Revision sheet: Introduction au droit et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Le droit comme phénomène social
2. Droit objectif et droit subjectif
3. Caractères de la règle de droit
4. Règle de droit générale et impersonnelle
5. Permanence et sécurité juridique
6. Sources de la règle de droit
7. Sources informelles et force normative
8. Usages et coutumes comme sources
9. Jurisprudence et système du précédent
10. Codécision Conseil et Parlement européens
11. Droit primaire et droit dérivé de l’Union
12. Pyramide des juridictions et étages

📖 1. Le droit comme phénomène social

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est un ensemble de règles visant à organiser la vie en société et à encadrer les relations entre les personnes.
• Phénomène social : Le droit ne peut exister que dans un cadre collectif où des individus doivent apprendre à vivre ensemble.
• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit envisagées pour elles-mêmes, indépendamment de leur application à une personne précise.
• Droit subjectif : Le droit subjectif correspond aux droits reconnus aux personnes à travers l’application concrète des règles de droit.
• Règle de droit : La règle de droit est une norme sociale particulière qui fixe des comportements et peut être mobilisée devant le juge.

📝 Points essentiels

• Sans société, il n’y a pas de besoin d’organiser des relations : le droit apparaît quand des individus doivent coexister.
• Le droit vise à déterminer les règles de fonctionnement d’une société et à organiser les relations entre les membres qui la composent.
• La règle de droit sert de référence pour identifier les comportements fautifs et organiser les rapports sociaux.
• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle vise toute personne entrant dans la situation qu’elle décrit.
• La règle de droit est dotée d’une certaine permanence, ce qui renforce la sécurité juridique.
• La règle de droit est obligatoire et coercitive quand elle prescrit ou interdit un comportement, avec des conséquences en cas de violation.

💡 Astuce mémo

Société → règles → juge : sans société, pas de droit; avec litige, la règle s’invoque.

📖 2. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Le droit public encadre l’action des personnes publiques et les rapports avec les particuliers, avec une place majeure de la jurisprudence administrative.
• Droit privé : Le droit privé régit les rapports entre particuliers et s’appuie davantage sur les textes, avec une jurisprudence moins centrale.
• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions des juridictions qui interprètent et, dans certains cas, contribuent à préciser la règle de droit.
• Article 5 du Code civil : L’article 5 du Code civil pose l’idée que le juge ne doit pas créer des règles de droit de manière autonome, tout en admettant en pratique l’effet normatif des décisions.
• Standards juridiques : Les standards juridiques sont des critères de conduite sociale moyenne utilisés pour apprécier un comportement en termes de normalité.

📝 Points essentiels

• En droit public, la jurisprudence joue un rôle important et les règles mobilisées proviennent principalement de décisions du Conseil d’État.
• En droit privé, la jurisprudence a une place plus restreinte, notamment en lien avec l’article 5 du Code civil et l’existence de nombreux textes.
• Même si l’article 5 du Code civil existe, les décisions des juges sont reconnues comme une source de règles de droit en pratique.
• Le juge peut créer une règle adaptée quand aucune règle existante ne correspond exactement au litige, en s’appuyant sur un texte même éloigné.
• Le juge peut aussi faire évoluer une règle imprécise en la précisant, notamment quand la loi emploie des notions vagues appelées standards juridiques.
• Le pouvoir normatif du juge est encadré : il doit fonder son raisonnement sur une règle formelle préexistante et ne crée pas “purement” sans texte de rattachement.

💡 Astuce mémo

Public = Conseil d’État (jurisprudence forte) ; Privé = Code civil (jurisprudence plus limitée) ; Standards = “moyenne de conduite”.

