Principe de précaution — définition?
Obligation d'agir pour prévenir dommages graves, même incertains.
Domaine d'application?
Environnement, santé publique, protection des espèces.
Policie administrative — rôle?
Maintenir l’ordre public (sécurité, salubrité).
Hiérarchie des législations — principe?
Législation spéciale prime sur la générale.
Article L110-1 — focus?
Mesures proportionnées pour prévenir risques écologiques.
CJUE 2000 — exemple d'application?
OGM, nécessite information et mesures restrictives.
Prophylaxie — principe?
Agir dans incertitude pour prévenir dommages environnementaux.
Test your knowledge with 7 questions on Le principe de précaution en droit environnemental.
1. Quelle est la principale origine juridique du principe de précaution dans le droit communautaire français ?
2. Dans quels domaines le principe de précaution s’applique-t-il selon le texte ?
Review the complete course in the revision sheet for Le principe de précaution en droit environnemental.
See revision sheet →Import your course and AI generates flashcards in 30 seconds.
Flashcard generator