Revision sheet: Introduction à l'Impôt sur les Sociétés

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application IS
2. Détermination résultat imposable
3. Calcul et paiement IS
4. Régime de l’intégration fiscale
5. Sociétés concernées et territorialité
6. Typologies de sociétés
7. Territorialité de l’IS
8. Résultat fiscal en France et à l’étranger
9. Produits imposables
10. Charges déductibles
11. Gestion des plus ou moins-values

📖 1. Champ d’application IS

🔑 Notions clés & Définitions

Champ d’application de l’IS : Ensemble des sociétés et organismes qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. Il délimite le périmètre dans lequel l’IS doit être appliqué.

Sociétés et organismes soumis à l’IS : Ce sont principalement les sociétés de capitaux (ex. SA, SAS, SARL sauf exceptions), les sociétés civiles exerçant une activité commerciale, ainsi que d’autres organismes publics ou privés exerçant une activité à but lucratif. La possibilité d’option pour l’IS existe pour certaines sociétés de personnes, sauf cas spécifiques (ex. SCM, GIE).

Territorialité de l’IS : Principe selon lequel seuls les résultats des entreprises exploitées en France sont soumis à l’impôt français. En cas d’activité hors de France, l’imposition dépend de l’existence ou non d’une convention fiscale bilatérale, et du critère d’établissement stable. La territorialité peut être dérogée par des règles spécifiques, notamment en cas d’implantation dans des pays à fiscalité privilégiée ou de transferts de bénéfices à l’étranger.

📝 Points essentiels

• L’IS concerne principalement les sociétés de capitaux et celles civiles exerçant une activité commerciale, avec possibilité d’option pour certaines sociétés de personnes.
• La territorialité limite l’imposition aux résultats réalisés en France ou attribués à la France, sauf exceptions prévues par les conventions fiscales ou règles spécifiques.
• La détention de participations, l’exercice d’activités dans des pays à fiscalité privilégiée, ou encore les transferts de bénéfices, peuvent entraîner des dérogations ou des ajustements à la territorialité.
• La détermination du périmètre d’application dépend aussi du régime juridique et de l’activité exercée par la société ou l’organisme.

💡 À retenir

Le champ d’application de l’IS englobe principalement les sociétés de capitaux et certains organismes à but lucratif, tandis que la territorialité détermine si les résultats réalisés hors de France sont imposables en France, sous réserve des conventions bilatérales et des règles spécifiques.

📖 2. Détermination résultat imposable

🔑 Notions clés & Définitions

• Détermination du résultat imposable : Processus visant à ajuster le résultat comptable pour obtenir le montant sur lequel l’impôt sera calculé, en intégrant les produits imposables, charges déductibles, et gestion des plus ou moins-values (Grégoire Davrinche, Aguilo, 2026).

• Résultat fiscal en France et à l’étranger : Résultat fiscal réalisé par une entreprise en France ou à l’étranger, qui peut faire l’objet d’une ventilation proportionnelle ou par comparaison, selon la localisation des résultats (voir section 8).

• Produits imposables : Revenus ou gains qui doivent être intégrés dans le résultat fiscal pour le calcul de l’impôt, tels que les dividendes, titres d’OPCVM, cessions de brevets, etc. (voir section 9).

• Charges déductibles : Dépenses ou pertes qui peuvent être soustraites du résultat comptable pour déterminer le résultat fiscal, incluant rémunérations, avantages en nature, jetons de présence, impôts, charges financières, etc. (voir section 10).

• Gestion des plus ou moins-values : Opérations permettant de comptabiliser et d’imposer les gains ou pertes réalisés lors de la cession d’actifs, notamment titres de participation, immobilier, ou autres investissements, selon leur nature et durée de détention (voir section 11).

📝 Points essentiels

• La détermination du résultat imposable implique d’ajuster le résultat comptable en intégrant uniquement les produits et charges qui remplissent les conditions de fiscalité, en excluant ceux qui sont exonérés ou non déductibles.

