Création du Conseil de l’Europe (statut de Londres, 5 mai 1949) : Organisation européenne fondée par un traité signé à Londres, qui établit une organisation de coopération visant à promouvoir la démocratie, le progrès social et économique en Europe. Elle résulte d’un compromis entre différentes visions d’unité européenne, combinant un comité des ministres et une assemblée parlementaire.
Objectifs du Conseil de l’Europe : Promouvoir la démocratie, le progrès social et économique. Ces objectifs se traduisent par la défense des droits fondamentaux, la garantie de l’État de droit, et la coopération entre États membres pour le développement social et économique.
Origines historiques et propositions pour l’unification européenne : Plusieurs responsables politiques ont proposé dès les années 1930 une organisation européenne pour garantir la paix et la sécurité. Aristide Briand (1930) défendait une sécurité collective, Churchill (1943, 1946) évoquait la création d’un conseil régional européen, et le Congrès de l’Europe (mai 1948) à La Haye a lancé la réflexion sur une union européenne. Ces propositions ont abouti à la synthèse du statut de Londres.
Distinction entre coopération et intégration : La coopération implique que les États exercent en commun certaines compétences sans transfert de souveraineté, en créant des organes intergouvernementaux. L’intégration, en revanche, suppose le transfert de compétences à des institutions supra-nationales indépendantes, qui peuvent prendre des décisions contraignantes pour les États membres. Le Conseil de l’Europe est une organisation de coopération, contrairement à l’Union européenne qui poursuit une logique d’intégration.
Le Conseil de l’Europe, créé en 1949 par le statut de Londres, est une organisation de coopération visant à promouvoir la démocratie et les droits fondamentaux en Europe, en distinguant clairement la coopération intergouvernementale de l’intégration supra-nationale.
Construction communautaire européenne : Processus d’intégration progressive entre États européens visant à créer des institutions supra-nationales indépendantes des intérêts étatiques, par le biais d’un mode de coopération basé sur l’intégration.
Naissance des communautés européennes : Création d’organisations spécifiques dans le but d’établir une coopération économique et politique entre États européens, notamment la CECA, la CEE, et la CEA, dans une logique d’intégration progressive.
CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier) : Organisation créée en 1951 par le traité de Paris, visant à mettre en commun la production de charbon et d’acier entre la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, avec une haute autorité indépendante, pour éviter tout conflit et favoriser la prospérité économique.
Approfondissement des communautés : Étape d’extension et de renforcement des institutions et des domaines d’intégration, notamment par la coopération politique européenne et la création de nouveaux marchés communs, aboutissant à la transformation des communautés en une Union européenne.
Traité de Maastricht (1992) : Traité fondamental qui marque la naissance officielle de l’Union européenne, en transformant les communautés existantes en une entité politique unique, avec des compétences élargies dans plusieurs domaines.
Traité d’Amsterdam (1997) : Traité qui poursuit l’approfondissement de l’UE, en renforçant ses politiques et ses institutions, notamment en matière de citoyenneté européenne et de droits fondamentaux.
Traité de Nice (2001) : Traité visant à préparer l’UE à son élargissement, en réformant ses institutions et ses procédures pour mieux gérer l’augmentation du nombre d’États membres.
Traité de Lisbonne (2007) : Traité qui réforme l’architecture institutionnelle de l’UE, en renforçant la démocratie européenne, en créant le Parlement européen en tant qu’acteur central, et en affirmant la personnalité juridique de l’UE.
Transformation des communautés en Union européenne : Évolution institutionnelle et juridique qui a permis de fusionner et d’élargir les compétences des différentes communautés pour former une entité politique unique, l’Union européenne, dotée d’un cadre institutionnel intégré.
La construction communautaire européenne a évolué d’une coopération économique initiale vers une intégration politique et institutionnelle profonde, aboutissant à la création de l’Union européenne, qui incarne aujourd’hui une organisation supranationale.
Conseil de l’Europe : Organisation internationale créée par le statut de Londres (1949), visant à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et le progrès social et économique en Europe. Il fonctionne comme une organisation de coopération entre États européens.
