Revision sheet: Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Données fondamentales du droit constitutionnel
2. La Constitution comme norme suprême
3. Notion de Constitution
4. Constitution matérielle et déclaration de droits
5. Organisation des pouvoirs
6. Organisation matérielle et formelle
7. Interprétation de la Constitution
8. Sources complémentaires
9. Les lois et règlements
10. Pratiques et coutumes constitutionnelles
11. Fondations historiques
12. Révolutions et invention de la Constitution

📖 1. Données fondamentales du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est le droit qui occupe une place transcendante au sommet de l’ordre juridique. Il conditionne la validité de l’ensemble des autres règles de droit en imposant leur conformité à la constitution. Il s’agit d’un droit qui garantit les libertés fondamentales et encadre l’exercice du pouvoir politique. La constitution, en tant que norme suprême, établit les principes fondamentaux de l’organisation de l’État et de ses institutions. En droit français, la constitution est au sommet, et le droit international se situe en dessous. Le droit constitutionnel est donc à la fois le droit de l’État et le droit qui protège les libertés fondamentales. La relation entre l’État et le droit constitutionnel est centrale, puisque l’État en est la source et l’objet.

État comme source et objet du droit constitutionnel
L’État est à la fois la source du droit constitutionnel, puisqu’il en est l’origine et le créateur, et l’objet, car le droit constitutionnel régit l’organisation et le fonctionnement de l’État. La constitution constitue la norme fondamentale qui définit la structure de l’État, ses institutions, et les relations entre elles, tout en protégeant les libertés des citoyens.

Droit politique
Le droit constitutionnel est également qualifié de droit politique, car il encadre l’exercice du pouvoir et exprime les valeurs fondamentales de la société. Il régule la façon dont le pouvoir est exercé, réparti, et contrôlé, tout en reflétant les principes démocratiques ou autoritaires selon les régimes. Son objectif est d’assurer un équilibre entre le pouvoir et la liberté, en fixant les règles du jeu politique.

Droit engagé
Le droit constitutionnel est un droit engagé, c’est-à-dire qu’il est lié à la pensée libérale et à la protection des droits de l’homme. Il accorde une sphère d’autonomie et de liberté aux citoyens, en fixant des limites à l’action de l’État. Même dans des régimes autoritaires, une constitution peut exister, mais le contenu et l’application de ses principes peuvent différer fortement.

Droit ancien
Le droit constitutionnel est un droit ancien, dont l’histoire remonte à l’Antiquité. Par exemple, Aristote avait entrepris de codifier les différentes constitutions de son époque, recensant 258 constitutions. En France, la discipline a connu une évolution progressive, avec la création de chaires universitaires dès le XIXe siècle, notamment en 1819 par Charles X, puis en 1834 par François Guizot, et enfin son intégration dans l’enseignement supérieur à partir de 1875. La dimension historique du droit constitutionnel témoigne de sa longue évolution et de son importance dans la structuration de l’État.

📝 Points essentiels

Le droit constitutionnel occupe une place centrale au sommet de l’ordre juridique, ce qui signifie qu’il conditionne la validité de toutes les autres règles de droit. Il est le droit de l’État, mais aussi celui qui garantit les libertés fondamentales, en protégeant les droits de l’homme contre les abus du pouvoir. En France, la constitution est la norme suprême, et tout autre règle doit être conforme à elle pour être valide. La relation entre l’État et le droit constitutionnel est essentielle, puisque l’État en est la source et l’objet.

Historiquement, le droit constitutionnel est un droit ancien, avec des racines remontant à l’Antiquité, et son enseignement s’est développé au fil du temps, notamment à partir du XIXe siècle en France. La discipline a été longtemps associée à la critique de la monarchie et à la pensée libérale, ce qui explique ses débuts difficiles dans l’enseignement universitaire. Elle est également un droit engagé, car elle vise à protéger les libertés individuelles et à limiter le pouvoir de l’État. Enfin, c’est un droit politique, puisqu’il encadre l’exercice du pouvoir et reflète les valeurs de la société.

💡 À retenir

Le droit constitutionnel, en tant que droit fondamentalement lié à l’État, à son histoire et à la protection des libertés, occupe une place essentielle dans l’organisation de la société. Il constitue la norme suprême qui garantit la légitimité et la limitation du pouvoir, tout en étant un reflet des valeurs politiques et sociales d’un régime donné.

📖 2. La Constitution comme norme suprême

🔑 Notions clés & Définitions

Norme suprême : La Constitution est la norme juridique la plus élevée dans l’ordre juridique français. Elle occupe une position hiérarchique supérieure à toutes les autres normes, qu’elles soient législatives, réglementaires ou conventionnelles. Cela signifie que toutes les autres normes doivent se conformer à ses dispositions. La Constitution établit le cadre fondamental de l’organisation de l’État, des droits et libertés, ainsi que des principes fondamentaux qui gouvernent la vie politique et juridique du pays.

Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes qui ont une valeur constitutionnelle en France. Il comprend la Constitution elle-même, ainsi que d’autres textes fondamentaux tels que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel veille à leur conformité avec la Constitution et leur intégration dans le bloc de constitutionnalité.

Valeur constitutionnelle : La qualité juridique conférée à certains textes ou principes qui leur donne une autorité supérieure à celle des lois ordinaires. Une norme ou un principe ayant une valeur constitutionnelle doit être respecté par toutes les autres normes juridiques. La vérification de cette conformité est assurée par le Conseil constitutionnel, notamment lors du contrôle de constitutionnalité des lois. La valeur constitutionnelle confère donc à une norme une force obligatoire supérieure, garantissant la stabilité et la cohérence de l’ordre juridique.

Procédure de révision constitutionnelle : Ensemble des étapes et modalités prévues par la Constitution pour modifier ou compléter la norme fondamentale. En France, cette procédure est dérogatoire au droit commun, témoignant de la rigidité de la Constitution. Elle implique généralement une initiative par le président de la République ou le Parlement, suivie d’un vote à la majorité qualifiée (souvent des trois cinquièmes) en Congrès ou par référendum. La procédure doit respecter des délais et des formes strictes afin de garantir la stabilité de la Constitution face à des modifications potentielles.

