Revision sheet: Introduction aux principes fondamentaux du droit

📖 1. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : ensemble des règles juridiques applicables à tous, indépendamment de la situation personnelle de chacun.
• Droit subjectif : pouvoir reconnu à une personne d’exiger quelque chose en vertu d’une règle de droit.
• Règle de droit : norme générale qui s’impose aux comportements et peut être appliquée par l’autorité publique.
• Monopole juridictionnel : principe selon lequel l’État réserve le pouvoir de juger aux juridictions.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif est une règle générale, tandis que le droit subjectif est un pouvoir concret attribué à une personne.
• La règle de droit est abstraite, c’est-à-dire formulée de façon générale et non pour un cas unique.
• La règle de droit est extérieure à la personne : elle s’impose indépendamment des volontés individuelles.
• La règle de droit est coercitive : en cas de désobéissance, l’État peut imposer l’exécution ou sanctionner.
• La sanction de l’État en cas de désobéissance fonde l’effectivité de la règle de droit.
• Le monopole juridictionnel signifie que la justice est un service public relevant du pouvoir judiciaire, avec publicité des audiences.

💡 Astuce mémo

Objectif = règles pour tous ; Subjectif = pouvoir pour moi.

📖 2. Fondement du droit objectif : règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation préalable : démarche obligatoire ou conventionnelle visant à rapprocher les parties avant tout contentieux.
• Médiation familiale : dispositif de médiation prévu par la loi du 22/12/2021 pour certains litiges de la fonction publique territoriale.
• Trouble anormal de voisinage : trouble justifiant une extension de l’obligation de médiation préalable pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire.
• Convention d’arbitrage : accord des parties qui fonde le recours à l’arbitrage et encadre la décision de l’arbitre.
• Sentence arbitrale : décision rendue par l’arbitre, assimilée à la décision du juge et dotée de l’autorité de la chose jugée.

📝 Points essentiels

• La médiation peut être conventionnelle quand elle repose sur l’accord des parties et qu’il n’y a pas de saisine du juge.
• La médiation est obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale et pour la médiation familiale (loi du 22/12/2021).
• L’obligation de médiation préalable est étendue aux demandes relatives au trouble anormal de voisinage pour renforcer la confiance dans l’institution judiciaire.
• Le conseil national de la médiation est chargé de donner au ministre de la justice des avis.
• L’arbitrage est l’archétype de la justice privée : l’arbitre tranche les litiges qui lui sont soumis.
• La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée et la décision de l’arbitre s’exécute selon la volonté des parties, tandis que l’arbitrage reste soumis à la justice étatique.

💡 Astuce mémo

Médiation = avant le juge ; Arbitrage = l’arbitre tranche (sentence = chose jugée).

📖 3. Branches du droit et dualisme public privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions administratives : Ensemble des juridictions chargées de connaître des litiges impliquant l’administration et de contrôler la légalité de ses actes.
• Tribunal administratif : Juridiction de droit commun de premier degré de l’ordre administratif, compétente pour juger de nombreux recours contre l’administration.
• Cour administrative d’appel : Juridiction administrative de second degré qui statue sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs.
• Conseil d’État : Plus haute juridiction de l’ordre administratif, cumulant des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles.
• Juridictions judiciaires : Juridictions chargées de trancher les litiges entre particuliers et de sanctionner les infractions pénales.

📝 Points essentiels

• Le tribunal administratif peut être sollicité par le préfet pour des avis juridiques, en plus de sa fonction de jugement.
• Les juges administratifs de droit commun connaissent notamment de l’appréciation des contrats de l’administration et du contentieux de l’annulation des actes administratifs.
• La cour administrative d’appel est une juridiction de droit commun du second degré, composée en formation de jugement de trois conseillers dont un magistrat rapporteur.
• La cour administrative d’appel juge en appel les décisions rendues par les tribunaux administratifs et connaît aussi certains recours contre des actes non réglementaires.
• Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et son président est le 1er ministre (ou, en son absence, le ministre de la Justice).
• Le Conseil d’État exerce des fonctions administratives (conseil du gouvernement) et des fonctions juridictionnelles (arrêts), et il peut juger en 1ère instance, en appel par exception et en cassation.

💡 Astuce mémo

Admin = Conseil d’État (consult + juge), puis CAA (appel), puis TA (1er degré).

📖 4. Monopole juridictionnel et justice privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions judiciaires : organes chargés de trancher les litiges entre particuliers et de connaître des infractions.
• Unité des juridictions civiles et pénales : fait que certaines juridictions peuvent exercer à la fois des fonctions civiles et pénales.
• Compétence d’attribution : délimite, selon la matière, les litiges dont une juridiction peut connaître.
• Compétence géographique : fixe la juridiction territorialement compétente, notamment selon le domicile du défendeur.
• Cour de cassation : est placée au sommet de la hiérarchie des juridictions judiciaires et garantit une bonne justice.

