Flashcards: Introduction au droit du patrimoine culturel — 18 cards

Droit du patrimoine — définition ?

Ensemble des règles sur patrimoine culturel et musées.

Codification à droit constant — rôle ?

Rassembler sans modifier le contenu des textes existants.

Codification créatrice de droits — rôle ?

Modifier le contenu des textes regroupés.

Code du patrimoine — année ?

Adopté en 2004.

Structure du code — nombre de livres ?

Sept livres.

Numérotation L-R-D — signification ?

L : loi, R : réglementaire, D : décret.

Articles L à R — rôle ?

Indiquent la nature du texte (législatif ou réglementaire).

Article chapeau L.1 — fonction ?

Introduction générale du code.

Monuments historiques — protection renforcée ?

Classement.

Inscription MH — protection ?

Protection moins forte, intérêt suffisant.

Classement d’office — condition ?

Décision unilatérale, sans consentement, par décret.

Immeuble par nature — définition ?

Immeuble ancré dans le sol, soumis à MH.

Immeuble par destination — définition ?

Biens meubles liés à un immeuble pour MH.

Sites patrimoniaux remarquables — création ?

Loi du 7 juillet 2016.

Servitude en SPR — objectif ?

Protection du patrimoine, usage des sols.

Plan de sauvegarde PSMV — rôle ?

Réglementation détaillée par parcelle.

Patrimoine mondial UNESCO — valeur ?

Valeur exceptionnelle pour l’humanité.

Zone tampon UNESCO — but ?

Protéger l’environnement immédiat.