Rigidité constitutionnelle : Caractère de la Constitution qui se manifeste par une procédure de révision plus lourde et plus contraignante que celle applicable aux lois ordinaires. La rigidité vise à assurer la stabilité de la norme fondamentale en empêchant des modifications fréquentes ou impulsives. Elle se traduit par des modalités spécifiques, telles que la nécessité d’un vote à majorité qualifiée, la consultation du Congrès ou un référendum, ou encore des restrictions sur la révision de certains articles fondamentaux. La rigidité garantit que la Constitution reste un cadre stable pour l’organisation de l’État et la protection des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

La Constitution est la norme juridique la plus élevée à laquelle toutes les autres normes doivent se conformer. Elle occupe une position hiérarchique supérieure dans l’ordre juridique français, ce qui implique que toute norme inférieure, qu’elle soit législative ou réglementaire, doit respecter ses dispositions. La hiérarchie des normes est ainsi organisée pour assurer la cohérence et la cohésion du système juridique.

La rigidité de la Constitution se manifeste par une procédure de révision plus lourde que celle des lois ordinaires. Cette procédure dérogatoire est conçue pour garantir la stabilité de la norme fondamentale, en empêchant des modifications trop fréquentes ou impulsives. Elle prévoit généralement une majorité qualifiée, la possibilité d’un référendum ou la réunion du Parlement en Congrès, selon les cas. La rigidité contribue à faire de la Constitution un cadre stable, protégeant les principes fondamentaux et l’organisation de l’État contre des changements arbitraires ou précipités.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle clé dans la protection et l’interprétation de la Constitution. Il veille à la conformité des lois à la norme suprême, notamment lors du contrôle de constitutionnalité. Il peut également intervenir pour vérifier la conformité des lois de révision à la Constitution, mais il refuse d’examiner la constitutionnalité des lois constitutionnelles elles-mêmes, considérant que cela reviendrait à contrôler la volonté du peuple souverain exprimée par le biais du pouvoir constituant dérivé. Son rôle est donc essentiel pour assurer la primauté de la Constitution et le respect de ses principes fondamentaux.

💡 À retenir

La Constitution constitue la norme juridique fondamentale qui organise l’État et impose un cadre supérieur aux autres normes. Sa rigidité, par une procédure de révision lourde, garantit sa stabilité et sa pérennité, tandis que le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans sa protection et son interprétation, assurant ainsi la primauté de la norme suprême dans l’ordre juridique français.

📖 3. Notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Constitution matérielle
La constitution matérielle désigne l’ensemble des règles et principes fondamentaux qui organisent le fonctionnement du régime politique et limitent le pouvoir de l’État. Elle inclut notamment la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Elle constitue la réalité concrète du fonctionnement institutionnel et des droits fondamentaux, indépendamment de la forme ou du document écrit.

Constitution formelle
La constitution formelle correspond au document écrit, adopté selon une procédure spécifique, qui constitue la loi fondamentale d’un État. Elle est rigide, c’est-à-dire qu’elle ne peut être modifiée facilement, conformément à une procédure particulière prévue par elle-même. Elle sert de référence juridique suprême pour l’organisation et le fonctionnement des institutions et la protection des droits.

Déclaration des droits
La déclaration des droits est une partie ou un article de la constitution qui garantit les droits fondamentaux des citoyens. Elle constitue une référence essentielle pour la protection des libertés et des principes fondamentaux dans le cadre de la constitution matérielle.

Organisation des pouvoirs
L’organisation des pouvoirs désigne la manière dont les différentes branches ou organes du pouvoir sont structurés et répartis. Elle inclut la séparation des pouvoirs, qui garantit que le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et équilibrés, afin d’éviter toute concentration ou abus de pouvoir.

Régime parlementaire
Le régime parlementaire est une forme de régime politique dans laquelle le pouvoir exécutif est responsable devant le parlement. La constitution doit respecter certaines conditions pour instaurer ce régime, notamment celles imposées par la loi du 3 juin 1958, qui impose que la constitution soit conçue pour un régime parlementaire.

📝 Points essentiels

La Constitution organise le fonctionnement du régime politique et limite le pouvoir de l'État. Elle sert de cadre juridique suprême, définissant la répartition des pouvoirs, les droits fondamentaux et les règles essentielles pour le fonctionnement des institutions. La Constitution matérielle inclut la garantie des droits et la séparation des pouvoirs, qui assurent la protection des libertés et évitent la concentration du pouvoir. La Constitution formelle désigne le document écrit, adopté selon une procédure spécifique, généralement rigide, qui constitue la loi fondamentale de l’État.

Elle peut contenir des articles impératifs, qui imposent des obligations strictes, ainsi que des articles facultatifs, qui confèrent des pouvoirs ou des marges de manœuvre, comme le pouvoir de dissolution ou l’octroi de pleins pouvoirs. La modification de la Constitution suit une procédure particulière, souvent plus exigeante que celle des lois ordinaires, afin de garantir sa stabilité et sa légitimité.

En cas de changement de régime ou de rupture profonde avec le régime précédent, une nouvelle Constitution peut être adoptée, souvent dans un contexte de crise, révolution ou transition politique majeure. Ces changements peuvent résulter d’événements comme des révolutions, des déclarations d’indépendance ou des révisions constitutionnelles majeures.

💡 À retenir

La Constitution doit être perçue à la fois comme un ensemble de règles matérielles qui organisent et limitent le pouvoir, et comme un document formel adopté selon une procédure spécifique, garantissant la stabilité et la légitimité du régime politique. Son changement peut résulter d’une crise ou d’une rupture avec le régime précédent, soulignant son rôle symbolique et structurant dans l’organisation de l’État.

📖 4. Constitution matérielle et déclaration de droits

🔑 Notions clés & Définitions

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) :
Selon AUTEUR (date), la DDHC est un texte fondamental qui affirme les droits et libertés essentiels de l’individu, tels que la liberté, l’égalité, la propriété, la sûreté, etc. Elle constitue une déclaration de droits qui a été adoptée en 1789 lors de la Révolution française et intégrée dans la Constitution française en 1791. La DDHC est considérée comme un fondement matériel et juridique des libertés publiques et des principes démocratiques.