• La ventilation des résultats fiscaux en France et à l’étranger doit respecter le principe que seuls les résultats liés à l’activité exercée en France sont soumis à l’impôt français, sauf dérogations ou conventions fiscales bilatérales.

• La gestion des plus ou moins-values distingue plusieurs régimes selon la nature des titres ou actifs cédés, notamment titres de participation, titres de sociétés immobilières, ou titres de fonds de placement, avec des règles spécifiques pour leur imposition à court ou long terme.

• La comptabilisation des produits tels que les dividendes, OPCVM, brevets, ou cessions, doit suivre des règles précises d’évaluation et de réintégration ou déduction, en tenant compte des régimes spécifiques et des ratios nexus.

• La déductibilité des charges financières est plafonnée, et leur gestion doit respecter les règles de délimitation entre charges d’exploitation, exceptionnelles, et financières, notamment en cas d’abandons de créances ou de transferts de bénéfices.

💡 À retenir

La détermination du résultat imposable consiste à ajuster le résultat comptable en intégrant uniquement les produits imposables et charges déductibles, tout en gérant efficacement les plus ou moins-values selon leur nature et leur durée de détention.

📖 3. Calcul et paiement IS

🔑 Notions clés & Définitions

Calcul de l’IS : Opération consistant à déterminer le montant de l’impôt sur les sociétés en multipliant le résultat imposable par le taux d’imposition applicable (voir aussi Taux d’imposition de l’IS).

Paiement de l’IS : Ensemble des démarches et versements effectués par la société pour acquitter l’impôt calculé, comprenant notamment le versement des acomptes et le solde final.

Taux d’imposition de l’IS : Pourcentage appliqué au résultat imposable afin de calculer le montant de l’impôt. Il varie selon le régime et la taille de l’entreprise, avec notamment un taux réduit à 15% pour les bénéfices jusqu’à 42 500€ (si conditions) et un taux normal à 25% (données 2021).

📝 Points essentiels

• Le montant de l’IS brut se calcule en multipliant le résultat imposable par le taux d’IS en vigueur.
• Des crédits d’impôts peuvent venir réduire l’IS brut.
• Le paiement de l’IS se fait généralement par acomptes trimestriels, calculés à partir de l’IS de l’année précédente ou de l’exercice antérieur.
• L’impôt est dû par la société seule, sauf régime de l’intégration fiscale où la société mère déclare le résultat consolidé.
• Le taux d’imposition varie selon la taille de l’entreprise, le montant du résultat, et le type de plus-value (ex. 15% pour cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans).

💡 À retenir

Le calcul de l’IS consiste à appliquer le taux d’imposition sur le résultat fiscal, tandis que le paiement s’organise via des acomptes et un solde, en tenant compte des crédits d’impôts et des régimes spécifiques.

📖 4. Régime de l’intégration fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

Régime de l’intégration fiscale : Mécanisme de consolidation permettant à un groupe de sociétés de regrouper leurs résultats fiscaux afin de compenser bénéfices et déficits au sein du groupe, sous réserve d’une option spécifique (source : "Ce régime permet d’assurer une compensation entre les bénéfices et les déficits fiscaux réalisées par les sociétés membres du groupe").

Conditions d’application de l’intégration fiscale : Ensemble des critères à remplir pour pouvoir bénéficier de ce régime, notamment que les sociétés doivent être soumises à l’IS, avoir un régime réel, ouvrir et clore leurs exercices aux mêmes dates, et que la société mère doit détenir au moins 95% du capital des sociétés du groupe, sans être elle-même détenue à 95% ou plus par une autre société soumise à l’IS (source : "Les sociétés (mère et filiales) constituant le groupe intégré fiscalement doivent...").