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes de Kelsen : La pyramide de Kelsen est un modèle hiérarchique qui classe les normes juridiques selon leur valeur et leurs conditions de validité.
• Bloc de conventionnalité : Le bloc de conventionnalité regroupe, sous la Constitution, les traités internationaux et certaines règles issues de l’Union et du Conseil de l’Europe.
• Traités internationaux : Les traités internationaux sont des accords conclus entre deux ou plusieurs États qui créent des règles de droit pour leurs parties.
• Droit primaire de l’Union européenne : Le droit primaire de l’Union européenne désigne les traités fondateurs qui organisent l’Union et fixent son fonctionnement.
• Navette parlementaire : La navette parlementaire est la procédure de va-et-vient entre Assemblée nationale et Sénat jusqu’à l’adoption d’un texte identique.

📝 Points essentiels

• Dans la pyramide de Kelsen, les normes situées sous la Constitution relèvent notamment du bloc de conventionnalité et du bloc de légalité.
• Les traités internationaux ne deviennent applicables en France que si la Constitution exige une ratification, la signature ne suffisant pas.
• Pour certains traités (paix, commerce, organisation internationale, engagement des finances), la ratification peut nécessiter une loi d’autorisation du Parlement.
• La ratification peut aussi dépendre d’un référendum si le traité a une incidence sur le fonctionnement des institutions.
• Entre la signature et la ratification de la convention européenne, 24 années se sont écoulées avant l’applicabilité en droit français.
• L’Union européenne fonctionne autour de cinq institutions : Conseil européen, Commission, Conseil de l’Union européenne, Parlement européen, Cour de justice de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Signature ≠ effet : il faut ratifier (et parfois loi ou référendum).

📖 4. Règle de droit générale et impersonnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi est une source de droit votée par le Parlement qui fixe des principes dans les matières relevant de l’article 34 de la Constitution.
• Règlement d’application : Le règlement d’application est une source de droit prise par le pouvoir exécutif pour préciser concrètement les modalités d’un principe posé par la loi.
• Ordonnance ratifiée : L’ordonnance ratifiée est une ordonnance adoptée par le gouvernement puis approuvée par le Parlement, ce qui lui donne valeur de loi.
• Règlement autonome : Le règlement autonome est une source de droit prise par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
• Ordonnance non ratifiée : L’ordonnance non ratifiée conserve la valeur d’un règlement car elle n’a pas acquis celle d’une loi.

📝 Points essentiels

• La loi fixe des principes généraux, tandis que les règlements d’application précisent les modalités concrètes de mise en œuvre.
• En droit du travail, la loi impose à l’employeur de publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération et les actions prévues, puis un règlement précise les indicateurs et leur méthode de calcul.
• Dans la logique de la pyramide des normes, la loi n’est pas la seule source du bloc de légalité : ce bloc inclut aussi certaines sources ayant une valeur égale à celle de la loi.
• Une ordonnance est un texte adopté par le gouvernement sur habilitation du Parlement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
• Le Parlement autorise le gouvernement par une loi d’habilitation, qui fixe une période et des thèmes précis pour les ordonnances.
• Une ordonnance devient une norme de valeur législative seulement si elle est ratifiée par le Parlement ; sinon, elle descend au rang de règlement.

💡 Astuce mémo

Loi = principes ; Règlement d’application = mode d’emploi ; Ordonnance ratifiée = loi bis ; Ordonnance non ratifiée = règlement.

📖 5. Permanence et sécurité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Entrée en vigueur : L’entrée en vigueur désigne le moment à partir duquel une règle de droit devient obligatoire et produit des effets juridiques.
• Publication : La publication est la formalité qui rend une règle de droit accessible au public, conditionnant en principe son entrée en vigueur.
• Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’État constate officiellement l’existence d’une loi et lui donne sa force exécutoire.
• Dispositions transitoires : Les dispositions transitoires sont des clauses qui fixent une entrée en vigueur différée d’une règle, pour organiser la transition.
• Disparition pour l’avenir : La disparition pour l’avenir est l’extinction d’une règle qui cesse de produire des effets seulement pour le futur.