Préambule de la Constitution :
Il s’agit d’un texte introductif à la Constitution qui peut contenir des déclarations de droits ou des principes fondamentaux. En France, le préambule de la Constitution de 1958 inclut notamment la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, et d’autres principes fondamentaux. Le préambule sert à préciser l’état de droit et les valeurs sur lesquelles repose la Constitution.

Principes particulièrement nécessaires à notre temps (PPNT) :
Ce sont des principes ou déclarations intégrés dans le préambule de la Constitution de 1946, considérés comme essentiels pour assurer la cohérence et la modernité du cadre constitutionnel. Leur mention dans le préambule permet de renforcer leur valeur juridique et leur rôle dans la protection des droits fondamentaux.

Valeur juridique de la DDHC :
Depuis 1971, la DDHC a une valeur juridique constitutionnelle en France. Elle est intégrée dans le bloc de constitutionnalité, ce qui signifie qu’elle peut être invoquée devant le juge constitutionnel ou administratif pour faire valoir des droits fondamentaux. Avant cette date, la doctrine considérait que la DDHC n’avait qu’une valeur symbolique ou implicite, mais le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée normative à partir de 1971.

• Bloc de constitutionnalité : voir section 2 Il s’agit de l’ensemble des textes qui ont une valeur constitutionnelle en France. Il comprend la Constitution elle-même, le Préambule de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. La DDHC, intégrée dans ce bloc, constitue une référence essentielle pour la protection des droits fondamentaux et leur application dans le contentieux constitutionnel.

📝 Points essentiels

La DDHC est intégrée dans le bloc de constitutionnalité et a une valeur juridique constitutionnelle depuis 1971. Cela signifie que ses principes fondamentaux peuvent être invoqués devant le juge pour faire respecter les droits qu’elle énonce. La reconnaissance de cette valeur juridique a été une étape majeure, car auparavant, la doctrine considérait que la DDHC n’avait qu’une portée symbolique, reflétant un projet de société libéral et révolutionnaire. La reconnaissance officielle en 1971 par le Conseil constitutionnel a permis d’établir que la DDHC est un fondement matériel et juridique des libertés constitutionnelles.

Les constitutions républicaines françaises comportent toujours une déclaration ou un préambule des droits, ce qui montre l’importance de ces textes dans la structuration du cadre juridique et la protection des droits fondamentaux. La DDHC, en particulier, matérialise ces droits fondamentaux, permettant à tout citoyen de l’invoquer devant le juge.

Les déclarations de droits, telles que la DDHC, complètent la Constitution en affirmant les droits fondamentaux et en établissant des principes essentiels qui guident l’organisation politique et juridique de la République. Elles jouent un rôle central dans la définition des libertés publiques et dans la garantie de leur respect face aux pouvoirs publics.

💡 À retenir

Les déclarations de droits, comme la DDHC, constituent le fondement matériel et juridique des libertés constitutionnelles en France. Leur intégration dans le bloc de constitutionnalité depuis 1971 leur confère une valeur normative essentielle, permettant leur invocation directe devant le juge pour la protection des droits fondamentaux.

📖 5. Organisation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

Séparation des pouvoirs : Montesquieu (publié dans L’esprit des lois) définit la séparation des pouvoirs comme la division des fonctions de l’État en trois branches distinctes — législative, judiciaire et exécutive — afin d’éviter la concentration du pouvoir et de préserver la liberté politique. Elle repose sur l’idée que chaque pouvoir doit être exercé par une entité différente, avec des mécanismes de contrôle mutuel, pour lutter contre l’arbitraire et garantir un équilibre institutionnel.

• Régime parlementaire : voir section 3

Responsabilité gouvernementale : principe selon lequel le gouvernement doit rendre compte de ses actions devant le Parlement. En régime parlementaire, cette responsabilité est concrétisée par la possibilité pour le Parlement de renverser le gouvernement, notamment via une motion de censure ou une question de confiance. Elle assure que le gouvernement reste sous le contrôle du Parlement et, par extension, du pouvoir législatif.

Pouvoir de dissolution : mécanisme facultatif prévu par la Constitution, notamment par l’article 12, permettant au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. La dissolution entraîne la tenue de nouvelles élections législatives, offrant ainsi un moyen de renouveler ou de renforcer la majorité parlementaire ou de sortir d’une crise politique. Elle constitue un outil de régulation de la majorité et de la stabilité gouvernementale.

Article 66 (garantie de la liberté individuelle) : disposition constitutionnelle qui garantit que toute personne doit bénéficier de la protection de la liberté individuelle. Selon cet article, le juge judiciaire est chargé de veiller à cette liberté, notamment en assurant que personne ne peut être détenu arbitrairement. Il constitue une garantie fondamentale pour la protection des droits de l’individu face à l’État.

📝 Points essentiels

Dans un régime parlementaire, le gouvernement est responsable devant le Parlement, ce qui signifie que le Parlement détient le pouvoir de le renverser. Cette responsabilité est une caractéristique centrale qui distingue ce régime, car elle permet au Parlement d’exercer un contrôle effectif sur l’action gouvernementale. La responsabilité peut se manifester par des votes de censure ou par des questions de confiance, renforçant ainsi la soumission du gouvernement à la volonté parlementaire.

La Constitution prévoit également des mécanismes facultatifs pour encadrer et équilibrer les pouvoirs. Parmi ceux-ci, le pouvoir de dissolution, prévu par l’article 12, permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui peut être utilisé pour résoudre une crise politique ou pour renouveler la majorité parlementaire. De même, l’article 16 autorise le président à instaurer des pleins pouvoirs, une mesure exceptionnelle permettant de concentrer temporairement l’autorité pour faire face à une crise grave. La question de la légitimité et de l’usage de ces mécanismes est encadrée par la Constitution, qui prévoit leur utilisation dans des circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, la garantie de la liberté individuelle est assurée par l’article 66, qui confie au juge judiciaire le rôle de garantir cette liberté. Ce rôle consiste notamment à prévenir et à sanctionner toute détention arbitraire, assurant ainsi la protection des droits fondamentaux de chaque personne face à l’État. La séparation des pouvoirs, combinée à ces mécanismes, permet ainsi d’organiser un équilibre institutionnel visant à protéger les libertés tout en encadrant l’exercice du pouvoir politique.

