Revision sheet: Introduction à la Justice Administrative

📋 Plan du Cours

1. Evolution et principe de la justice administrative
2. Compétence du juge administratif et judiciaire
3. Approches constitutionnelle, fonctionnelle et organique de la justice administrative
4. Organisation et compétences des juridictions administratives
5. Contentieux administratif : types et procédures
6. le déroulement du procès 1- la saisine de la juridiction = le dossier est enregistré puis confié à un magistrat instructeur
7. Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
8. le corps des magistrats => Principe du droit de la fonction publique, les magistrats sont rassemblés dans un corps
9. Fonctions et organisation du Conseil d’État
10. Missions, organisation et procédures de la Cour des comptes
11. Notion, règles et impartialité des juridictions
12. Organisation et fonctionnement du Tribunal des conflits et juridictions hors dualité

📖 1. Evolution et principe de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : La séparation des autorités administratives et judiciaires est un principe juridique établi par la loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III, qui interdit aux tribunaux judiciaires de juger l’action administrative et les administrateurs en raison de leurs fonctions.
• La compÈtence : La compétence désigne l’aptitude légale d’un organe à connaître d’une affaire, déterminée par des textes ou des blocs de compétences, notamment en matière administrative ou judiciaire.
• Juridictions de l'ancien régime : Les tribunaux existant avant la Révolution française qui pouvaient juger à la fois des affaires civiles et administratives, sans séparation claire entre les autorités administratives et judiciaires.

📝 Points essentiels

• La loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III ont posé la séparation entre juridictions administratives et judiciaires.
• Le principe de séparation vise à éviter les abus constatés sous l'ancien régime.
• Etat 2 fonctions :
  • Des fonctions administratives = le vice-prÈsident assure la gestion administrative et financiËre du conseil d’état (affectations, nominations, mutations, il est ordonnateur du conseil d’état etc.), ainsi que la gestion de corps de magistrats de TA et CAA. o Il préside les formations administratives du conseil d’état qui sont notamment l’assemblée gÈnÈrale plÈniËre et la commission permanente.
  • Des fonctions en matiËre contentieuse = o Par exemple, les fonctions relevant de l’administration de la justice => le vice-prÈsident agit comme un chef de la juridiction. Exemples de la dÈcision : ▪ Il désigne les rapporteurs publics du conseil d’état ▪ Il renouvËle, dÈsigne des prÈsidents de sous-section. ▪ Il dÈsigne les assesseurs (fonctionnaires du conseil d’état qui vont juger). CCL : le vice-prÈsident est un personnage considÈrable dans l’administration et aussi à l’égard de la jurisprudence. Ce qu’il dit publiquement est très important, et à ce titre il y a quelques années que le vice- prÈsident avait ÈnoncÈ cette mission, c’est la raison pour laquelle que le rôle du conseil d’état a évolué. Ce dernier Ètait un organe indépendant qui se donnait pour la mission de se donner des limites à l’administration. L’Èmergence de l’excËs de pouvoir visait à poser des barrières à l’action administrative.
  • Exemple : un fonctionnaire poursuivi a le droit de recevoir la
• Cette dernière interdit aux tribunaux judiciaires de juger de l’action administrative et les administrateurs en raison de leurs fonctions.

💡 À retenir

Le principe de séparation vise à éviter les abus constatés sous l'ancien régime.

📖 2. Compétence du juge administratif et judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Idée : La compétence désigne l’aptitude légale d’un organe à connaître d’une affaire, déterminée par des textes ou des blocs de compétences.
• Le recours pour excès de pouvoir : Procédure permettant de demander l’annulation d’une décision administrative illégale.
• Compétence du juge administratif : Les organismes L’idée

📝 Points essentiels

• La compétence du juge administratif couvre les litiges relevant de l’administration, notamment l’annulation de décisions illégales.
• Il existe quatre recours principaux devant le juge administratif, dont le recours pour excès de pouvoir.

💡 À retenir

La compétence du juge administratif couvre les litiges relevant de l’administration, notamment l’annulation de décisions illégales.

📖 3. Approches constitutionnelle, fonctionnelle et organique de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Précision : Un jugement ne peut être rendu que s’il émane d’une des formations de jugement visées par le code de justice administratives.

📝 Points essentiels

• L'organisation constitutionnelle depuis la révolution repose sur le principe de séparation des pouvoirs, distinguant clairement les autorités administratives et judiciaires.
• La constitution établit les bases légales de la justice administrative distincte de la justice judiciaire, notamment par des lois historiques qui interdisent aux tribunaux judiciaires de juger l'action administrative.
• L'approche fonctionnelle analyse les rôles spécifiques des juridictions administratives, en lien avec leur organisation et leur fonctionnement, conformément à la séparation des pouvoirs.

