Revision sheet: Introduction aux systèmes juridiques comparés

📋 Plan du Cours

1. Histoire et structure du système juridique
2. Le droit anglais et son domaine d’application
3. L'organisation judiciaire anglaise
4. La haute cour de justice
5. La cour suprême de Grande-Bretagne et ses évolutions
6. Le contrôle des actes et la Loi de 1998
7. Les recours pour éviter les conflits d'intérêt
8. Le droit américain : origine et structure
9. Le mode de répartition des compétences législatives aux États-Unis
10. L'organisation judiciaire américaine
11. La règle du précédent dans le droit américain
12. Le droit chinois traditionnel : caractères et fondements

📖 1. Histoire et structure du système juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Comparer : =critiquer le droit des autres etc.
• Occident : Espace historique du droit romain qui s’est étendu dans toute l’Europe, jusqu’à l’Est.
• Chapitre I : Partie consacrée au droit anglais, limité dans son domaine d’application à l’Angleterre et aux Pays-de-Gaules.
• Droit comparé : Discipline moderne dont le but est de rechercher l’esprit des droits, les grands principes et les notions communes des systèmes juridiques.
• Grandes familles de droit : Ensembles juridiques majeurs désignés par l’expression système juridique, comme le common law et le système romano-germanique.

📝 Points essentiels

• Le système romano-germanique a dépassé le seul continent européen pour des raisons historiques liées à la colonisation.
• Le droit comparé est présenté comme une discipline moderne qui cherche l’esprit des droits, les grands principes et les notions communes plutôt que les détails.

💡 À retenir

Le système romano-germanique a dépassé le seul continent européen pour des raisons historiques liées à la colonisation.

📖 2. Le droit anglais et son domaine d’application

🔑 Notions clés & Définitions

• Writ : Document écrit servant à saisir la juridiction, comparable à une assignation, dont l’oubli d’un terme juridique peut empêcher l’action en justice.
• 1066 : Histoire générale du droit anglais « Anglétérré
• Pas d’intérêt : Condition procédurale selon laquelle, sans intérêt, on ne peut pas agir en justice dans le système décrit.

📝 Points essentiels

• L’idée d’une société exclusivement gouvernée par la coutume est fausse, car d’autres sources du droit jouent aussi un rôle.
• La coutume n’est pas une source primitive et archaïque : elle peut subsister à titre secondaire même dans des systèmes qui l’ont largement abandonnée.
• En droit commercial, les usages ont une importance particulière parce que la pratique évolue plus vite que la loi et produit des solutions juridiques nouvelles.

💡 À retenir

Le droit anglais ne repose pas sur une coutume unique et figée, mais sur des pratiques et des techniques procédurales qui ont évolué avec le temps. La coutume y reste secondaire, tandis que les usages commerciaux gardent une place particulière parce qu’ils suivent plus vite la pratique.

📖 3. L'organisation judiciaire anglaise

🔑 Notions clés & Définitions

• Exégèse : méthode d’interprétation qui cherche à comprendre la volonté du législateur d’origine et l’esprit de la loi, en s’attachant à l’intention initiale des textes.

• common law : droit commun anglais fondé sur la jurisprudence, élaboré par les tribunaux anglais, puis transporté et adapté dans d’autres espaces comme les anciennes colonies anglaises.

📝 Points essentiels

• Le common law anglais s’est transporté dans les anciennes colonies anglaises avant de devenir le droit des États-Unis. Le texte indique que ce système, d’abord anglais, a été repris et remodelé dans d’autres pays, dont les États-Unis, avant de s’y transformer.
• L’affaire Calvin’s Case de 1608 affirme que le common law anglais est applicable dans les colonies anglaises. La source présente cette affaire comme l’affirmation que le common law anglais s’applique dans les colonies anglaises.
• Le common law britannique a été adapté aux réalités des territoires américains dès sa transplantation. Le texte insiste sur le fait que ce droit a été transporté puis réinterprété, donc non reproduit à l’identique hors d’Angleterre.
• Le droit anglais a donc servi de matrice historique à un système exporté puis transformé hors d’Angleterre. La source présente le droit anglais comme un modèle initial, diffusé dans l’espace colonial puis modifié selon les contextes locaux.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire anglaise doit être lue comme un modèle né en Angleterre, puis exporté dans l’espace colonial. Une fois transplanté, ce modèle n’est pas resté identique : il a été réinterprété et adapté aux réalités américaines.

