Revision sheet: Introduction au droit de la famille

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit de la famille
2. Définition et complexité de la notion de famille
3. Les liens familiaux traditionnels et nouveaux
4. L’évolution du droit de la famille et de ses sources
5. Les règles juridiques relatives aux couples mariés
6. Les conditions de formation du mariage
7. Les effets et obligations du mariage
8. Les procédures et types de divorce
9. Les conséquences patrimoniales et civiles du divorce
10. Les couples non mariés et le PACS
11. La filiation : définition, modes d’établissement et contestation
12. Les actions en établissement et contestation de la filiation

📖 1. Introduction au droit de la famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Branche du droit qui régit les relations juridiques entre personnes, organisant notamment les rapports familiaux, patrimoniaux et contractuels, avec un caractère cumulatif et articulé.
• Liens de parenté : Relations juridiques entre personnes en ligne directe ou collatérale, reconnues comme formant la famille, qui fondent les obligations et droits familiaux.
• Liens d’alliance : Relations juridiques créées par le mariage ou d’autres formes d’union reconnues, constituant un lien entre deux familles ou individus, traditionnellement considéré comme un lien horizontal dans la famille.

📝 Points essentiels

• Le droit de la famille s’appuie sur des notions étudiées en droit des personnes, soulignant le caractère cumulatif et articulé du droit civil.
• Le droit de la famille est une branche du droit civil qui organise les relations juridiques entre personnes unies par des liens de parenté ou d’alliance.
• Le droit de la famille prévoit ainsi des règles fondées sur les liens juridiques unissant les individus (parenté, alliance, couple marié, pacsé ou en concubinage) plutôt que de privilégier des règles générales s’appliquant directement à la famille en tant que groupe.
• L’article 212 du Code civil prévoit également un devoir d’assistance entre époux. Celui-ci se rapproche du devoir de secours, mais il convient de bien les distinguer. En effet, le devoir de secours possède essentiellement une dimension pécuniaire, patrimoniale et financière, tandis que le devoir d’assistance relève avant tout d’une dimension personnelle. Le devoir d’assistance correspond à l’aide morale et matérielle que chaque époux doit apporter à son conjoint dans le cadre de la vie commune, au-delà du simple soutien financier. Il implique notamment d’être présent aux côtés de son époux dans les moments difficiles de l’existence, tels que le deuil, la maladie, la dépression, le chômage ou encore un accident. L’assistance se traduit donc par un soutien personnel, affectif et psychologique. La violation de ce devoir peut être prise en compte lors d’une procédure de divorce, notamment dans le cadre du divorce pour faute. Toutefois, sa sanction suppose que le manquement soit établi par des éléments de preuve démontrant l’absence de soutien ou d’accompagnement envers le conjoint. Section II. Les effets patrimoniaux Nous allons désormais étudier les relations économiques entre les époux ainsi que les obligations qui existent, à ce stade, entre eux sur le plan patrimonial. Les rapports patrimoniaux constituent une branche essentielle du droit de la famille et relèvent plus

💡 À retenir

Comprendre que le droit de la famille structure juridiquement les relations entre individus liés par la parenté ou l’alliance, fondant ainsi son champ d’application.

📖 2. Définition et complexité de la notion de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Notion de famille : Concept juridique et social désignant un groupe social fondamental composé de personnes liées par des relations de parenté, d’alliance ou de cohabitation, dont les frontières varient selon les contextes sociaux, culturels et juridiques, permettant ainsi une grande souplesse d’adaptation aux différentes formes familiales.
• Liberté matrimoniale : Principe fondamental garantissant à chaque individu le droit de décider librement de se marier ou de ne pas se marier, protégé par des textes internationaux comme la Convention européenne des droits de l’homme et la Constitution, tout en étant soumis aux conditions légales de formation du mariage.
• Droit de la famille : Branche du droit civil qui régit les règles relatives à la formation, au fonctionnement et à la dissolution des unions familiales, ainsi que les relations patrimoniales et personnelles entre membres de la famille, en tenant compte de l’évolution des formes familiales.
• Contrats de courtage matrimonial : Contrats par lesquels des professionnels s’engagent à mettre en relation des personnes en vue de conclure un mariage, soumis à un encadrement légal destiné à prévenir les abus et garantir la légalité de la démarche.
• Liberté nuptiale : La liberté nuptiale renvoie ainsi au principe selon lequel toute personne est, en principe, libre de choisir son conjoint et de contracter mariage.

