Flashcards: Les Caractéristiques Essentielles du Droit — 16 cards

Caractéristiques de la règle de droit

Norme imposée, générale, permanente, obligatoire

Règle de droit vs usage

Norme écrite imposée vs pratique sociale non écrite

Règle de droit vs morale

Imposée par l’État vs guidée par conscience, réprobation sociale

Règle de droit vs religion

Source humaine, imposée par l’État vs divine, régit aussi la pensée

Sources de la règle de droit

Volonté d’autorités légitimes, institutions officielles

Caractère général et impersonnel

S’applique à une situation, pas à une personne spécifique

Caractère permanent et transitoire

Indéfinie ou limitée dans le temps

Obligation — définition

Devoir respecté sous peine de sanctions

Sanctions — rôle

Assurer le respect de la règle de droit

Caractère obligatoire

Impose le respect sous peine de sanctions

Différence règle de droit et usage

Norme écrite vs pratique constante non écrite

Différence règle de droit et morale

Imposée par l’État vs norme éthique, réprobation sociale

Différence règle de droit et religion

Source humaine vs divine, concerne actes et pensées

Sources de la règle de droit

Loi, jurisprudence, coutume, doctrine

Caractère impersonnel

S’applique à une situation, pas à une personne

Caractère permanent et transitoire

Indéfinie ou limitée dans le temps