📖 4. La haute cour de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Les juges : Ce sont des juges de la High Court, des spécialistes de haut niveau.

📝 Points essentiels

• Pendant des siècles, la doctrine a été la source fondamentale du droit dans le système romano-germanique.
• Le droit savant enseigné dans les universités médiévales a fortement influencé le droit positif et l’ordre des coutumes.
• La suprématie de la loi écrite s’est imposée plus tard, à la fin de l’Ancien Régime et à la Révolution.
• La doctrine contemporaine ne se limite plus au droit romain : elle critique et analyse aussi les lois écrites et la jurisprudence.
• La doctrine a conservé une influence durable sur les concepts du vocabulaire juridique, comme les notions de droit personnel et de droit réel.

💡 À retenir

En Angleterre, le pouvoir judiciaire est présenté comme historiquement très fort et sans limites constitutionnelles ou codifiées, mais cette section met surtout en évidence l’organisation des cours supérieures et la compétence de la High Court of Justice. La doctrine, elle, a joué dans le système romano-germanique un rôle historique de matrice intellectuelle du droit écrit et de ses catégories.

📖 5. La cour suprême de Grande-Bretagne et ses évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit relèvent du système romano-civiliste et ne se réduisent pas à une spécificité française.
• Les principes généraux servent à combler les lacunes de la loi écrite.

💡 À retenir

Le droit anglais s’est d’abord construit autour du common law, de la procédure et des writs, puis l’equity est intervenue pour corriger ses excès sans le renverser. La Cour suprême actuelle s’inscrit dans cette évolution institutionnelle, tout en restant distincte du Parlement.

📖 6. Le contrôle des actes et la Loi de 1998

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences : ensemble des matières ou des limites dans lesquelles une juridiction ou un organe peut intervenir. La source insiste sur le fait que certaines juridictions ou certains parlements dévolus ne peuvent agir qu’à l’intérieur de compétences déterminées, et qu’un dépassement de ces limites peut être contrôlé.

• Dévolution : répartition de pouvoirs vers des parlements dévolus, notamment en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. Dans la source, cette dévolution sert de cadre au contrôle de la légalité des actes adoptés par ces institutions, afin de vérifier qu’elles ne dépassent pas leurs compétences.

• 2023 : année d’un arrêt retentissant rendu en novembre par la Cour suprême, qui a jugé illégale la politique du gouvernement britannique visant à expulser des demandeurs d’asile vers le Rwanda.

• Contrôle des actes : technique de vérification de la légalité des actes adoptés par des autorités ou des parlements dévolus, afin de s’assurer qu’ils restent dans les limites de leurs compétences. Dans la source, ce contrôle s’inscrit dans la primauté de la norme écrite et dans son encadrement par le juge.

📝 Points essentiels

• Le système romano-civiliste distingue la création de la norme par le législateur et son application ou interprétation par le juge. Cette séparation place le législateur du côté de l’édiction de la règle et le juge du côté de sa mise en œuvre.

• La loi écrite est pensée comme la norme première, antérieure à l’action. Elle constitue le point de départ de l’organisation juridique et encadre ensuite l’intervention des acteurs.

• Le droit vise à unifier les rapports sociaux par une législation écrite systématique et exhaustive. L’objectif est de donner une structure commune et complète aux relations sociales par la norme écrite.

• Le contrôle des actes s’inscrit dans cette logique de primauté de la norme écrite et de son encadrement. Il sert à vérifier que les actes restent conformes à la norme et ne sortent pas du cadre fixé.

💡 À retenir

Le contrôle des actes apparaît comme une technique de maîtrise juridique fondée sur la séparation entre l’édiction de la norme et son application. Il prolonge la primauté de la loi écrite en encadrant l’action des autorités dans les limites de leurs compétences.