Avantages de l’intégration fiscale : Principalement la possibilité de compenser les résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés membres, ce qui permet d’optimiser la charge fiscale globale du groupe, en évitant la taxation des bénéfices au niveau individuel et en consolidant les résultats pour l’impôt (source : "Ce régime permet d’assurer une compensation entre les bénéfices et les déficits fiscaux réalisées par les sociétés membres du groupe").

📝 Points essentiels

• La formation du groupe nécessite que toutes les sociétés soient soumises à l’IS, aient un régime réel, et que leur exercice soit synchronisé.
• La société mère doit détenir au moins 95% du capital des sociétés filiales, directement ou indirectement.
• La société mère ne doit pas être détenue à 95% ou plus par une autre société soumise à l’IS.
• Le résultat d’ensemble est obtenu en agrégeant les résultats fiscaux de chaque société, puis seul la société mère paie l’IS sur ce résultat consolidé.
• En cas de résultat négatif, la société mère peut opter pour un report en avant ou en arrière des déficits.
• La régularisation des résultats par les filiales auprès de la société mère est prévue dans une convention d’intégration.

💡 À retenir

Le régime de l’intégration fiscale permet une gestion fiscale centralisée d’un groupe, en consolidant les résultats pour optimiser la charge d’impôt, sous réserve du respect strict des conditions d’éligibilité.

📖 5. Sociétés concernées et territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

Sociétés concernées par l’IS
Sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) :

• Les sociétés de capitaux (ex : SA, SAS, SARL sauf SARL familiale)
• Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale (ex : SCI avec activité commerciale)
• Les autres organismes publics ou privés à but lucratif, lorsque leur activité dépasse un seuil de recettes (<= 76 679€).
• Les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS (avant la fin du 3ème mois de l’exercice).

Territorialité de l’IS
Principe : Seuls les résultats des entreprises exploitées en France ou dont l’imposition est attribuée à la France sont soumis à l’IS.

• Résultats réalisés en France : soumis à l’IS français.
• Résultats réalisés à l’étranger : soumis à l’IS en France uniquement si un établissement permanent en France existe ou si une convention fiscale bilatérale le prévoit.
• En l’absence de convention, l’imposition dépend du critère de l’établissement stable (installation fixe d’affaires).

Exercices hors de France et conventions fiscales

• Entreprises exerçant leur activité hors de France échappent à l’IS français sauf si un établissement permanent y est reconnu.
• La convention fiscale bilatérale peut prévoir l’imposition dans le pays d’exercice ou la répartition des résultats.
• La présence d’un établissement permanent (usine, succursale, représentants autonomes) entraîne l’imposition des résultats en France ou dans le pays de l’établissement.
• En cas d’absence de convention ou d’établissement permanent, seuls les résultats en France sont imposables.

📝 Points essentiels

• La qualification de société concernée par l’IS dépend de sa nature juridique, de son activité, et de son régime fiscal (option ou non pour l’IS).
• La territorialité repose sur le lieu d’exploitation des résultats : en France ou à l’étranger, avec ou sans établissement permanent.
• La convention fiscale bilatérale peut modifier la règle de territorialité en attribuant l’imposition à un autre pays ou en permettant une répartition.
• La ventilation des résultats entre France et étranger peut se faire par proportion ou par comparaison.
• Les filiales étrangères juridiquement indépendantes ne sont pas imposées en France sur leurs résultats, sauf si une succursale ou un établissement permanent est reconnu.

💡 À retenir

Seules les sociétés exerçant leur activité en France ou disposant d’un établissement permanent y sont imposables à l’IS, la convention fiscale bilatérale pouvant ajuster cette règle selon la localisation de l’activité et des résultats.