💡 À retenir

La Constitution organise un équilibre subtil entre la séparation des pouvoirs et la responsabilité du gouvernement, en permettant notamment au Parlement de contrôler et de renverser le gouvernement, tout en dotant le président de mécanismes facultatifs comme la dissolution ou les pleins pouvoirs pour réguler la stabilité politique. La garantie de la liberté individuelle, quant à elle, est assurée par le juge judiciaire, qui veille à ce que l’État ne porte pas atteinte arbitrairement à la liberté des citoyens.

📖 6. Organisation matérielle et formelle

🔑 Notions clés & Définitions

Forme écrite de la Constitution
AUCUN contenu dans le texte source ne fournit une définition explicite de ce terme. Cependant, il est mentionné que depuis le XVIIIe siècle, la majorité des constitutions sont écrites, ce qui implique qu'elles sont formalisées dans un document spécifique, doté d'une valeur supérieure à celle des lois ordinaires. La Constitution écrite est ainsi un document codifié qui rassemble toutes les dispositions à valeur constitutionnelle.

Rigidité constitutionnelle
AUCUN auteur ou date n’est mentionné dans le texte source. La rigidité se définit comme la caractéristique d’une Constitution qui prévoit une procédure de révision particulière, plus lourde que celle des lois ordinaires. Elle implique généralement une majorité qualifiée (par exemple, deux tiers) pour modifier la Constitution, ce qui la protège contre des modifications trop faciles.

Procédure dérogatoire de révision
AUCUN contenu spécifique dans le texte source ne donne une définition précise. Cependant, il est indiqué que cette procédure est utilisée pour démontrer que la Constitution se situe au-dessus de la loi ordinaire, en assurant une protection renforcée contre les modifications. Elle consiste en une procédure spéciale, souvent plus complexe, pour réviser la Constitution.

Constitution souple vs rigide
AUCUN auteur ou date n’est mentionné. La Constitution souple est celle qui peut être modifiée plus facilement, sans procédure lourde, tandis que la Constitution rigide impose une procédure spéciale et souvent plus difficile, avec une majorité qualifiée ou des votes répétés. La Constitution rigide est censée offrir une meilleure protection du texte fondamental.

Lois fondamentales du royaume
AUCUN contenu dans le texte source ne définit explicitement cette notion. Cependant, il est précisé qu’auparavant, sous l’Ancien Régime, il n’y avait pas de Constitution écrite, mais des lois fondamentales du royaume, qui régissaient le fonctionnement du pouvoir et de la monarchie, sans constituer un texte unique ou formel.

📝 Points essentiels

La majorité des constitutions modernes sont écrites et codifiées, contrairement à l’Ancien Régime où il n’existait pas de Constitution formelle. Ces constitutions écrites se traduisent par un document spécifique, doté d’un statut supérieur à celui des lois ordinaires, et leur modification nécessite une procédure particulière, souvent plus lourde que celle des lois ordinaires. La rigidité constitutionnelle impose une procédure de révision spéciale, ce qui protège la Constitution contre des modifications trop faciles. Elle est généralement caractérisée par la nécessité d’une majorité qualifiée, comme une majorité des deux tiers, ou par des modalités de vote répétées, comme dans le cas de la Constitution de 1958. La procédure dérogatoire de révision illustre cette protection renforcée, en montrant que la Constitution se situe au-dessus de la loi, et qu’elle doit être modifiée dans des conditions strictes. La Constitution anglaise, quant à elle, est un exemple de constitution non écrite, basée sur un ensemble composite de lois, coutumes et pratiques, qui forment un corpus constitutionnel flexible et évolutif.

💡 À retenir

La distinction entre organisation matérielle et formelle de la Constitution repose notamment sur sa codification et sa rigidité. La Constitution écrite, codifiée dans un document spécifique, bénéficie d’une procédure de révision renforcée, ce qui la rend plus protectrice face aux modifications. En revanche, une constitution non écrite, comme celle du Royaume-Uni, repose sur un ensemble de lois et coutumes, illustrant une organisation matérielle différente, plus flexible et évolutive.

📖 7. Interprétation de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Interprétation constitutionnelle
L’interprétation constitutionnelle désigne le processus par lequel les acteurs, qu’ils soient politiques ou juridictionnels, donnent un sens au texte constitutionnel. Selon le contexte, cette interprétation peut varier, reflétant des visions différentes de la norme fondamentale. Elle n’est pas simplement une lecture littérale du texte, mais implique une analyse contextuelle, pratique et parfois créative pour adapter la Constitution aux réalités contemporaines.

Pouvoir créateur du juge constitutionnel
Le pouvoir créateur du juge constitutionnel se réfère à la capacité qu’ont ces juges à élaborer de nouvelles normes ou à préciser la portée des normes existantes par leur interprétation. Contrairement à une lecture strictement appliquée du texte, cette fonction leur permet d’adapter la Constitution à de nouveaux enjeux ou de combler des lacunes, en créant de facto de nouvelles règles constitutionnelles. Ce pouvoir soulève des débats sur sa légitimité, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs.

Article 8 (nomination du Premier ministre)
L’article 8 de la Constitution prévoit la nomination du Premier ministre par le président de la République. Il ne précise pas de délai ni de critères précis pour cette nomination. La pratique montre que le président peut nommer une personne sans lien direct avec le parti ayant gagné les élections législatives, comme cela a été le cas en été 2024, où le président a mis plus de 70 jours à nommer un Premier ministre, sans obligation légale de choisir une personne issue du parti majoritaire. La question de la conformité de cette pratique avec la Constitution reste ouverte, car l’article n’impose pas de lien entre la majorité parlementaire et la choix du Premier ministre.

Article 12 (dissolution du Parlement)
L’article 12 concerne la dissolution du Parlement par le président. La difficulté d’interprétation réside dans la détermination du moment précis où la dissolution peut intervenir, notamment en ce qui concerne la période « dans l’année qui suit ses élections ». La question porte sur la date de départ : doit-on retenir celle de la dissolution (par exemple, le 9 juin 2024), celle de la convocation des électeurs ou celle du second tour des élections législatives ? La pratique la plus cohérente semble indiquer que la date du second tour, par exemple le 8 juillet 2025, pourrait servir de point de départ pour l’application de cette règle.