📝 Points essentiels

• La notion de famille est complexe et variable selon les conceptions sociales, culturelles et juridiques d’une société.
• La liberté matrimoniale garantit à chacun le droit de se marier ou de ne pas se marier, principe fondamental protégé par des textes internationaux et la Constitution.
• Chapitre 2 La formation du mariage La liberté matrimoniale permet à chacun de décider de se marier ou non. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le mariage est une institution à laquelle tous les systèmes juridiques accordent une importance particulière. Il s’agit de l’une des coutumes les plus anciennes de l’humanité et de l’une des plus largement partagées à travers le monde. Le mariage est à la fois un acte de volonté individuelle, puisqu’il repose sur le consentement des époux, et un acte à portée sociale, dans la mesure où il reflète les conceptions sociales, culturelles et juridiques d’une société quant aux relations amoureuses et familiales. Ces conceptions peuvent d’ailleurs varier considérablement selon les pays : certains systèmes juridiques admettent, par exemple, le mariage polygamique, tandis qu’en France celui-ci est strictement prohibé. En raison de cette importance sociale et institutionnelle, la formation du mariage est soumise à un ensemble de conditions. Le droit exerce un contrôle sur le respect de ces conditions, selon une logique qui s’opère en deux temps distincts. D’une part, il existe un contrôle préalable, exercé avant la célébration du mariage et au moment même de la cérémonie. Ce contrôle est assuré par l’officier d’état civil, qui vérifie que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier. Ce contrôle préventif correspond à

💡 À retenir

La notion de famille est complexe et variable selon les conceptions sociales, culturelles et juridiques d’une société.

📖 3. Les liens familiaux traditionnels et nouveaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Concubinage : Faiblement encadré par le droit, il n’en demeure pas moins qu’il produit certains effets juridiques, ce qui justifie son étude.
• Liens traditionnels : Liens fondamentaux du droit de la famille reposant sur la parenté, correspondant à la filiation entre personnes reliées par la naissance, et sur l'alliance, correspondant au mariage, tous deux encadrés par des règles juridiques.
• Nouveaux liens : Par ailleurs, de nouveaux liens de parentalité ont également été envisagés.

📝 Points essentiels

• Le concubinage est une union de fait entre deux personnes sans cadre juridique contraignant, caractérisée par sa souplesse et ses effets juridiques limités.
• Sofia. 2. Les nouveaux liens À côté des liens traditionnels, le droit est venu reconnaître de nouveaux liens entre des personnes qui ne sont pourtant ni conjoints, ni alliés, ni même parents, et cela sur le seul fondement de l’affectivité de leurs relations. Autrement dit, le législateur a reconnu que certaines relations entre individus avaient une force particulière, ce qui permet alors de leur donner un cadre juridique spécifique. Cette évolution présente des avantages, car elle permet de mettre à la disposition des individus d’autres modes de vie en couple. En effet, certaines personnes ne se retrouvent pas dans les règles relatives au mariage. Grâce à ces modes d’union, elles peuvent ainsi trouver une forme d’organisation qui leur correspond. Jusqu’en 2013, ces nouveaux liens étaient les seuls qui permettaient aux personnes de même sexe d’être en couple et d’obtenir de nouveaux droits. Depuis la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le Pacte civil de solidarité (PACS) et donné une définition juridique du concubinage, ces formes d’union sont reconnues par le droit. Le PACS organise la vie commune de deux personnes de sexe différent ou de même sexe et leur confère des droits et obligations en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine et de droits sociaux ; le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie

💡 À retenir

Les formes traditionnelles de liens familiaux, fondées sur la parenté et l’alliance, coexistent avec des liens nouveaux reconnus par le droit, tels que le concubinage, qui bénéficient d'une reconnaissance juridique limitée et reposent sur l'affectivité.