📝 Points essentiels

• Principe : une règle issue de sources formelles entre en vigueur le lendemain de sa publication.
• Cas de la loi : la publication ne suffit pas, elle doit être précédée par la promulgation.
• Promulgation (Constitution, art. 10) : le président adopte un décret présidentiel dans les 15 jours suivant la transmission au gouvernement.
• Deux exceptions à l’entrée en vigueur « lendemain de publication » : date ultérieure prévue par la règle et lois ne fixant que des principes avec règlements d’application à venir.
• Effets de droit : une fois entrée en vigueur, la règle rend obligatoires les comportements qu’elle prescrit et interdit ceux qu’elle proscrit, avec sanction en cas de non-respect.
• Fin de durée de vie : une règle cesse d’exister dans l’ordre juridique, soit par disparition pour l’avenir, soit par disparition rétroactive (pour le passé et l’avenir).

💡 Astuce mémo

Publication → lendemain ; Loi : Promulgation d’abord (15 jours) ; Disparition : avenir = acquis, rétroactivité = « comme si jamais ».

📖 6. Sources de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 du Code civil : Principe général d’application de la loi, posant l’absence d’effet rétroactif et la vocation de la loi à régir l’avenir.
• Application immédiate : Principe selon lequel une règle nouvelle s’applique aux situations juridiques futures et à leur déroulement à venir.
• Non-rétroactivité : Principe selon lequel une règle nouvelle ne s’applique pas aux faits et situations entièrement passés déjà terminés.
• Survie de la loi ancienne : Principe selon lequel, pour certaines situations contractuelles en cours, la loi ancienne continue de régir le futur du contrat.
• Ordre public intérieur : Notion désignant des règles d’une importance telle qu’elles s’appliquent immédiatement, y compris aux contrats en cours.

📝 Points essentiels

• La solution du conflit de loi dans le temps se raisonne à partir d’une frise chronologique avec un repère correspondant à l’entrée en vigueur de la règle nouvelle.
• L’article 2 du Code civil combine deux idées : application de la loi pour l’avenir et absence d’effet rétroactif de la loi nouvelle.
• Pour une situation entièrement passée (ex. anciens étudiants), la loi nouvelle ne s’applique pas et la loi ancienne continue de régir.
• Pour une situation entièrement future (ex. futurs étudiants), la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur.
• Pour une situation en cours (ex. étudiants déjà engagés), la loi ancienne régit la partie déjà réalisée et la loi nouvelle régit la partie à venir.
• La survie de la loi ancienne vise les situations contractuelles en cours, car l’application immédiate en cours de contrat créerait une modification imprévue des règles choisies au départ.

💡 Astuce mémo

Frise + croix : Futur = loi nouvelle, Passé = loi ancienne, Contrat en cours = survie de l’ancienne (sauf ordre public intérieur).

📖 7. Sources informelles et force normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Pyramide des normes : Hiérarchie des règles de droit où chaque norme tire sa validité de la norme supérieure.
• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme permettant de vérifier qu’une règle respecte la Constitution avant ou après son entrée en vigueur.
• Contrôle a priori : Contrôle de constitutionnalité exercé avant la promulgation d’une loi, pour empêcher l’entrée en vigueur d’une loi inconstitutionnelle.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur, à l’occasion d’un litige.
• Contrôle de constitutionnalité du traité : Vérification préalable de la conformité d’un traité à la Constitution avant sa ratification.

📝 Points essentiels

• Une règle de valeur inférieure ne s’impose pas si elle est contraire à une règle supérieure, la norme la plus élevée l’emportant.
• En cas de soupçon de conflit, il faut vérifier concrètement la contrariété entre la norme inférieure et la norme supérieure.
• Le contrôle de constitutionnalité est prévu par les articles 61 et 61-1 de la Constitution.
• Le contrôle a priori (art. 61) porte sur une loi entre son adoption et sa promulgation, et le Conseil constitutionnel statue avant l’entrée en vigueur.
• Le contrôle a priori peut être demandé par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, ou 60 députés/sénateurs.
• Si la loi est inconstitutionnelle en contrôle a priori, elle ne peut pas être promulguée (art. 62) et donc ne sera pas publiée ni applicable, sauf modification du texte.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = « la plus haute gagne » ; Constitution = contrôle avant/après : art. 61 puis art. 61-1 (QPC).