Pratique constitutionnelle
La pratique constitutionnelle désigne l’ensemble des usages, des comportements et des décisions qui, sans être explicitement inscrits dans le texte, contribuent à l’application concrète de la Constitution. Elle inclut notamment la manière dont les acteurs politiques et les juges interprètent et mettent en œuvre les dispositions constitutionnelles dans la réalité politique et juridique. La pratique peut parfois diverger de l’interprétation littérale du texte, en adaptant la norme à des situations concrètes ou en créant des précédents.

📝 Points essentiels

L’interprétation de la Constitution peut varier entre acteurs politiques et juridictionnels.
Les acteurs politiques, tels que le président ou le gouvernement, interprètent la Constitution en fonction de leur vision de l’intérêt général, de la situation politique ou de la pratique institutionnelle. Par exemple, dans le cas de la nomination du Premier ministre, le président peut choisir une personne sans respecter une obligation formelle de majorité, en se fondant sur une lecture large de l’article 8. De même, la date de dissolution du Parlement peut faire l’objet d’un débat d’interprétation, notamment sur le point de départ précis de la période « dans l’année qui suit ses élections ». La pratique politique montre que ces interprétations peuvent évoluer selon les circonstances.

Les juges constitutionnels, quant à eux, disposent d’un pouvoir d’interprétation qui leur permet de vérifier la conformité des lois à la Constitution. Ils ne se limitent pas à une application mécanique du texte, mais peuvent créer de nouvelles normes ou préciser la portée des normes existantes. Par exemple, le tribunal constitutionnel allemand en 2020 a utilisé son pouvoir pour protéger le droit au suicide assisté, en s’appuyant sur le droit à la vie et à l’autonomie personnelle inscrits dans la Constitution. Toutefois, cette capacité de création normative soulève un débat sur la légitimité de leur rôle, dans la mesure où certains considèrent qu’elle pourrait empiéter sur le domaine réservé du législateur, en violation du principe de séparation des pouvoirs.

Il existe donc une tension entre l’interprétation littérale, pratique et créative de la Constitution. La jurisprudence et la pratique politique montrent que cette interprétation n’est pas figée, mais évolutive, permettant d’adapter la norme fondamentale aux enjeux contemporains tout en suscitant des débats sur la légitimité et les limites du pouvoir créateur du juge.

💡 À retenir

L’interprétation de la Constitution est un processus dynamique, qui oscille entre la lecture stricte du texte, la pratique politique et la capacité créative des juges, ce qui permet d’adapter la norme fondamentale aux réalités changeantes tout en alimentant des débats sur la légitimité de ces différentes approches.

📖 8. Sources complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : voir section 2

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : Principes issus de lois antérieures à 1946, reconnus avec une valeur constitutionnelle. Pour qu’un principe soit considéré comme PFRLR, il doit remplir trois critères : être issu d’une législation républicaine, avoir été adopté avant 1946, et faire l’objet d’une application continue et constante. Par exemple, le principe d’association est reconnu comme PFRLR. La reconnaissance d’un PFRLR par le Conseil constitutionnel se fait souvent par une décision en 1988 (loi d’amnistie). La reconnaissance de ces principes leur confère une valeur constitutionnelle, alors qu’ils avaient initialement une valeur législative.

Objectifs de valeur constitutionnelle (OVC) : Règles qui doivent guider l’action législative et administrative. Ils orientent la création de lois ou d’actes administratifs pour assurer la conformité avec des principes fondamentaux. Par exemple, en 1982, le Conseil a consacré l’OVC de préservation du pluralisme dans l’expression médiatique. D’autres OVC incluent le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (2009) ou la protection de l’environnement (2020). Ces objectifs ne sont pas directement contraignants comme une norme, mais ils orientent l’action des pouvoirs publics.

Charte de l’environnement : Document adopté en 2004, doté d’une valeur constitutionnelle depuis 2008, ce qui permet de l’invoquer en QPC. Elle établit des principes fondamentaux pour la protection de l’environnement, renforçant ainsi la protection constitutionnelle de cet enjeu.

QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) : Procédure permettant à toute personne de contester la conformité d’une loi à la Constitution. La Charte de l’environnement, par exemple, peut être invoquée en QPC depuis 2008, ce qui permet de faire reconnaître la valeur constitutionnelle de ses dispositions et leur applicabilité directe.

📝 Points essentiels

Le bloc de constitutionnalité comprend des normes explicites et implicites qui complètent la Constitution. Les normes explicites incluent notamment la DDHC, le Préambule de 1946, et la Charte de l’environnement. La DDHC rassemble les principes fondamentaux nécessaires à notre temps (PPNT). Le Préambule de 1946 énonce des droits de seconde génération, tels que le droit à la santé, le droit de grève, l’égalité entre hommes et femmes, l’accès à l’instruction et à la culture, qui peuvent être invoqués en contentieux. La Charte de l’environnement, adoptée en 2005, a obtenu une valeur juridique en 2008, ce qui permet de l’utiliser en QPC.

Les normes non écrites sont celles créées par la jurisprudence, notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR). Ces principes, issus de lois antérieures à 1946, doivent répondre à trois critères pour être reconnus : être issus d’une législation républicaine, avoir été adoptés avant 1946, et faire l’objet d’une application continue et constante. La reconnaissance de ces principes leur confère une valeur constitutionnelle. La jurisprudence a aussi reconnu d’autres principes implicites, notamment les objectifs de valeur constitutionnelle (OVC), qui guident l’action législative et administrative. Ces OVC orientent la législation, comme la préservation du pluralisme dans les médias (1982), ou la protection de l’environnement (2020).

💡 À retenir

Les normes complémentaires, qu’elles soient explicites ou implicites, enrichissent la Constitution en intégrant des principes et objectifs fondamentaux, ce qui renforce la protection des droits et des principes républicains. La reconnaissance de ces normes permet d’assurer leur application effective et leur contrôle de constitutionnalité, notamment via la QPC.

