Hoja de repaso: Introduction au droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Hiérarchie des sources et principe de faveur
3. Inspection du travail
4. Conseil de prud’hommes
5. Recrutement et embauche
6. Contrat de travail
7. Temps de travail
8. Congés et absences
9. Accidents et maladies professionnelles
10. Pouvoir disciplinaire
11. Rupture du contrat de travail

📖 1. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit conventionnel : Le droit conventionnel désigne les accords négociés qui peuvent apporter aux salariés des droits plus favorables que le minimum légal.
• Conventions de l’OIT : Les conventions de l’OIT sont des textes internationaux qui, lorsqu’ils sont pris en compte par le droit interne, contribuent au cadre du droit du travail.
• Préambule de la Constitution de 1958 : Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à celui de 1946 et vise notamment des droits comme le droit de grève et le droit au travail.
• Code du travail : Le Code du travail regroupe les lois et règlements applicables au droit du travail, avec une refonte d’ensemble en 1973.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives de travail fondées sur la subordination, avec une orientation vers l’amélioration des droits des travailleurs.
• Le droit conventionnel (droit négocié) est une source majeure car il peut accorder aux salariés des avantages supérieurs au minimum légal.
• Les sources internationales du travail comprennent notamment les traités bilatéraux, les conventions de l’OIT et les textes européens intégrés à l’ordre interne.
• Le droit de l’UE s’impose aux États membres, ce qui en fait une source directe dans l’ordre interne au niveau supranational.
• Le préambule de 1958 fait référence à celui de 1946 en consacrant notamment le droit de grève, la négociation collective et le droit au travail.
• Le SMIC est fixé par décret en Conseil des ministres et le Code du travail a été totalement refondu en 1973.

💡 Astuce mémo

Conventionnel = au-delà du minimum légal ; Constitution = droits fondamentaux (grève, négociation, travail) ; UE = supranationalité qui s’impose.

📖 2. Hiérarchie des sources et principe de faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Le principe de faveur impose de retenir, entre les normes applicables, celle qui améliore le sort du salarié quand plusieurs règles se concurrencent.
• Ordre public : L’ordre public désigne les règles auxquelles aucune norme inférieure ne peut déroger, même si une convention voudrait offrir un traitement différent.

📝 Points essentiels

• Le droit conventionnel (droit négocié) peut fournir aux salariés des avantages supérieurs au minimum légal, ce qui prime lorsqu’il est plus favorable.
• Les dérogations prévues par la loi de 1982 peuvent porter sur des dispositions moins favorables aux salariés, sous conditions prévues par le cadre légal.
• Une convention collective ne peut pas déroger aux règles d’ordre public, ce qui rend invalides par exemple les clauses indexant les salaires sur le SMIC ou accordant des avantages aux seuls syndiqués.
• Lorsqu’un contrat de travail contient une clause plus favorable, elle peut s’écarter des stipulations conventionnelles en matière d’avantages au salarié.

💡 Astuce mémo

Faveur = tu prends la meilleure norme pour le salarié (contrat ou convention), sauf si elle heurte l’ordre public.

📖 3. Inspection du travail

📖 4. Conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction du travail qui rend des décisions en appliquant et en interprétant les règles légales et conventionnelles liées aux relations de travail.
• Jurisprudence nationale : Ensemble des décisions des juridictions qui éclairent l’application des règles du droit du travail en précisant leur interprétation.

📝 Points essentiels

• Les décisions du conseil des prud’hommes font partie des sources de jurisprudence nationale du droit du travail.
• Une convention collective entre en vigueur le jour suivant son dépôt auprès du ministère du travail et du secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
• Les décisions du conseil des prud’hommes contribuent à préciser l’interprétation des règles légales et conventionnelles applicables aux contrats de travail.

📖 5. Recrutement et embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention collective : La convention collective est un accord encadrant les relations de travail, qui s’applique aux employeurs et salariés répondant à ses critères d’adhésion, géographiques et économiques.
• Extension de convention collective : L’extension rend obligatoire la convention pour un champ professionnel et territorial plus large que celui des signataires, selon les conditions économiques analogues.
• Élargissement de convention collective : L’élargissement rend obligatoire la convention en dehors du champ professionnel et territorial initial, si les conditions économiques du nouveau secteur sont analogues.
• Usage d’entreprise : L’usage d’entreprise est une pratique répétée dans une entreprise ou une profession qui crée des droits pour les salariés et des obligations pour l’employeur.
• Contrat de travail : Le contrat de travail fixe les normes applicables à la relation de travail individuelle en définissant des droits et obligations essentiels des parties.

📝 Points essentiels

• La convention collective entre en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès des services du ministère du travail et du secrétariat du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.
• La durée de la convention peut être déterminée ou indéterminée, et dans le second cas des avenants peuvent être prévus lorsque cela devient nécessaire.
• Pour étendre ou élargir une convention, la procédure passe par un avis de la commission nationale (transmis au ministre), une publication au Journal officiel avec 15 jours pour observations, puis une décision ministérielle par arrêté et sa publication.
• Un usage d’entreprise repose sur 3 conditions cumulatives, la généralité, la constance et la fixité, et sa dénonciation régulière impose un respect de délai, des informations aux instances et aux salariés concernés.