📖 4. L’évolution du droit de la famille et de ses sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Large : L’action peut être intentée par l’un des époux, par l’officier d’état civil, par le ministère public, et plus largement par toute personne ayant un intérêt à agir.
• Autrement dit : Le mariage est nul, mais il est traité comme s’il avait été valable pendant un certain temps, afin de protéger l’époux qui n’a commis aucune faute.
• Annulation du mariage : Procédure juridique qui considère que le mariage n’a jamais existé, avec un effet rétroactif, pouvant être demandée en cas de vice du consentement ou d’autres causes prévues par la loi.
• Divorce : Procédure qui dissout un mariage valide pour l’avenir, sans effet rétroactif, mettant fin aux effets du mariage tout en conservant sa validité antérieure.

📝 Points essentiels

• L’annulation du mariage a un effet rétroactif, faisant comme si le mariage n’avait jamais existé, contrairement au divorce qui dissout un mariage valide pour l’avenir.
• La laïcisation du mariage en 1804 a introduit la possibilité de dissoudre le mariage par divorce.
• Le divorce est une dissolution du mariage sans effet rétroactif, distincte de l’annulation.

💡 À retenir

L’annulation du mariage a un effet rétroactif, faisant comme si le mariage n’avait jamais existé, contrairement au divorce qui dissout un mariage valide pour l’avenir.

📖 5. Les règles juridiques relatives aux couples mariés

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets du mariage : Les conséquences juridiques qui naissent entre époux dès la célébration valide du mariage, incluant des obligations réciproques et des droits mutuels.
• Effets juridiques : Les conséquences légales qui résultent d'un acte ou d'une situation, ici spécifiquement celles produites par le mariage entre époux.
• Règles juridiques : Ce lien naît du mariage et revêt une importance particulière, car il entraîne la naissance d’un certain nombre de règles juridiques, notamment des droits et des obligations entre un époux et les membres de la famille de l’autre époux.

📝 Points essentiels

• Les époux ont des obligations réciproques, notamment de fidélité, secours et assistance.
• Un époux peut engager la responsabilité civile de l’autre en cas de faute causant un préjudice, y compris pendant ou après la séparation.

💡 À retenir

Le mariage constitue un cadre juridique instituant des droits et devoirs mutuels entre époux, avec des effets juridiques qui prennent effet dès la célébration valide de l’union.

📖 6. Les conditions de formation du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité : Sanction juridique qui annule rétroactivement un mariage lorsque les conditions essentielles de sa formation ne sont pas respectées, faisant considérer l'union comme n'ayant jamais existé.
• Consentement des époux : Manifestation de volonté libre et éclairée des futurs époux, sans vice du consentement, condition indispensable à la validité du mariage.
• Conditions de formation du mariage : Ensemble des règles légales que doivent respecter les futurs époux pour que le mariage soit valide, incluant notamment l'âge minimum, la monogamie, l'absence de lien de parenté prohibé, et le consentement libre et éclairé.

📝 Points essentiels

• La monogamie est une condition impérative en droit français, interdisant le mariage polygamique.
• Les conditions de formation du mariage incluent des règles spécifiques encadrant la validité de l’union.
• L’article 145 du Code civil prévoit que le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder une dispense d’âge pour motifs graves. Le mariage d’un mineur devient alors possible à deux conditions cumulatives. sur11 55 D’une part, il faut justifier de motifs graves, comme par exemple une grossesse, lorsque la future épouse souhaite que l’enfant naisse dans le cadre du mariage. Cette dispense peut être accordée à partir de 15 ans, âge correspondant à la majorité sexuelle en droit pénal. D’autre part, le consentement des parents est requis, conformément à l’article 148 du Code civil. En cas de désaccord entre les parents, le consentement d’un seul d’entre eux suffit. À l’inverse, il n’existe aucune limite d’âge maximale pour se marier, ni aucune condition tenant à la différence d’âge entre les époux. Le Code civil prévoit également des situations exceptionnelles, comme le mariage in extremis, lorsque la mort de l’un des futurs époux est imminente. Toutefois, l’âge avancé ou l’état de santé peuvent être pris en compte pour apprécier la réalité du consentement. Le mariage doit reposer sur un consentement libre et éclairé. En cas de troubles mentaux ou d’altération du discernement, le mariage peut être frappé de nullité pour défaut de consentement. C. La santé des futurs époux En principe, le mariage est un droit fondamental. Aucune maladie, aucun handicap ou
• Chapitre 2 La formation du mariage La liberté matrimoniale permet à chacun de décider de se marier ou non. Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le mariage est une institution à laquelle tous les systèmes juridiques accordent une importance particulière. Il s’agit de l’une des coutumes les plus anciennes de l’humanité et de l’une des plus largement partagées à travers le monde. Le mariage est à la fois un acte de volonté individuelle, puisqu’il repose sur le consentement des époux, et un acte à portée sociale, dans la mesure où il reflète les conceptions sociales, culturelles et juridiques d’une société quant aux relations amoureuses et familiales. Ces conceptions peuvent d’ailleurs varier considérablement selon les pays : certains systèmes juridiques admettent, par exemple, le mariage polygamique, tandis qu’en France celui-ci est strictement prohibé. En raison de cette importance sociale et institutionnelle, la formation du mariage est soumise à un ensemble de conditions. Le droit exerce un contrôle sur le respect de ces conditions, selon une logique qui s’opère en deux temps distincts. D’une part, il existe un contrôle préalable, exercé avant la célébration du mariage et au moment même de la cérémonie. Ce contrôle est assuré par l’officier d’état civil, qui vérifie que les futurs époux remplissent les conditions légales pour se marier. Ce contrôle préventif correspond à