📖 7. Les recours pour éviter les conflits d'intérêt

🔑 Notions clés & Définitions

• Motif : élément qui justifie une décision ou un recours ; dans la source, il peut s’agir du risque réel de renvoi vers le pays d’origine où des persécutions sont possibles, ou encore de la loyauté de la procédure et du soupçon sur la conduite du juge.
• pour être : expression de finalité qui indique l’objectif recherché ; dans la source, elle sert à montrer qu’un recours vise à vérifier que la loi a bien été appliquée ou que la procédure a été loyale.
• pour des raisons : formule qui introduit une justification pratique ; dans la source, elle renvoie notamment à la rapidité, au moindre coût, à la pratique ou à la prévisibilité des décisions.
• droit au silence : droit reconnu dans plusieurs systèmes de common law, permettant au suspect ou à l’accusé de ne pas répondre aux questions de la police et de ne pas être contraint de s’auto-incriminer ; depuis 1994, le juge et le jury peuvent tirer des conclusions défavorables du silence si un fait invoqué plus tard pour la défense n’a pas été mentionné lors de l’interrogatoire.
• ministère publique : service de la magistrature judiciaire, composé de magistrats de carrière, chargé de requérir l’application des lois et de veiller à l’intérêt de la société ; dans le système de common law, la source souligne qu’il a longtemps été inconnu, puis qu’il a été organisé progressivement autour de la police, du bureau et du barreau.

📝 Points essentiels

• La fidélité à sa Bungun impose à chacun d’agir strictement selon les limites de son statut social pour ne pas troubler l’ordre collectif.
• Dans la hiérarchie Edo du système Shinōkōshō, les marchands occupaient le rang le plus bas.
• Le rapport client-marchand illustre une déférence extrême du marchand envers le client, à l’origine du sens japonais du service, l’Omotenashi.
• Les règles de Giri ont laissé des traces profondes dans la psychologie sociale japonaise et dans la vie juridique.
• L’affaire Minimata est mobilisée comme exemple de l’influence des règles de Giri sur les conflits sociaux et juridiques.

💡 À retenir

Lire les conflits d’intérêt à travers cette logique revient à les comprendre comme des tensions entre rang, devoir social et retenue relationnelle. La source montre que la loyauté au statut, la déférence et les règles de Giri structurent la manière dont les rapports sociaux et juridiques sont pensés et réglés.

📖 8. Le droit américain : origine et structure

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : (partiel) Le droit anglais n'est pas un droit coutumier aujourd'hui, s'il fut un droit coutumier c'est seulement avant la conquête des Normands, depuis que Guillaume a conquis l'Angleterre, le droit anglais n'est plus un droit coutumier mais un droit jurisprud
• L’HC existe aux USA : Est tiré du droit anglais.
• Droit américain : Quels sont les grandes différences entre le droit américain et anglais ?

📝 Points essentiels

• La période dans laquelle dans les colonies britannique le common law se développe les plus c'est au 18ème siècle, indépendance américaine est proclamée en 1776 après une guerre d’indépendance et elle fut acquise juridiquement et définitivement en 1783 et c'est à partir de là que le système juridique américain va prendre son autonomie du droit anglais.
• Le droit américain dérive historiquement du common law anglais importé dans les anciennes colonies anglaises.

💡 À retenir

Le droit américain est présenté comme un common law d’origine anglaise, transplanté dans les 13 colonies au début du XVIIIe siècle. Il n’a pas été copié à l’identique, mais adapté et transformé par le contexte colonial puis national.

📖 9. Le mode de répartition des compétences législatives aux États-Unis

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la cour suprême : John Roberts (nommé en 2005 par George W.
• La compétence d'appel : Elle est complexe cette compétence, cette compétence n'est pas automatique, la cour suprême en tant que juge d'appel a le pouvoir de filtrer les recours d'appel.
• Les juges fédéraux : Sont nommée a vie, par le PR avec l'accord du Sénat, donc un choix politique.
• Répartition des compétences législatives : Règle du fédéralisme américain selon laquelle le 10e amendement de 1791 attribue en principe la compétence législative aux États fédérés, tout en laissant au Congrès des pouvoirs de légiférer dans certaines matières; dans ces domaines, la loi d’un État ne peut pas contredire la loi fédérale.

