Flashcards: Les fondamentaux du droit des contrats — 24 cards

Droit commun des contrats — définition ?

Règles générales applicables à tous les contrats.

Contrats spéciaux — rôle ?

Régissent certains contrats selon un régime particulier.

Contrats nommés — définition ?

Contrats réglementés par la loi avec qualification précise.

Contrats innomés — définition ?

Contrats sans régime spécifique, soumis au droit commun.

Sources du régime des innomés — principales ?

Droit commun et jurisprudence.

Sous-spécialisation des baux — exemple ?

Contrats de production et de distribution.

Articulation droit commun / droit spécial — principe ?

Le spécial déroge au général sauf incompatibilité.

Contrats de production — objectif ?

Créer des biens avant leur vente.

Contrats de distribution — objectif ?

Organiser l’écoulement des produits vers la consommation.

Contrats de recherche — objet ?

Réaliser un programme selon un cahier des charges.

Droit de la concurrence — rôle ?

Contrôler les ententes et pratiques anticoncurrentielles.

Cession de brevet — principe ?

Transfert de propriété du brevet à un tiers.

Licence de brevet — rôle ?

Autoriser l’exploitation du brevet contre redevances.

Savoir-faire — définition ?

Informations techniques, industrielles ou commerciales secrètes.

Contrats de communication — but ?

Transmettre et exploiter le savoir-faire.

Contrats de coopération industrielle — objectif ?

Partager compétences et moyens pour un projet commun.

Consortium — définition ?

Groupement pour préparer et réaliser un marché commun.

Joint venture — différence avec consortium ?

Partage durable de moyens pour un projet spécifique.

Contrats innomés — application du droit ?

Soumis au droit commun, encadrés par jurisprudence.

Contrats nommés — exemple ?

Vente, bail, prêt, mandat.

Incompatibilité règles — exemple ?

Majorité 2/3 vs accord unanime avant immatriculation.

Contrats de production — étape ?

Avant la vente, création de biens.

Contrats de distribution — étape ?

Après production, écoulement vers consommation.

Exemption de la concurrence — seuil ?

Part de marché totale max 25%.