Revision sheet: Introduction au Droit et ses Fondements

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractéristiques et fonctions de la règle de droit
3. Droit public, droit privé, droit international et droit de l’Union Européenne
4. Hiérarchie des normes : constitution, loi et règlement
5. Initiative législative et procédure d’adoption des lois
6. Nature et effets des actes juridiques et faits juridiques
7. Organisation judiciaire, juridictions et principes fondamentaux de la justice
8. Mesures de protection des majeurs et capacité juridique des personnes physiques et morales

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de droit : Normes obligatoires, générales et impersonnelles qui s'appliquent dans un État et sont coercitives, prévoyant une sanction en cas de non-respect.
• Droit objectif : 1- Le droit objectif est :

📝 Points essentiels

• Le droit objectif est un ensemble de règles de droit obligatoires applicables dans un État, également appelé droit positif.
• Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par la règle de droit objectif, comprenant des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

💡 À retenir

La distinction fondamentale réside dans le fait que le droit objectif regroupe l'ensemble des règles obligatoires applicables dans un État, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que ces règles confèrent.

📖 2. Caractéristiques et fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme obligatoire et permanente qui s’applique de manière générale et impersonnelle, assortie d’une sanction prévue par l’autorité publique en cas de non-respect.
• Strictement les règles de droit : Application rigoureuse des normes juridiques sans déviation, notamment dans le cadre de la résolution des litiges.
• Plaideur doit prouver : c- Le plaideur doit prouver le fait

📝 Points essentiels

• La règle de droit est obligatoire et permanente, s'appliquant de manière générale et impersonnelle.
• La règle de droit est coercitive, car elle prévoit une sanction par l’autorité publique en cas de non-respect.
• Elle se distingue des règles facultatives par son caractère obligatoire et la sanction qui l’accompagne.

💡 À retenir

La règle de droit impose des obligations générales assorties de sanctions pour garantir le maintien de l’ordre social.

📖 3. Droit public, droit privé, droit international et droit de l’Union Européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes publiques et le fonctionnement interne de ces personnes, ayant pour objectif premier l’intérêt général.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées, visant à concilier au mieux les intérêts des différentes personnes concernées tout en laissant davantage de liberté dans l’application des règles.
• Droit international : Ensemble des traités ou accords internationaux, négociés, signés et ratifiés entre États souverains, destinés à régler leurs relations.
• Droit de l’Union Européenne : Ensemble des règles dérivées comprenant des règlements et des directives, dont l’intervention doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
• Droit communautaire doit se faire : De proportionnalité

📝 Points essentiels

• Le droit public régit les rapports entre personnes publiques et vise l’intérêt général.
• Le droit privé régit les relations entre personnes privées et favorise la conciliation des intérêts individuels avec une plus grande liberté d’application.
• Le droit international est constitué de traités négociés, signés et ratifiés entre États souverains pour régler leurs relations.
• Le droit de l’Union Européenne comprend des règlements et directives, et son intervention respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

💡 À retenir

Les domaines du droit se distinguent selon les acteurs concernés et les objectifs poursuivis, notamment entre droit public, privé, international et européen.

📖 4. Hiérarchie des normes : constitution, loi et règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution française : A- Est l’acte qui se situe au dernier niveau de la hiérarchie des normes pris dans la forme constitutionnelle b- Est l’acte qui décrit les rapports entre pouvoirs publics c- Est l’acte qui définit les compétences des pouvoirs publics ainsi que les libertés ind
• Sont des actes pris : Formulation désignant les actes émanant d'une autorité, notamment ceux pris par le pouvoir exécutif ou les autorités administratives.

📝 Points essentiels

• La Constitution est la norme suprême qui définit les rapports entre pouvoirs publics et garantit les droits fondamentaux.
• La loi est un acte voté par le Parlement, promulgué par le Chef de l’État, et peut être adoptée par le gouvernement sous certaines procédures (articles 44 alinéa 3 et 49-3).
• Le règlement est un acte pris par le pouvoir exécutif ou les autorités administratives, comportant des dispositions générales et impersonnelles, hiérarchisé selon l’autorité qui le prend.
• 9- La loi : a- Est l’acte voté par les députés uniquement b- Est l’acte voté par le Parlement c- A un sens informel et immatériel d- Peut être adoptée par le gouvernement par l’article 44 alinéa 3 ou l’article 49-3 e- N’est jamais examiné par le conseil constitutionnel avant d’être promulguée f- Doit être signée par le Chef de l’Etat : c’est la promulgation

💡 À retenir

Chaque norme doit respecter la hiérarchie des normes, la Constitution occupant le sommet, suivie par la loi, puis le règlement.

📖 5. Initiative législative et procédure d’adoption des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de loi : texte présenté par le Premier ministre, qui engage l’initiative législative du gouvernement.
• Proposition de loi : texte présenté par des parlementaires, soit des députés, soit des sénateurs, pour initier une procédure législative.
• L’initiative : capacité d’introduire une nouvelle loi dans le processus législatif, pouvant venir du Premier ministre ou des parlementaires.

