Flashcards: Introduction au droit des infrastructures publiques — 24 cards

Service public — définition ?

Activités d’intérêt général organisées par une personne publique.

Domanialité publique — rôle ?

Régime juridique applicable aux biens du domaine public.

Commande publique — source ?

Contrats passés par l’administration pour réaliser des infrastructures.

Infrastructure de transport — caractéristique ?

Ouvrage immobilier réalisé par une personne publique pour la mobilité.

Régie — gestion ?

Gestion directe par l’administration sans péage.

Concession — différence ?

Gestion déléguée à un concessionnaire avec péage.

Principes de gestion — exemples ?

Continuité, égalité, mutabilité, parfois gratuité.

Péage autoroutier — évolution ?

De la gestion en régie à la généralisation via adossement.

Voirie routière — composantes ?

Domaine public, alignements, servitudes, travaux publics.

Services portuaires — types ?

SPA et SPIC, selon gestion et activité.

Infrastructures ferroviaires — gestion ?

Gérée par SNCF Réseau, régime spécifique.

Occupation économique — principe ?

Procédure de sélection préalable avec publicité.

Dérogations environnementales — but ?

Permettre certains travaux malgré protection espèces.

Service public — critères ?

Maîtrise publique et activité d’intérêt général.

Droit à la mobilité — contenu ?

Droit de se déplacer, y compris pour handicapés.

Sources juridiques — principales ?

Code des transports, CCP, Code de l’environnement.

Concession — biens ?

Biens de retour, de reprise, propres.

Gestion autoroute — modes ?

Régie (pas de péage) ou concession (péage).

Biens en concession — propriété ?

Biens de retour propriété publique, autres propriété concessionnaire.

Occupation du domaine public — principe ?

Imprescriptibilité, titre écrit, redevance, sélection transparente.

Péage urbain — objectif ?

Tarification à l’entrée des villes via péage dématérialisé.

Dérogations espèces protégées — conditions ?

Aucune autre solution, conservation favorable, motifs légaux.

Arrêt Promo Impresa — significance ?

Occupation du domaine public = autorisation administrative.

Plan d’alignement — effet ?

Fixe le tracé futur de la voirie.