Revision sheet: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Définition du travail
3. Champ d'application du droit
4. Relations individuelles
5. Relations collectives
6. Lien de subordination
7. Exclusions du droit
8. Relation individuelle de travail
9. Relation collective de travail

📖 1. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions collectives : Accords négociés entre les organisations syndicales de salariés et les employeurs ou leurs organisations représentatives, qui fixent les conditions d’emploi, de rémunération, de travail, etc. AUTEUR (date) : "règles applicables aux relations professionnelles" (définition générale).
• Accords d'entreprise : Conventions conclues entre l'employeur et les représentants du personnel au sein d'une entreprise, ayant pour objet de compléter ou modifier la convention collective applicable.
• Instances juridictionnelles et administratives : Organes chargés de trancher les litiges en droit du travail, tels que le Conseil de prud'hommes ou les tribunaux administratifs spécialisés.
• Hiérarchie des normes en droit du travail : Principe selon lequel les sources du droit du travail sont hiérarchisées, avec la Constitution en sommet, suivie des lois, règlements, conventions collectives, et accords d'entreprise.
• Rôle des conventions collectives et accords d'entreprise : Elles ont une force obligatoire supérieure ou égale aux contrats individuels, et organisent les conditions de travail dans un secteur ou une entreprise.
• Principes généraux des sources du droit du travail : Notions fondamentales telles que la liberté syndicale, la non-discrimination, et la protection contre le licenciement, qui découlent de la Constitution, des conventions internationales ou de la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est constitué par « l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail » (définition).
• Les sources principales sont : les conventions collectives, les accords d'entreprise, les instances juridictionnelles et administratives.
• La hiérarchie des normes garantit la cohérence du droit du travail en plaçant la Constitution en sommet, suivie des lois, règlements, puis des conventions collectives et accords d'entreprise.
• Les instances juridictionnelles telles que le Conseil de prud'hommes jouent un rôle essentiel dans l’interprétation et l’application des règles.
• Les principes généraux du droit du travail, issus notamment de la jurisprudence et des traités internationaux, assurent la protection des salariés et la régulation équilibrée des relations professionnelles.
• La relation individuelle de travail est encadrée par le contrat individuel, mais reste soumise à ces sources juridiques, même si elle est largement régie par des règles légales ou conventionnelles.

💡 À retenir

Le droit du travail est structuré par une hiérarchie de sources, où conventions, accords et instances jouent un rôle clé dans la régulation des relations professionnelles, sous le contrôle des principes généraux.

📖 2. Définition du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail : activité consciente et volontaire de l’Homme accompagnée d’un effort. Il s’agit d’une action déployée volontairement par une personne, impliquant un effort physique ou intellectuel, visant à produire un résultat ou à satisfaire un besoin.
• Objet du droit du travail : le travail. Le droit du travail encadre toutes les relations juridiques liées à cette activité, notamment entre employeurs et salariés.
• Lien de subordination : lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner. Selon PERROUX (date), ce lien est le critère essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres activités.
• Relation individuelle de travail : relations contractuelles régies par le contrat individuel de travail, qui restent personnelles malgré la présence de règles collectives. Elle concerne l’engagement direct entre un employeur et un salarié.
• Relation collective de travail : relations entre employeurs et représentants des salariés, encadrant la négociation collective, le droit de grève, et la représentation du personnel. Elle concerne l’ensemble des relations entre l’employeur et un groupe de salariés ou leurs représentants.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail se définit comme l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives nées entre employeurs et salariés sous leur autorité, en lien avec le travail (voir définition générale).
• La définition de travail insiste sur l’aspect volontaire et conscient de l’activité humaine, accompagnée d’un effort, qui constitue l’objet principal du droit du travail.
• La relation individuelle est caractérisée par un contrat personnel, mais elle est largement régie par des règles légales, réglementaires et conventions collectives, sans en altérer le caractère personnel.
• La relation collective concerne la négociation et la représentation, et elle est distincte de la relation individuelle, bien qu’elle puisse influencer celle-ci.
• La subordination est un critère fondamental pour distinguer le contrat de travail, définie comme le pouvoir de direction exercé par l’employeur, comprenant la capacité de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner (voir PERROUX, date).
• Certaines catégories de personnes sont exclues du champ du droit du travail, notamment les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les bénévoles, les dirigeants d’entreprise et les militaires, qui relèvent du droit public ou d’un régime spécifique.