📝 Points essentiels

• Le modèle romano-civiliste repose sur la primauté de la loi écrite et sur une systématisation de la norme.
• La création de la norme est attribuée au législateur, tandis que le juge intervient ensuite pour l’application et l’interprétation.

💡 À retenir

Le modèle romano-civiliste repose sur la primauté de la loi écrite et sur une systématisation de la norme.

📖 10. L'organisation judiciaire américaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Tradition : héritage juridique et pratique judiciaire propre aux États-Unis, à comprendre dans la continuité avec l’héritage anglais. Dans le contenu source, elle sert à montrer que l’organisation judiciaire américaine ne se réduit pas à des règles écrites, mais s’inscrit dans une continuité historique et jurisprudentielle.

• 1972 : année du moratoire provoqué par l’arrêt Furman v. Georgia, lorsque la Cour suprême juge la peine de mort contraire au 8ème amendement comme châtiment « cruel et inhabituel ». La décision entraîne la suspension de certaines législations d’États et pousse d’autres à réécrire leurs lois avec des critères plus précis et des procédures en deux étapes.

• Lois écrites : ensemble des règles écrites appelées aux États-Unis « statute law », c’est-à-dire la législation écrite. Elles existent au niveau fédéral et au niveau des États, doivent respecter la Constitution, et complètent en général les lacunes du common law.

📝 Points essentiels

• Le droit américain s’inscrit dans la famille du common law, ce qui donne une place structurante au juge. Le juge n’est pas seulement chargé d’appliquer des règles déjà fixées : il occupe une position centrale dans la construction et l’interprétation du droit.

• L’organisation judiciaire américaine repose sur l’interprétation jurisprudentielle des règles plutôt que sur une lecture purement codifiée. Les juristes font peu référence aux lois écrites qui n’ont pas été appliquées ou interprétées auparavant, et les juges peuvent interpréter les codes comme ils veulent, ce qui montre la place décisive de la jurisprudence.

• Le juge américain participe à la construction du droit par ses décisions. Les décisions de la Cour suprême montrent que le droit se forme aussi par l’activité juridictionnelle, notamment lorsque la Cour précise la constitutionnalité ou l’inconstitutionnalité d’une peine ou d’une procédure.

• La jurisprudence constitue un élément central de la vie judiciaire américaine. Elle est au cœur du fonctionnement du système, au point que la meilleure manière d’unifier le droit passe par le recours à la Cour suprême ou par l’adoption de lois au Congrès.

• L’organisation judiciaire américaine doit être comprise à partir de la continuité entre héritage anglais et pratique judiciaire propre aux États-Unis. Le système américain reprend la tradition du common law, mais il s’en distingue aussi par sa manière propre de produire et d’interpréter le droit à travers les juges et les décisions rendues.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire américaine est un système centré sur le juge et sur la production jurisprudentielle du droit. Les lois écrites existent, mais elles prennent sens dans un ensemble où la décision judiciaire et l’interprétation jouent un rôle structurant.

📖 11. La règle du précédent dans le droit américain

🔑 Notions clés & Définitions

• règle du précédent : règle de raisonnement judiciaire qui impose de tenir compte des décisions antérieures pour résoudre les litiges. Elle fonctionne par induction à partir de l’expérience judiciaire et participe à la sécurité juridique, tout en étant plus souple aux États-Unis qu’en droit anglais.

• stare decisis : principe du précédent obligatoire en droit américain, qui organise le respect des décisions antérieures dans la hiérarchie des juridictions. Il comporte une dimension verticale, où les juridictions inférieures suivent les décisions des juridictions supérieures, et une dimension horizontale, où une cour tend à respecter ses propres décisions pour assurer stabilité et prévisibilité.