💡 À retenir

L'organisation constitutionnelle depuis la révolution repose sur le principe de séparation des pouvoirs, distinguant clairement les autorités administratives et judiciaires.

📖 4. Organisation et compétences des juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Bordeaux : Bordeaux est le siège d'une cour administrative d'appel dont le ressort territorial est fixé par décret.
• Paris : Paris accueille une cour administrative d'appel qui exerce sa compétence sur un ressort territorial défini par décret.
• Toulouse : Toulouse est le siège d'une cour administrative d'appel dont le ressort territorial est déterminé par décret.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs ne possèdent pas de compétence géographique fixe, contrairement aux cours administratives d'appel qui ont un siège et un ressort définis par décret, comme celles de Bordeaux, Douai ou Lyon.
• Le président de chaque juridiction administrative est chargé d'assurer son bon fonctionnement et la discipline, tandis que le vice-président du Conseil d’État exerce une autorité directe sur les présidents des juridictions administratives.
• Compétence 1. Statut de juge d’appel ............................................................................................................................. .
• L’article L211-2 du CJA ne donne compétence aux cours administratives d’appel qu’à l’égard des jugements rendus en premier ressort par les TA.
• A la di昀昀érence de leurs homologues judiciaires les cours administratives d’appel ne sont pas investies d’une compétence de droit commun vis-à-vis de l’ensemble des juridictions administratives de premier degré.
• Las CAA sont juges de premier ressort dans certains contentieux particuliers. .................................................................................................................................... Téléchargé par Clovis Pichot ([email protected]) lOMoARcPSD|46461840 37 ➢ La compétence des cours administratives d’appel n’est pas une compétence de droit commun. o Art L211-2 CJA donne une compétence limitée aux CAA, elles sont compétentes pour connaitre des appels formés à l’égard des jugements rendus en première ressort par les tribunaux administratifs. ➢ Le CJA prévoit à ce titre des exceptions qui font échapper certains contentieux aux CAA : - En particulier, dans certains cas le Conseil d’Etat peut conserver une compétence d’appel. En principe, un litige rattachant aux contentieux administratifs est porté devant le tribunal
• Le conseil d’Etat, juge d’appel :  A l’égard des tribunaux administratifs Téléchargé par Clovis Pichot ([email protected]) lOMoARcPSD|46461840 59
• Contentieux particuliers
• Litiges relatifs aux Èlections municipales et cantonales  A l’égard des autres juridictions administratives :
• Principe : sauf si la loi prÈvoit le contraire, le CE connait des appels formÈs contre les dÈcisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.

💡 À retenir

Les tribunaux administratifs ne possèdent pas de compétence géographique fixe, contrairement aux cours administratives d'appel qui ont un siège et un ressort définis par décret, comme celles de Bordeaux, Douai ou Lyon.

📖 5. Contentieux administratif : types et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation : = un processus structuré.
• La recevabilité : Une condition d'ordre public qui détermine si un recours peut être examiné par le juge administratif, notamment en vérifiant le respect des délais et la conformité formelle du recours.
• Illégal : Ex : un fonctionnaire a fait l’objet d’une sanction non prévue par le texte
• Contentieux de l'excès de pouvoir : L’excès du pouvoir Le point commun de ces contentieux de l’excès de pouvoir : ils posent au jugé la question de légalité.

📝 Points essentiels

• Le contentieux de l'excès de pouvoir vise à contrôler la légalité des décisions administratives, notamment leur conformité à la loi.
• La recevabilité est un principe simple et d'ordre public qui conditionne l'examen du recours par le juge administratif.
• Quatre types de recours peuvent être présentés devant le juge administratif, dont le recours pour excès de pouvoir.
• Téléchargé par Clovis Pichot ([email protected]) lOMoARcPSD|46461840 45 → Cette loi confie au Conseil d’État la justice déléguée, désormais c’est lui qui statue souverainement sur les recours en matiËre de contentieux administratif, pour les demandes d’annulation pour excès de pouvoir formÈs par les autoritÈs administratives => Le Conseil d’État est le juge du contentieux administratif => Le Conseil d'…tat a reÁu la compÈtence de justice dÈlÈguÈe, ce qui signifie que ce n'est plus le ministre qui dispose d'une quelconque compÈtence.

💡 À retenir

La recevabilité est un principe simple et d'ordre public qui conditionne l'examen du recours par le juge administratif.

