Hoja de repaso: Introduction au droit maritime et ses méthodes

📋 Plan du Cours

1. Méthodes de définition du droit maritime
2. Interprétation juridique symbiotique et champ d’application
3. Définition du droit et notion de sanction
4. Sens linguistique de maritime et limites
5. Catégories d’États en droit maritime
6. Organisation de l’OMI : assemblée, conseil, comités
7. Secrétariat de l’OMI et procédure d’adoption des conventions
8. Conventions OMI techniques et conventions juridiques
9. Conseil de sécurité de l’ONU et dérogations temporaires
10. Institutions publiques maritimes et établissements spécialisés
11. Juridictions civiles et pénales en matière maritime
12. Ordre administratif et institutions privées maritimes

📖 1. Méthodes de définition du droit maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode normative : Méthode consistant à définir le droit maritime à partir d’une définition imposée par une autorité compétente sous forme de norme.
• Méthode inductive : Méthode consistant à décider au cas par cas si chaque règle relève du droit maritime, puis à en tirer une définition générale.
• Méthode déductive : Méthode consistant à construire la définition à partir d’un raisonnement structuré, notamment via l’interprétation des textes.
• Interprétation symbiotique : Interprétation fondée sur le sens des mots qui composent le texte pour déterminer son champ d’application.
• Interprétation théologique : Interprétation visant à donner au texte le champ d’application le plus large possible.

📝 Points essentiels

• La méthode normative est écartée car il n’existe pas de texte législatif définissant le droit maritime.
• La méthode normative est aussi écartée car la doctrine ne produit pas un consensus : les définitions divergent entre auteurs.
• La méthode inductive est abandonnée car elle exigerait d’identifier au cas par cas l’appartenance au droit maritime, sans définition avant la fin de l’année.
• La méthode inductive suppose une validation par l’enseignant ou un expert indiquant quelles règles relèvent du droit maritime.
• La méthode déductive s’exprime en principe par un syllogisme (majeure, mineure, conclusion), mais elle est menée via une analyse interprétative.
• En interprétation symbiotique, le champ d’application dépend du sens des mots du texte, ce qui peut conduire à une application plus restrictive.

💡 Astuce mémo

Symbiotique = mots du texte (champ plutôt serré) ; Théologique = sens final (champ plutôt large).

📖 2. Interprétation juridique symbiotique et champ d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la navigation en mer : Le droit maritime se comprend comme un droit de la navigation en mer, apprécié en fonction des finalités propres à chaque type de navigation.
• Finalités de la navigation : Les finalités (loisir, sécurité de l’État, transport, pêche) orientent le contenu et le régime juridique applicable à la navigation.
• Mer au sens géographique : La mer au sens géographique est un espace d’eau salée, fermé ou semi-fermé, ou situé en bordure d’un océan.
• Mer au sens juridique : La mer au sens juridique est un espace d’eau salée en communication avec d’autres espaces marins, conditionnant l’application du droit de la mer.
• Convention de Montego Bay 1982 : La Convention de Montego Bay de 1982 fixe le droit commun du droit de la mer et organise la détermination des espaces marins à partir des lignes de base.

📝 Points essentiels

• Le droit maritime est présenté comme un droit de la navigation en mer compte tenu des finalités de la navigation concernée.
• Les finalités citées sont la plaisance, la navigation militaire, le transport de marchandises ou passagers et la pêche.
• La mer Caspienne illustre une mer géographique mais non juridique car elle n’est connectée à aucun autre espace marin.
• La mer d’Azov est donnée comme exemple de mer au sens juridique car elle est en communication avec d’autres espaces marins.
• La Convention de Montego Bay 1982 suit quatre conventions de Genève et est largement ratifiée.
• La Convention de Montego Bay 1982 détermine les espaces marins à partir des lignes de base, puis organise la délimitation des eaux intérieures, de la mer territoriale et des zones au-delà.

💡 Astuce mémo

Finalités → régime : même mer, règles différentes selon navigation (loisir, militaire, transport, pêche).

📖 3. Définition du droit et notion de sanction

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit maritime : Le droit maritime est l’ensemble des règles juridiques spéciales qui encadrent les activités liées au transport et au commerce par mer.
• Péril de la mer : Le péril de la mer désigne les risques propres à la navigation qui justifient des institutions et des règles dérogatoires au droit commun.
• Droit commun maritime : Le droit commun maritime regroupe des règles élaborées et reprises au fil des époques pour organiser le commerce et la navigation.
• Avarie commune : L’avarie commune est un mécanisme de répartition des pertes né quand il faut sacrifier volontairement une partie du voyage pour sauver le navire et la cargaison.
• Sanction : La sanction est la conséquence juridique attachée au non-respect d’une règle, destinée à rendre l’obligation effective.