📖 6. Typologies de sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

Sociétés de personnes : Sociétés caractérisées par une relation personnelle entre les associés, où la responsabilité des membres est souvent illimitée ou solidaire, et la gestion est généralement confiée aux associés eux-mêmes.
Sociétés de capitaux : Sociétés dont la structure repose principalement sur la détention de capitaux, avec une responsabilité limitée aux apports, et une gestion souvent séparée de la propriété.
Sociétés civiles : Sociétés à but non commercial, souvent immobilières ou professionnelles, qui exercent une activité civile. La société civile peut exercer une activité commerciale si elle devient passible de l’IS.
Sociétés commerciales : Sociétés ayant une activité commerciale, soumises à l’IS, telles que la SA, SAS, SARL, SCA, SCI exerçant une activité commerciale.
Nature juridique : La forme légale que prend une société, par exemple : Société en Nom Collectif (SNC), Société civile, Société Anonyme (SA), Société en Commandite par Actions (SCA), SARL, SCI, SCP, SCM.
Conditions d’éligibilité à l’IS : Critères permettant à une société d’être soumise à l’impôt sur les sociétés, notamment l’exercice d’une activité commerciale, la forme juridique, ou l’option pour l’IS (sociétés de personnes sauf SCM et GIE). La société civile exerçant une activité commerciale devient passible de l’IS.

📝 Points essentiels

• Les sociétés de capitaux (ex : SA, SAS, SARL sauf SARL familiale, EURL si l’associé unique est une personne morale, SCA, sociétés coopératives) sont de plein droit soumises à l’IS.
• Les sociétés de personnes (ex : SNC, SCI, SCP, SCM) peuvent opter pour l’IS, sauf pour certaines comme SCM ou GIE, et cette option doit être exercée avant la fin du 3ème mois de l’exercice.
• Les sociétés civiles exerçant une activité commerciale (ex : SCI de location meublée) deviennent passibles de l’IS, avec une exception si l’activité commerciale est accessoire (<10% des recettes).
• La nature juridique détermine notamment le régime fiscal applicable et la responsabilité des associés.
• La territorialité de l’IS dépend de l’exercice de l’activité en France ou à l’étranger, avec des règles spécifiques pour les filiales, succursales, et conventions fiscales bilatérales.

💡 À retenir

Les sociétés de capitaux sont généralement soumises à l’IS de plein droit, tandis que les sociétés de personnes peuvent y opter, sauf exceptions. La nature juridique et l’activité exercée déterminent leur régime fiscal et leur éligibilité à l’IS.

📖 7. Territorialité de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

Territorialité de l’IS : Principe selon lequel seuls les résultats des entreprises exploitées en France sont soumis à l’impôt français, ou ceux dont l’imposition est attribuée à la France. Seules les activités exercées en France ou les résultats liés à ces activités sont imposables en France (source : "Résultat fiscal Réalisé en France"). Lorsqu’une entreprise exerce son activité hors de France, elle échappe à l’IS français sauf si une convention fiscale bilatérale prévoit autrement (source : "Exercice d’une activité commerciale", "Existence d’une convention fiscale bilatérale"). La présence d’un établissement permanent ou d’un établissement stable, défini comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, est un critère déterminant pour l’imposition des résultats étrangers (source : "Existence d’un établissement permanent et autonome").

Exercices en France et à l’étranger : La répartition des résultats entre la France et l’étranger dépend de la localisation de l’activité et du résultat fiscal. En l’absence de convention, seul le résultat réalisé en France est imposable. En présence d’une convention, l’imposition peut être répartie selon des critères tels que l’établissement stable ou la ventilation proportionnelle ou par comparaison (source : "Ventilation", "Exemple").

Conventions fiscales bilatérales : Accords entre deux États visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Elles précisent notamment le critère de l’établissement stable pour déterminer si un résultat étranger doit être imposé en France ou dans le pays d’origine. La convention peut prévoir l’imposition en France si une installation fixe d’affaires ou un établissement stable est reconnu dans le pays étranger, ou exonérer en France si le résultat est imposé dans le pays étranger (source : "Existence d’une convention fiscale bilatérale", "Critère de l’établissement stable"). La répartition des résultats peut s’effectuer par ventilation proportionnelle ou par comparaison (benchmark).