📖 6. le déroulement du procès 1- la saisine de la juridiction = le dossier est enregistré puis confié à un magistrat instructeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d’intérêts : Obligation pour un magistrat de prévenir et de faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts afin de garantir son impartialité dans l’exercice de ses fonctions.
• Exception : Lorsqu’il s’agit de mandat public, cette déclaration ne mention jamais les opinions religieuses, politiques ou public.
• Magistrat instructeur : Magistrat chargé de superviser l’instruction de l’affaire après la saisine, préparant le dossier pour la phase de jugement.

📝 Points essentiels

• La saisine consiste à déposer un dossier qui est enregistré officiellement.
• Le dossier est confié à un magistrat instructeur chargé de l'instruction de l'affaire.
• Cette étape est la première phase formelle du procès administratif.
• Le dossier est alors confié à un magistrat qui va superviser l’instruction, mais il faut bien comprendre que la procédure devant les juridicions administratives est une procédure essentiellement Napoléonienne.
• 5 – La tenue de l’audience = on appel le dossier, le rapporteur (=magistrat instructeur) explique brièvement l’affaire, puis le Président donne la parole au rapporteur public (= magistrat qui ne juge pas et qui donne son avis sur l’affaire), puis l’affaire est mise en délibéré (magistrats délibèrent et décident du sort de l’affaire).

💡 À retenir

La maîtrise de la première étape procédurale du procès administratif, comprenant la saisine et l’instruction initiale confiée au magistrat instructeur, est essentielle pour comprendre le déroulement du procès.

📖 7. Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Chambre : Organe de jugement au sein du tribunal administratif, composé de plusieurs magistrats, chargé de statuer sur les affaires en formation collégiale ou plénière.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux administratifs n'ont pas de compétence géographique fixe, leur ressort territorial étant défini par le Code de justice administrative.
• L'organisation de l'activité juridictionnelle repose principalement sur l'attribution des affaires aux magistrats, en formation collégiale ou en juge unique.

💡 À retenir

Le fonctionnement interne des tribunaux administratifs repose sur des formations collégiales ou individuelles, avec une organisation territoriale flexible, garantissant l'indépendance et l'impartialité des jugements.

📖 8. le corps des magistrats => Principe du droit de la fonction publique, les magistrats sont rassemblés dans un corps

🔑 Notions clés & Définitions

• PRINCIPE : Le droit de la fonction publique regroupe les magistrats administratifs dans un corps unique, commun aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assurant un statut commun et une organisation homogène.
• Le dÈtachement : Situation dans laquelle un magistrat ou fonctionnaire exerce ses fonctions dans une autre structure tout en conservant ses droits à l'avancement et à la retraite au sein de son corps d'origine.
• Dérogations : Dans la réalité les textes prévoient les dérogations et ces dernières sont très largement attribuées.
• Corps des magistrats administratifs : → Les personnes nommées sont intégrées au sein du corps des magistrats administratifs d.

📝 Points essentiels

• Les magistrats administratifs appartiennent à un corps spécifique régi par le Code de justice administrative, assurant un statut commun et une organisation professionnelle homogène.
• Ce corps garantit la stabilité et l'indépendance des magistrats, notamment par des mécanismes comme l'inamovibilité et le droit de rester en poste sans affectation nouvelle sans consentement.
• La gestion du corps est assurée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, composé de magistrats élus par leurs pairs.

💡 À retenir

Le corps des magistrats administratifs est essentiel pour assurer la cohérence, la stabilité et l'indépendance de la justice administrative grâce à un statut commun, une organisation homogène et des mécanismes protégeant leur impartialité.

📖 9. Fonctions et organisation du Conseil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’État : ▪ Il dÈsigne les assesseurs (fonctionnaires du conseil d’état qui vont juger).
• Président : = Chef de la juridiction.
• Le principe : Une CAA est présidée par un conseiller d’Etat en service ordinaire.

