Flashcards: Introduction au droit commercial et ses enjeux — 20 cards

Dualité du droit commercial — approche ?

Entre actes de commerce et commerçants

Typologie actes terrestres — critères ?

Nature, forme, accessoire

Actes maritimes — référence légale ?

Article L.110-2 du Code de commerce

Régime actes entre commerçants — principe ?

Régime dérogatoire, conditions spécifiques

Définition commerçant — approche positive ?

Exerce une activité commerciale légale

Définition commerçant — approche négative ?

Non artisan, non agriculteur, non libéral

Unicité patrimoine commerçant — évolution ?

Remise en cause progressive

Entrepreneur individuel — dualité ?

Patrimoine professionnel et personnel séparés

Fonds de commerce — éléments ?

Corporels, incorporels, universalité juridique

Bail commercial — régime ?

Réglementé, conditions de renouvellement et cession

Concurrence déloyale — principes ?

Loyauté, interdiction actes illicites

Typologie concurrence déloyale — actes ?

Dénigrement, confusion, déstabilisation

Preuve actes de commerce — règles ?

Souples, tous moyens admis, formalisme allégé

Statut conjoint collaborant — options ?

Collaborateur, salarié, associé

Actes de commerce — critères principaux ?

Objet, forme, accessoire

Typologie actes maritimes — liste ?

Liste à l’article L.110-2 CC

Régime actes mixtes — caractéristiques ?

Selon la nature, dérogations spécifiques

Protection du patrimoine du commerçant — évolution ?

Vers séparation et dualité patrimoniale

Sources internationales — influence ?

Traités, conventions, harmonisation

Rôle du Code de commerce — principe ?

Organisation, règles spécifiques, sécurité