📝 Points essentiels

• Le principe fondamental est que seuls les résultats liés à une activité exercée en France sont soumis à l’IS français.
• En l’absence de convention fiscale bilatérale, l’imposition se limite aux résultats réalisés en France.
• La présence d’un établissement permanent ou stable, défini comme une installation fixe d’affaires permettant l’exercice de tout ou partie de l’activité, est le critère principal pour l’imposition des résultats étrangers.
• En cas de convention bilatérale, l’imposition dépend du critère de l’établissement stable. La convention précise aussi la méthode de ventilation des résultats : proportionnelle ou par comparaison.
• La ventilation peut se faire par répartition proportionnelle ou par comparaison (benchmark).
• Des dérogations existent notamment pour les entreprises implantées dans des pays à fiscalité privilégiée ou en cas de transfert de bénéfices à l’étranger, avec des règles spécifiques (source : "Dérogations au principe de territorialité").

💡 À retenir

Seuls les résultats issus d’activités exercées en France ou liés à un établissement stable en France sont soumis à l’IS français ; en dehors de ce cadre, la fiscalité dépend des conventions bilatérales et des critères d’établissement stable.

📖 8. Résultat fiscal en France et à l’étranger

🔑 Notions clés & Définitions

Résultat fiscal en France : Il correspond au résultat imposable déterminé selon les règles françaises, en tenant compte des produits imposables, charges déductibles, et autres ajustements spécifiques à la fiscalité française (voir section 2).

Résultat fiscal à l’étranger : Il désigne le résultat imposable calculé selon les règles fiscales du pays où l’entreprise exerce ses activités hors de France. Ce résultat peut faire l’objet d’une exonération ou d’une imposition locale, selon la convention fiscale bilatérale ou la législation du pays (voir section 2).

Répartition des résultats : C’est la méthode utilisée pour ventiler ou répartir le résultat fiscal global d’une entreprise ou d’un groupe entre la France et l’étranger. La répartition peut se faire proportionnellement (clé) ou par comparaison (benchmark), en fonction de la localisation des résultats (voir section 2).

📖 9. Produits imposables

🔑 Notions clés & Définitions

Produits imposables : Revenus ou gains qui doivent être intégrés dans le résultat fiscal d’une société pour déterminer l’impôt sur les sociétés (IS). Selon le contenu source, ils incluent notamment les dividendes, les titres d’OPCVM, et les plus-values sur cession de brevets.

Produits des filiales (régime « mère-fille ») : Exonération chez la société mère des distributions de dividendes par une filiale, sous condition de détention de 5% du capital, conservation pendant 2 ans, et forme nominative des titres. La réintégration d’une quote-part de 5% est prévue.

Titres d’OPCVM : Parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) évalués à leur valeur liquidative à la clôture de l’exercice. La fiscalité concerne les gains ou pertes sur écarts de valeur, avec réintégration en cas de perte latente.

Cession et concession de brevets : Imposées à un taux réduit de 15%, avec une assiette calculée selon le ratio nexus, qui correspond à la proportion de dépenses de R&D réalisées par le contribuable lui-même.

📝 Points essentiels

• Les dividendes issus de filiales bénéficient d’un régime d’exonération sous conditions, avec une quote-part de 5% réintégrée.
• Les titres d’OPCVM sont évalués à leur valeur liquidative, et les écarts de valeur (gain ou perte latente) sont traités fiscalement : gains latents à réintégrer, pertes latentes déductibles.
• La cession de brevets est imposée à un taux réduit de 15%, en appliquant le ratio nexus pour déterminer l’assiette imposable.
• La notion de produits imposables inclut aussi les revenus issus de cessions de titres de participation, de titres de sociétés immobilières ou de fonds de placement, selon leur régime spécifique.

💡 À retenir

Les produits imposables regroupent principalement les dividendes, les gains sur titres d’OPCVM, et les plus-values sur brevets, avec des régimes spécifiques d’évaluation, d’exonération et de taxation pour favoriser certains investissements ou activités de recherche.