💡 À retenir

Les conditions de formation du mariage incluent des règles spécifiques encadrant la validité de l’union.

📖 7. Les effets et obligations du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoirs conjugaux : Les devoirs conjugaux sont des obligations réciproques entre époux comprenant la fidélité, le secours et l’assistance, organisées par l’article 212 du Code civil, qui encadrent la mission commune de direction de la famille.
• Effets personnels du mariage : Les effets personnels Les effets personnels du mariage sont principalement regroupés dans le Code civil au sein des dispositions relatives aux droits et devoirs respectifs des époux, figurant aux articles 212 à 226.

📝 Points essentiels

• Le mariage entraîne des conséquences juridiques concrètes pour les époux, notamment en matière patrimoniale et personnelle, organisant à la fois la vie familiale et les intérêts économiques.
• La solidarité entre époux s’exprime dans la gestion des obligations et des dettes contractées pour les besoins du ménage, engageant solidairement les époux selon l’article 220 du Code civil.
• Paragraphe 2. Les droits et obligations d’ordre patrimonial En plus des effets personnels, le PACS produit également des effets d’ordre patrimonial, c’est-à-dire des conséquences sur les biens et les finances des partenaires. Là encore, on observe une certaine proximité avec le mariage, notamment avec le régime primaire. Toutefois, le PACS demeure globalement plus souple et laisse davantage de liberté aux partenaires. A. L’aide matérielle réciproque L’article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque. Cette aide peut être librement organisée dans la convention de PACS. Par exemple, les partenaires peuvent prévoir une répartition des dépenses, telle que 50 % pour l’un et 40 % pour l’autre. En revanche, si rien n’est prévu dans la convention, la loi impose que cette aide soit proportionnelle aux facultés respectives des partenaires, c’est-à-dire à leurs ressources. Cette aide matérielle couvre les dépenses de la vie quotidienne, comme la nourriture, le logement ou les vêtements. On retrouve ici une logique proche de celle du mariage. B. L’obligation solidaire aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante Le PACS prévoit également une solidarité pour les dettes contractées au titre des dépenses de la vie courante. Concrètement, les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un
• L’article 220 du Code civil, applicable uniquement au mariage, organise à la fois l’autonomie et la responsabilité réciproque des époux. Il prévoit que chacun des époux a le pouvoir de conclure seul les contrats nécessaires à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Ainsi, pour les dépenses de la vie quotidienne, un époux peut agir sans demander l’accord préalable de son conjoint. Cette règle consacre donc une véritable autonomie dans la gestion du ménage. Cependant, cette autonomie constitue également une contrainte pour l’autre époux. En effet, toute dette contractée par l’un engage solidairement l’autre. Si l’époux ayant contracté la dette ne paie pas, le créancier peut demander le remboursement au conjoint. Les époux restent donc autonomes dans leurs actes, mais cette autonomie produit des effets à l’égard des deux. Cette solidarité constitue une spécificité du mariage : en dehors du mariage, les dettes ne sont pas solidaires entre membres du couple. De même, les enfants ne sont pas tenus de payer les dettes de leurs parents, sauf lorsqu’ils acceptent une succession comprenant un passif. Exceptions et limites à la solidarité La solidarité ne concerne toutefois que les dettes ménagères. Elle disparaît d’abord lorsque la dépense est étrangère aux besoins du ménage et répond uniquement à une satisfaction personnelle de l’un des époux. Si un époux contracte une dette