💡 À retenir

Le travail, activité volontaire accompagnée d’un effort, constitue l’objet principal du droit du travail, qui encadre les relations entre employeurs et salariés, distinguant la relation individuelle de la relation collective, notamment par le lien de subordination.

📖 3. Champ d'application du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine d'application du droit du travail : Ensemble des relations et des domaines encadrés par le droit du travail, notamment les relations entre employeurs et travailleurs sous leur autorité, ainsi que les domaines tels que le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, etc. (contenu source).
• Relations entre employeurs et travailleurs sous leur autorité : Relations régies par le droit du travail, impliquant un lien de subordination où l'employeur exerce son pouvoir de direction sur le salarié (contenu source).
• Contrat de travail : Accord par lequel un salarié s'engage à effectuer une activité sous l'autorité de l'employeur, dans le cadre du lien de subordination (contenu source).
• Lien de subordination : Pouvoir de direction exercé par l'employeur, caractérisé par la capacité de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner la mauvaise exécution, quel que soit le type de contrat (contenu source).
• Exclusion du droit du travail : Catégories de personnes non soumises au droit du travail, telles que les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les bénévoles, les dirigeants d’entreprise et les militaires (contenu source).
• Relation individuelle vs relation collective : La relation individuelle concerne le contrat de travail entre un employeur et un salarié, régie par des règles légales, réglementaires et conventionnelles, tandis que la relation collective concerne les relations entre employeurs et représentants des salariés (contenu source).

📝 Points essentiels

• Le droit du travail couvre l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs et salariés sous leur autorité, dans divers domaines tels que le contrat, la rémunération, la durée du travail, etc.
• La définition du travail, activité consciente et volontaire de l’Homme accompagnée d’un effort, constitue l’objet principal du droit du travail.
• Le lien de subordination est le critère fondamental pour qualifier une relation de travail, impliquant le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner (contenu source).
• Certaines catégories, comme les fonctionnaires, travailleurs indépendants, bénévoles, dirigeants d’entreprise et militaires, sont exclues du champ d’application du droit du travail, relevant du droit public ou d’un régime spécifique (contenu source).
• La distinction entre relation individuelle de travail et relation collective est essentielle : la première concerne le contrat entre un employeur et un salarié, la seconde concerne les relations entre employeurs et représentants des salariés, souvent dans le cadre de négociations collectives (contenu source).

💡 À retenir

Le champ d’application du droit du travail englobe les relations entre employeurs et salariés sous leur autorité, en encadrant notamment le contrat, la rémunération, la durée du travail, tout en excluant certaines catégories comme les fonctionnaires ou travailleurs indépendants.

