Revision sheet: Les fondamentaux du droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Contrats spéciaux et droit commun
2. Contrats nommés et contrats innomés
3. Sources du régime des contrats innomés
4. Sous-spécialisation des contrats de baux
5. Articulation droit commun et droit spécial
6. Contrats de production et de distribution
7. Contrats de recherche et développement
8. Droit de la concurrence et ententes
9. Cession et licence de brevet
10. Savoir-faire et contrats de communication
11. Contrats de coopération industrielle
12. Consortium et joint venture

📖 1. Contrats spéciaux et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun des contrats : Ensemble des règles générales applicables aux contrats, notamment via le régime de la théorie générale des obligations conventionnelles.
• Contrats spéciaux : Contrats régis par un régime particulier prévu par le droit, souvent organisé en titres dédiés dans le code civil.
• Contrats nommés : Contrats définis par le droit positif et soumis à un régime spécial, car ils font l’objet d’une réglementation légale propre.
• Contrats innomés : Contrats sans réglementation spéciale dédiée, soumis au droit commun des obligations tout en restant gouvernés par la liberté contractuelle.
• Contrats sui generis : Catégorie de contrats innomés décrite comme atypique, souvent utilisée pour viser des contrats de type distribution.

📝 Points essentiels

• La distinction droit commun / droits spéciaux est structurée dans le code civil par un titre général sur les contrats et obligations conventionnelles, puis des titres spéciaux pour des contrats particuliers.
• Les contrats nommés correspondent à des contrats ayant une définition légale et un régime particulier, comme la vente, l’échange, le louage, le prêt, le mandat ou le contrat de société.
• La matière des contrats spéciaux dépasse les seuls contrats nommés : on y inclut aussi des contrats innomés, parfois qualifiés de sui generis, notamment en matière de distribution.
• Un contrat innomé n’est pas « sans droit » : il relève du droit commun des obligations et peut aussi être fortement encadré par la jurisprudence, même si la source n’est pas la loi.
• La liste des contrats spéciaux n’est pas fermée : l’évolution des besoins et des pratiques (notamment numériques) fait naître de nouvelles figures contractuelles, comme les « smart contracts » mentionnés dans le cours.
• Le phénomène d’hyperspécialisation conduit à un « droit des contrats très spéciaux » : un même contrat peut superposer plusieurs niveaux de règles (genre, espèce, variétés).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie en 3 étages : droit commun (théorie générale) → règles du contrat (espèce) → règles de la variété (régime spécial).

📖 2. Contrats nommés et contrats innomés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat spécial : Contrat spécial : contrat soumis à des règles particulières en plus du droit commun des obligations.
• Droit commun des contrats : Droit commun des contrats : ensemble des règles générales applicables à la théorie générale du contrat (ex. vente, entreprise) avant les règles propres à chaque contrat.
• Contrat nommé : Contrat nommé : contrat prévu et réglementé par la loi, identifiable par sa qualification juridique (ex. vente, bail, prêt).
• Contrat innomé : Contrat innomé : contrat non spécifiquement réglementé par des règles propres et sans qualification juridique imposée par la loi.
• Incompatibilité des règles : Incompatibilité des règles : situation où la règle spéciale et la règle générale ne peuvent pas être appliquées ensemble sans contradiction.

📝 Points essentiels

• Pour une situation contractuelle, on peut appliquer trois niveaux de règles : règles spéciales du contrat, règles du contrat en général, puis droit commun des contrats.
• Adage « le spécial déroge au général » : il est consacré par l’article 1105 du Code civil (réforme 2016) et organise l’articulation entre règles générales et règles particulières.
• Le principe n’est pas l’éviction du droit commun : la règle spéciale s’ajoute au droit commun sauf incompatibilité rendant l’application conjointe impossible.
• Exemple de cumul : en bail commercial, le preneur victime d’un dol peut invoquer à la fois le droit spécial du statut et le droit commun des contrats.
• Exemple d’incompatibilité : pour modifier les statuts avant immatriculation, l’exigence d’un accord unanime des associés contredit une règle spéciale prévoyant une majorité des 2/3.