📝 Points essentiels

• Les juridictions judiciaires remplissent deux fonctions : trancher les litiges entre particuliers et sanctionner les infractions.
• Les juridictions sont garantes de l’exercice des droits subjectifs des justiciables.
• Les juridictions pénales peuvent aussi statuer sur l’action civile en réparation du dommage causé par l’infraction qu’elles sanctionnent.
• La compétence d’attribution (rationne materiae) détermine la juridiction compétente selon la nature de la demande.
• La compétence géographique (rationne loci) attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur (article 2 CPC).
• La hiérarchie des juridictions permet des voies de recours protégeant le droit au juge et les droits de la défense (CEDH).

💡 Astuce mémo

Double rôle : litige civil + sanction pénale, et le pénal peut aussi réparer (action civile).

📖 5. Ordres de juridictions et juridictions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation et conciliation : Procédures amiables utilisées pour certains litiges afin de favoriser un accord avant un jugement.
• Chambres de proximité du TJ : Formation du tribunal judiciaire chargée de traiter certains litiges civils selon des seuils de montant.
• Juge des contentieux de la protection : Juge du tribunal judiciaire compétent pour des contentieux de protection et certains litiges listés par le cours.
• Tribunal correctionnel : Formation pénale du tribunal judiciaire compétente pour juger des délits et des contraventions connexes.
• Tribunal pour enfants : Formation pénale du tribunal judiciaire spécialisée dans le traitement de certaines infractions impliquant des mineurs.

📝 Points essentiels

• Lorsque la demande ne dépasse pas 5 000 euros, le tribunal statue en 1ère et dernière instance.
• Pour les litiges de voisinage et pour les demandes à 5 000 euros, la médiation et la conciliation sont prévues.
• Un pourvoi en cassation reste toujours possible même lorsque la décision est rendue en 1ère et dernière instance.
• Les chambres de proximité du TJ connaissent des litiges d’un montant inférieur à 10 000 euros.
• Le juge des contentieux de la protection traite notamment les mesures de protection des majeurs et des actions liées au mandat de protection future.
• Le juge des contentieux de la protection connaît aussi des actions aux fins d’expulsion, du contentieux des baux d’habitation, de la consommation et des procédures de surendettement.

💡 Astuce mémo

Seuils TJ : 5 000 € = 1ère/dernière ; 10 000 € = chambres de proximité ; cassation toujours.

📖 6. Juridictions judiciaires : compétence et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal de commerce : Juridiction d’exception composée de juges consulaires élus, chargée de certains litiges commerciaux et de procédures collectives.
• Conseils de prud’hommes : Juridiction d’exception chargée des litiges individuels nés du contrat de travail, avec une phase de conciliation puis une phase de jugement.
• TPBR : Juridiction d’exception compétente pour les litiges relatifs aux baux ruraux, avec des conditions d’appel liées au montant du litige.
• Cour de Justice de la République : Juridiction créée pour juger les actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment des faits.
• Cours d’appel : Juridictions du second degré de droit commun, compétentes en matière civile et pénale, assurant le contrôle en fait et en droit.

📝 Points essentiels

• Le tribunal de commerce est composé de commerçants élus par leurs pairs.
• Depuis la loi du 18/11/2016, sa compétence est étendue à tous les litiges concernant les artisans.
• Il connaît notamment des litiges opposant des commerçants liés à leur activité commerciale et des contestations entre associés de sociétés commerciales.
• Il connaît aussi des actions en sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
• Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de commerce et il statue en dernier ressort jusqu’à 5 000 euros (art. L 721-1 et s. du code de commerce).
• Les tribunaux de commerce spécialisés sont compétents depuis le 1er mars 2016 pour certaines procédures collectives de débiteurs importants (plus de 250 salariés et chiffre d’affaires net ≥ 20 millions d’euros).

💡 Astuce mémo

Commerce = Consuls élus + Artisans (18/11/2016) + Seuil 5 000 € + Avocat non obligatoire.