📝 Points essentiels

• Le droit maritime se développe parce que la navigation est exposée à des risques spécifiques, ce qui conduit à des règles particulières plutôt qu’au droit commun.
• Le commerce maritime devient essentiel à grande échelle en raison de la place de la mer dans les échanges, ce qui pousse à organiser juridiquement les opérations.
• Le droit maritime ancien se construit par des textes et compilations qui servent de référence, puis sont repris et systématisés.
• Le mécanisme d’avarie commune apparaît avec des prémices dans des institutions anciennes, puis est développé par les juristes romains.
• Le foenus nauticum est un ancêtre du prêt à la grosse, lié au financement d’une expédition maritime et au remboursement en cas de réussite.
• La sanction n’est pas détaillée dans la section, mais l’idée de conséquence juridique est centrale pour rendre les règles maritimes applicables.

💡 Astuce mémo

Péril de la mer → règles spéciales → mécanismes (comme l’avarie commune) → sanction pour rendre la règle effective.

📖 4. Sens linguistique de maritime et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de la Marine 1681 : L’Ordonnance de la Marine de 1681 est un texte fondateur qui structure l’ensemble du droit maritime français en plusieurs livres.
• Lex Rodière : La Lex Rodière désigne la réforme du droit maritime français menée par René Rodière, portée par Jean Foyer, via plusieurs lois et décrets.
• Règles de La Haye-Visby : Les règles de La Haye-Visby sont un ensemble international de règles de transport maritime qui s’inscrit dans la démarche d’unification du droit maritime.
• Règles de Hambourg 1978 : Les règles de Hambourg sont des règles internationales de transport maritime adoptées en 1978, qui ne remplacent pas La Haye-Visby.
• Usage maritime : L’usage maritime est une pratique suivie qui n’est pas, en soi, une règle de droit immédiatement opposable comme une coutume.

📝 Points essentiels

• Le terme « maritime » renvoie au droit lié à la mer, mais ses règles ont des limites historiques et techniques qui ont évolué avec les navires et le commerce.
• L’Ordonnance de la Marine de 1681 est organisée en 5 livres : droit public, gens et bâtiments de mer, contrats maritimes, police des ports et rivages, puis pêche.
• Le passage du bois à l’acier a permis des navires plus grands et plus déformables, ce qui a modifié l’équilibre économique entre parties au contrat de transport.
• Quand la capacité de transport augmente, la puissance économique des parties n’est plus symétrique : l’armateur impose des clauses défavorables au chargeur, notamment via des exclusions de responsabilité.
• Les États-Unis ont adapté le régime impératif du contrat de transport avec l’Harter Act de 1893, ce qui a renforcé la pression vers une législation comparable.
• À partir du début du XXe siècle, l’unification du droit maritime se développe, notamment pour le transport avec les règles de La Haye, puis pour d’autres matières (hypothèques, saisie conservatoire, responsabilité du nav

💡 Astuce mémo

Bois→rupture, acier→taille→déséquilibre : plus gros navires = clauses imposées.

📖 5. Catégories d’États en droit maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume maritime : La coutume maritime est une règle de droit issue de pratiques répétées, reconnue comme obligatoire dès lors qu’elle remplit les conditions de la coutume.
• Usage maritime : L’usage maritime est une pratique en matière maritime qui n’a pas, à elle seule, la valeur d’une règle de droit.
• Jurisprudence arbitrale : La jurisprudence arbitrale regroupe les décisions rendues par des arbitres en matière maritime, susceptibles de créer une pratique interprétative.
• Chambre arbitrale maritime de Paris : La Chambre arbitrale maritime de Paris est une institution arbitrale présidée par le président Delebecque, dont les sentences sont résumées et diffusées.
• Conseil des prises : Le Conseil des prises est la juridiction chargée de statuer sur la prise d’un navire ennemi, conditionnant le transfert du navire et des marchandises.