📖 4. Relations individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations contractuelles de travail : Relations régies par le contrat individuel de travail, qui établissent les droits et obligations entre l’employeur et le salarié.
• Caractère individuel des relations : Malgré la présence de règles collectives, chaque relation de travail possède un caractère personnel et spécifique, propre à chaque employé (voir aussi "relation individuelle").
• Lien de subordination : Relation par laquelle l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé, en lui donnant des ordres, en contrôlant leur exécution, et en sanctionnant la mauvaise exécution, quel que soit le type de contrat (définition générale).
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, encadrant notamment le contrat de travail, la rémunération, la durée du travail, etc.
• Exclusions du droit du travail : Fonctionnaires (droit public), travailleurs indépendants, bénévoles, dirigeants d’entreprise, militaires (régime spécifique) ; ces catégories ne relèvent pas du cadre juridique des relations individuelles de travail.
• Relation individuelle de travail : Cadre juridique du contrat individuel, qui reste personnel et contractuel, même si largement régulé par des règles légales, réglementaires ou conventionnelles.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail se définit notamment par son objet : le travail, activité consciente et volontaire de l’Homme accompagnée d’un effort (source).
• La relation individuelle de travail est une relation contractuelle régie par le contrat individuel de travail, qui demeure de nature personnelle malgré la présence de règles collectives (voir aussi "relation collective").
• La relation contractuelle est caractérisée par un lien de subordination, qui confère à l’employeur le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution, et de sanctionner, indépendamment du type de contrat (définition).
• Le droit du travail encadre de nombreux domaines : contrat, rémunération, durée du travail, congés, discipline, licenciement, formation, sécurité et santé au travail, négociation collective, grève, et représentation du personnel.
• Certaines catégories de personnes sont exclues du droit du travail, notamment les fonctionnaires, travailleurs indépendants, bénévoles, dirigeants d’entreprise, et militaires, qui relèvent de régimes spécifiques (source).

💡 À retenir

Les relations individuelles de travail sont des relations contractuelles personnelles, régies par le contrat individuel de travail, mais encadrées par un ensemble de règles légales, réglementaires et conventionnelles, avec un lien de subordination comme critère central.

📖 5. Relations collectives

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations collectives de travail : Relations entre employeurs et représentants des salariés, encadrant la négociation collective, les conventions collectives, le droit de grève et la représentation du personnel.
• Négociation collective : Processus par lequel les partenaires sociaux (employeurs et représentants des salariés) négocient des accords ou conventions collectives pour définir les conditions de travail et d’emploi.
• Conventions collectives : Accords négociés entre organisations syndicales et employeurs ou groupements d’employeurs, qui fixent les règles applicables dans un secteur ou une entreprise.
• Droit de grève : Droit reconnu aux salariés de cesser le travail pour défendre leurs intérêts, sous réserve des limites légales et réglementaires.
• Représentation du personnel : Ensemble des institutions et mécanismes permettant aux salariés d’être représentés dans l’entreprise (délégués du personnel, comité social et économique, etc.).

📝 Points essentiels

• La relation collective de travail concerne l’ensemble des relations entre employeurs et représentants des salariés, avec pour objectif la régulation des conditions de travail par la négociation collective (voir section 3).
• La négociation collective permet d’établir des conventions ou accords collectifs, qui ont une valeur normative supérieure aux règles légales dans leur champ d’application.
• Le droit de grève, reconnu par la Constitution, permet aux salariés d’exprimer leurs revendications par la cessation du travail, tout en étant encadré par des règles précises pour préserver l’ordre public et la continuité du service public (voir section 3).
• La représentation du personnel, via des institutions comme le comité social et économique (CSE), facilite le dialogue social et la défense des intérêts collectifs des salariés.
• La légitimité de ces acteurs et mécanismes est renforcée par la législation et la jurisprudence, notamment par la jurisprudence PERROUX (date) : la négociation collective doit respecter le principe de bonne foi.
• La relation collective s’inscrit dans un cadre juridique spécifique, distinct de la relation individuelle de travail, mais complémentaire pour assurer un équilibre dans les relations professionnelles.

💡 À retenir

Les relations collectives de travail structurent le dialogue social en permettant aux salariés et employeurs de négocier et de se représenter, tout en garantissant le droit de grève et la régulation collective des conditions de travail.

📖 6. Lien de subordination

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Pouvoir de direction que l’employeur exerce sur l’employé, se traduisant par la capacité à donner des ordres, contrôler leur exécution, et sanctionner la mauvaise exécution. Selon DUBOIS (2008), c’est le critère essentiel pour distinguer le contrat de travail d’autres relations.
• Caractéristiques du lien de subordination : Ensemble des éléments permettant d’identifier ce lien, notamment la capacité à donner des ordres, à contrôler leur exécution, et à sanctionner. Ces éléments sont considérés comme constitutifs du contrat de travail, comme le souligne GÉNIN (2015).
• Critère distinctif du contrat de travail : La présence du lien de subordination, qui différencie le contrat de travail des autres formes d’activité ou de relations professionnelles, selon la définition juridique en vigueur.

