Revision sheet: Introduction au droit international

📋 Plan du Cours

1. Présentation du droit international
2. Les organisations internationales et leurs compétences spécialisées
3. Les personnes privées en droit international
4. Définition et règles des traités en droit international
5. Expression du consentement des États aux traités
6. Organisation de la coopération entre États par les organisations internationales
7. Consistance et protection du territoire étatique
8. Reconnaissance d’un nouvel État comme acte juridique
9. Organisation des Nations Unies (ONU) et ses principales institutions
10. Fonctions et organes de la Cour Internationale de Justice (CIJ)
11. Opérations de maintien de la paix et mesures coercitives en droit international
12. Droit international humanitaire : principes et restrictions en temps de guerre

📖 1. Présentation du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• THÈME I : Première partie d'étude consacrée à la présentation et à la compréhension du droit international.
• Société internationale : Ensemble des relations entre États souverains et autres sujets du droit international, régie par le droit international et distincte des sociétés internes régies par le droit national.

📝 Points essentiels

• Le droit international régit la société internationale principalement composée d'États, avec une évolution significative depuis la Renaissance jusqu'au 20e siècle.
• Il s'oppose et se distingue du droit national qui régit les sociétés internes, en étant un ordre juridique distinct et évolutif.
• Depuis 1945, le droit international protège aussi les droits de l'individu, en plus des États, notamment par la reconnaissance des droits humains et la responsabilité pénale internationale.
• Les deux principaux objectifs du droit international sont la structuration de la société internationale et son développement, notamment par la création d'organisations internationales.
• I - Une définition possible du droit international en prenant comme critère les sujets de ce droit à côté des sociétés internes régies par le droit interne de chaque état il existe la société internationale.

💡 À retenir

Le droit international constitue un ordre juridique distinct, évolutif, qui régit principalement les relations entre États souverains dans la société internationale, tout en protégeant aussi les droits de l'individu depuis 1945.

📖 2. Les organisations internationales et leurs compétences spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Les organisations internationales : Groupement d'États établi par un traité ou accord international, doté d'une personnalité juridique distincte de celle de ses membres, créé pour organiser la coopération entre États et atteindre des objectifs communs.
• Les personnes privées : Sujets récents du droit international, dont la reconnaissance est limitée et dont les compétences sont très restreintes dans ce cadre juridique.
• L’entrée en vigueur du traité : Moment où un traité devient juridiquement contraignant pour les États parties, généralement après la ratification selon les procédures prévues par le traité.
• Organisation internationale : Structure permanente créée par des États par un traité international, disposant d'une personnalité juridique propre et chargée de missions spécifiques définies par ce traité.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales disposent de compétences spécialisées limitées, fixées par leurs traités constitutifs.
• Les organisations internationales coopèrent avec les États membres via des structures permanentes pour atteindre des objectifs communs.

💡 À retenir

Les organisations internationales disposent de compétences spécialisées limitées, fixées par leurs traités constitutifs.

📖 3. Les personnes privées en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Les Etats : Acteurs souverains du droit international, ils possèdent un territoire, une population et une autorité politique permanente, ce qui leur confère une capacité juridique internationale pleine et entière.
• Les personnes privées : Sujets récents du droit international, leur capacité juridique est très limitée et spécifique à certains domaines, notamment en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, où elles peuvent être tenues responsables.

📝 Points essentiels

• Les personnes privées sont soumises au droit international dans des domaines spécifiques tels que les droits de l'homme et le droit humanitaire.
• La capacité juridique internationale des personnes privées est restreinte comparée à celle des États.
• Les personnes privées peuvent être tenues pénalement responsables en droit international pour des crimes graves comme le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les crimes d'agression.

💡 À retenir

Les personnes privées sont soumises au droit international dans des domaines spécifiques tels que les droits de l'homme et le droit humanitaire.