💡 Astuce mémo

Spécial = + droit commun, sauf si ça bloque : « cumul sauf incompatibilité ».

📖 3. Sources du régime des contrats innomés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats spéciaux : Contrats identifiés par leur régime particulier, souvent influencés par la pratique et par la qualité des parties.
• Partie faible : Notion désignant une partie présumée en situation de faiblesse, ce qui déclenche des règles protectrices dans certains domaines.
• Contrat d’adhésion : Contrat pré-rédigé destiné à une utilisation massive, typiquement lié au phénomène de prêt-à-porter contractuel.
• Contrat sur mesure : Contrat négocié librement, adapté à des besoins précis et généralement plus coûteux et complexe.
• Contrat d’affaire : Contrat qui formalise souvent une relation commerciale durable et sert à anticiper la gestion des risques.

📝 Points essentiels

• La distinction entre contrats spéciaux tient à la qualité des contractants, notamment selon qu’ils agissent en professionnels ou à titre particulier.
• La protection de la partie faible s’explique par la dépendance, la domination et le déséquilibre du rapport de force, renforcés par la massification et l’anonymisation.
• Le droit contemporain multiplie des règles dérogatoires fondées sur la protection de la partie faible, ce qui perturbe les classifications traditionnelles des contrats spéciaux.
• En droit de la consommation, l’élément central est l’identification d’un consommateur et d’un professionnel, sans prise en compte de la qualité réelle des contractants au-delà de cette qualification.
• Le prêt-à-porter contractuel correspond à des formules pour une utilisation massive et renvoie aux contrats d’adhésion.
• Le contrat sur mesure est en principe librement négocié et devient plus fréquent quand les besoins sont rares, précis et l’enjeu financier élevé, avec une complexité maximale dans les relations d’affaires.

💡 Astuce mémo

Partie faible → protection; prêt-à-porter → adhésion; sur mesure → négociation; affaire → durée → risques.

📖 4. Sous-spécialisation des contrats de baux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrats de production et de distribution : Contrats professionnels nés de la révolution industrielle, organisant sur le long terme la création des biens puis leur écoulement vers la consommation.
• Contrats relationnels : Contrats de durée qui structurent un projet commun sur la vie du contrat, avec une forte attention aux clauses pour gérer l’incertitude.
• Contrat cadre : Modèle de distribution fondé sur une organisation contractuelle générale qui encadre les opérations successives entre producteurs et distributeurs.
• Contrat de représentation : Modèle de distribution où un représentant agit pour organiser l’écoulement des produits, en reliant producteur et consommateur via un intermédiaire.
• Producteur (définition Capitant) : Professionnel qui, à titre habituel, extrait, crée, façonne ou transforme une richesse destinée à être mise sur le marché, en amont de la vente.

📝 Points essentiels

• Les contrats spéciaux du Code civil ne couvrent pas toute la matière contractuelle, car la liberté contractuelle a permis de nouveaux montages au XXe siècle.
• La production et la distribution correspondent aux deux temps forts de l’activité économique, la consommation étant le stade final.
• La production vise la création de biens, tandis que la distribution organise l’écoulement des produits du producteur vers la consommation.
• Les contrats de production sont antérieurs aux ventes de produits finis, car l’industriel fournit avant la vente du résultat.
• Les contrats de production ne forment pas une catégorie homogène : on parle de plusieurs contrats de production.
• Les contrats de production s’inscrivent dans le paysage des règles de concurrence et peuvent rapprocher des entreprises via des montages contractuels ou sociétaires.

💡 Astuce mémo

Production = avant la vente ; Distribution = écoulement vers la consommation ; Relationnel = long terme + clauses contre l’incertitude.