📖 9. Les lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

Loi ordinaire : La loi ordinaire désigne une norme juridique adoptée par le Parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat, selon la procédure législative prévue par la Constitution. Elle a une valeur supérieure aux règlements et doit respecter la Constitution. La loi ordinaire constitue une règle de droit générale et impersonnelle, qui s’applique à tous et qui peut prévoir des sanctions en cas de non-respect. Elle est la principale source du droit dans l’ordre juridique français.

Règlement : Le règlement est une norme juridique adoptée par le pouvoir exécutif ou par des autorités administratives. Contrairement à la loi, il ne nécessite pas de vote par le Parlement. Les règlements incluent notamment les décrets, arrêtés, circulaires, et autres actes administratifs. Ils ont pour but d’organiser l’application des lois ou de préciser leur contenu. Le règlement n’a pas de valeur constitutionnelle ni législative, mais doit respecter la Constitution et les lois.

Hiérarchie des normes : La hiérarchie des normes est un principe selon lequel les différentes sources de droit sont organisées selon un ordre de priorité. Au sommet se trouve la Constitution, qui prime sur toutes les autres normes. En dessous, viennent les lois ordinaires, puis les règlements, qui doivent respecter la Constitution et les lois. Cette hiérarchie garantit que chaque norme est conforme à la norme supérieure, assurant ainsi la cohérence de l’ordre juridique.

Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les lois, règlements ou autres normes respectent la Constitution. En France, ce contrôle peut être effectué par le Conseil constitutionnel, qui examine la conformité des lois avant leur promulgation ou, dans certains cas, après leur adoption. Le Conseil s’assure que ces normes ne portent pas atteinte aux principes fondamentaux inscrits dans la texte constitutionnel.

Valeur juridique : La valeur juridique désigne le degré d’autorité qu’une norme possède dans l’ordre juridique. La Constitution possède la plus haute valeur juridique, suivie des lois ordinaires, puis des règlements. Un acte ayant une valeur juridique a force obligatoire et doit être respecté. Si une norme ne possède pas de valeur constitutionnelle ou législative, comme certains règlements, elle ne peut pas contredire ces normes supérieures.

📝 Points essentiels

Les lois et règlements doivent respecter la Constitution sous peine d'inconstitutionnalité. La Constitution constitue la norme suprême dans l’ordre juridique, et toute norme inférieure doit s’y conformer. Si une loi ou un règlement est jugé contraire à la Constitution, il peut être annulé ou déclaré inapplicable.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle central dans le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Il examine notamment la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, garantissant ainsi leur compatibilité avec le texte fondamental. Ce contrôle est une étape essentielle pour assurer la primauté de la Constitution dans l’ordre juridique.

Les règlements, quant à eux, sont subordonnés aux lois et à la Constitution dans la hiérarchie des normes. Ils ne possèdent pas de valeur constitutionnelle ni législative, car leur adoption ne requiert pas un vote parlementaire. Leur légitimité repose sur leur conformité aux lois et à la Constitution. En pratique, cela signifie que tout règlement doit respecter la loi qu’il doit appliquer ou compléter, sans pouvoir la contredire.

Les règlements, notamment ceux adoptés par le gouvernement ou les autorités administratives, ne disposent pas de valeur constitutionnelle. Ils sont considérés comme des délibérations ou des actes administratifs qui organisent le fonctionnement interne des assemblées ou précisent l’application des lois. Leur rôle est donc essentiellement technique et organisationnel, sans portée législative ou constitutionnelle.

💡 À retenir

La place des lois et règlements dans l’ordre juridique est hiérarchisée : la Constitution est la norme suprême, les lois ordinaires doivent respecter cette Constitution, et les règlements doivent à leur tour respecter les lois et la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité, exercé notamment par le Conseil constitutionnel, garantit cette conformité, assurant ainsi la cohérence et la primauté de la norme fondamentale dans l’ordre juridique français.

📖 10. Pratiques et coutumes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

Pratiques constitutionnelles
Les pratiques constitutionnelles désignent l'ensemble des comportements, usages et habitudes qui, tout en n'étant pas formellement inscrits dans le texte de la Constitution, participent à son application et à son fonctionnement. Elles constituent une dimension vivante du régime, permettant d'interpréter et d'adapter la Constitution aux réalités politiques et sociales. Ces pratiques peuvent évoluer avec le temps, influençant la manière dont les institutions sont réellement mises en œuvre.

Coutumes constitutionnelles
Les coutumes constitutionnelles sont des usages traditionnels, souvent transmis de génération en génération, qui ont acquis une reconnaissance implicite ou explicite dans le fonctionnement des institutions. Elles peuvent se manifester par des comportements répétés et acceptés par l’ensemble des acteurs politiques, même si elles ne sont pas écrites dans la Constitution. Leur rôle est essentiel dans la stabilité et la continuité du régime, en complétant le cadre formel.

Esprit des institutions
L’esprit des institutions, tel que le décrit De Gaulle, représente l’ensemble des valeurs, principes et comportements qui sous-tendent le fonctionnement des institutions. Il s’agit d’une dimension intangible, qui dépasse le seul texte écrit, et qui guide la pratique politique. Cet esprit peut se traduire par des usages, des conventions ou des pratiques non codifiées mais essentielles à l’interprétation et à la mise en œuvre de la Constitution.

Usage politique
L’usage politique désigne l’application concrète des règles et des principes constitutionnels dans la pratique quotidienne des acteurs politiques. Il inclut les comportements, décisions et conventions adoptés par les responsables politiques dans l’exercice de leurs fonctions, souvent en dehors du cadre strictement prévu par la Constitution. Ces usages façonnent la réalité institutionnelle et peuvent influencer l’évolution du régime.

Écart entre institutions et pratique
Il existe souvent un décalage entre les institutions formelles, telles qu’elles sont prévues dans la Constitution, et leur mise en œuvre pratique. Cet écart peut résulter de pratiques non écrites, de coutumes ou d’usages politiques qui s’écartent du cadre formel, mais qui sont acceptés et intégrés dans le fonctionnement du régime. La reconnaissance de cet écart permet de comprendre que la Constitution n’est pas uniquement un texte figé, mais un ensemble vivant qui évolue à travers ses pratiques.

