Flashcards: Introduction à la gestion juridique des entreprises — 16 cards

Entreprise — définition juridique ?

Organisation avec personnalité juridique, fournissant biens ou services.

Classification PME — effectif ?

20 à 249 salariés.

Liberté d’entreprendre — fondement ?

Décision du Conseil constitutionnel 1982.

Limite intérêt général — exemple ?

Interdiction de la promotion du tabac.

Capacité d’adaptation — enjeux ?

Répondre aux évolutions numériques et écologiques.

Obligation en droit social — exemple ?

Adapter la formation des salariés.

Responsabilité dirigeant — responsabilité ?

Responsabilité juridique croissante.

RSE — signification ?

Intégration volontaire des enjeux sociaux, environnementaux, économiques.

Grandes entreprises — effectif ?

Plus de 5000 salariés.

Sources de la liberté d’entreprise ?

Décision constitutionnelle 1982, droit européen.

Limites juridiques — objectif ?

Protéger intérêt général et intérêts particuliers.

Obligation d’adaptation — domaine ?

Droit social et fiscal.

Responsabilité envers tiers — condition ?

Faute détachable de ses fonctions.

RSE — outils ?

Codes de conduite, devoir de vigilance.

Classification par taille — TPE ?

0-19 salariés.

Responsabilité juridique — évolution ?

Responsabilité accrue des entreprises et dirigeants.