Flashcards: Introduction au droit de l'Union Européenne — 24 cards

Ordre juridique autonome — définition ?

Ordre juridique de l’UE indépendant du droit international et national

Méthode communautaire — rôle ?

Imposer des décisions sans consentement préalable des États

Règlement — acte ?

Acte législatif appliqué directement dans tous les États membres

Autonome — signification ?

L’ordre juridique ne trouve pas sa source dans le droit international ou national

Conseil européen — rôle ?

Définir les orientations politiques de l’UE, non législatif

Ordre juridique de l’UE — caractéristique ?

Système cohérent, organisé, distinct des autres ordres juridiques

Phases d’adhésion — nombre ?

Deux : institutionnelle et politique

Initiative d’adhésion — étape ?

Demande officielle de l’État candidat

Accord du Conseil européen — étape ?

Ouverture des négociations d’adhésion

États candidats — exemple récent ?

Moldavie, 2022, après demande et avis favorable

Processus d’adhésion — complexité ?

Diversité des situations et étapes longues

Statut d’État membre — condition ?

Reconnaissance politique, territoire souverain, acceptation de l’acquis

Acquis communautaire — contenu ?

Normes, règles et obligations de l’UE

Principe de coopération loyale — obligation ?

Sincérité et respect dans la collaboration entre États et UE

Différenciation — moyens ?

coopérations renforcées, opting out, majorité qualifiée

Opting out — définition ?

Clause permettant de ne pas participer à certaines politiques

Unanimité — domaine concerné ?

Certaines décisions, notamment en politique étrangère

Brexit — procédure ?

Notification selon l’article 50 du TUE

Retrait du Royaume-Uni — date ?

Effective depuis le 1er janvier 2021

Citoyenneté européenne — année ?

1992, suite au Traité de Maastricht

Droits du citoyen UE — exemples ?

Libre circulation, vote aux élections dans un autre État

Traité de Maastricht — contribution ?

Création de la citoyenneté de l’UE

Valeurs fondamentales — protection juridique ?

Limitée, souvent par dispositions du droit dérivé

Procédures de sanction — outils ?

Article 7 TUE, clause de conditionnalité financière