📖 7. Juridictions d’exception et cours spécialisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Cours d’appel : Juridictions du second degré de la hiérarchie judiciaire qui connaissent des litiges en matière civile et pénale.
• Chambre d’accusation : Formation de la cour d’appel compétente en matière pénale pour connaître de certaines étapes de la procédure.
• Chambre des appels correctionnels : Formation de la cour d’appel compétente en matière pénale pour statuer sur les appels formés contre des décisions correctionnelles.
• Cour de cassation : Juridiction suprême de l’ordre judiciaire chargée de contrôler l’application du droit par les juges du fond.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• Les cours d’appel assurent le double degré de juridiction avec contrôle en fait et en droit des décisions rendues en première instance.
• En matière civile, l’appel est une voie de recours ordinaire et il a un effet dévolutif sur l’ensemble de l’affaire.
• En matière civile, l’appel a un effet suspensif : le jugement attaqué ne peut pas être exécuté tant que la cour ne s’est pas prononcée.
• En matière pénale, la cour d’appel se divise notamment en chambre d’accusation et en chambre des appels correctionnels.
• La Cour de cassation est au sommet de la hiérarchie, située à Paris, et veille à la bonne interprétation de la règle de droit.
• La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation et ne traite que du droit, pas des faits, ce qui en fait un contrôle sans troisième degré sur le fond factuel.

💡 Astuce mémo

Double degré = double contrôle (fait + droit) ; appel = dévolution totale + suspension de l’exécution ; cassation = juge du droit (pas des faits).

📖 8. Cour de cassation et tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de cassation : Juridiction unique de l’ordre judiciaire chargée de contrôler la correcte application du droit par les décisions rendues par les juridictions du fond.
• Chambre criminelle : Chambre spécialisée de la Cour de cassation compétente pour les affaires pénales.
• Chambres civiles : Ensemble des trois chambres de la Cour de cassation compétentes pour les litiges relevant de la matière civile.
• Chambre de droit social : Chambre spécialisée de la Cour de cassation compétente pour les litiges relevant du droit social.
• Tribunal des conflits : Juridiction chargée de trancher les désaccords de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

📝 Points essentiels

• La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : chambre criminelle, 3 chambres civiles, chambre de droit commercial et fiscal, chambre de droit social, et chambres mixtes.
• La Cour de cassation statue aussi en Assemblée plénière pour certaines affaires, en plus de ses chambres.
• Le Tribunal des conflits tranche les conflits d’attribution entre ordre judiciaire et ordre administratif.
• Le Tribunal des conflits arbitre deux catégories : les conflits négatifs et les conflits positifs.
• Conflit négatif : les deux ordres ont décliné leur compétence dans une même situation.
• Conflit positif : l’ordre administratif estime que l’ordre judiciaire s’est déclaré compétent à tort.

💡 Astuce mémo

Conflit négatif = personne ne veut juger ; conflit positif = l’autre ordre dit que le juge s’est trompé.

📖 9. Principes directeurs du procès et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 12 CPC : Règle de procédure qui délimite le champ du procès en distinguant ce qui relève des parties et ce qui relève du juge.
• Droits du juge : Pouvoirs du juge lui permettant de statuer sur le litige en appliquant les règles de droit pertinentes.
• Principe de loyauté : Garantie procédurale qui protège les droits de la défense pendant le déroulement du procès.
• Cour de Justice de l’Union européenne : Juridiction européenne chargée de l’interprétation et de l’application du droit de l’Union européenne.
• Cour européenne des droits de l’Homme : Juridiction européenne chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme.

📝 Points essentiels

• Le juge doit trancher le litige en appliquant les règles de droit qui lui sont applicables.
• Les faits relèvent des parties, tandis que le droit relève du juge.
• Le juge peut qualifier les faits soumis sans être lié par la qualification donnée par les parties.
• Le principe de loyauté garantit l’effectivité des droits de la défense.
• Les juridictions européennes comprennent la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme.

💡 Astuce mémo

Faits = Parties, Droit = Juge : « le juge connaît le droit ».

📖 10. Sources du droit : constitution, loi, règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : norme suprême qui fixe l’organisation des pouvoirs publics et encadre la validité des autres règles de droit.
• Loi : norme adoptée par le pouvoir législatif qui s’impose à tous et prime sur les règlements.
• Règlements : normes prises par l’exécutif pour appliquer ou compléter la loi dans leur domaine.
• Principe de non-rétroactivité : interdit en principe d’appliquer une loi nouvelle à des situations déjà définitivement constituées.

📝 Points essentiels

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux situations déjà constituées, sauf exceptions prévues.
• Une loi expressément rétroactive peut s’appliquer à des situations passées si elle le prévoit clairement.
• Une loi interprétative éclaire le sens d’une loi antérieure et s’applique en conséquence aux situations concernées.
• Une loi pénale plus douce peut bénéficier au condamné même si les faits sont antérieurs.
• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations contractuelles, sauf règles contraires prévues par le régime applicable.
• Les règlements doivent respecter les normes supérieures : leur légalité peut être contestée par les voies prévues.