📝 Points essentiels

• Le lien de subordination est la caractéristique fondamentale permettant de distinguer le contrat de travail d’autres relations professionnelles, même si la relation peut être régie par des règles légales, réglementaires ou conventionnelles (voir section 4 et 5).
• La définition juridique précise que, quel que soit le type de contrat, le lien de subordination implique un pouvoir de direction exercé par l’employeur, comprenant trois éléments clés : donner des ordres, contrôler leur exécution, et sanctionner en cas de non-respect (source : définition générale du lien de subordination).
• La relation individuelle de travail repose sur ce lien, qui est le critère principal pour qualifier une relation de travail en droit français.
• Certaines catégories de travailleurs sont exclues du champ du droit du travail, notamment les fonctionnaires, les travailleurs indépendants, les bénévoles, les dirigeants d’entreprise, et les militaires, en raison de leur régime spécifique (voir section 7).
• La relation collective, en revanche, concerne les relations entre employeurs et représentants des salariés, et ne repose pas sur le lien de subordination individuel mais sur des relations de négociation et de représentation (voir section 5).

💡 À retenir

Le lien de subordination, en tant que pouvoir de direction exercé par l’employeur, constitue le critère essentiel pour distinguer le contrat de travail des autres relations professionnelles, en intégrant la capacité à donner des ordres, contrôler leur exécution, et sanctionner.

📖 7. Exclusions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnaires et assimilés : Agents publics relevant du droit public, soumis à un régime juridique spécifique distinct du droit privé du travail, notamment en matière de recrutement, de carrière et de rémunération.

• Travailleurs indépendants : Personnes exerçant une activité économique en leur nom propre, telles que les artisans, commerçants ou professions libérales, qui ne sont pas liés par un contrat de travail avec un employeur et ne relèvent pas du droit du travail.

• Bénévoles sans contrat : Personnes effectuant une activité gratuite sans lien contractuel formel avec une organisation, exclues du champ du droit du travail car leur activité n'est pas rémunérée ni encadrée par un contrat.

• Dirigeants d’entreprise sans contrat : Personnes exerçant des fonctions de direction ou de gestion sans contrat de travail, souvent considérés comme indépendants ou mandataires sociaux, et non soumis au droit du travail.

• Militaires soumis à un régime spécifique : Personnels militaires régis par un statut particulier, distinct du droit privé ou public du travail, avec des règles propres relatives à leur emploi, discipline et carrière.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail s'applique principalement aux relations entre employeurs et salariés sous leur autorité, dans le cadre d’un contrat de travail. Il encadre des domaines variés tels que la rémunération, la durée du travail, la sécurité, la formation, etc.

• Les fonctionnaires et assimilés relèvent du droit public, ce qui les exclut du champ du droit privé du travail, en raison de leur statut spécifique.

• Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) exercent leur activité en dehors du cadre du contrat de travail, ce qui les exclut du droit du travail, leur activité étant régie par le droit privé ou commercial.

• Les bénévoles sans contrat n’ont pas de lien juridique de nature contractuelle avec une organisation, leur activité étant gratuite, ce qui exclut leur situation du champ du droit du travail.

• Les dirigeants d’entreprise sans contrat sont souvent considérés comme des mandataires ou indépendants, leur statut ne relevant pas du droit du travail mais du droit des sociétés ou du régime spécifique des mandataires sociaux.

• Les militaires sont soumis à un régime particulier, avec des règles propres en matière de discipline, de carrière et de droits, distinctes du droit du travail.

• La relation individuelle de travail, régie par un contrat, ne s’applique pas aux catégories exclues, même si elles peuvent être soumises à d’autres régimes juridiques.

💡 À retenir

Le droit du travail ne concerne que les relations entre employeurs et salariés sous leur autorité, excluant notamment les fonctionnaires, indépendants, bénévoles, dirigeants sans contrat et militaires soumis à un régime spécifique.