📖 5. Articulation droit commun et droit spécial

🔑 Notions clés & Définitions

• Informations industrielles : Les informations industrielles sont des éléments immatériels qui constituent un actif de l’entreprise et peuvent être valorisés via des opérations contractuelles.
• Biens incorporels : Les biens incorporels sont des droits ou savoirs non matériels (ex. brevets, marques, signes distinctifs, savoir-faire) susceptibles d’être exploités contractuellement.
• Contrat de recherche : Le contrat de recherche est un accord par lequel une entreprise réalise un programme de recherche selon un cahier des charges.
• Clause de répartition des résultats : La clause de répartition des résultats organise, en cas de recherche en commun, la façon dont chaque partie exploite les résultats obtenus.
• Entente : Une entente est une pratique anticoncurrentielle collective fondée sur la concertation entre entreprises pour fausser la concurrence.

📝 Points essentiels

• Les informations industrielles deviennent des actifs patrimoniaux et des objets d’opérations contractuelles pour l’entreprise.
• Les informations industrielles recouvrent notamment brevets, marques, signes distinctifs et savoir-faire, tous qualifiés de biens incorporels.
• Dans le contrat de recherche, l’objet est la réalisation d’un programme de recherche conforme aux spécifications du cahier des charges.
• Si le contrat vise la remise des résultats au donneur d’ordre, la propriété des résultats et le dépôt du brevet peuvent être prévus au nom du donneur d’ordre.
• En recherche en commun, le contrat doit prévoir une clause de répartition des résultats afin d’assurer un profit suffisant à chaque partie.
• La liberté contractuelle s’exerce sous réserve du droit commun des contrats et du droit de la concurrence, car les parties sont des entreprises concurrentes.

💡 Astuce mémo

Actifs immatériels → contrats ; recherche : donneur d’ordre = propriété, recherche en commun = répartition.

📖 6. Contrats de production et de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’exemption par catégorie : Règlement exécutif de la Commission qui accorde une dérogation collective aux règles de concurrence pour des contrats appartenant à une même catégorie.
• Exemption collective automatique : Dérogation accordée automatiquement aux accords visés par un règlement d’exemption, sous réserve du respect des conditions prévues.
• Accords de recherche et de développement : Accords portant sur la recherche et le développement, susceptibles d’être couverts par un règlement d’exemption de la Commission.
• Clause noire : Clause interdite qui empêche certaines parties d’accéder aux résultats de la recherche, ce qui fait perdre l’exemption.
• Contrats de transfert de technologie : Contrats portant sur des informations techniques, assimilées à des biens incorporels, dont l’exploitation passe par des mécanismes de cession ou de licence.

📝 Points essentiels

• La concurrence est l’autorité de l’UE chargée de la politique de concurrence, avec des pouvoirs d’enquête et de sanction.
• Un règlement d’exemption par catégorie n’est pas un acte législatif : c’est un règlement exécutif pris par la Commission européenne.
• Pour les accords de recherche et de développement, le règlement d’exemption du 1er juin 2023 prévoit une exemption collective automatique.
• L’exemption dépend du poids économique : la somme des parts des entreprises parties à l’accord ne doit pas dépasser 25% et la dominance exclut l’exemption.
• L’exemption dépend aussi du contenu : certaines clauses sont interdites, notamment la clause noire et la clause de concurrence post-contractuelle.
• La clause de concurrence post-contractuelle est interdite lorsqu’elle s’applique après la fin de la relation, pour une durée limitée et sur un territoire donné.

💡 Astuce mémo

Exemption = 25% + Contenu interdit (clause noire, post-contrat).

📖 7. Contrats de recherche et développement

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de brevet : Contrat par lequel le titulaire d’un brevet transfère au cessionnaire la propriété du brevet, en tout ou partie, pour un territoire déterminé.
• Cession totale ou partielle : Modalité de cession qui peut porter sur l’ensemble des brevets détenus ou seulement sur certains, avec possibilité de co-titularité selon l’étendue.
• Concession de brevet : Contrat par lequel le titulaire autorise un tiers à exploiter tout ou partie du brevet contre une rémunération, sans transfert de propriété.
• Licence de brevet : Contrat de coopération où le titulaire (concédant) autorise l’exploitant (licencié) à exploiter le brevet moyennant des redevances, souvent proportionnelles au chiffre d’affaires.
• Clause de perfectionnement : Clause qui impose au concédant de continuer à améliorer l’invention pendant l’exécution du contrat de licence.