💡 Astuce mémo

Constitution > loi > règlement : hiérarchie, et la rétroactivité = exception (express, interprétative, pénale plus douce).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution (ordre constitutionnel)
23/07/2008	Dernière révision constitutionnelle et filtrage des QPC
18/11/2016	Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (MARD) et extension de la compétence du tribunal de commerce aux artisans

📊 Tableaux de synthèse

Médiation, conciliation, arbitrage : logique et effet

Procédure	Tiers	Effet
Médiation	Tierce personne (médiateur)	Permet de trouver une solution au conflit ; peut être conventionnelle ou obligatoire (fonction publique territoriale, médiation familiale)
Conciliation	Conciliateur	Ne juge pas : rapproche les positions des parties ; vise un accord avant jugement
Arbitrage	Arbitre	L’arbitre tranche ; sentence dotée de l’autorité de la chose jugée ; arbitrage soumis à la justice étatique

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre droit objectif (règles générales applicables à tous) et droit subjectif (pouvoir concret d’exiger quelque chose).
2. Croire que la médiation ou la conciliation produit une décision de justice : le conciliateur ne juge pas et la transaction n’a pas l’autorité de la chose jugée.
3. Penser que l’arbitrage est totalement privé et échappe à tout contrôle : la décision de l’arbitre s’impose, mais l’arbitrage reste soumis à la justice étatique.
4. Mélanger les ordres de juridictions : l’ordre administratif juge l’administration et la légalité des actes, tandis que l’ordre judiciaire tranche les litiges entre particuliers et sanctionne les infractions.
5. Inverser les rôles en appel/cassation : l’appel contrôle en fait et en droit, alors que la Cour de cassation ne contrôle que le droit (pas les faits).
6. Se tromper sur la compétence : attribuer au mauvais critère (rationne materiae vs rationne loci) ou oublier que la compétence géographique renvoie au domicile du défendeur (art. 2 CPC).
7. Oublier les exceptions au principe de non-rétroactivité : loi expressément rétroactive, loi interprétative, loi pénale plus douce, et application immédiate aux situations contractuelles sauf règles contraires.

✅ Checklist Examen

1. Définir droit objectif et droit subjectif, puis distinguer règle de droit abstraite, extérieure à la personne et coercitive.
2. Expliquer le monopole juridictionnel et la justice publique comme service public soumis au monopole d’État.
3. Citer et caractériser la transaction : concessions réciproques, absence d’intervention d’un tiers, force obligatoire du contrat, pas d’autorité de la chose jugée, et obstacle à l’action en justice (art. 2044 et 2052 C. c
4. Distinguer conciliation et médiation : intervention d’un tiers, rôle (ne juge pas), et logique de rapprochement des positions.
5. Présenter la médiation : loi 08/02/1995, art. 131-1 CPC (désignation d’une tierce personne), médiation conventionnelle vs obligatoire (fonction publique territoriale, médiation familiale loi 22/12/2021) et extension au «
6. Expliquer l’arbitrage : archétype de justice privée, convention d’arbitrage, arbitre tranche conformément à la loi applicable, sentence dotée de l’autorité de la chose jugée, exécution selon la volonté des parties, et «
7. Décrire l’organisation juridictionnelle : ordres constitutionnel, administratif et judiciaire, et le dualisme juridictionnel.
8. Maîtriser les juridictions administratives : TA (1er degré, avis au préfet, contentieux d’annulation), CAA (appel, REP contre actes non réglementaires), CE (fonctions consultatives et juridictionnelles, président, juge d
9. Expliquer la justice judiciaire : double fonction (droits subjectifs et sanctions pénales), unité civile/pénale et lien via l’action civile devant le pénal.
10. Rappeler les critères de compétence : compétence d’attribution (rationne materiae) et compétence géographique (rationne loci, art. 2 CPC).
11. Savoir hiérarchiser et distinguer les voies de recours : appel (effet dévolutif et suspensif en civil) et cassation (juge du droit, pas des faits, pourvoi).
12. Connaître les juridictions et seuils du premier degré : TJ (5 000 € et médiation/conciliation pour voisinage), chambres de proximité (10 000 €), juge des contentieux de la protection, tribunal correctionnel, tribunal de
13. Maîtriser les juridictions d’exception : tribunal de commerce (consuls élus, extension aux artisans depuis 18/11/2016, dernier ressort jusqu’à 5 000 €), conseils de prud’hommes (conciliation puis jugement, présence en 1
14. Expliquer les sources du droit : hiérarchie (constitution, traités, droit communautaire, loi, règlements), et le principe de non-rétroactivité avec ses exceptions (loi expressément rétroactive, interprétative, pénale