📝 Points essentiels

• La coutume n’est pas admise comme telle « automatiquement » en droit maritime : on distingue surtout les usages, puis leur éventuelle transformation en règle de droit.
• Un usage devient pertinent juridiquement quand un élément externe lui donne cette dimension, notamment un contrat ou un renvoi par un texte.
• Le renvoi contractuel peut se faire par une stipulation : les parties décident que le calcul ou l’exécution se fera selon un usage.
• Un texte de valeur législative ou réglementaire peut aussi renvoyer à un usage pour organiser un point précis du régime applicable.
• Exemple d’usage mobilisé : le calcul des surestaries (jour de départ et computation des jours de planches) renvoyé par l’article R5423-23.
• En affrètement au voyage, l’affréteur a la maîtrise nautique du voyage et le calcul des surestaries se fait selon l’usage du port ou un usage maritime déterminé par le BIMCO.

💡 Astuce mémo

Coutume = règle autonome ; Usage = besoin d’un « renvoi » (contrat ou texte) pour devenir droit.

📖 6. Organisation de l’OMI : assemblée, conseil, comités

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation Maritime Internationale : Organisation intergouvernementale dépendant de l’ONU, chargée d’élaborer et d’orienter des règles maritimes au niveau international.
• Assemblée de l’OMI : Organe délibérant de l’OMI qui réunit les États membres pour discuter et orienter les travaux de l’organisation.
• Conseil de l’OMI : Organe exécutif de l’OMI qui assure le pilotage des activités entre les sessions de l’assemblée.
• Comités de l’OMI : Organes techniques de l’OMI qui travaillent sur des sujets maritimes précis et préparent des décisions ou projets.

📝 Points essentiels

• Le texte présente l’OMI comme une organisation intergouvernementale rattachée à l’ONU.
• Le cours oppose une logique d’« institutions » à des organismes privés, en situant l’OMI dans les institutions publiques.
• Le CMI (institution privée) est décrit comme un modèle de fonctionnement par assemblée, bureau et conseil exécutif, ce qui sert de repère pour comprendre la logique d’organes dans l’écosystème maritime.
• Le cours indique que le CMI intervient comme expert auprès d’organisations internationales comme l’OMI, ce qui relie les travaux des organes de l’OMI à des apports externes.
• Le cours ne détaille pas, dans l’extrait fourni, les compétences précises de l’assemblée, du conseil et des comités de l’OMI.
• Le cours ne donne pas de liste nominative des comités de l’OMI ni leurs domaines exacts dans cette section.

💡 Astuce mémo

OMI = ONU + 3 étages : Assemblée (décide), Conseil (pilote), Comités (technique).

📖 7. Secrétariat de l’OMI et procédure d’adoption des conventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Secrétariat de l’OMI : Le secrétariat de l’OMI est l’administration chargée du fonctionnement quotidien, sous l’autorité du secrétaire général.
• Secrétaire général de l’OMI : Le secrétaire général dirige l’administration de l’OMI et participe à la mise en œuvre des décisions des organes.
• Comités de l’OMI : Les comités de l’OMI sont des organes techniques qui préparent les travaux à partir des thèmes confiés par le Conseil.
• Procédure d’adoption des conventions : La procédure d’adoption des conventions à l’OMI organise la préparation du projet puis son examen successif par le Conseil et l’Assemblée.
• Adoption simplifiée par protocole : L’adoption simplifiée par protocole permet que certaines modifications s’appliquent selon une logique d’acceptation ou d’opposition dans un délai.

📝 Points essentiels

• L’Assemblée générale élabore le programme de travail pour l’élaboration des conventions, puis le transmet au Conseil.
• Le Conseil saisit ensuite le ou les comités compétents pour réaliser les travaux préparatoires du projet.
• Après travaux, le projet est transmis au Conseil, qui le renvoie à l’Assemblée pour arrêt du projet de convention.
• Les conventions OMI sont souvent techniques et peuvent prévoir des modalités d’adoption simplifiée via un protocole.
• En cas de protocole, les modifications peuvent s’appliquer aux parties sauf opposition dans un délai d’environ 12 mois.
• L’OMI produit aussi des instruments de type recommandations, qui ne sont pas juridiquement contraignants mais peuvent devenir déterminants via renvoi dans des conventions.

💡 Astuce mémo

Chaîne de décision : Assemblée (programme) → Conseil (saisit) → Comités (travaux) → Conseil (transmet) → Assemblée (arrête).