• précédent obligatoire : décision antérieure qui s’impose au juge selon la hiérarchie des juridictions. Les juridictions inférieures doivent suivre les précédents des juridictions supérieures, et un juge fédéral saisi d’une affaire relevant du droit d’un État doit respecter les précédents établis par la Cour suprême de cet État.

📝 Points essentiels

• La règle du précédent impose de tenir compte des décisions antérieures dans le raisonnement judiciaire.
• Dans le droit américain, le précédent structure la continuité du common law.
• La jurisprudence n’est pas seulement descriptive : elle a une force normative dans le raisonnement du juge.
• La règle du précédent assure une certaine stabilité des solutions juridiques.
• Le précédent relie les décisions présentes aux solutions déjà dégagées par les juridictions.

💡 À retenir

Le droit américain se construit par fidélité aux décisions antérieures autant que par interprétation du cas présent. Le précédent y sert à relier les solutions déjà dégagées aux litiges nouveaux, tout en laissant une marge de souplesse aux juridictions suprêmes.

📖 12. Le droit chinois traditionnel : caractères et fondements

🔑 Notions clés & Définitions

• Les codes : Ensemble de compilations de normes écrites et de jurisprudences, utilisé dans les pays de Common law pour rationaliser le droit commun, la doctrine et l’action d’organismes privés et publics.
• Haïti : Pays cité parmi les droits mixtes, illustrant une tension entre l’État et la communauté, ainsi qu’entre le droit et la morale.
• Section I : La supériorité historique des rites sur les lois En effet il y a deux modes de gouvernement qui s'oppose et qui repose sur les lois: ⁃ les confucianistes ⁃ les légistes A.

📝 Points essentiels

• Le droit chinois traditionnel est marqué par une forte dimension morale et sociale plutôt que par une logique purement technique.
• Civilisation fondée sur le péché et le sentiment de la honte par opposition aux civilisations occidentales.

💡 À retenir

Le droit chinois traditionnel apparaît comme un droit d’ordre moral, hiérarchique et relationnel, centré sur la place de chacun. Il privilégie l’harmonie, la conciliation et le respect des rites plutôt qu’une logique individualiste ou une règle abstraite.

🧩 Compléments de couverture

1. L’affaire Calvin’s Case de 1608 affirme que le common law anglais s’applique dans les colonies anglaises.
2. Le droit naturel a servi de fondement idéologique à la Révolution américaine, avec l’idée de droits inaliénables comme la vie, la liberté et la recherche du bonheur.
3. Le système des Ritsu-ryô comprend des règles pénales répressives et des règles administratives appelées Ryô.
4. Il y a deux Europe a comprendre : L’Europe des droits fondamentaux L'union européenne et l’Europe CEDH 1950 texte rédigé ratifié par la France 1974, applique en 1981 ;.
5. Depuis les grandes réformes de 1979 et 1997, la Chine a adopté une structure de code pénal très moderne inspirée des systèmes romano-germaniques (notamment allemand et français).
6. Pluralisme de normes parfois organisé par l’État, parfois cohabitation spontanée 3 Mixité du Droit : nouvelle gradant juridique ?
7. 1853 : ouverture de politique Globalement dans l'histoire du droit japonais, il y a eu 3 périodes, ça correspond à l'antiquité(au 7ème siècles), la période des Ritsu-ryô et la période féodale.
8. ⁃ Division de la famille 1970 Créée lors de la réorganisation judiciaire de 1970 (entrée en vigueur en 1971), elle a remplacé l'ancienne division "Probate, Divorce and Admiralty".
9. De 1603 jusqu'à 1868, l'histoire du droit japonais s'est formé, l'époque d'une dynastie unitaire, qui va stabiliser la féodalité et qui va unifier le droit japonais.
10. En 1679 il y a l'Habeas Corpus Acte et ensuite le Bill of Right Ce droit : n’importe qui pour le compte d’une personne qui est détenue peut demander la délivrance du Wit.
11. Depuis le début des années 2000 dans un climat attentat en Angleterre s'est doter d'armes législatives anti-terroristes qui peuvent être susceptible de porter atteinte à l'habeas corpus.
12. Décisions rendues par la cour : 1972 : la peine de mort comme un châtiment "cruel et inhabituel" (8ème amendement), affaire Furman v.
13. En France le contrôle a beaucoup évoluer, avant 2008/2010 on ne pouvait contrôler qu'a priori et depuis on a aussi un contrôle a posteriori.
14. Le C de l’Europe naît en 1950 regroupe une cinquantaine des pays -> défend les libertés fondamentales.
15. L'esclavage, pendant 20, de 1830 à 1848 la cour de cassation a appliquer le « code noir mais » elle a déformais l'esprit mais et s'appuyant sur d'autres sources de droits.
16. Le contrôle des actes et la Loi de 1998 En vertu du Human Rights Act 1998, la Cour peut déclarer qu'une loi est incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme (Declaration of incompatibility).
17. Dynastie Tsing jusqu’à 1912 ; puis la période de seigneurs dominants En 1912 la première révolution chinoise, c'est la chute du régime impérial.
18. Certains de ces codes en matières pénale il y a jusqu'à 2000 infractions, avec des peines assez sévère, peine de mort, déportation, travaux forcé, le fouet, la bastonnade etc.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1066	Conquête normande et histoire du droit anglais
1608	Début d’une période mentionnée dans le contenu
1998	Human Rights Act et contrôle de compatibilité
2023	Date mentionnée dans le contenu
1994	Silence du suspect et conclusions défavorables possibles
1776	Indépendance américaine évoquée dans le contenu