💡 À retenir

Le mariage produit des effets juridiques concrets sur la vie personnelle et patrimoniale des époux, notamment à travers les devoirs conjugaux et la solidarité dans la gestion des obligations contractées pour les besoins du ménage.

📖 8. Les procédures et types de divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce par consentement mutuel : Procédure de divorce où les époux s'accordent sur la rupture et ses effets, généralement par acte sous signature privée contresigné par avocat, sans intervention judiciaire directe, depuis la loi de 2016.
• Divorce pour faute : Procédure de divorce engagée lorsque l'un des époux invoque une ou plusieurs fautes de l'autre, nécessitant la preuve de ces fautes devant le juge, qui peut prononcer le divorce pour faute ou, en cas d'échec, un autre type de divorce.
• Divorce accepté : Divorce contentieux dans lequel les époux acceptent le principe de la rupture mais ne s'entendent pas sur ses conséquences, nécessitant une décision judiciaire pour trancher les effets personnels et patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• Le divorce peut être prononcé selon plusieurs procédures, dont le consentement mutuel, le divorce pour faute et le divorce accepté, chacune ayant ses conditions et effets spécifiques.
• La procédure de divorce détermine la manière dont la dissolution du mariage est effectuée et ses conséquences juridiques.

💡 À retenir

Il existe plusieurs procédures de divorce, chacune répondant à des conditions et effets juridiques distincts, la diversité permettant d'adapter la procédure à la situation des époux.

📖 9. Les conséquences patrimoniales et civiles du divorce

🔑 Notions clés & Définitions

• Partage des biens : La répartition des biens entre époux qui intervient lors du divorce, consistant à déterminer la propriété de chaque époux sur les biens communs ou indivis en fonction du régime matrimonial applicable, souvent organisée par un notaire.
• Prestation compensatoire : Une somme versée par un époux à l'autre pour compenser la disparité économique créée par la rupture du mariage, calculée en tenant compte de critères tels que les revenus, le patrimoine, la situation professionnelle, l’âge, la durée du mariage et les choix de vie.
• Effets du divorce : Les conséquences juridiques du divorce qui mettent fin à l’union matrimoniale, permettent aux époux de contracter une nouvelle union, et organisent les mesures relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, la contribution à son entretien et la pension alimentaire.
• Lorsque le divorce est prononcé : Lorsque le divorce est prononcé, une mention en est portée en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage des époux.

📝 Points essentiels

• Le divorce entraîne le partage des biens selon le régime matrimonial applicable, souvent organisé par un notaire.
• La prestation compensatoire vise à corriger une disparité économique entre époux, en tenant compte de plusieurs critères, et n'est pas une pension alimentaire.
• Les effets patrimoniaux du divorce incluent la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens.
• L'autorité parentale continue après le divorce, avec des modalités fixées par le juge ou la convention, notamment la résidence de l'enfant et la contribution à son entretien.
• Paragraphe 2. Les conséquences de la dissolution Les conséquences de la dissolution du PACS sont plus limitées que celles du divorce. Tout d’abord, la dissolution entraîne une modification de l’état civil des partenaires, qui redeviennent célibataires. Contrairement au mariage, il n’existe aucun effet sur le nom : un partenaire ne peut pas continuer à utiliser le nom de l’autre. sur42 55 Par ailleurs, il n’existe aucune compensation financière automatique entre les partenaires, contrairement à la prestation compensatoire prévue en matière de divorce. En principe, la liquidation des intérêts patrimoniaux est laissée à leur libre organisation. Les partenaires décident eux-mêmes de la répartition de leurs biens et du règlement de leurs relations financières. Toutefois, en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge afin qu’il procède à un état liquidatif et règle la répartition des biens. Enfin, il n’existe pas d’équivalent aux mécanismes propres au divorce permettant d’obtenir automatiquement des compensations. Si un partenaire souhaite obtenir des dommages et intérêts, il doit se fonder sur le droit commun de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil), en démontrant une faute, un préjudice et un lien de causalité.
• Les conditions d’attribution Pour qu’une prestation compensatoire soit accordée, il faut que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

💡 À retenir

Le divorce entraîne le partage des biens selon le régime matrimonial applicable, souvent organisé par un notaire.