📝 Points essentiels

La Constitution ne se limite pas à son texte écrit ; elle s’interprète aussi par les pratiques et usages politiques qui la complètent. Ces pratiques constituent une dimension vivante du régime, permettant d’adapter la mise en œuvre des institutions aux réalités politiques et sociales. Elles participent à l’évolution du régime en lui donnant une flexibilité que le seul texte ne pourrait offrir.

Un écart peut exister entre les institutions formelles, telles qu’elles sont définies dans la Constitution, et leur mise en œuvre concrète. Cet écart résulte des pratiques non écrites, des coutumes ou des usages politiques qui, tout en étant en décalage avec le cadre écrit, sont généralement acceptés et intégrés dans la réalité institutionnelle. La reconnaissance de cet écart montre que la Constitution est un ensemble vivant, dont l’application dépend aussi de ces pratiques informelles.

Les pratiques constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans l’évolution et l’adaptation du régime politique. Elles permettent aux institutions de s’ajuster aux changements sociaux, politiques ou économiques, tout en conservant une certaine stabilité. Par exemple, la pratique du « présidentiel » ou du « parlementarisme » peut évoluer par l’usage, même si la Constitution reste inchangée.

💡 À retenir

La Constitution doit être appréhendée comme un ensemble vivant, où les pratiques et coutumes jouent un rôle essentiel dans son application et son évolution. Ces éléments informels complètent le texte écrit et permettent d’adapter le régime aux réalités du moment.

📖 11. Fondations historiques

🔑 Notions clés & Définitions

Anciennes monarchies
Les anciennes monarchies désignent les régimes politiques où le pouvoir est concentré entre les mains d’un seul souverain, généralement un roi ou une reine, dont l’autorité est souvent considérée comme divine ou légitimée par une tradition historique. Ces monarchies étaient caractérisées par une hiérarchie sociale rigide, une centralisation du pouvoir et une absence de séparation des pouvoirs. La monarchie absolue, par exemple, incarnait cette concentration du pouvoir sans contrôle institutionnel.

Lois fondamentales du royaume
Les lois fondamentales du royaume sont des règles ou principes inscrits ou coutumiers qui définissent l’organisation politique, le fonctionnement des institutions et les droits fondamentaux dans un royaume. Elles constituent la base juridique du pouvoir monarchique et encadrent l’exercice de celui-ci. Ces lois peuvent être écrites, comme une constitution, ou coutumières, transmises par la tradition. Elles assurent la stabilité et la légitimité du régime monarchique en fixant ses limites et ses principes.

Évolution historique du droit constitutionnel
L’évolution historique du droit constitutionnel désigne la progression de la reconnaissance et de la codification des règles fondamentales régissant l’État. Elle se caractérise par une transition progressive d’un régime monarchique absolu vers des formes de gouvernements plus limitées ou représentatives. Cette évolution a permis la formalisation de règles écrites, la reconnaissance de droits fondamentaux et la mise en place d’institutions garantissant la séparation des pouvoirs. Elle témoigne d’un processus de transformation des régimes politiques, influencé par les révolutions et les changements sociaux.

Charte constitutionnelle
Une charte constitutionnelle est un document qui établit la constitution d’un État ou d’un régime politique, précisant ses principes fondamentaux, ses institutions et les droits des citoyens. Elle constitue une étape importante dans la codification du droit constitutionnel, souvent adoptée après une révolution ou une réforme majeure. La charte sert de référence juridique suprême, encadrant l’organisation de l’État et limitant le pouvoir du souverain ou des autorités.

République
La république est un régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple, généralement exercée par des représentants élus. Contrairement à la monarchie, la république repose sur des principes de démocratie, de séparation des pouvoirs et de respect des droits fondamentaux. Elle peut se caractériser par l’absence de monarchie héréditaire et par l’élection régulière de ses dirigeants. La république s’est souvent imposée comme une étape dans l’évolution vers des régimes plus démocratiques et constitutionnels.

📝 Points essentiels

Le droit constitutionnel trouve ses racines dans les anciennes monarchies et leurs lois fondamentales. Ces monarchies, souvent absolues, ont posé les premières bases de l’organisation politique, en centralisant le pouvoir autour du souverain. Les lois fondamentales du royaume, qu’elles soient écrites ou coutumières, ont constitué le socle juridique de ces régimes, encadrant l’exercice du pouvoir et assurant une certaine stabilité.

L’évolution historique du droit constitutionnel a été marquée par une progression vers la codification et la formalisation des règles fondamentales. Cette évolution a permis de passer d’un pouvoir monarchique absolu à des régimes plus limités, souvent constitutionnels, où la reconnaissance des droits et la séparation des pouvoirs deviennent centrales. La codification progressive a été influencée par des événements majeurs, notamment les révolutions du XVIIIe siècle, qui ont remis en question l’autorité monarchique et instauré de nouveaux principes de gouvernance.

Les régimes politiques successifs, notamment la monarchie, la monarchie constitutionnelle, puis la république, ont façonné l’enseignement et la reconnaissance du droit constitutionnel. La révolte contre l’absolutisme, la rédaction de chartes constitutionnelles, et la mise en place de constitutions ont permis d’établir un cadre juridique plus démocratique et respectueux des droits fondamentaux. Ces transformations ont ainsi permis au droit constitutionnel de s’affirmer comme une discipline essentielle pour l’organisation de l’État moderne.

💡 À retenir

Situer le droit constitutionnel dans son contexte historique, c’est comprendre qu’il trouve ses racines dans les anciennes monarchies et leur cadre juridique, puis qu’il a évolué à travers une codification progressive influencée par les révolutions du XVIIIe siècle. Cette évolution a permis la naissance de régimes plus démocratiques, où la reconnaissance des droits fondamentaux et la séparation des pouvoirs sont désormais fondamentales.