📝 Points essentiels

• La cession de brevet suppose un acte de délivrance du brevet par une autorité publique (INPI) et vise un droit protégé sur un territoire déterminé.
• En contexte international, il faut conclure autant de contrats que de territoires où le brevet est protégé pour transférer ou licencier efficacement les droits.
• La cession peut porter sur tous les brevets ou seulement certains, et peut être totale ou partielle, avec une co-titularité possible selon la structuration.
• La cession de brevet est assimilée à une vente : le cédant doit délivrer le brevet en fournissant l’intégralité des titres de propriété et leurs accessoires (notamment perfectionnements et savoir-faire nécessaires).
• Le cédant vendeur garantit les vices cachés et doit protéger le cessionnaire contre l’éviction, notamment en cas de revendication de paternité par des tiers.
• La concession ou licence de brevet rémunère l’exploitation via des redevances/royalties, le plus souvent variables et proportionnelles au chiffre d’affaires du licencié, tout en conservant la propriété par le concédant.

💡 Astuce mémo

Territoires = contrats multiples ; Vente = délivrance + garanties ; Licence = royalties + clauses (perfectionnement, exclusivité, assistance).

📖 8. Droit de la concurrence et ententes

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de non opposition : Convention unilatérale par laquelle le titulaire d’un droit de propriété industrielle s’engage à ne pas agir contre le cocontractant.
• Contrat de transfert de technologie : Contrat portant sur des éléments techniques transférés, pouvant viser des droits de propriété industrielle ou des informations non appropriées.
• Savoir-faire : Ensemble d’informations techniques, industrielles ou commerciales non immédiatement accessibles au public, reposant sur un caractère secret.
• Secret des affaires : Régime de protection visant à limiter la divulgation et la diffusion d’informations confidentielles, notamment dans les contrats de savoir-faire.
• Exclusivité d’exploitation : Mécanisme contractuel permettant au licencié ou au cessionnaire d’exploiter le savoir-faire sur un territoire, conditionné par son utilité.

📝 Points essentiels

• La convention de non opposition oblige le titulaire à s’abstenir d’actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale contre le cocontractant.
• Dans la pratique, le cocontractant est présenté comme un concurrent qui pourrait exploiter illégitimement le brevet protégé.
• Les contrats de transfert de technologie peuvent porter sur des biens appropriés (droits de propriété industrielle) ou sur des biens non appropriés (informations techniques).
• En droit français, le savoir-faire n’est pas défini par les textes mais la jurisprudence le rattache à des connaissances techniques/industrielles/commerciales non immédiatement accessibles au public.
• En droit européen, la définition du savoir-faire exige qu’il soit secret, substantiel et identifié, avec des critères liés à l’expérience du fournisseur et à la description vérifiable.
• Depuis 2016, la protection du secret des affaires renforce la responsabilité civile en cas de diffusion du savoir-faire, ce qui rend ces contrats plus sensibles.

💡 Astuce mémo

Non-opposition = Non-action : pas de contrefaçon ni de concurrence déloyale contre le cocontractant.

📖 9. Cession et licence de brevet

🔑 Notions clés & Définitions

• Savoir-faire : Ensemble d’informations et de connaissances techniques gardées secrètes, transmissibles par un contrat de communication ou de transfert.
• Exclusivité d’exploitation : Droit accordé au licencié ou au cessionnaire sur un territoire, afin que le savoir-faire soit réellement utile au producteur.
• Obligation de confidentialité : Engagement réciproque de ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées dans le cadre du contrat de savoir-faire.
• Promesse de porte-fort : Engagement par lequel une personne garantit le fait d’un tiers, avec une responsabilité en cas d’inexécution du tiers.
• Clause de non-concurrence post-contractuelle : Clause qui interdit au licencié d’exploiter ou de concurrencer après la fin du contrat, sous conditions de validité.