📖 10. Les couples non mariés et le PACS

🔑 Notions clés & Définitions

• Aujourd’hui : La période actuelle est marquée par une seconde vague de réformes du droit de la famille, débutant à la fin des années 1990 et se poursuivant jusqu'à aujourd'hui, visant à adapter la législation aux évolutions sociales telles que la hausse des naissances hors mariage.
• Pacte civil de solidarité (PACS) : Le PACS est une union contractuelle instituée par la loi du 15 novembre 1999, ouverte aux couples de même sexe ou de sexes différents, qui organise leur vie commune sous un cadre juridique encadré, et qui a été renforcé par une réforme en 2006 rapprochant certains aspects du mariage, notamment son inscription sur l’acte d’état civil.
• Couples non mariés : Les couples non mariés regroupent des personnes vivant en union sans être liées par le mariage, notamment par le concubinage, qui est une union de fait sans formalités ni cadre juridique contraignant, et par le PACS, qui est une union contractuelle reconnue par la loi.

📝 Points essentiels

• Le PACS est une forme d’union civile ouverte aux couples de même sexe ou de sexes différents, instituée en 1999.
• Le concubinage est une union de fait sans formalités ni cadre juridique contraignant.
• Sofia. 2. Les nouveaux liens À côté des liens traditionnels, le droit est venu reconnaître de nouveaux liens entre des personnes qui ne sont pourtant ni conjoints, ni alliés, ni même parents, et cela sur le seul fondement de l’affectivité de leurs relations. Autrement dit, le législateur a reconnu que certaines relations entre individus avaient une force particulière, ce qui permet alors de leur donner un cadre juridique spécifique. Cette évolution présente des avantages, car elle permet de mettre à la disposition des individus d’autres modes de vie en couple. En effet, certaines personnes ne se retrouvent pas dans les règles relatives au mariage. Grâce à ces modes d’union, elles peuvent ainsi trouver une forme d’organisation qui leur correspond. Jusqu’en 2013, ces nouveaux liens étaient les seuls qui permettaient aux personnes de même sexe d’être en couple et d’obtenir de nouveaux droits. Depuis la loi du 15 novembre 1999 qui a créé le Pacte civil de solidarité (PACS) et donné une définition juridique du concubinage, ces formes d’union sont reconnues par le droit. Le PACS organise la vie commune de deux personnes de sexe différent ou de même sexe et leur confère des droits et obligations en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine et de droits sociaux ; le concubinage, défini par l’article 515-8 du Code civil comme une union de fait caractérisée par une vie
• Paragraphe 1. Une union de fait Le concubinage est, par essence, une union de fait. Cela signifie qu’il repose exclusivement sur la volonté des concubins, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir la moindre formalité juridique pour le constituer. Un véritable couple et une absence de formalisme Un concubinage correspond à : * un véritable couple, * sans obligation formelle de constitution. Ainsi, aucune procédure particulière n’est exigée : il n’existe ni acte solennel, ni célébration, ni intervention d’une autorité publique ou du juge. De même, les concubins ne sont pas tenus de conclure un contrat ou une convention pour organiser leur relation. Le droit ne crée donc pas le concubinage, mais se contente d’en constater l’existence. Cette absence de formalisme explique la grande liberté qui caractérise cette union, tant dans sa formation que dans son fonctionnement. En contrepartie, elle peut générer des difficultés, notamment en cas de rupture ou de preuve de l’union. Une union non déclarée Le concubinage ne fait l’objet d’aucune publicité : il n’est pas mentionné sur les actes d’état civil. Cette invisibilité juridique peut poser des difficultés probatoires, notamment lorsqu’un concubin souhaite se prévaloir de certains effets juridiques. sur43 55 Dès lors, la preuve du concubinage revêt une importance particulière. La preuve du concubinage En principe, la preuve du concubinage

💡 À retenir

Le PACS est une forme d’union civile ouverte aux couples de même sexe ou de sexes différents, instituée en 1999.