💡 Astuce mémo

Procédure extension/élargissement : Commission → J.O. (15 j) → Arrêté ministre → Publication au J.O.

📖 6. Contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Modification pour motif économique : Une intégration d’usage conduit l’employeur à traiter la situation comme une modification du contrat de travail pour motif économique.

📝 Points essentiels

• Un usage n’est opposable que s’il est général, attribué de façon constante et accordé selon des critères fixés, constants et objectifs.
• L’employeur peut mettre fin à un usage par dénonciation régulière en respectant un délai de prévenance suffisant et en informant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que chaque salarié concerné.
• Un usage régulièrement dénoncé devient opposable aux salariés sauf s’il a été intégré au contrat, auquel cas l’employeur procède comme pour une modification du contrat de travail pour motif économique.
• Un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur pour les salariés concernés.
• Le contrat de travail n’est pas défini par le Code du travail et sa caractérisation repose sur des critères dégagés par la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

G C F : Généralité, Constance, Fixité (3 critères cumulés pour qu’un usage soit opposable).

📖 7. Temps de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords dérogatoires : Les accords dérogatoires sont des dérogations permises par la loi, dans des domaines limités comme la durée du travail et certaines rémunérations.
• Primaute de l'accord d'entreprise : La primauté de l'accord d'entreprise signifie qu’en cas de conflit, l’accord d’entreprise et celui de groupe priment sur la convention de branche, même moins favorables.
• Exceptions au principe de faveur : Les exceptions au principe de faveur sont des matières d’ordre public impératives où la négociation ne peut pas aller à l’encontre des règles prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• La loi du 8 août 2016 et les ordonnances Macron de 2017 ont étendu la négociation d’entreprise à de nombreux sujets de durée et d’horaires de travail.
• En cas de conflit entre une convention de branche et un accord d’entreprise (ou de groupe), l’accord d’entreprise l’emporte sur la branche, y compris si c’est moins favorable aux salariés.
• L’accord de branche peut verrouiller certains domaines et empêcher des dispositions différentes dans l’entreprise, avec une liste incluant la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
• En plus de ces thèmes verrouillés, l’accord de branche prime sur 13 autres thèmes, dont les salaires minima hiérarchiques et la classification.
• L’inspecteur du travail doit être sollicité pour certaines mesures liées au temps de travail, par exemple la mise en place d’horaires individualisés en l’absence de représentants du personnel.

💡 Astuce mémo

Entreprise d’abord : conflit branche ↦ accord d’entreprise, et “verrou” de l’accord de branche sur 4 thèmes (dont prévention des risques pro).

📖 8. Congés et absences

📖 9. Accidents et maladies professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Danger grave et imminent : Situation professionnelle présentant un risque sérieux et une urgence telle que des mesures immédiates peuvent être ordonnées pour protéger les personnes.
• Droit de retrait : Mécanisme permettant à un salarié de cesser de travailler lorsqu’il fait face à un danger grave et imminent, sans être privé de protection.
• Mise en demeure : Décision écrite de l’inspecteur indiquant l’infraction et fixant un délai pour y mettre fin.
• Juge des référés : Juridiction saisie en urgence par l’inspecteur pour obtenir des mesures conservatoires et, si nécessaire, la suspension de l’activité.

📝 Points essentiels

• Selon la gravité des faits, l’inspecteur du travail peut envoyer une observation écrite au chef d’entreprise.
• L’inspecteur peut dresser un procès-verbal dont le contenu fait foi jusqu’à preuve du contraire et est transmis au préfet et au parquet.
• En cas de danger grave et imminent, l’inspecteur peut saisir le juge des référés pour obtenir des mesures conservatoires et une suspension de l’activité.
• Sur des chantiers du bâtiment et des travaux publics, l’inspecteur peut arrêter temporairement les travaux quand aucun droit de retrait n’a été utilisé par un salarié face à un danger grave et imminent.
• L’inspecteur peut suspendre l’exécution du travail d’un apprenti en cas de risque corporel ou moral.
• Les décisions de l’inspecteur peuvent être contestées par recours gracieux ou hiérarchique, puis par recours contentieux devant le tribunal administratif.

💡 Astuce mémo

Danger grave et imminent → Référés (urgence) et, si retrait ignoré sur chantier, arrêt temporaire des travaux.

📖 10. Pouvoir disciplinaire

📖 11. Rupture du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau de conciliation et d’orientation : Instance du conseil de prud’hommes qui convoque les parties pour tenter une conciliation avant d’orienter l’affaire vers la formation de jugement.
• Formation restreinte : Composition spéciale du bureau de jugement (un conseiller employeur et un conseiller salarié) qui statue rapidement lorsque le litige concerne un licenciement ou une résiliation judiciaire.
• Référé prud’homal : Procédure d’urgence devant le conseil de prud’hommes permettant d’obtenir rapidement une décision immédiatement exécutoire.
• Juge départiteur : Juge professionnel désigné en cas de partage des voix au conseil de prud’hommes pour présider l’audience de départage.