Comité des ministres : Structure principale du Conseil de l’Europe, composée des ministres des États membres. Il détient le pouvoir de décision, de coordination et de gestion des activités de l’organisation. Son fonctionnement repose sur la réunion régulière des ministres pour adopter des décisions.
Assemblée parlementaire : Organe consultatif du Conseil de l’Europe, constitué de représentants des parlements nationaux. Elle a pour rôle d’émettre des recommandations, de contrôler l’action des autres institutions et de contribuer à la promotion des droits fondamentaux.
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : Institution représentant les collectivités territoriales des États membres. Il vise à promouvoir la participation locale et régionale dans le cadre des valeurs du Conseil de l’Europe.
Commissaire aux droits de l’homme : Institution indépendante chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au sein des États membres. Il mène des missions d’observation, de dialogue et de recommandations pour renforcer la protection des droits fondamentaux.
Conférence des OING (Organisations Non Gouvernementales) : Forum réunissant des ONG actives dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle facilite la participation des acteurs non étatiques dans la promotion des droits et libertés.
Secrétariat général : Organe administratif chargé de la gestion quotidienne, de la coordination et de la mise en œuvre des décisions du Conseil de l’Europe. Il assure le fonctionnement administratif et technique de l’organisation.
Objectifs et compétences des institutions : Chaque institution a pour but de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit. Le Comité des ministres décide, l’Assemblée parlementaire contrôle, le Commissaire aux droits de l’homme conseille, et le Secrétariat général administre.
Fonctionnement et rôle dans la promotion des droits et libertés : Les institutions collaborent pour assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux, notamment via la Convention européenne des droits de l’homme, en assurant un dialogue entre États, ONG et acteurs locaux.
Les institutions du Conseil de l’Europe forment un système complémentaire visant à promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit, en combinant coopération intergouvernementale et participation des acteurs non étatiques.
Architecture de l’UE (depuis le Traité de Lisbonne) : Organisation institutionnelle de l’Union européenne, comprenant ses organes, leurs compétences et leur mode de fonctionnement, structuré pour assurer la législation, l’exécution et la coordination des politiques européennes.
Structure institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne : Ensemble des organes de l’UE (Conseil de l’Union, Conseil européen, Commission, Parlement, Cour de justice) dont la répartition des compétences et le mode de fonctionnement ont été précisés ou modifiés par le Traité de Lisbonne.
Compétences législatives, exécutives et de coordination de l’UE : Attributions respectives des institutions pour élaborer la législation européenne, mettre en œuvre les politiques, et coordonner les actions des États membres.
Rôle du Conseil de l’Union européenne : Organe intergouvernemental où les ministres des États membres adoptent la législation, coordonnent les politiques, et exercent des compétences en matière budgétaire et de décision.
Conseil européen : Organe composé des chefs d’État ou de gouvernement, qui définit les grandes orientations politiques de l’UE, mais n’a pas de rôle législatif.
Commission européenne : Organe législatif et exécutif, indépendante des États membres, qui initie la législation, veille à son application, et représente l’intérêt général européen.
Parlement européen : Organe législatif élu au suffrage universel, qui participe à l’élaboration des lois, contrôle les autres institutions, et participe au budget.
Cour de justice de l’UE : Organe judiciaire chargé de garantir l’application uniforme du droit de l’Union, de contrôler la conformité des actes européens et des États membres, et de trancher les litiges.
La construction européenne s’est approfondie avec la création successive de communautés (CECA, CEE, CEA) puis l’évolution vers l’Union européenne depuis le Traité de Maastricht (1992).
La structure institutionnelle de l’UE s’est renforcée et complexifiée, notamment avec le Traité de Lisbonne, qui a précisé les compétences et le mode de fonctionnement des organes.
Le Conseil de l’Union européenne exerce un pouvoir législatif, budgétaire et de coordination, en tant qu’organe intergouvernemental, où chaque État membre est représenté par ses ministres.
Le Conseil européen, composé des chefs d’État ou de gouvernement, fixe les grandes orientations politiques, sans pouvoir législatif direct.
La Commission européenne, indépendante, détient le pouvoir d’initiative législative, d’exécution des politiques, et de surveillance.