📖 11. La filiation : définition, modes d’établissement et contestation

🔑 Notions clés & Définitions

• La filiation maternelle : Le lien juridique entre une mère et son enfant, établi notamment par l'acte de naissance conformément aux dispositions du Code civil.
• Le tractatus : Un document ou acte attestant de la reconnaissance ou de l'établissement de la filiation, servant de preuve juridique.
• Le fama : Il correspond à la réputation.
• Le nomen : Il correspond au nom.
• Définition : Le lien juridique entre un enfant et ses parents, qui peut être établi par la loi, par reconnaissance volontaire ou par possession d’état, et qui peut faire l’objet de contestation.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de filiation est un acte volontaire et personnel, soumis à des conditions de fond et de forme.
• La possession d’état correspond à la situation de fait où une personne est considérée comme l’enfant d’un parent, appuyée par des actes et comportements.
• Paragraphe 1. L’établissement contentieux de la filiation : les actions en recherche de filiation A. Les règles procédurales communes Le contentieux de la filiation regroupe l’ensemble des litiges relatifs à l’établissement ou à la remise en cause d’un lien de filiation déjà existant ou revendiqué. Il intervient donc lorsqu’il existe un désaccord sur la réalité juridique du lien entre un parent et un enfant. On distingue deux grandes catégories d’actions : les actions en établissement de la filiation et les actions en contestation de la filiation. 1. Les actions en établissement de la filiation Il s’agit des hypothèses dans lesquelles une personne souhaite faire reconnaître juridiquement un lien de filiation qui n’existe pas encore. Ces actions permettent notamment à un enfant ou à un parent biologique présumé de demander au juge de reconnaître l’existence du lien de filiation. On parle principalement d’actions en recherche de paternité ou de maternité. Elles interviennent lorsque la filiation n’a pas été établie par les modes non contentieux (loi, reconnaissance ou possession d’état), ou lorsque ces modes sont insuffisants ou inexistants. L’objectif est donc de faire établir judiciairement un lien de filiation. 2. Les actions en contestation de la filiation Ces actions ont pour objet de remettre en cause un lien de filiation déjà établi. Elles consistent à démontrer que la
• Elle correspond à la situation dans laquelle une personne est considérée comme l’enfant d’une autre, en raison d’un ensemble de faits révélant un lien de filiation.

💡 À retenir

Comprendre les fondements juridiques de la filiation et les modalités de son établissement.

📖 12. Les actions en établissement et contestation de la filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Délais : Les délais désignent les périodes précises pendant lesquelles une action en contestation de filiation doit être intentée, par exemple, cinq ans à partir de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent.
• Les parents : Les parents sont les individus liés juridiquement à un enfant par un lien de filiation, qui peuvent agir en justice pour établir ou contester ce lien.
• Intervention du ministère public : L’intervention du ministère public est une action exceptionnelle visant à protéger l’ordre public familial, notamment en cas de fraude à la loi ou d’incohérence manifeste avec la réalité, même si la filiation est stable et la possession d’état établie.
• Contestation de la filiation : Actions ont pour objet de remettre en cause un lien de filiation déjà établi.