📖 8. Conventions OMI techniques et conventions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Recommandations OMI : Recommandations de l’OMI qui n’ont pas, en elles-mêmes, de valeur juridique directe mais fixent des bonnes pratiques.
• Code ISM : Code de sécurité maritime élaboré pour la sécurité des navires, dont certaines règles peuvent devenir obligatoires par renvoi dans des conventions.
• SOLAS : Convention internationale de sécurité maritime qui peut renvoyer expressément à des règles techniques, leur donnant alors un effet juridique via ce renvoi.
• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe de l’ONU chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales et d’adopter des résolutions à caractère exécutoire.
• CIJ : Cour internationale de Justice, juridiction de l’ONU siégeant à La Haye, compétente pour des différends entre États et aussi pour des avis consultatifs.

📝 Points essentiels

• Les recommandations OMI n’ont pas de valeur juridique propre, mais leur non-respect peut fonder une faute selon les circonstances.
• Certaines règles techniques acquièrent une portée juridique lorsqu’une convention les renvoie, notamment via le code ISM.
• La SOLAS renvoie expressément à des éléments du code ISM : le renvoi transforme la règle technique en norme applicable.
• Le Conseil de sécurité comprend 15 membres : 10 désignés par l’Assemblée générale et 5 permanents (États-Unis, Chine, France, Royaume-Uni, Russie).
• Les décisions du Conseil de sécurité ont un caractère exécutoire au regard de l’article 25 de la Charte de l’ONU.
• Une résolution du Conseil de sécurité peut déroger temporairement à des règles du droit de la mer, comme celles rappelées par la Convention de Montego Bay, selon le contenu de la résolution et son application par les rés

💡 Astuce mémo

Renvoi = force : OMI conseille, SOLAS rend obligatoire, Conseil de sécurité impose.

📖 9. Conseil de sécurité de l’ONU et dérogations temporaires

🔑 Notions clés & Définitions

• TIDM : Le Tribunal international du droit de la mer connaît certains différends et peut ordonner des mesures liées à la Convention de Montego Bay.
• Juge ad hoc : Le juge ad hoc est désigné quand un État partie n’a pas de juge élu au TIDM, afin de compléter la formation du tribunal.
• Compétence du TIDM : La compétence du TIDM couvre l’interprétation et l’application de la Convention de Montego Bay et, sous conditions, d’autres accords lui attribuant compétence.
• Mesures conservatoires : Les mesures conservatoires sont des décisions du TIDM destinées à empêcher un dommage grave au milieu marin ou à préserver les droits des parties.
• Prompt main levée : La prompt main levée est une procédure permettant de demander le relâchement d’un navire saisi, avec décision du TIDM sur la caution.

📝 Points essentiels

• Le TIDM connaît tous les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention de Montego Bay.
• Le TIDM connaît aussi l’interprétation ou l’application d’autres accords que Montego Bay lorsqu’ils lui donnent compétence.
• L’article 290 § 1 de la Convention de Montego Bay prévoit la possibilité de mesures conservatoires.
• Si le TIDM est compétent prima facie au fond, il l’est aussi pour ordonner des mesures conservatoires appropriées.
• Le TIDM peut prononcer des mesures de prompt main levée quand un navire est saisi et immobilisé en application d’articles de la Convention.
• L’article 73 (ZEE) et l’article 226 (protection du milieu marin) encadrent la prompt main levée et la décision du TIDM porte sur la caution adaptée.

💡 Astuce mémo

Compétence→Conservatoire (art 290) ; Saisie→Main levée (art 73/226) : même tribunal, deux “réflexes” selon le risque ou l’immobilisation.

📖 10. Institutions publiques maritimes et établissements spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet maritime : Autorité de l’État en mer au niveau local, chargée d’un pouvoir de police général jusqu’aux eaux sur le rivage, hors limites administratives des ports.
• Commandant de zone maritime : Autorité militaire compétente pour les actions militaires en zone maritime, relevant du ministre de la défense et non du préfet maritime pour cette action.
• Officier général de la Marine : Catégorie de grade requise pour devenir préfet maritime, comprenant notamment contre-amiraux, vice-amiraux, vice-amiraux d’escadre et amiraux.
• DDTM : Direction départementale des territoires et de la mer, rattachée au ministère de l’intérieur mais hiérarchiquement liée au préfet, avec un rôle pour le guichet unique d’immatriculation et de francisation.
• Secrétariat d’État à la mer : Structure ministérielle chargée, par délégation du Premier ministre, de missions maritimes fixées par décret d’attribution, avec des services opérationnels.

