Élément légal : Exigence d’un texte de loi pénale qui prévoit explicitement l’interdit et la peine encourue pour une infraction. Selon Sabrina LAVRIC (date), c’est la condition qui permet de définir une infraction par sa base légale, assurant la légalité des comportements punissables.
Texte incriminant : Texte de loi qui énonce et décrit l’infraction, c’est-à-dire qui précise le comportement interdit et la sanction associée. Il constitue la manifestation concrète de l’élément légal dans le code pénal.
Texte de loi définissant l’infraction : Loi ou disposition légale qui établit formellement la qualification juridique d’un comportement comme infraction, en précisant ses éléments constitutifs. Selon Sabrina LAVRIC, c’est la source formelle de l’élément légal permettant de reprocher un comportement.
1. Qu'est-ce que l'élément légal dans la responsabilité pénale selon Sabrina LAVRIC ?
2. En quelle année Sabrina LAVRIC a-t-elle publié ou évoqué la définition de l’élément légal comme étant la condition sine qua non de l’incrimination ?
3. Quelle est la fonction de l’élément légal dans la qualification d’une infraction ?
Élément légal — définition ?
Texte de loi qui prévoit l’interdit et la peine.
Infraction — comportement interdit ?
Acte ou omission prohibé par la loi pénale.
Élément légal — rôle ?
Formalise l’interdit et la sanction par la loi.
Élément matériel — composant ?
Acte de commission ou omission interdite.
Élément moral — nature ?
Intention ou faute de l’auteur.
Infractions intentionnelles — caractéristique ?
Volonté consciente de l’acte délictueux.
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