Flashcards: Les fondamentaux du droit de propriété — 16 cards

Droit de propriété — définition ?

Droit réel d'exercer pleinement sur une chose.

Valeur du droit de propriété — importance ?

Droit central structurant le droit civil français.

Place dans le Code civil — organisation ?

Organise la législation civile autour de la propriété.

Caractère absolu — signification ?

Droit permettant une plénitude de prérogatives.

Caractère exclusif — rôle ?

Permet d'exclure autrui de la chose.

Caractère perpétuel — définition ?

Droit qui ne s’éteint pas avec le temps.

Limites légales — exemples ?

Servitudes, expropriation, abus du droit.

Limites jurisprudentielles — exemples ?

Sanction de l’abus du droit de propriété.

Transmission par abandon — mode ?

Déguerpissement volontaire du propriétaire.

Transmission à cause de mort — mode ?

Transmission par testament ou héritage.

Transmission entre vifs — mode ?

Vente, démembrement ou aliénation durant la vie.

Étendue spatiale — concerne quoi ?

Le sol, l’espace au-dessus et en dessous.

Étendue temporelle — concerne quoi ?

Le temps, augmenté par l’accession.

Accessoire — définition ?

Ce qui s’y unit ou produit la chose principale.

Bonne foi du constructeur — rôle ?

Protège en cas de construction sur terrain d’autrui.

Empiètement — définition ?

Construction dépassant les limites du terrain.