Flashcard: Les Contrats de Travail : Règles Essentielles — 22 carte

Contrat de travail — éléments ?

Prestation, rémunération, lien de subordination.

Contrat écrit — obligation ?

CDI à temps plein, sauf convention collective.

CDI vs CDD — différence ?

CDI est indéfini, CDD est déterminé.

CDD — définition ?

Contrat à durée limitée selon motif.

Durée du CDD — selon motif ?

Variable, max 18 mois, renouvellements inclus.

Renouvellement CDD — limite ?

Max 2 renouvellements, total 36 mois.

Succession CDD — délai ?

Délai de carence entre contrats.

Clauses obligatoires — dans contrat ?

Identification, poste, rémunération, durée.

Clauses facultatives — exemples ?

Période d’essai, exclusivité.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Limitée dans temps, espace, contrepartie financière.

Documents fin de contrat — exemples ?

Certificat de travail, solde de tout compte.

Durée légale du travail ?

35h par semaine.

Durée maximale du travail ?

48h par semaine, 10h/jour.

Contrat à temps partiel — durée minimale ?

24h par semaine depuis 2014.

Période d’essai — durée CDI ?

2 à 4 mois selon CSP, renouvelable.

Période d’essai — durée CDD ?

1 jour/semaine, max 14 jours pour ≤6 mois.

Choix du contrat — usages ?

CDI pour activité durable, CDD pour besoin temporaire.

Heures complémentaires — majoration ?

10%, plafonnées à 1/10 ou 1/3 selon accord.

Clause de non-concurrence — validité ?

Proportionnée, limitée, avec contrepartie financière.

Documents fin de contrat — rôle ?

Attester de la situation du salarié.

Durée du travail — jour férié ?

Chômé ou paiement double le 1er mai.

Faute grave — droits ?

Pas d’indemnité, pas de préavis.