📖 10. Charges déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges déductibles : dépenses engagées par une société qui peuvent être soustraites du résultat brut pour déterminer le résultat imposable, sous réserve de respecter les règles fiscales (Grégoire Davrinche, Aguilo, 2026).
• Rémunérations : sommes versées aux dirigeants ou salariés, déductibles si le travail est effectif et la rémunération n’est pas excessive.
• Avantages en nature : dépenses engagées pour des biens ou services fournis gratuitement ou à prix réduit aux salariés ou dirigeants, déductibles si comptabilisés explicitement.
• Jetons de présence : rémunérations versées aux membres du conseil d’administration, limitées par la taille de la société, déductibles sous conditions de participation aux réunions.
• Impôts et taxes : taxes telles que la taxe sur les véhicules de société, l’IS ou la contribution sociale sur les bénéfices, non déductibles.
• Charges financières : intérêts et autres coûts liés à l’endettement, déductibles dans la limite d’un plafond fixé à 3 millions d’euros ou 30% de l’EBITDA fiscal, avec possibilité de déduction complémentaire pour les groupes fiscaux.
• Plafonnement des charges financières : restriction à la déduction des charges financières nettes, limitée à 3 M€ ou 30% de l’EBITDA, avec déduction supplémentaire possible si la société appartient à un groupe fiscalement intégré.
• Exceptions à la déductibilité : abandons de créances à caractère financier (non déductibles sauf en procédure judiciaire ou en cas de créance douteuse liée à une relation commerciale), et autres cas spécifiques (actes anormaux de gestion, abandons de créances dans un but financier).

📝 Points essentiels

• Les charges déductibles incluent principalement les rémunérations, avantages en nature, jetons de présence, charges financières, mais excluent certains impôts et taxes.
• La déductibilité des rémunérations et avantages en nature nécessite une comptabilisation explicite et le respect de conditions de travail effectif et de modération.
• La limite de déduction des charges financières est fixée à 3 M€ ou 30% de l’EBITDA fiscal, avec une possibilité de déduction complémentaire pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, sous condition de ratio de fonds propres.
• La déductibilité des abandons de créances dépend de leur nature (commercial ou financier) et de la situation (procédure judiciaire ou non).
• Certaines charges, comme les impôts et taxes, sont expressément non déductibles.

💡 À retenir

Les charges déductibles regroupent principalement les dépenses engagées dans le cadre de l’exploitation et de la gestion financière, sous réserve de plafonds et d’exceptions, afin de limiter la déduction des charges excessives ou non justifiées.

📖 11. Gestion des plus ou moins-values

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-values à court terme : Plus-values réalisées lors de la cession de titres ou d’actifs détenus depuis moins de 2 ans, imposées au taux de droit commun (voir régime des PMV).
• Plus-values à long terme : Plus-values réalisées lors de la cession de titres ou d’actifs détenus depuis plus de 2 ans, bénéficiant d’un régime spécifique d’exonération partielle ou totale (voir régime des PMV).
• Cas spécifiques (titres de participation) : Titres détenus depuis plus de 2 ans, permettant une exonération de la PV à long terme avec réintégration d’une quote-part de 12% de la PV brute. Si détenus depuis moins de 2 ans, PV à court terme, imposée au taux de droit commun.
• Cas spécifiques (titres de sociétés à prépondérance immobilière) : Titres détenus en vue d’exercer une influence, soumis à exonération de PV à long terme si détenus depuis plus de 2 ans, avec réintégration d’une quote-part de 12%. Sinon, PV à court terme.
• Cession de titres : Opération de vente ou échange de titres, soumise à régime spécifique selon la nature des titres (participation, immobilier, etc.) et la durée de détention.
• Gestion des moins-values : Perte réalisée lors de la cession d’un actif, imputable sur les plus-values de même nature, avec possibilité de report en avant ou en arrière selon le régime.