📊 Tableaux de Synthèse

Droit anglais et droit américain

Thème	Angleterre	États-Unis
Origine	Common law	Common law, héritage anglais
Organisation judiciaire	High Court of Justice et cours supérieures	Cour suprême fédérale et juges fédéraux nommés à vie
Norme écrite	Contrôle des actes et Human Rights Act 1998	Statute law fédéral et des États, sous la Constitution

Contrôle juridictionnel et recours

Objet	Règle	Effet
Contrôle des actes	Vérifie la conformité à la norme écrite	Encadre l’action des autorités
Human Rights Act 1998	Déclaration d’incompatibilité possible	Une loi peut être signalée comme incompatible avec la CEDH
Droit au silence	Depuis 1994, conclusions défavorables possibles	Le silence peut peser contre la défense

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre common law et coutume unique : le contenu dit que le droit anglais ne repose pas sur une coutume figée.
2. Croire que le writ est une simple formalité : l’oubli d’un terme juridique peut empêcher l’action en justice.
3. Assimiler la High Court à toute la justice anglaise : le contenu insiste sur les cours supérieures et la High Court de Justice.
4. Penser que la Cour suprême britannique dépend du Parlement : elle s’inscrit dans l’évolution institutionnelle mais reste distincte du Parlement.
5. Confondre contrôle des actes et contrôle a priori uniquement : le contenu mentionne aussi un contrôle a posteriori depuis 2008/2010.
6. Oublier que le droit au silence n’est pas absolu : depuis 1994, des conclusions défavorables peuvent être tirées du silence.

✅ Checklist Examen

1. Situer 1066 comme repère de l’histoire du droit anglais.
2. Définir le droit comparé comme recherche de l’esprit des droits et des principes communs.
3. Expliquer le rôle secondaire de la coutume en droit anglais.
4. Identifier le writ comme document de saisine de la juridiction.
5. Distinguer High Court, cours supérieures et Cour suprême.
6. Relier le Human Rights Act 1998 à la déclaration d’incompatibilité.
7. Comprendre le contrôle des actes comme encadrement de l’action des autorités.
8. Retenir le droit au silence et l’effet possible depuis 1994.
9. Présenter le common law américain comme héritage anglais.
10. Rappeler la règle du 10e amendement de 1791 sur les compétences législatives.
11. Distinguer statute law et common law aux États-Unis.
12. Connaître la place du droit chinois traditionnel et la chute du régime impérial en 1912.