrain nu.
• Terrain nu : Le terrain nu échappe au statut de la copropriété des immeubles bâtis et relève plutôt du régime de l’indivision.
• Copropriété : La copropriété existe dès qu’un immeuble comporte au moins deux propriétaires distincts, chacun disposant de droits sur des parties privatives et communes.
• Indivision : L’indivision correspond à une situation où un terrain nu appartient simultanément à plusieurs personnes, sans application du statut de la copropriété.

📝 Points essentiels