Le Parlement européen, élu au suffrage universel, partage avec le Conseil le pouvoir législatif et budgétaire, et contrôle l’action des autres institutions.
La Cour de justice veille à l’uniformité du droit européen et au respect des obligations des États membres.
Depuis le Traité de Lisbonne, la répartition des compétences est clarifiée, avec une distinction entre compétences exclusives, partagées et d’appui.
L’architecture de l’UE, depuis le Traité de Lisbonne, repose sur un équilibre entre institutions intergouvernementales et supranationales, permettant à la fois la coopération entre États et l’intégration des politiques européennes.
Organisation de l’Union européenne (UE) : Structure institutionnelle depuis le Traité de Lisbonne, comprenant des organes législatifs, exécutifs, judiciaires et de coordination, chargés de la prise de décision, de la mise en œuvre et du contrôle des politiques européennes.
Organisation des organes : Répartition des responsabilités entre les différentes institutions de l’UE, notamment le Conseil, la Commission, le Parlement, la Cour de justice, selon leur rôle dans le processus décisionnel et le fonctionnement interne.
Processus décisionnels : Ensemble des procédures par lesquelles l’UE adopte ses actes, comprenant la procédure législative ordinaire (codécision) et d’autres procédures spéciales (avis consultatif, coopération, approbation).
Fonctionnement interne : Modalités de fonctionnement des institutions, notamment la manière dont elles sont organisées, leurs compétences, leur mode de fonctionnement, leur interaction.
Procédures législatives : Modes d’adoption des actes législatifs, dont la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et autres procédures spéciales (avis consultatif, coopération, approbation).
Procédures d’exécution : Mécanismes permettant la mise en œuvre des actes adoptés, notamment la procédure de comitologie, partage des compétences entre États, Commission et Conseil.
Procédures budgétaires : Processus d’adoption et de gestion du budget de l’UE, comprenant la préparation, l’adoption, la mise en œuvre et le contrôle du budget européen.
L’organisation et le fonctionnement de l’UE se caractérisent par une architecture institutionnelle complexe, articulée autour de procédures législatives et d’exécution spécifiques, visant à garantir une prise de décision efficace tout en respectant la légitimité démocratique et la cohérence des politiques européennes.
Processus décisionnel européen : Ensemble des étapes et mécanismes par lesquels les institutions européennes adoptent des actes législatifs ou politiques, intégrant différentes procédures selon la nature du texte et le contexte.
Procédure législative ordinaire (procédure de codécision) : Mode de adoption des actes législatifs où le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne exercent conjointement le pouvoir législatif, en suivant un processus bicaméral avec plusieurs lectures et une procédure de conciliation.
Procédures spéciales : Modes de législation alternatifs à la procédure ordinaire, comprenant notamment la procédure d’avis consultatif, la procédure de coopération, et la procédure d’approbation. Ces procédures diffèrent par leur degré d’implication des institutions et leur cadre procédural.
Rôle des institutions dans la prise de décision : Fonction et responsabilités respectives des organes européens — notamment le Conseil de l’Union européenne, le Conseil européen, la Commission, le Parlement européen, et la Cour de justice — dans l’élaboration, l’adoption, et le contrôle des actes européens.
Procédure de codécision : Processus législatif où le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne partagent le pouvoir d’adopter des actes législatifs, avec plusieurs lectures et une étape de conciliation pour parvenir à un accord.
Comitologie : Mécanisme permettant à la Commission européenne d’adopter des actes d’exécution dans le cadre d’un contrôle par des comités composés de représentants des États membres, en vue de préciser ou d’appliquer la législation adoptée.
Processus budgétaire : Ensemble des étapes par lesquelles le budget annuel de l’Union européenne est élaboré, négocié, adopté et exécuté, impliquant notamment le Parlement européen et le Conseil.
La procédure législative ordinaire, aussi appelée procédure de codécision, est le mode principal d’adoption des actes législatifs, impliquant la coopération entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Elle comporte plusieurs phases : proposition, examen, amendements, adoption en première lecture, puis en seconde lecture, et éventuellement une procédure de conciliation.
