Sûreté : Garantie de paiement qui, sans être précisément définie par la loi française, désigne des mécanismes visant à renforcer la crédibilité du paiement d’une obligation. Elle constitue une garantie supplémentaire permettant au créancier d’assurer le recouvrement de sa créance en cas d’inexécution du débiteur. La sûreté confère au créancier des prérogatives positives, lui permettant d’intervenir directement sur un bien ou un droit du débiteur pour garantir le paiement. Elle se retrouve dans plusieurs branches du droit, notamment en droit civil et en droit des obligations, et dérive étymologiquement de « seur » qui signifie « sûr ». La notion de sûreté est mentionnée dans le code civil, notamment à l’article L 1305-4, qui précise que le débiteur doit fournir les sûretés promises pour éviter la déchéance du bénéfice du terme. La notion de garantie, quant à elle, est une notion plus large, qui inclut aussi bien des sûretés que d’autres formes de garanties.
1. Quelle est la caractéristique principale d'une sûreté conceptuelle ?
2. Quelle est la caractéristique principale d'une sûreté réelle ?
3. Quelle est la fonction principale de la classification des sûretés en catégories ?
Sûreté — définition ?
Garantie renforçant la crédibilité du paiement.
Sûretés conceptuelles — rôle ?
Garanties autonomes, indépendantes de l’obligation.
Sûretés réelles — nature ?
Droits réels sur un bien garantissant une obligation.
Classification sûretés — deux catégories ?
Personnelles et réelles.
Sûretés personnelles — engagement ?
Engagement d’un tiers garant la responsabilité.
Gage meubles corporels — porté sur ?
Biens meubles tangibles, avec dépossession.
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