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême, comprenant une assemblée générale plénière et une assemblée générale ordinaire.
• Le vice-président dirige l'assemblée générale ordinaire et exerce une autorité sur les présidents de section.
• Le Conseil d’État exerce des fonctions juridictionnelles et consultatives, notamment en jugeant en dernier ressort et en rendant des avis.
• Etat 3 précisions : - La loi prévoit des mécanismes de remplacement de président en cas d’empêchement. - Le code prévoit également un mécanisme de délégation => la plupart du temps les fonctions du président sont trop lourdes donc il peut accorder à des magistrats de la cour pour exercer une partie de ses fonctions. - La durée du mandat : le principe est que le président occupe ses fonctions pendant une durée maximale de 7 ans dans une cour, puis il change de poste. Téléchargé par Clovis Pichot ([email protected]) lOMoARcPSD|46461840 39 2. Les fonctions administratives Le PrÈsident :
  • assure le fonctionnement gÈnÈral de la juridiction, il prÈside les organes internes de la juridiction comme l’assemblée générale.
  • communique directement avec les autres juridictions, les magistrats de juridictions diffÈrentes ne communiquent pas entre eux.
  • assure la gestion individuelle les magistrats => affectation, formule un avis sur les perspectives d’avancement des magistrats → Il peut y avoir des magistrats honoraires (en retraite) chargés de certaines fonctions
  • assure la gestion du greffe
  • Ètablit le rapport annuel = tous les ans il adresse au vice-prÈsident du Conseil d’État un rapport sur le fonctionnement de sa juridiction avec un volet statistiques, s’il estime qu’il y a des modifications, il formule des suggestions/ recommandations
  • assure la gestion
• => assemblÈe rÈunissant + 100 personnes ✓ AssemblÈe gÈnÈrale ordinaire (plus couramment rÈunie) : o Elle est dirigÈe par le vice-prÈsident, elle comprend les prÈsidents de section, et un certain nombre d’autres membre de conseil d’Etat par exemple les présidents de sections.

💡 À retenir

Le Conseil d’État joue un rôle central dans la justice administrative, combinant fonctions juridictionnelles et consultatives, sous la direction du vice-président et avec une organisation structurée en assemblées.

📖 10. Missions, organisation et procédures de la Cour des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Le Conseil d’Etat demeure le juge de cassation.
• Exemple : Les structures qui font appel ‡ la gÈnÈrositÈ publique.

📝 Points essentiels

• La Cour des comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes publics, notamment ceux de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités locales.
• Elle est organisée en six chambres dirigées par un premier président, qui supervise ses activités et ses rapports.
• Elle établit un rapport annuel sur la sécurité sociale et les collectivités locales, et ses décisions en matière de fautes peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel financière.
• Ëge 1. la premiËre prÈsidence Téléchargé par Clovis Pichot ([email protected]) lOMoARcPSD|46461840 66 A la tÍte de la premiËre prÈsidence se trouve le premier prÈsident de la cour de comptes :
  • Il exerce le pouvoir d’organisation et de direction sur la cour.
  • Il exerce également son pouvoir d’hiérarchie sur les personnels.
  • Il prÈside aussi un certain nombre de formations spÈcifiques de la cour.
  • Il peut aussi si le juge le dÈcide de prÈsider la chambre.
  • Il assure la reprÈsentation de la cour
  • Il communique sur des travaux
  • Il assure l’organisation interne : il repartit les attributions de la cour entre les chambres
  • Il arrÍte le programme annuel des travaux
  • Il est le chef de corps de magistrats et ‡ ce titre il prÈside le conseil supÈrieur de la cour de comptes et le conseil supÈrieur des chambres rÈgionales. Le premier prÈsident de la cour des comptes est assistÈ d’un secrÈtaire gÈnÈral qui assure la gestion de la cour des comptes. 2. Les chambres La cour des comptes est organisÈe en chambres. Le nombre et la compÈtence des chambres ont variÈ au cours de temps. La compÈtence traduit aussi la diversification des activitÈs des chambres. ❖ Les chambres sont divisÈes en au moins 2 sections. ❖ Les attributions des chambres sont dÈfinies par un arrÍtÈ du premier prÈsident de la cour de compte. Aujourd’hui la répartition des compétences entre les
• Certification des comptes : elle est imposÈe par la constitution et la loi organique relative aux lois de finances. o En principe chaque année, à la fin de l’exercice, la cour de comptes certifie que notamment les cours de comptes de l’Etat et de régime de sécurité social sont réguliers et sincères. ❖ Evaluation des politiques publiques : la cour de compte évalue l’efficacité, le rapport cout avantage des politiques publiques. Ces sont toutes les politiques mises en œuvre par le gouvernement : la sÈcuritÈ, dÈfense etc. Cette mission a pris trop d’ampleur dans ces dernières années. o La cour de compte dÈcide elle-même de sa mise en œuvre pour faire un rapport sur un tel aspect (ex : immigration). o Elle peut aussi faire une Èvaluation ‡ la demande du parlement (AN, SÈnat). (Opinion prof) C’est une fonction ancienne mais qui s’est développée, car elle permet à la cour et surtout ‡ son premier prÈsident de prendre une importance significative dans la vie politique. Le premier président a désormais pris cette stature de censeur de l’action publique, ce qui n’est pas la mission initiale de la cour des comptes. C. les principes de la proc

💡 À retenir

La Cour des comptes joue un rôle essentiel dans la certification des comptes publics et la surveillance financière, avec une organisation structurée en chambres et une mission d’assistance au Parlement.