📝 Points essentiels

• Il existe 3 préfectures maritimes en métropole : Cherbourg (Manche-mer du Nord), Brest (Atlantique) et Toulon (Méditerranée).
• Pour être préfet maritime, il faut être officier général de la Marine.
• Les grades d’officiers généraux de la mer sont : contre-amiraux (2 étoiles), vice-amiral (3 étoiles), vice-amiral d’escadre puis amiral (5 étoiles).
• Le préfet maritime exerce une police générale couvrant tranquillité, salubrité et dignité, avec compétence territoriale jusqu’aux eaux sur le rivage.
• La police du préfet maritime est exclue des limites administratives des ports, où la police administrative est partagée avec l’autorité portuaire.
• Dans les ports, l’autorité portuaire dispose d’une police administrative spéciale du plan d’eau (accès, circulation, postes à quai), tandis que la police générale vise salubrité, tranquillité et dignité en cas de trouble

💡 Astuce mémo

Police du préfet maritime = TSD (Tranquillité-Salubrité-Dignité) ; ports = plan d’eau géré par l’autorité portuaire.

📖 11. Juridictions civiles et pénales en matière maritime

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ordre juridictionnel chargé de traiter la plupart des litiges civils et commerciaux, sans juridictions civiles spécialisées au droit maritime.
• Tribunal de commerce : Juridiction compétente pour l’essentiel du contentieux maritime, notamment pour les litiges liés aux activités commerciales en mer.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre ordres de juridictions.
• Ordre administratif : Ordre juridictionnel distinct de l’ordre judiciaire, intervenant pour les litiges relevant de l’administration.
• Ordre constitutionnel : Ordre juridictionnel lié au contrôle constitutionnel, sans structure spécialisée en droit maritime.

📝 Points essentiels

• En France, il existe 4 ordres de juridictions : judiciaire, administratif, constitutionnel et tribunal des conflits.
• Il n’existe pas de juridictions civiles spécialisées pour les questions maritimes : le contentieux relève surtout du tribunal de commerce.
• Le contentieux maritime est essentiellement commercial, avec des exceptions mentionnées pour la pêche artisanale et la plaisance.
• Le tribunal des conflits sert à résoudre les conflits de compétence entre ordres juridictionnels.
• L’article 110-2 du Code de commerce assimile à des actes de commerce plusieurs opérations maritimes, dont les expéditions maritimes et les affrètements ou nolisements.

💡 Astuce mémo

Maritime = commerce : pense Tribunal de commerce, sauf pêche artisanale et plaisance.

📖 12. Ordre administratif et institutions privées maritimes

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre judiciaire : Ordre juridictionnel chargé de la plupart des litiges civils et commerciaux, sans juridictions civiles spéciales au droit maritime.
• Ordre administratif : Ordre juridictionnel compétent pour les litiges relevant de l’administration, avec des juridictions spécialisées en matière maritime.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre ordres juridictionnels.
• Conseil des prises : Juridiction administrative spécialisée qui statue sur les prises de navires en temps de guerre ou de piraterie.
• Chambre arbitrale maritime de Paris : Institution privée d’arbitrage maritime, principale en France, organisée en collèges et dotée de règles procédurales.

📝 Points essentiels

• Il existe 4 ordres juridictionnels en France : judiciaire, administratif, constitutionnel, et Tribunal des conflits.
• En matière civile, il n’existe pas de juridictions civiles spéciales au droit maritime ; le contentieux relève essentiellement du tribunal de commerce, sauf pêche artisanale et plaisance.
• Article L110-2 C. com : la loi assimile à des actes de commerce notamment les expéditions maritimes, l’affrètement/nolisement, les assurances du commerce de mer et les engagements de gens de mer.
• Article L110-4 C. com : à connaître pour la qualification et le régime des actes de commerce maritimes en procédure commerciale.
• Article 858 CPC : en cas d’urgence, le président peut réduire les délais, et en affaires maritimes/aériennes l’assignation peut être donnée d’heure à heure sans autorisation si conditions prévues.
• Article 855 CPC : l’assignation contient, à peine de nullité, l’élection de domicile en France si le demandeur réside à l’étranger, point crucial en contentieux maritime international.