📖 8. Usages et coutumes comme sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Usages : Les usages sont des pratiques répétées qui, lorsqu’elles remplissent des conditions prévues par le droit, peuvent produire des effets juridiques.
• Coutumes : Les coutumes sont des pratiques sociales considérées comme obligatoires, pouvant servir de fondement à des droits et obligations.
• Source de droits subjectifs : Une source de droits subjectifs est l’élément qui permet à une règle de droit objectif de se traduire concrètement en droits réellement exigibles.
• Événement juridique : Un événement juridique est un fait ou un acte qui déclenche la naissance effective de droits subjectifs et d’obligations.

📝 Points essentiels

• Les règles de droit objectif reconnaissent seulement la potentialité de droits subjectifs, mais ces droits n’existent réellement qu’après un événement déclencheur.
• Un droit subjectif devient réellement exigible quand une personne juridique en devient titulaire grâce à un acte juridique ou un fait juridique.
• Un acte juridique suppose une volonté de produire des effets de droit, tandis qu’un fait juridique n’a pas pour but de créer ces effets.
• Les faits juridiques peuvent être volontaires ou non dans leur origine, mais leurs conséquences juridiques ne sont jamais recherchées.
• Quand le comportement est voulu, on parle de délit civil, et quand il ne l’est pas, on parle de quasi-délit.
• Les faits juridiques peuvent aussi venir de la nature (ex. naissance, tempête) et produire des effets sans intervention humaine.

💡 Astuce mémo

Acte = volonté d’effets ; Fait = pas d’intention d’effets (mais effets quand même).

📖 9. Jurisprudence et système du précédent

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 9 du Code de procédure civile : Règle de répartition de la preuve qui impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément à la loi.
• Charge de la preuve : Obligation procédurale de démontrer les faits allégués, dont l’échec entraîne en principe la perte du procès.
• Procédure inquisitoire : Type de procédure où la charge de la preuve pèse sur le juge, qui recherche les éléments à charge et à décharge.
• Procédure accusatoire : Type de procédure où la charge de la preuve repose sur les parties, qui doivent réunir elles-mêmes les éléments probants.
• Article 1353 du Code civil : Règle qui organise un transfert de la charge de la preuve entre demandeur et défendeur selon que l’on réclame l’exécution ou que l’on invoque une libération.

📝 Points essentiels

• L’objet de la preuve répond à la question des faits à prouver pour faire gagner sa prétention devant le juge.
• Le demandeur doit convaincre le juge que ses droits ont été violés et que la condamnation du défendeur est justifiée.
• Le défendeur doit convaincre le juge que la demande est injustifiée et qu’il n’y a pas lieu de le condamner.
• En procédure inquisitoire, le juge instruit à charge et à décharge en recherchant les preuves.
• En procédure accusatoire, le juge ne se substitue pas aux parties pour réunir les preuves.
• L’article 1353 fonctionne comme un ping-pong : le demandeur prouve d’abord l’existence de l’obligation, puis le défendeur prouve qu’il s’en est libéré.

💡 Astuce mémo

Ping-pong : Demandeur prouve l’obligation, Défendeur prouve la libération.

📖 10. Codécision Conseil et Parlement européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Codécision : La codécision est une procédure législative où le Conseil et le Parlement européen adoptent ensemble un acte, après négociation et accords.
• Conseil de l’Union européenne : Le Conseil de l’Union européenne est l’institution qui représente les États membres et participe à l’adoption des actes avec le Parlement européen.
• Parlement européen : Le Parlement européen est l’institution qui représente les citoyens de l’Union et participe à l’adoption des actes avec le Conseil.
• Procédure législative ordinaire : La procédure législative ordinaire est le cadre principal de l’adoption conjointe du droit de l’Union par le Conseil et le Parlement.