📖 11. Notion, règles et impartialité des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 conditions essentielles : L'indépendance à l'égard du pouvoir hiérarchique et la détention d'un pouvoir de décision effectif sont indispensables pour qu'une structure soit qualifiée de juridiction.
• Notion de juridiction : Une structure qui remplit les conditions d'indépendance vis-à-vis du pouvoir hiérarchique et de pouvoir de décision effectif, ce qui entraîne des conséquences juridiques spécifiques.

📝 Points essentiels

• L'impartialité est une règle fondamentale pour garantir la justice, assurée par l'indépendance et la neutralité des magistrats.
• La qualification de juridiction entraîne des conséquences juridiques spécifiques, notamment en matière de compétence et d'organisation.

💡 À retenir

Il est essentiel de connaître les critères d'indépendance et de pouvoir de décision pour qualifier une structure de juridiction et garantir son impartialité.

📖 12. Organisation et fonctionnement du Tribunal des conflits et juridictions hors dualité

🔑 Notions clés & Définitions

• L’autorisation de plaider : Dans certains cas le contribuable d’une collectivité peut agir au nom de cette collectivité.

📝 Points essentiels

• Il a un statut de juridiction spécifique et non ordinaire.
• Le Tribunal des conflits est composé de membres issus des deux ordres juridictionnels.
• Lorsque le juge administratif est compétent, sa compétence porte sur l’annulation du contrat, l’injonction (donner des ordres à l’administration), l’exécution, et sur la responsabilité contractuelle. ✓ La fonction publique : concerne la situation s’appliquant aux fonctionnaires, ces derniers sont placés dans une situation légale et réglementaire. C’est-à-dire que son statut, ces règles sont posées par la loi et le règlement. Ex : statuts des fonctionnaires sont posé par décret. o Relève de la juridiction administrative : ce qui concerne l’entrée, la sortie, le statut. C. Les organismes L’idée = A priori dans un contentieux la présence d’une personne morale du droit public fait apparaitre la présomption de la compétence du juge administratif (ex : université). Mais ce n’est pas automatique. 2 précisions :
  • Compétence qui s’étend aux relations entre la personne publique et ses agents.
  • Compétence qui s’étend aux relations entre la personne publique et les tiers. Il s’agit d’un indice, car il existe des exceptions, un certain nombre de hypothèses dans lesquelles la simple présence d’une personne morale publique ne su昀昀it pas à garantir la compétence du juge administratif. D. La répartition par matière Approche matérielle = De quoi parle-t-on ? (Questions toujours à se poser : Qui, pourquoi, comment, avec quel résultat ?)  Activité/la manière concernée → Quel est l’objet

💡 À retenir

Il a un statut de juridiction spécifique et non ordinaire.

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation des juridictions administratives

Juridiction	Ressort territorial	Président
Cour administrative d'appel de Bordeaux	Région Bordeaux	Président de la cour Bordeaux
Cour administrative d'appel de Paris	Région Paris	Président de la cour Paris
Cour administrative d'appel de Toulouse	Région Toulouse	Président de la cour Toulouse

Fonctions et organisation du corps des magistrats administratifs

Caractéristiques	Gestion	Indépendance
Corps unique pour magistrats TA et CAA	Conseil supérieur des tribunaux	Inamovibilité et stabilité
Statut commun et homogène	Gestion par le Conseil supérieur	Protection contre affectations arbitraires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétence du juge administratif et judiciaire.
2. Mauvaise compréhension de la séparation des autorités depuis 1790.
3. Confusion entre les fonctions administratives et contentieuses.
4. Erreur sur la compétence géographique des tribunaux administratifs.
5. Confusion entre la procédure de saisine et l'instruction.
6. Mélange des rôles du magistrat instructeur et du rapporteur public.
7. Confusion entre le corps des magistrats et leur statut.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la date de la loi de 1790 sur la séparation des autorités.
2. Comprendre la différence entre juridictions administratives et judiciaires.
3. Connaître l'organisation des cours administratives d'appel.
4. Savoir le rôle du magistrat instructeur dans le procès administratif.
5. Identifier le statut et la gestion du corps des magistrats administratifs.
6. Connaître le fonctionnement du Conseil d’État.
7. Comprendre la composition et le rôle du Tribunal des conflits.
8. Savoir la distinction entre contentieux de la responsabilité et du contrat.
9. Maîtriser la procédure de saisine et d'instruction.
10. Différencier les fonctions administratives et contentieuses.