1. Quels sont les trois fondements juridiques majeurs du droit des infrastructures de transport ?
2. Quelle définition correspond le mieux à une infrastructure de transport ?
3. Que garantit principalement le droit à la mobilité ?
Service public — définition ?
Activités d’intérêt général organisées par une personne publique.
Domanialité publique — rôle ?
Régime juridique applicable aux biens du domaine public.
Commande publique — source ?
Contrats passés par l’administration pour réaliser des infrastructures.
Infrastructure de transport — caractéristique ?
Ouvrage immobilier réalisé par une personne publique pour la mobilité.
Régie — gestion ?
Gestion directe par l’administration sans péage.
Concession — différence ?
Gestion déléguée à un concessionnaire avec péage.
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