📝 Points essentiels

• Le BCO tient des audiences non publiques et peut statuer sans passer par la conciliation si une partie est absente sans motif légitime et non représentée.
• En cas d’accord total des parties, la procédure s’arrête avec rédaction d’un procès-verbal de conciliation.
• Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le BCO peut orienter vers une formation restreinte statuant dans un délai de 3 mois.
• Le référé prud’homal ne comporte pas de phase de conciliation et vise des mesures adaptées à l’urgence avec une décision immédiatement exécutoire.
• En référé, la formation peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
• En cas de partage des voix, l’affaire est renvoyée à une audience de départage présidée par un juge professionnel, le juge départiteur.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1874	Institution du contrôle de l’application de la législation du travail confié aux inspecteurs/contrôleurs du travail
1806	Création des conseils de prud’hommes (juridictions du travail)
1973	Refonte totale du Code du travail
1982	Loi du 13 novembre 1982 sur les conventions/accords collectifs et possibilités de dérogations non favorables
21/01/2008	Loi du 21/01/2008 remaniant entièrement la partie législative du Code du travail
8 août 2016	Loi du 8 août 2016 ouvrant la négociation d’entreprise sur tous les items de la durée et des horaires
2017	Ordonnances Macron de 2017 (inversion des normes en matière de durée/horaires)

📊 Tableaux de synthèse

Conflits de normes : principe de faveur vs exceptions et primautés

Situation	Règle	Limite
Normes de niveaux différents	La norme supérieure s’applique	Principe d’ordre public (absolu/impératif)
Normes de rang inférieur plus favorables	Principe de faveur : dérogation possible	Ne doit pas heurter l’ordre public
Durée/horaires (loi Travail)	Négociation d’entreprise permise (accord d’entreprise sur branche)	Certains domaines « verrouillés » par l’accord de branche et ordre public
Conflit convention de branche vs accord d’entreprise/groupe	Primauté de l’accord d’entreprise/groupe même moins favorable	Verrouillage : prévention des risques professionnels + 3 autres thèmes, et 13 autres thèmes où l’accord de branche prime

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre ordre public et principe de faveur : une clause contraire à l’ordre public peut être invalide même si elle est plus favorable.
2. Croire que le droit conventionnel se limite au minimum légal : il peut ajouter des avantages supérieurs au minimum légal.
3. Mélanger les effets de la convention : effet impératif (priorité si plus favorable au contrat), effet automatique (substitution si moins favorable), effet immédiat (dès l’entrée en vigueur).
4. Penser qu’un usage est opposable sans conditions : il faut cumulativement généralité, constance et fixité.
5. Oublier la règle de dénonciation de l’usage : si l’employeur ne dénonce pas régulièrement, l’usage demeure en vigueur pour les salariés concernés.
6. Croire que l’inspecteur du travail règle les litiges du contrat : il n’est pas habilité à trancher, seul le conseil de prud’hommes est compétent pour ces litiges.
7. Confondre BCO et référé prud’homal : le BCO vise une conciliation puis juge, alors que le référé prud’homal ne comporte pas de phase de conciliation et vise l’urgence.

✅ Checklist Examen

1. Citer les sources externes du droit du travail (traités bilatéraux, conventions de l’OIT, règlements/directives de l’UE) et dire leur place dans l’ordre interne.
2. Expliquer l’idée centrale du droit conventionnel : avantages supérieurs au minimum légal et application via les conventions/accords collectifs.
3. Définir le principe de faveur et indiquer comment il s’applique entre normes de rang différent, puis rappeler la limite de l’ordre public.
4. Expliquer l’ordre public (règles impératives) et donner un exemple de clause invalide (indexation sur le SMIC ou avantages réservés aux syndiqués).
5. Rappeler comment se résout un conflit de normes en temps de travail depuis la loi Travail : primauté de l’accord d’entreprise/groupe sur la branche même moins favorable.
6. Lister les cas où l’accord de branche verrouille/prime (dont prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, + verrouillage et liste de 13 thèmes).
7. Décrire les missions de l’inspecteur du travail : contrôle, informer/conseiller, concilier, et rappeler son rôle décisionnel (autorisations) sans trancher les litiges de contrat.
8. Citer les moyens d’action de l’inspecteur : droit d’accès, droit de visite, droit d’enquête, droit de communication, droit de prélèvement.
9. Expliquer la séquence de constatation/sanction : observation écrite, mise en demeure, PV transmis au préfet et au parquet, saisine des référés en danger grave et imminent, arrêt temporaire et suspension apprenti selon cas.
10. Présenter le conseil de prud’hommes : compétences d’attribution (litige individuel lié à un contrat, exécution du travail) et compétence en dernier ressort (4 000 € sauf cas non chiffré).
11. Exposer la procédure prud’homale : unicité des débats, oralité, respect du contradictoire, puis déroulement spécifique BCO (audience non publique, conciliation) et référé prud’homal (urgence, pas de conciliation).
12. Connaître les voies de recours : appel (1 mois, 15 jours en référé), puis pourvoi en cassation (2 mois, contrôle de la bonne application du droit).