Flashcards: Introduction aux principes fondamentaux du droit — 20 cards

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles juridiques applicables à tous.

Droit subjectif — rôle ?

Pouvoir reconnu à une personne d’exiger quelque chose.

Règle de droit — nature ?

Norme générale, abstraite, coercitive.

Monopole juridictionnel — principe ?

L’État détient le pouvoir de juger.

Branches du droit — principales ?

Droit public et droit privé.

Dualisme public-privé — signification ?

Séparation entre justice administrative et judiciaire.

Justice privée — exemple ?

Arbitrage, médiation.

Monopole juridictionnel — conséquence ?

Justice comme service public de l’État.

Ordres de juridictions — principaux ?

Administratif, judiciaire.

Juridictions administratives — compétence ?

Litiges avec l’administration, légalité des actes.

Juridictions judiciaires — rôle ?

Litiges entre particuliers, infractions pénales.

Compétence juridictionnelle — critères ?

Attribution (matière) et géographie (territoire).

Hiérarchie des juridictions — principe ?

Recours possibles pour contrôle en fait et droit.

Juridictions d’exception — exemples ?

Tribunal de commerce, prud’hommes.

Cour de cassation — fonction ?

Contrôle la correcte application du droit.

Tribunal des conflits — rôle ?

Tranche les conflits de compétence entre ordres.

Principes du procès — mention ?

Article 12 CPC, loyauté, droits du juge.

Voies de recours — principales ?

Appel et cassation.

Sources du droit — hiérarchie ?

Constitution, lois, règlements.

Règle de droit — coercitive ?

Oui, l’État peut sanctionner la non-observation.