💡 Astuce mémo

Maritime = Commerce + Domicile : actes maritimes = actes de commerce (L110-2) et assignation exige l’élection de domicile (art. 855).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1681	Ordonnance de la Marine structurante du droit maritime français (5 livres).
1893	Harter Act (régime impératif du contrat de transport) adapté par les États-Unis.
1966	Début de la réforme « Lex Rodière » : loi 66-420 du 18 juin 1966 relative au contrat de transport et d’affrètement.
1982	Convention de Montego Bay (droit commun du droit de la mer) fixant les espaces marins à partir des lignes de base.
1994	Entrée en application de la Convention de Montego Bay (TIDM prévu par Montego Bay).
2003	Le CMI acquiert la personnalité morale (après une longue période informelle).
2010	Création de l’ENSM (décret 2010-1129 du 28/09/2010).

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes de définition et interprétations (DM)

Approche	Idée centrale	Effet sur le champ
Normative	Définition imposée par une autorité (loi, jurisprudence, doctrine)	Écartée : pas de texte législatif + pas de consensus doctrinal
Inductive	Décider au cas par cas si une règle relève du DM puis généraliser	Écartée : pas de définition avant la fin de l’année + besoin d’expertise/validation
Déductive	Construire la définition via un raisonnement structuré (notamment interprétation)	Retenue : menée via analyse symbiotique
Symbiotique	Interprétation à partir du sens des mots du texte	Champ plutôt plus restrictif
Théologique	Interprétation visant le champ d’application le plus large possible	Champ plutôt plus large

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la méthode normative (définition imposée par une autorité) avec la méthode déductive retenue : ici, le cours écarte la normative faute de texte et de consensus.
2. Croire que la méthode inductive suffit à définir le droit maritime sans préalable : le cours explique qu’elle suppose qu’on vous indique quelles règles relèvent du DM.
3. Mélanger « mer géographique » et « mer juridique » : la mer Caspienne est géographique mais pas juridique (pas de communication avec d’autres espaces marins).
4. Penser que les recommandations OMI sont directement obligatoires : le cours insiste qu’elles n’ont pas de valeur juridique propre, sauf renvoi dans une convention (ex. SOLAS/ISM).
5. Rattacher automatiquement le droit maritime à « la mer » au sens linguistique : le cours montre que « maritime » ne suffit pas et qu’il faut raisonner sur la navigation et ses finalités.
6. Oublier que le contentieux maritime est surtout commercial : en France, il n’existe pas de juridictions civiles spécialisées au droit maritime (sauf pêche artisanale et plaisance).
7. Confondre coutume et usage : la coutume est une règle de droit autonome si conditions remplies, alors que l’usage n’est pas droit sans renvoi (contrat ou texte).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi la méthode normative est écartée (absence de texte législatif définissant le DM + absence de consensus doctrinal).
2. Décrire la méthode inductive et dire pourquoi elle est abandonnée (cas par cas + pas de définition avant la fin de l’année + besoin d’indication par l’enseignant/expert).
3. Présenter la méthode déductive retenue et préciser le rôle de l’analyse interprétative (notamment symbiotique).
4. Distinguer interprétation symbiotique et interprétation théologique et relier chacune à un champ d’application plutôt restrictif ou plutôt large.
5. Définir le droit maritime comme « droit de la navigation en mer compte tenu des finalités » et citer les finalités (loisir, sécurité de l’État, transport, pêche).
6. Distinguer mer au sens géographique et mer au sens juridique, puis mobiliser les exemples Caspienne (géographique mais non juridique) et Azov (juridique).
7. Expliquer la logique de la Convention de Montego Bay 1982 : lignes de base puis espaces marins (eaux intérieures, mer territoriale, zones au-delà).
8. Définir le droit maritime (règles spéciales) et relier son existence au péril de la mer et à l’intérêt général des activités (commerce/pêche).
9. Donner la définition de la sanction et expliquer le lien « transgression → conséquence juridique » pour rendre les règles maritimes effectives.
10. Connaître les repères historiques du DM dans le cours : Ordonnance de la Marine 1681 (5 livres) et la réforme « Lex Rodière » (lois 66-420, 67-005, 67-545, 69-008).
11. Distinguer coutume maritime et usage maritime, puis expliquer comment un usage devient pertinent juridiquement (renvoi contractuel ou renvoi par un texte).
12. Maîtriser l’architecture des institutions internationales et internes : CMI (élaboration de conventions/projets), OMI (Assemblée/Conseil/Comités/Secrétariat + conventions techniques et recommandations), TIDM (compétence,