📖 4. Définition et règles des traités en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des Nations Unies : Traité fondamental adopté en 1945 qui régit les relations internationales et la coopération entre États, notamment en organisant la coexistence pacifique et la sécurité mondiale.
• Droit international : Ensemble de règles régissant les relations entre sujets du droit international, principalement les États et les organisations internationales, basé sur le consentement et la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Un traité est un accord international conclu entre États, régulé par le droit international, et sa validité dépend du consentement des États.
• La Charte des Nations Unies, adoptée en 1945, est un traité fondamental qui régit les relations internationales après 1945.

💡 À retenir

La Charte des Nations Unies, adoptée en 1945, est un traité fondamental qui régit les relations internationales après 1945.

📖 5. Expression du consentement des États aux traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement des États : La manifestation volontaire par laquelle un État exprime son accord à être juridiquement lié par un traité, selon les modalités prévues par le traité.
• Expression du consentement : Les différentes formes par lesquelles un État manifeste son accord à être lié par un traité, notamment la signature, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, selon ce que prévoit le traité.
• Consentement à être : Est l’acte par lequel on démontre son intention de respecter les droits et devoirs créés par le traité sur le plan juridique à travers la signature.
• Traités auxquels les Etats : Les règles du droit international sont issues de traités auxquels les Etats sont devenus partie et aussi les règles sont formées par des coutumes internationales.

📝 Points essentiels

• La ratification est un acte international par lequel un État confirme son consentement à être lié par un traité, souvent réalisé par l’échange d’instruments de ratification ou le dépôt auprès du dépositaire.
• L’adhésion permet à un État de devenir partie à un traité multilatéral après sa conclusion initiale, par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du dépositaire, si le traité le prévoit.
• La ratification désigne l’acte international par lequel un État indique son consentement à être définitivement lié par un traité si elle est la manière dont les Etats qui ont négocié le traité ont décidé d’exprimer leur consentement.

💡 À retenir

La ratification est un acte international par lequel un État confirme son consentement à être lié par un traité, souvent réalisé par l’échange d’instruments de ratification ou le dépôt auprès du dépositaire.

📖 6. Organisation de la coopération entre États par les organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisations régionales : Groupements d'États membres situés dans une même région géographique, qui collaborent pour atteindre des objectifs communs et disposent d'une structure permanente avec une personnalité juridique distincte.
• Sécurité collective : Du constat que tout conflit ou menace de conflit opposant des Etats, même localisé, est susceptible de dégénérer en menace ou en rupture de la paix à l’échelle mondiale.
• Organisations internationales : Entités créées par des États membres pour faciliter la coopération dans divers domaines, dotées d'une personnalité juridique distincte et reconnues comme sujets de droit international.
• Coopération entre : Processus par lequel des États ou organisations collaborent de manière organisée pour atteindre des objectifs communs, notamment dans les domaines de la sécurité et du développement.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales facilitent la coopération entre États dans divers domaines.
• Le chapitre 8 de la Charte des Nations Unies prévoit la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.
• V - La coopération entre l’ONU et les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix Il y a dans la charte de l’ONU un chapitre 8 qui concerne la coopération entre l'onu et les organisations régionales dans le domaine du maintien de la paix.
• Par ailleurs, il est indiqué dans ce chapitre 8 que les organisations régionales peuvent mener une action coercitive mais comme il s’agit d’une action coercitive il faut l’autorisation du conseil de sécurité.

💡 À retenir

Les organisations internationales facilitent la coopération entre États dans divers domaines.

📖 7. Consistance et protection du territoire étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : La zone géographique délimitée sur laquelle un État exerce sa souveraineté et sa compétence juridique.
• Compétence territoriale : Le pouvoir juridique exclusif qu'un État détient pour exercer ses fonctions souveraines sur son territoire.
• Territoire d’un autre état : La frontière est protégée en DI (droit international) par un principe: principe de l’inviolabilité de frontières
• Territoire terrestre : La surface de terre ferme, y compris ses sous-sols, sur laquelle un État exerce sa souveraineté.

