Flashcards: Introduction au RGPD et droits fondamentaux — 24 cards

Droit fondamental — protection données ?

Le droit à la protection des données est un droit fondamental reconnu dans l’UE.

Champ d’application — traitement automatisé ?

Le RGPD s'applique au traitement automatisé ou non automatisé de données dans un fichier.

Établissement principal — critère ?

Finalités et moyens déterminants du traitement dans un lieu stable.

Données de santé — notion clé ?

Informations personnelles liées à la santé d’une personne.

Responsable du traitement — obligation ?

Assurer la conformité et pouvoir démontrer le respect du RGPD.

Catégories particulières — dérogations ?

Exceptions pour données sensibles, biométriques, ou relatives aux condamnations.

Délégué — rôle ?

Veiller au respect du RGPD et être point de contact.

Analyse d’impact — quand ?

Pour traitement à risque élevé, catégories sensibles ou surveillance à grande échelle.

Autorité de contrôle — rôle ?

Surveiller et faire respecter le RGPD dans chaque État membre.

Voies de recours — qui ?

Réclamation auprès de l’autorité, puis recours juridictionnel si nécessaire.

Recours juridictionnel — objectif ?

Contester une décision ou action de l’autorité de contrôle devant un juge.

Représentation — organisme mandaté ?

Peut agir au nom de la personne pour faire valoir ses droits.

Données personnelles — droit ?

Droit fondamental, mais soumis à la proportionnalité.

Champ d’application — activités personnelles ?

Traite les données dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques.

Exclusions — prévention pénale ?

Certaines activités de prévention ou répression pénale sont exclues du RGPD.

Données de santé — notion d’état ?

Situation médicale d’une personne, pouvant être déduite d’informations de santé.

Établissement principal — localisation ?

Lieu qui détermine les finalités et moyens du traitement.

Catégories particulières — dérogations ?

Règles spécifiques pour données sensibles, biométriques, ou condamnations.

Responsabilité — obligation ?

Prouver la conformité et mettre en place mesures de protection.

Analyse d’impact — objectif ?

Identifier et réduire les risques pour les droits des personnes.

Autorité chef de file — rôle ?

Coordonner les décisions dans le traitement transfrontalier.

Catégories particulières — exemples ?

Données de santé, biométriques, condamnations pénales.

Voies de recours — étape ?

Réclamation puis recours judiciaire si nécessaire.

Représentation — droit ?

Organisme mandaté ou sans mandat selon la loi nationale.