📝 Points essentiels

• La codécision implique une adoption conjointe par le Conseil et le Parlement, ce qui renforce le rôle du Parlement dans la décision finale.
• Le Parlement et le Conseil examinent et modifient le texte au cours de la procédure jusqu’à parvenir à un accord sur la version adoptée.
• La procédure législative ordinaire est le mécanisme central utilisé pour la codécision dans l’Union européenne.
• Le Conseil agit au nom des États membres, tandis que le Parlement agit au nom des citoyens, ce qui explique la logique de négociation entre les deux.
• La codécision se distingue des procédures où le Parlement n’a qu’un rôle consultatif ou où le Conseil décide seul.

💡 Astuce mémo

Codécision = Conseil + Parlement : deux “cœurs” qui doivent s’accorder pour adopter la loi.

📖 11. Droit primaire et droit dérivé de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire de l’Union : Ensemble des règles fondatrices qui fixent les objectifs, l’organisation et les limites de l’action de l’Union.
• Droit dérivé de l’Union : Ensemble des actes pris par les institutions de l’Union pour appliquer le droit primaire et produire des effets concrets.
• Principe de primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur les normes nationales contraires, même postérieures.
• Effet direct du droit de l’Union : Mécanisme permettant à certaines dispositions de l’Union d’être invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• Le droit primaire constitue le socle : il ne dépend pas d’actes d’application pour exister et s’imposer.
• Le droit dérivé est adopté pour mettre en œuvre le droit primaire et encadrer les situations concrètes.
• La primauté vise à écarter l’application d’une norme nationale incompatible avec une règle de l’Union.
• L’effet direct concerne seulement les dispositions suffisamment claires, précises et inconditionnelles (selon les cas).
• Les juridictions nationales doivent assurer l’application du droit de l’Union dans le cadre de leurs compétences.
• En cas de conflit, l’analyse porte d’abord sur la hiérarchie (primaire vs dérivé) puis sur la compatibilité avec le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Primaire = Constitution, Dérivé = Décrets; Primauté = priorité, Effet direct = invocable.

📖 12. Pyramide des juridictions et étages

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence matérielle : La compétence matérielle désigne l’aptitude d’une juridiction à juger un litige selon sa nature et la matière dont il relève.
• Ordre administratif : L’ordre administratif regroupe les juridictions compétentes pour les litiges impliquant l’administration.
• Ordre judiciaire : L’ordre judiciaire regroupe les juridictions compétentes pour les litiges ne mettant pas en cause l’administration, entre personnes privées.
• Tribunal des conflits : Le tribunal des conflits tranche les litiges de compétence quand un conflit oppose l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
• Ressort de juridiction : Le ressort d’une juridiction est le périmètre géographique dans lequel elle est compétente pour connaître d’un litige.

📝 Points essentiels

• La compétence matérielle sert à choisir entre juridictions administratives et judiciaires selon que l’administration intervient ou non.
• La matière judiciaire se divise en matière civile (pas d’infraction pénale) et matière pénale (infraction pénale commise).
• Les conflits de compétence peuvent être positifs (les deux ordres se disent compétents) ou négatifs (les deux ordres se disent incompétents).
• Le tribunal des conflits tranche dans les deux cas et décide à quelle juridiction revient le litige.
• Pour les juridictions pénales du premier degré : tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour criminelle départementale et cour d’assises pour les crimes.