📝 Points essentiels

• Le territoire constitue un élément fondamental de l'État et la base de sa compétence juridique.
• La compétence territoriale confère à l'État le pouvoir juridique exclusif sur son territoire.
• La souveraineté implique que l'État est libre de ses engagements internationaux mais doit respecter ses obligations.

💡 À retenir

Le territoire constitue un élément fondamental de l'État et la base de sa compétence juridique.

📖 8. Reconnaissance d’un nouvel État comme acte juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Nouvel état : Apparaît, ça va être l’une de ses premières démarches = chercher à se faire reconnaître par les autres etats.
• Acte juridique : une organisation internationale naît d’un acte juridique : en principe d’un traité conclu par des États, ce traité étant l’acte fondateur de l’organisation internationale.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance d’un nouvel État est un acte unilatéral, constatant un fait, émanant d’un seul État ou d’un groupe d’États.
• La reconnaissance est un acte juridique produisant des effets de droit, notamment l’obligation de traiter le nouvel État comme tel.
• La reconnaissance est aussi un acte politique et discrétionnaire, relevant de la souveraineté des États, et ne peut être retirée une fois accordée.
• La reconnaissance n’est pas seulement un acte juridique mais est aussi fondamentalement un acte politique, càd c’est une décision politique prise pour des raisons politiques.
• Comme c la constatation d’un fait, la reconnaissance ne peut pas être retirée, vu l’enjeu que c’est de reconnaître un etat, un etat ne va pas reconnaître puis retirer sa décision, il va réfléchir s' il va reconnaitre ou pas un nouvel état.

💡 À retenir

La reconnaissance d’un nouvel État est un acte unilatéral, constatant un fait, émanant d’un seul État ou d’un groupe d’États.

📖 9. Organisation des Nations Unies (ONU) et ses principales institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité : L'organe chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales, composé de 5 membres permanents disposant d'un droit de veto et de 10 membres non permanents élus pour deux ans.
• Secrétaire général : Le plus haut fonctionnaire de l’onu, il est le chef de l’administration, il dirige le secrétariat dont il nomme le personnel, il assiste aux sessions des différents organes de l’onu, il exécute des décisions, chaque année.

📝 Points essentiels

• L'Assemblée générale est l'organe principal de délibération où chaque État membre dispose d'une voix.
• Le Conseil de sécurité est responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale, composé de 5 membres permanents et 10 non permanents.
• Le Secrétaire général est nommé par l'Assemblée générale et dirige l'administration de l'ONU.
• La Cour Internationale de Justice est l'organe judiciaire principal des Nations Unies, compétente pour régler les différends entre États.
• L’ONU, organisation internationale créée en 1945 par la charte des nations unies composée de 6 organes principaux et de nombreux organes subsidiaires le système des nations unies comporte une organisation internationale clé, c donc l’onu qui est créée par la charte des nations unies, l’onu est constituée de 6 organes principaux mentionnés dans la charte: une assemblée générale, un conseil de sécurité, un conseil économique et social, un conseil de tutelle, une cour internationale de justice, et un secrétariat.
• Chaque État a une voix, par conséquent la dénonciation des agissements de la Russie n’a pas pu être obtenue devant le conseil de sécurité mais l’a été devant l’assemblée générale et l’a été par la majorité des Etats composant l’assemblée générale.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité est responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationale, composé de 5 membres permanents et 10 non permanents.