📖 12. Révolutions et invention de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

Constitutionnalisme
Le constitutionnalisme désigne l’ensemble des principes et des pratiques qui visent à limiter le pouvoir de l’État par la création d’une constitution écrite ou non écrite. Selon le contenu source, il s’agit d’une invention révolutionnaire qui cherche à instaurer un cadre juridique supérieur, garantissant les droits fondamentaux et encadrant l’action du pouvoir. Il s’agit d’une réponse aux systèmes opprimants, en particulier ceux où le pouvoir était concentré sans contrôle.

Révolutions française et américaine
Les révolutions française et américaine ont été des événements majeurs du XVIIIe siècle qui ont permis l’émergence du constitutionnalisme moderne. Ces révolutions ont été le moteur de cette invention, en remettant en question l’absolutisme et en affirmant la nécessité de limiter le pouvoir par des textes fondamentaux. La révolution américaine a débuté par la contestation fiscale et politique des colonies face à la métropole britannique, aboutissant à l’indépendance et à la création d’un nouveau cadre constitutionnel. La révolution française, quant à elle, a aussi conduit à une déclaration des droits et à la remise en question de l’ordre ancien.

Bill of Rights
Le Bill of Rights désigne les dix premiers amendements à la Constitution américaine de 1787. Ces amendements constituent une déclaration de droits fondamentaux, visant à protéger les citoyens contre tout abus de pouvoir de l’État. Ils traduisent la transition d’un système opprimé vers un système libéral, en affirmant des droits essentiels tels que la liberté d’expression, de religion, et la protection contre les arrestations arbitraires.

Constitution de Virginie 1776
Il s’agit d’un des premiers textes fondamentaux adoptés lors de la révolution américaine. La Constitution de Virginie de 1776 est une étape importante dans l’élaboration des principes constitutionnels, notamment en affirmant la souveraineté du peuple et en établissant des droits et devoirs pour les citoyens. Elle participe à la transition vers un système libéral et démocratique.

Déclaration des droits et du devoir des citoyens
Ce document, inscrit dans le contexte de la révolution française, traduit la transition d’un système opprimé à un système libéral. Il établit non seulement les droits fondamentaux des citoyens mais aussi leurs devoirs, dans une optique de reconnaissance mutuelle et de responsabilité civique. Il incarne la volonté de garantir la liberté, l’égalité et la fraternité, en limitant le pouvoir de l’État.

📝 Points essentiels

Les révolutions du XVIIIe siècle ont été le moteur de l’apparition du constitutionnalisme moderne. La révolution américaine, née d’un conflit fiscal et politique avec la métropole britannique, a abouti à l’indépendance des États-Unis en 1776. Pour structurer ce nouvel État, ils ont adopté une constitution en 1787, qui a instauré le principe de fédération. Cette constitution est la plus ancienne encore en vigueur dans le monde. Elle a été complétée par le Bill of Rights, qui rassemble les dix premiers amendements, traduisant la volonté de protéger les droits fondamentaux des citoyens contre toute forme d’abus de pouvoir.

Les révolutions française et américaine ont toutes deux marqué une étape cruciale dans la conception de la Constitution comme un texte fondateur, visant à limiter le pouvoir et à garantir les droits. La déclaration des droits et du devoir des citoyens, notamment en France, illustre cette transition vers un système libéral, où la reconnaissance des droits fondamentaux devient centrale dans l’organisation politique.

💡 À retenir

Les révolutions du XVIIIe siècle ont été le moteur de l’invention du constitutionnalisme moderne, en établissant des textes fondamentaux qui limitent le pouvoir et garantissent les droits des citoyens. La Constitution américaine de 1776 et la Déclaration des droits française illustrent cette transition vers un système libéral, où la Constitution devient une invention révolutionnaire visant à protéger la liberté et à encadrer le pouvoir.

📊 Tableaux de Synthèse

Thème	Concepts clés	Auteur / Référence
Notion de Droit constitutionnel	Norme suprême, garantit libertés, encadre pouvoir, relation État/droit	-
Constitution comme norme suprême	Norme hiérarchiquement supérieure, bloc de constitutionnalité, valeur constitutionnelle	-
Organisation des pouvoirs	Pouvoir législatif, exécutif, judiciaire ; séparation ou concentration	-
Organisation matérielle et formelle	Organisation matérielle : contenu ; organisation formelle : procédure de révision	-
Interprétation de la Constitution	Contrôle de constitutionnalité, rôle du Conseil constitutionnel	-
Sources complémentaires	Déclaration des Droits de l’Homme, Préambule, principes fondamentaux	-
Les lois et règlements	Loi ordinaire, règlements, leur hiérarchie	-
Pratiques et coutumes constitutionnelles	Usage, traditions institutionnelles	-
Fondations historiques	Révolutions, évolution historique du droit constitutionnel	-
Révolutions et invention de la Constitution	Passage d’un régime à un autre, création ou modification fondamentale	-

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre norme suprême (Constitution) avec les autres normes juridiques inférieures.
2. Confusion entre la Constitution matérielle (contenu) et la Constitution formelle (procédure de révision).
3. Négliger la différence entre bloc de constitutionnalité et autres textes fondamentaux.
4. Confondre rigidité de la Constitution avec sa flexibilité ou facilité de révision.
5. Omettre que la valeur constitutionnelle confère une force obligatoire supérieure aux autres normes.
6. Confondre contrôle de constitutionnalité a priori (avant promulgation) et a posteriori (après promulgation).
7. Ignorer que la hiérarchie des normes garantit la cohérence du système juridique.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit constitutionnel et ses fonctions principales.
2. Savoir que la Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique français.
3. Identifier le bloc de constitutionnalité et ses composantes principales.
4. Expliquer le concept de valeur constitutionnelle et son importance.
5. Maîtriser la procédure de révision constitutionnelle en France.
6. Comprendre la différence entre organisation matérielle et organisation formelle.
7. Connaître le rôle du Conseil constitutionnel dans le contrôle de conformité des lois.
8. Savoir ce que sont les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
9. Identifier les textes qui composent le bloc de constitutionnalité.
10. Connaître les origines historiques du droit constitutionnel et ses évolutions majeures.
11. Savoir distinguer une norme législative d’une norme réglementaire selon leur hiérarchie.
12. Maîtriser les notions de pratiques et coutumes constitutionnelles dans le fonctionnement des institutions.