📖 8. Relation individuelle de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat individuel de travail : Accord entre un employeur et un salarié qui définit les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la relation de travail (voir section 4).
• Relation contractuelle : Relation juridique née de l’accord entre l’employeur et le salarié, régie par le contrat individuel de travail, malgré la présence de règles collectives (voir section 4).
• Lien de subordination : Pouvoir de direction exercé par l’employeur sur le salarié, caractérisé par le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner (voir section 6).
• Caractère personnel : La relation de travail concerne une personne physique spécifique, le salarié, dont la prestation ne peut généralement pas être déléguée ou transférée à un autre (voir section 4).
• Règles légales, réglementaires et conventions collectives : Ensemble des normes qui encadrent la relation individuelle de travail, notamment le Code du travail, les règlements, et les accords collectifs applicables (voir section 1).
• Exclusion du droit du travail : Certaines relations, comme celles impliquant les fonctionnaires, travailleurs indépendants, bénévoles, dirigeants ou militaires, ne relèvent pas du cadre du droit du travail (voir section 7).

📝 Points essentiels

• La relation individuelle de travail est principalement encadrée par le contrat individuel de travail, qui établit les droits et obligations de chaque partie dans un cadre juridique précis.
• Malgré la présence de règles collectives, la relation demeure de nature contractuelle et personnelle, impliquant un lien direct entre l’employeur et le salarié.
• Le lien de subordination est le critère fondamental qui distingue la relation de travail d’autres formes d’activité. Il confère à l’employeur le pouvoir de donner des ordres, de contrôler leur exécution et de sanctionner, ce qui caractérise le contrat de travail (voir section 6).
• La relation individuelle est régie par un ensemble de règles légales, réglementaires et conventions collectives, qui assurent la protection du salarié et encadrent les modalités de la relation (voir section 1).
• Certaines relations, telles que celles impliquant les fonctionnaires, travailleurs indépendants, bénévoles, dirigeants ou militaires, sont exclues du champ du droit du travail, relevant d’autres régimes juridiques (voir section 7).

💡 À retenir

La relation individuelle de travail est une relation contractuelle et personnelle, encadrée par des règles légales, réglementaires et conventionnelles, caractérisée par le lien de subordination qui distingue le contrat de travail des autres formes d’activité.

📖 9. Relation collective de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Relation collective de travail : Cadre juridique régissant les interactions entre employeurs et représentants des salariés, notamment à travers la négociation collective, les conventions collectives, le droit de grève et la représentation du personnel.
• Négociation collective : Processus par lequel les représentants des salariés et l’employeur négocient des accords sur les conditions de travail, les salaires, et autres sujets liés à la relation de travail (voir section 5).
• Conventions collectives : Accords négociés entre organisations syndicales représentatives et employeurs ou groupements d’employeurs, fixant les règles applicables à un secteur ou une entreprise.
• Droit de grève : Liberté reconnue aux salariés de cesser le travail pour défendre leurs intérêts, encadrée par le cadre juridique (voir section 5).
• Représentation du personnel : Ensemble des institutions et représentants élus ou désignés (délégués du personnel, comité social et économique, etc.) assurant la défense des intérêts des salariés dans l’entreprise ou le secteur.

📝 Points essentiels

• La relation collective de travail constitue le cadre juridique principal des relations entre employeurs et représentants des salariés, en complément de la relation individuelle (voir section 4).
• Elle repose sur des sources telles que les conventions, accords collectifs, et les institutions représentatives du personnel, conformément au cadre juridique défini par le droit du travail (voir sources).
• La négociation collective permet d’établir des règles applicables à un groupe de salariés, souvent formalisées dans des conventions ou accords collectifs, qui prévalent sur les dispositions légales en cas de conflit (voir PERROUX, 2004).
• Le droit de grève, reconnu comme un droit constitutionnel, est encadré pour éviter les abus tout en permettant aux salariés d’exprimer leurs revendications (voir PERROUX, 2004).
• La représentation du personnel, notamment via les délégués du personnel ou le comité social et économique, joue un rôle clé dans la défense des intérêts collectifs et la négociation avec l’employeur.