Les procédures spéciales diffèrent par leur cadre et leur degré d’implication des institutions. La procédure d’avis consultatif permet à une institution de donner un avis sans obligation, la procédure de coopération implique une participation plus active, et la procédure d’approbation nécessite l’accord d’une institution pour certains actes.
La procédure de codécision a été renforcée par le traité de Lisbonne, qui a étendu le rôle du Parlement européen, le rendant co-législateur avec le Conseil dans la majorité des domaines législatifs.
La comitologie permet à la Commission d’adopter des actes d’exécution dans le cadre de la législation, sous contrôle d’un comité d’États membres, afin d’assurer une application uniforme des règles.
Le processus budgétaire est un cycle annuel où le Parlement européen et le Conseil négocient et adoptent le budget, avec une étape de contrôle et de surveillance de son exécution.
Le processus décisionnel européen repose principalement sur la procédure de codécision, qui associe étroitement le Parlement européen et le Conseil, renforçant ainsi la légitimité démocratique et la légalité des actes adoptés, tout en intégrant des procédures spéciales pour des cas particuliers ou des domaines spécifiques.
Le Parlement européen, en tant qu’organe législatif et de contrôle, joue un rôle central dans la démocratie européenne, en participant à la législation, au budget, et à la nomination des institutions, tout en étant organisé autour de groupes politiques et de commissions spécialisées.
Cour de justice de l’UE : Institution judiciaire suprême de l’Union européenne chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités, ainsi que dans le contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’UE et des États membres.
Composition : La Cour de justice est composée de juges. La structure inclut également le Tribunal, qui constitue une juridiction spécialisée. La Cour de justice comprend des juges nommés par les États membres, avec un statut et un statut des membres (voir section 4).
Organisation : La Cour de justice fonctionne selon une procédure organisée en différentes chambres et formations, selon la nature des affaires. Elle dispose d’un secrétariat général pour son fonctionnement administratif.
Compétences contentieuses : La Cour exerce le contrôle juridictionnel des actes des institutions de l’UE et des États membres. Elle peut annuler un acte si celui-ci viole le droit de l’UE (voir compétence 1).
Compétences préjudicielles : La Cour répond aux questions posées par les juridictions nationales concernant l’interprétation ou la validité du droit de l’UE, afin d’assurer une application uniforme (voir compétence 2).
Compétences consultatives : La Cour peut donner des avis consultatifs sur des questions juridiques relatives à l’interprétation ou à la validité du droit de l’UE, à la demande des institutions de l’UE ou des États membres (voir compétence 3).
Rôle dans le contrôle juridictionnel : La Cour contrôle la conformité des actes des institutions de l’UE et des États membres avec le droit de l’UE, en exerçant ses compétences contentieuses, préjudicielles et consultatives.
La Cour de justice de l’UE joue un rôle central dans le contrôle du respect du droit européen, en assurant une interprétation uniforme et en garantissant la conformité des actes des institutions et des États membres avec les traités.
| Thème | Notions clés | Organisation / Institution | Fonction | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|---|
| Création du Conseil de l’Europe | Statut de Londres (1949) | Organisation de coopération | Promouvoir démocratie, droits fondamentaux, progrès social et économique | - |
| Construction communautaire européenne | CECA (1951), CEE, CEA | Institutions communautaires (Haute Autorité, Conseil des ministres, Cour de justice) | Intégration économique et politique progressive | - |
| Transformation en UE | Traité de Maastricht (1992), Lisbonne (2007) | Institutions de l’UE (Parlement européen, Commission, Conseil) | Création d’une entité politique supranationale | - |
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1. En quelle année le Conseil de l’Europe a-t-il été créé par le traité de Londres ?
2. Quel est le rôle principal de la construction communautaire européenne dans le processus d’intégration entre les États membres ?
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Création du Conseil de l’Europe — année ?
1949
Objectifs du Conseil de l’Europe ?
Promouvoir démocratie, droits, progrès social et économique
Origines politiques du Conseil de l’Europe ?
Propositions d’Aristide Briand, Churchill, Congrès de La Haye
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