📝 Points essentiels

• L’initiative législative peut venir du Premier ministre, qui dépose un projet de loi, ou des parlementaires, qui proposent une proposition de loi.
• Le Président de la République ne détient pas l’initiative formelle des lois, mais peut influencer le processus législatif.
• La procédure d’adoption des lois implique un vote par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, puis une promulgation par le Chef de l’État.

💡 À retenir

L’initiative législative peut émaner du gouvernement ou des parlementaires, tandis que la procédure d’adoption nécessite un vote parlementaire et une promulgation par le Président.

📖 6. Nature et effets des actes juridiques et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes juridiques : Manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit voulus, incluant des contrats bilatéraux, unilatéraux ou collectifs.
• Faits juridiques : Événements volontaires ou involontaires, licites ou illicites, susceptibles de générer des obligations ou non.
• Volonté créant des effets : Expression d'une intention visant à produire des conséquences juridiques précises.
• Créant des effets de droit : Produisant des conséquences juridiques reconnues par le droit, telles que la création, la modification ou l'extinction de droits et obligations.

📝 Points essentiels

• Les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit voulus, comme les contrats bilatéraux, unilatéraux ou collectifs.
• Les faits juridiques illicites peuvent être générateurs ou non d’obligations.

💡 À retenir

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit voulus, comme les contrats bilatéraux, unilatéraux ou collectifs.

📖 7. Organisation judiciaire, juridictions et principes fondamentaux de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation judiciaire : L'ensemble des institutions et règles qui assurent la mise en œuvre de la justice, garantissant le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant, ainsi que la possibilité d'introduire un recours.
• Principe du double degré de juridiction : La garantie procédurale permettant de faire appel d'une décision rendue en première instance afin d'obtenir un réexamen complet en fait et en droit par une juridiction de rang supérieur.
• Pourvoi en cassation : Un recours juridictionnel visant à contrôler la conformité des décisions de justice à la loi, sans réexaminer les faits, pouvant entraîner la cassation de la décision et le renvoi de l'affaire devant une juridiction de renvoi.
• Litiges entre : a- Connaissent des litiges entre personnes privées

📝 Points essentiels

• Les juridictions judiciaires connaissent des litiges entre personnes privées et des affaires pénales, tandis que les juridictions administratives traitent les litiges impliquant l’État.
• L’organisation judiciaire garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant.

💡 À retenir

Appréhender le fonctionnement des juridictions et les garanties procédurales fondamentales.

📖 8. Mesures de protection des majeurs et capacité juridique des personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne physique : Un individu doté de la capacité juridique, pouvant être soumis à des régimes de protection limitant sa capacité d’exercice.
• Personnes physiques ou morales avec : Des individus ou entités juridiques impliqués dans des procédures de règlement amiable de litiges, parfois avec l’assistance d’un conciliateur de justice.

📝 Points essentiels

• Les régimes de protection des majeurs comprennent la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.
• Une mesure de protection est décidée par le juge des tutelles après avis médical et audition du majeur, parfois à la demande du procureur.
• La fin de la personne morale peut résulter de la réalisation de l’objet social ou d’une dissolution judiciaire.

💡 À retenir

Le droit encadre la protection des majeurs vulnérables par des régimes spécifiques et limite la capacité juridique des personnes morales à leur objet social, assurant ainsi une protection adaptée et un cadre clair pour l’exercice des droits.

📊 Tableaux de Synthèse

Hiérarchie des normes

Norme	Description
Constitution	Norme suprême, définit rapports entre pouvoirs et libertés
Loi	Votée par Parlement, promulguée par le Chef de l’État
Règlement	Acte pris par le pouvoir exécutif ou autorités administratives, dispositions générales et impersonnelles

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre droit objectif et droits subjectifs, notamment leur distinction fondamentale.
2. Confusion entre la hiérarchie des normes et la procédure d’adoption des lois.
3. Mélanger droit public, privé, international et européen sans distinction claire.
4. Confusion entre acte juridique et fait juridique.
5. Oublier la distinction entre les différentes juridictions et leurs compétences.
6. Confusion entre mesures de protection des majeurs et capacité juridique.
7. Mélanger initiative législative et procédure d’adoption des lois.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre droit objectif et droits subjectifs.
2. Connaître la hiérarchie des normes : Constitution, loi, règlement.
3. Savoir distinguer droit public, privé, international et européen.
4. Comprendre la procédure d’adoption des lois et l’initiative législative.
5. Différencier acte juridique et fait juridique.
6. Identifier les principes fondamentaux de l’organisation judiciaire.
7. Connaître les régimes de protection des majeurs.
8. Savoir ce qu’est une norme juridique et ses effets.