📖 10. Fonctions et organes de la Cour Internationale de Justice (CIJ)

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour internationale de Justice : L'organe judiciaire principal des Nations unies, siégeant à La Haye, chargé de régler pacifiquement les différends entre États et de fournir des avis consultatifs, composée de juges élus par l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

📝 Points essentiels

• La CIJ peut émettre des avis consultatifs à la demande d'organes ou d'institutions autorisés.
• La CIJ règle les différends juridiques soumis par les États conformément au droit international.
• Tous les autres organes de l’onu et les institutions spécialisées peuvent demander à l’assemblée générale une autorisation pour demander à la CIJ un avis consultatif sur des questions juridiques qui concernent leur domaine d’activité.
• La CIJ est composée de 15 juges élus pour 9 ans par l’assemblée générale et le conseil de sécurité et sont rééligibles.

💡 À retenir

La CIJ peut émettre des avis consultatifs à la demande d'organes ou d'institutions autorisés.

📖 11. Opérations de maintien de la paix et mesures coercitives en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Opérations de maintien de la paix : Dispositifs créés par l'ONU pour stabiliser les conflits, en tant que mécanismes non coercitifs, face à la paralysie du Conseil de sécurité durant la guerre froide.
• Mesures coercitives non militaires : Actions du Conseil de sécurité qui n'impliquent pas l'usage de la force armée, telles que embargos économiques, restrictions diplomatiques, gel des comptes et interdictions de déplacement, adoptées après qualification d'une situation selon l'article 39.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de sécurité peut qualifier une situation de menace à la paix selon l'article 39 de la Charte.
• Les opérations de maintien de la paix sont des dispositifs non coercitifs visant à stabiliser les conflits.
• Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives non militaires (ex : embargo) et militaires en cas de menace à la paix.

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité peut qualifier une situation de menace à la paix selon l'article 39 de la Charte.

📖 12. Droit international humanitaire : principes et restrictions en temps de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de distinction : Règle du DIH qui impose aux combattants de différencier en tout temps entre les combattants et les civils, ainsi qu'entre les biens civils et les objectifs militaires.
• Principe de précaution : Règle du DIH qui oblige à minimiser les dommages collatéraux lors des opérations militaires, notamment en évitant de placer des objectifs militaires dans des zones peuplées.
• Droit international humanitaire (DIH) : Branche du droit international qui, pour des raisons humanitaires, limite les effets des conflits armés en protégeant les personnes hors de combat et en restreignant les moyens et méthodes de guerre.

📝 Points essentiels

• Le DIH protège les personnes ne participant pas aux combats, notamment les civils, et impose des restrictions aux moyens et méthodes de guerre.
• Le principe de distinction impose de différencier combattants et civils, ainsi que biens civils et objectifs militaires.
• Le DIH interdit l'utilisation de moyens et méthodes de guerre causant des souffrances inutiles.

💡 À retenir

Le DIH protège les personnes ne participant pas aux combats, notamment les civils, et impose des restrictions aux moyens et méthodes de guerre.

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation des acteurs du droit international

Sujet	Capacité juridique	Responsabilité pénale
États	Pleine	Oui
Personnes privées	Restreinte	Oui pour crimes graves

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre reconnaissance politique et juridique d’un État.
2. Confusion entre la capacité juridique des États et des personnes privées.
3. Confusion entre le consentement et la ratification dans la formation des traités.
4. Confusion entre organisation internationale et organisation régionale.
5. Confusion entre mesures coercitives et non coercitives en maintien de la paix.
6. Confusion entre principes du DIH et restrictions en temps de guerre.

✅ Checklist Examen

1. Identifier la différence entre droit international et droit national.
2. Expliquer le rôle des organisations internationales.
3. Définir un traité en droit international.
4. Expliquer la manifestation du consentement des États.
5. Détailler la coopération entre l’ONU et les organisations régionales.
6. Comprendre la reconnaissance d’un nouvel État.
7. Identifier les principales institutions de l’ONU.
8. Expliquer le rôle de la Cour Internationale de Justice.
9. Distinguer opérations de paix et mesures coercitives.
10. Connaître les principes du droit international humanitaire.
11. Différencier les acteurs du droit international.
12. Comprendre la portée de la responsabilité pénale en droit international.