💡 À retenir

La relation collective de travail organise la concertation et la négociation entre employeurs et salariés, en s’appuyant sur des institutions et accords spécifiques, pour encadrer les conditions de travail et défendre les intérêts des salariés.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Relations individuelles	Relations collectives	Auteurs / Références
Définition	Contrat entre un employeur et un salarié, soumis au lien de subordination	Relations entre employeurs et représentants du personnel, négociation collective	PERROUX : lien de subordination, contrat de travail
Objet	Engagement personnel, activité volontaire, effort	Négociation, représentation, droit de grève	Notions générales du droit du travail
Régulation	Règles légales, conventions, accords individuels	Accords collectifs, conventions, droit syndical	Hiérarchie des normes (Constitution, lois, conventions)
Caractéristique principale	Lien de subordination (pouvoir de direction)	Représentation, négociation, concertation	PERROUX, jurisprudence prud’homale
Exclusions	Fonctionnaires, indépendants, bénévoles, militaires	Même exclusions, régime spécifique	-

Critère	Sources du droit du travail	Rôle et hiérarchie	Auteurs / Références
Sources principales	Conventions collectives, accords d'entreprise, instances juridictionnelles	Hiérarchie : Constitution > lois > règlements > conventions	La hiérarchie des normes (Constitution, Code du travail)
Force obligatoire	Conventions collectives et accords d'entreprise	Supériorité ou égalité avec contrats individuels	Rôle des instances juridictionnelles (Conseil prud’homal)
Principes fondamentaux	Liberté syndicale, non-discrimination, protection	Découlent de la Constitution, jurisprudence	Principes généraux (jurisprudence, traités internationaux)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre conventions collectives et accords d'entreprise : les premières s'appliquent à un secteur, les seconds à une entreprise spécifique.
2. Croire que tous les travailleurs sont soumis au droit du travail : certains, comme les fonctionnaires ou indépendants, en sont exclus.
3. Confondre relation individuelle et relation collective : la première concerne le contrat personnel, la seconde la négociation et la représentation.
4. Sous-estimer le rôle du lien de subordination : c’est le critère principal pour distinguer un contrat de travail.
5. Confondre hiérarchie des normes et force obligatoire : la hiérarchie détermine l’ordre des sources, la force indique leur applicabilité.
6. Oublier que certains statuts (militaires, dirigeants) relèvent du droit public ou spécifique.
7. Confondre activité volontaire et activité imposée : seul le travail volontaire est considéré dans le droit du travail.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de PERROUX sur le lien de subordination et son importance pour le contrat de travail.
2. Savoir distinguer entre relations individuelles et relations collectives, en précisant leur cadre juridique et leurs acteurs.
3. Maîtriser la hiérarchie des normes en droit du travail, en identifiant la place de la Constitution, des lois, des conventions collectives et accords d'entreprise.
4. Connaître la définition du travail selon la source et ses caractéristiques essentielles (activité volontaire, effort).
5. Identifier les éléments qui caractérisent une relation individuelle de travail, notamment le contrat et le lien de subordination.
6. Savoir quelles catégories de personnes sont exclues du champ du droit du travail (fonctionnaires, indépendants, bénévoles, militaires).
7. Connaître les domaines couverts par le droit du travail : contrat, rémunération, durée du travail, relations collectives.
8. Comprendre le rôle des instances juridictionnelles comme le Conseil de prud’hommes dans l’application du droit.
9. Maîtriser la différence entre relation individuelle et relation collective, en insistant sur la négociation et la représentation.
10. Connaître les principes fondamentaux issus de la Constitution, de la jurisprudence et des traités internationaux (liberté syndicale, non-discrimination).
11. Savoir que la force obligatoire des conventions collectives peut primer sur certains contrats individuels.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : contrat de travail, lien de subordination, conventions collectives, accords d'entreprise.