💡 Astuce mémo

Matériel = nature du litige ; Conflit = tribunal des conflits ; Géographique = ressort.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution de la 5e République siégeant en haut de la pyramide
25 mars 1957	Traité de Rome (naissance de l’Union européenne, alors CEE)
17/01/1975	Loi prévoyant une période de 5 ans de non-poursuites pénales pour les femmes ayant recours à l’IVG

📊 Tableaux de synthèse

Sources informelles vs sources formelles

Type	Exemples	Rôle
Informelles	Usages et coutumes ; jurisprudence ; actes unilatéraux privés	Créent des règles de droit sans être officiellement instituées par l’État pour cela, mais avec une force normative dans le système
Formelles	Constitution ; traités et droit de l’Union/Conseil de l’Europe ; loi ; règlements	Sont institutionnellement posées et reconnues comme habilitées à créer des règles de droit, avec une hiérarchie

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre règle de droit et règle sociale : la règle de droit est générale/impersonnelle, permanente, obligatoire/coercitive (quand elle prescrit/interdit) et invocable en justice.
2. Croire que “générale” signifie “à tout le monde” : en réalité, elle vise toute personne entrant dans la “case” de la situation qu’elle décrit.
3. Penser que la jurisprudence ne crée jamais du droit en droit privé : l’article 5 du Code civil encadre, mais les décisions restent une source de règles en pratique.
4. Mélanger entrée en vigueur et publication : la règle entre en vigueur en principe le lendemain de la publication, mais la loi exige en plus la promulgation.
5. Se tromper sur le conflit dans le temps : appliquer la loi nouvelle à un contrat en cours au lieu de la survie de la loi ancienne (sauf ordre public intérieur).
6. Inverser la logique hiérarchique : ce n’est pas “la plus récente” qui l’emporte, mais la norme de valeur supérieure dans la pyramide (et il faut vérifier la contrariété).
7. Confondre preuve et charge de la preuve : l’objet (faits à prouver) et la charge (qui prouve) ne sont pas la même question que les moyens de preuve (écrit, témoignage, etc.).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi le droit est un phénomène social et distinguer droit objectif (règles pour elles-mêmes) et droit subjectif (droits via application concrète).
2. Décrire les caractères de la règle de droit : générale et impersonnelle, permanence (sécurité juridique) et caractère obligatoire/coercitif seulement si prescription/interdiction, puis invocabilité en justice.
3. Distinguer sources informelles et formelles, et donner les exemples du cours pour chacune (usages/coutumes, jurisprudence, actes unilatéraux privés ; Constitution, loi, règlements, sources supranationales).
4. Expliquer comment la jurisprudence fonctionne comme source en droit public (Conseil d’État) et en droit privé (article 5 C. civ. + pouvoir normatif encadré par un texte de rattachement).
5. Maîtriser la pyramide des normes : bloc de constitutionnalité (préambule 1958 renvoyant à 1789/1946/2004 + PFRLR + principes politiques, économiques et sociaux), puis bloc de conventionnalité, puis bloc de légalité.
6. Expliquer l’applicabilité des traités : signature ≠ applicabilité en France ; ratification requise (et parfois loi d’autorisation ou référendum) et l’idée de délai avant effet interne.
7. Distinguer droit primaire et droit dérivé de l’UE : ratification du primaire (TUE/TFUE) et applicabilité automatique ; dérivé (règlements/directives) adopté par institutions de l’UE.
8. Définir loi, domaine de l’article 34 (loi fixe les règles dans certains cas ; détermine les principes fondamentaux dans d’autres) et rôle des règlements d’application ; puis situer ordonnances ratifiées vs non ratifiées.
9. Expliquer l’entrée en vigueur et la durée de vie : publication (principe lendemain), promulgation pour la loi (art. 10), exceptions (date ultérieure ; lois à principes avec règlements d’application), puis fin par abrog./
10. disparition pour l’avenir
11. disparition rétroactive
12. annulation (effet comme si jamais).
13. Résoudre un conflit dans le temps avec la frise : application immédiate pour le futur, non-rétroactivité pour le passé, survie de la loi ancienne pour les situations contractuelles en cours, et exception d’ordre public (
14. application immédiate malgré contrat).“,