📝 Points essentiels

• L’action en établissement de filiation permet de faire reconnaître un lien de filiation non établi.
• Le ministère public peut intervenir exceptionnellement pour protéger l’ordre public familial, notamment en cas de fraude ou incohérence manifeste.
• Article 325 du Code civil sur50 55 L’action en recherche de maternité permet à l’enfant de faire établir judiciairement le lien de filiation maternelle lorsqu’il n’a pas été établi par les modes non contentieux. Elle est réservée à l’enfant, qui doit prouver qu’il est bien l’enfant de la femme qu’il désigne comme sa mère. 1. Difficultés particulières de l’action Cette action peut être difficile à mettre en œuvre, notamment en cas d’accouchement sous X. Dans cette hypothèse : * l’identité de la mère n’apparaît pas sur l’acte de naissance * l’enfant ne dispose pas d’informations directes pour identifier sa mère biologique * la recherche repose donc sur des éléments indirects ou sur des informations conservées dans certains cadres légaux (ex : accès aux origines sous conditions) 2. Objet de la preuve Lorsque la mère est identifiée, l’enfant doit démontrer : * qu’il est bien l’enfant de cette femme * c’est-à-dire qu’elle a accouché de lui La preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen. 3. L’expertise biologique Dans ce type de contentieux, l’enfant peut demander au juge d’ordonner une expertise biologique (test ADN), afin d’établir le lien de filiation. Le juge peut également la prescrire d’office. 4. Le refus de se soumettre à l’expertise La personne désignée comme mère peut refuser de se soumettre à l’expertise biologique. Cependant, ce refus n’est pas neutre
• Paragraphe 2. La contestation de la filiation Le contentieux de la filiation peut également avoir pour objet non pas d’établir un lien de filiation, mais au contraire de le détruire, c’est-à-dire de le remettre en cause. Il s’agit alors des actions en contestation de filiation. Ces actions ne peuvent pas être exercées librement : elles relèvent exclusivement du juge. Il n’existe pas d’action en contestation extrajudiciaire de la filiation, ce qui signifie que le contrôle juridictionnel est obligatoire. Le Code civil prévoit trois principales actions en contestation de filiation. La première est l’action en contestation de la filiation maternelle, prévue à l’article 332 du Code civil. Elle consiste à remettre en cause le lien de filiation maternelle en rapportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant. La deuxième est l’action en contestation de la filiation paternelle, prévue à l’article 332-2 du Code civil. Elle permet de contester la paternité en établissant que le mari, l’auteur de la reconnaissance ou le père présumé n’est pas le père biologique de l’enfant. La troisième est l’action en contestation de la filiation établie par la possession d’état, prévue à l’article 335 du Code civil. Elle permet de remettre en cause une filiation résultant d’une possession d’état constatée, notamment par acte de notoriété ou par décision judiciaire, à condition d’en rapporter

💡 À retenir

Maîtriser les procédures judiciaires permettant de confirmer ou contester un lien de filiation.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2013	Réforme du droit de la famille
1999	Introduction du PACS
1804	Code civil de Napoléon
2016	Réforme du divorce
1240	Ancien droit de la famille
1990	Loi relative à la filiation et à l’autorité parentale en France

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des procédures de divorce

Type de divorce	Conditions	Effets
Divorce par consentement mutuel	Accord entre époux, sans juge	Fin du mariage, partage des biens
Divorce pour faute	Existence de faute, procédure judiciaire	Fin du mariage, éventuelles sanctions, mesures parentales
Divorce accepté	Acceptation du principe de rupture, procédure judiciaire	Fin du mariage, mesures sur la résidence et la pension
Divorce pour altération définitive du lien conjugal	Perte du lien, après un an de séparation	Fin du mariage, mesures sur la garde et la pension

Les effets du divorce sur la filiation et la résidence des enfants

Aspect	Effet
Filiation des enfants	Maintenue ou contestée selon la procédure
Résidence des enfants	Décidée par le juge ou accord parental
Obligations financières	Pension alimentaire, contribution à l’entretien
Autorité parentale	Continue

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre divorce et séparation de corps.
2. Mélanger les effets patrimoniaux et personnels du divorce.
3. Confondre nullité et annulation du mariage.
4. Oublier la distinction entre procédure de divorce et de séparation.
5. Confondre filiation établie et contestée.
6. Ignorer les conditions spécifiques pour la dispense d’âge au mariage.
7. Mélanger les effets du PACS et du mariage.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la différence entre nullité et annulation du mariage.
2. Connaître les différentes procédures de divorce et leurs conditions.
3. Comprendre les effets patrimoniaux du divorce.
4. Maîtriser les actions en contestation de filiation.
5. Savoir comment se déroule la procédure d’établissement de la filiation.
6. Identifier les nouveaux liens familiaux reconnus par le droit.
7. Connaître les conditions de formation du mariage.
8. Différencier liens de parenté et liens d’alliance.
9. Comprendre le devoir d’assistance entre époux.
10. Savoir les effets du divorce sur la filiation et la résidence.
11. Connaître les règles relatives au mariage des mineurs.