📝 Points essentiels

• La gestion des plus-values et moins-values dépend de la nature des titres (participation, immobilier, autres titres) et de leur durée de détention.
• Les plus-values sur cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans bénéficient d’une exonération de PV à long terme, sous réserve de réintégration d’une quote-part de 12%.
• La cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de titres de placement est soumise à des régimes spécifiques, notamment en matière d’imposition à long ou court terme.
• La gestion des moins-values permet leur imputation sur les plus-values de même nature, avec des règles de report en avant ou en arrière.
• La détermination du régime applicable à une plus-value dépend de la durée de détention et de la nature des titres (voir régime des PMV).

💡 À retenir

La fiscalité des plus-values et moins-values varie selon la nature des titres et leur durée de détention, avec des régimes spécifiques pour les titres de participation et immobiliers, permettant parfois une exonération ou une imposition à taux réduit.

📅 Repères chronologiques

(aucun date explicite dans le contenu fourni, cette section est omise)

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Points clés	Auteur / Référence
Champ d’application IS	Sociétés de capitaux, sociétés civiles exerçant une activité commerciale, organismes à but lucratif ; possibilité d’option pour certaines sociétés de personnes	—
Territorialité de l’IS	Résultats réalisés en France soumis à l’IS, sauf dérogations (conventions, établissement stable, pays à fiscalité privilégiée, transferts de bénéfices)	—
Détermination résultat imposable	Ajustement du résultat comptable avec produits imposables, charges déductibles, gestion des plus/moins-values ; ventilation France/étranger	Grégoire Davrinche, Aguilo, 2026
Calcul et paiement IS	Résultat fiscal x taux d’imposition ; acomptes trimestriels, crédits d’impôt, taux variables selon la taille et la nature des plus-values	—
Régime de l’intégration fiscale	Consolidation des résultats de sociétés liées, détenir au moins 95% du capital, optimiser la charge fiscale globale	—

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre sociétés soumises à l’IS et celles qui peuvent y opter (ex. sociétés civiles exerçant une activité commerciale).
2. Oublier que la territorialité limite l’imposition aux résultats en France, sauf exceptions (conventions, établissement stable).
3. Mal distinguer produits imposables et charges déductibles, notamment pour les plus ou moins-values.
4. Ignorer que le taux d’imposition varie selon la taille de l’entreprise et la nature des plus-values.
5. Confondre le régime de l’intégration fiscale avec une simple consolidation comptable.
6. Sous-estimer l’impact des conventions fiscales bilatérales sur la territorialité.
7. Négliger la gestion spécifique des plus-values selon leur nature (titres de participation, immobilier, fonds).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du champ d’application de l’IS selon la référence de l’auteur (ex. sociétés de capitaux, organismes à but lucratif).
2. Savoir quelles sociétés peuvent opter pour l’IS et dans quels cas.
3. Maîtriser le principe de territorialité de l’IS et ses dérogations.
4. Identifier les éléments constituant le résultat imposable : produits imposables, charges déductibles, plus/moins-values.
5. Comprendre le processus d’ajustement du résultat comptable pour obtenir le résultat fiscal.
6. Connaître le mode de calcul de l’IS : résultat fiscal x taux d’imposition.
7. Savoir comment sont calculés et versés les acomptes d’IS.
8. Connaître les taux d’imposition applicables (15%, 25%) et leur régime selon la taille de l’entreprise.
9. Maîtriser les conditions et avantages du régime de l’intégration fiscale.
10. Comprendre la différence entre résultat en France et résultat à l’étranger, et la gestion des conventions bilatérales.
11. Identifier les produits imposables courants (dividendes, cessions, brevets).
12. Connaître les charges déductibles principales (rémunérations, impôts, charges financières, amortissements).
13. Savoir gérer la fiscalité des plus ou moins-values selon leur nature et durée de détention.