📝 Points essentiels

• La transmission du savoir-faire correspond à l’enseignement du savoir-faire, pas seulement à la mise à disposition de moyens matériels comme des usines ou laboratoires.
• L’exclusivité d’exploitation exigée en droit européen vise un savoir-faire substantiel, significatif et utile pour le producteur, sur un territoire permettant l’utilité économique.
• Le savoir-faire ne doit pas être facilement accessible à tous ou à des concurrents, car une entreprise ne paierait pas pour une information déjà librement exploitable.
• La confidentialité doit peser sur le titulaire et sur le destinataire, avec une obligation de ne pas divulguer les informations à des tiers.
• Quand le destinataire est une société, de nombreuses personnes peuvent connaître le savoir-faire, d’où la pratique de faire signer un engagement de confidentialité à chaque interlocuteur.
• La promesse de porte-fort est définie à l’article 1204 du Code civil comme l’engagement de promettre le fait d’un tiers par une personne porte-fort.

💡 Astuce mémo

Savoir-faire = Secret + Utilité : exclusivité territoriale et confidentialité réciproque, puis verrouillage (porte-fort, non-concurrence).

📖 10. Savoir-faire et contrats de communication

🔑 Notions clés & Définitions

• Accords de transfert de technologie : Accords portant sur le transfert de savoir-faire ou de technologie, notamment via des contrats de recherche et développement, soumis à un régime spécifique d’exemption.
• Règlement d’exemption par catégorie : Règlement qui fixe les conditions permettant à certains accords d’être exemptés de sanction, sans examen au cas par cas.
• Contrats de coopération industrielle : Contrats conclus entre deux ou plusieurs entreprises pour combiner compétences et moyens en vue d’un objectif que chacune seule ne pourrait atteindre.
• Co-traitance : Contrat de coopération horizontale entre entreprises qui s’associent pour réaliser un même travail ou projet.
• Groupement momentané d’entreprises : Rassemblement d’entreprises conclu pour candidater et exécuter un marché déterminé, puis cessant une fois le marché réalisé.

📝 Points essentiels

• Le régime d’exemption applicable aux accords de transfert de technologie relève d’un règlement du 21 mars 2014.
• L’exemption est automatique et de plein droit lorsque les conditions du règlement sont remplies.
• Le règlement est annoncé comme expirant au 30 avril 2026, avec une procédure de révision en cours au sein de la Commission européenne.
• Le règlement a une durée limitée, ce qui impose une reconduction à l’échéance.
• Les contrats de coopération industrielle regroupent aussi des notions proches comme co-traitance, coopération inter-entreprise ou coopération industrielle.
• Ces contrats servent à partager des compétences et à unir des moyens pour atteindre un objectif au-delà des capacités humaines, techniques ou financières d’une seule entreprise.

💡 Astuce mémo

Exemption = 21/03/2014 puis fin annoncée 30/04/2026 : automatique, donc conditions d’abord, reconduction ensuite.

📖 11. Contrats de coopération industrielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Groupement d’intérêt économique (GIE) : Groupement doté d’une autonomie juridique des membres, permettant de mettre en commun des moyens et de développer plus efficacement l’activité des entreprises participantes.
• Connexité de l’objet : Exigence de cohérence entre l’objet du GIE et l’activité des membres, condition de licéité du groupement.
• Société de fait : Situation sociétaire créée par le comportement des parties, sans personnalité morale, que le juge peut reconnaître a posteriori.
• Affection societatis : Élément caractéristique d’un contrat de société, traduisant la volonté de participer à la vie sociale et au résultat commun.
• Comité de coordination : Instance interne du consortium chargée d’organiser la préparation de l’offre, la rédaction du contrat et le pilotage de l’exécution du marché.

📝 Points essentiels

• Pour être licite, le GIE doit présenter une connexité entre son objet et l’activité des sociétés membres.
• Le GIE ne doit pas réaliser de bénéfices pour lui-même : les gains doivent être répartis entre les membres.
• Le GIE n’implique pas automatiquement la réalisation d’apports par les membres.
• Le contrat de coopération peut être requalifié en société de fait, avec conséquences juridiques tirées a posteriori lors d’un litige.
• Un contrat de société se caractérise notamment par des apports, l’affectio societatis et la volonté de participer aux pertes.
• Arrêt du 17 novembre 1970 : un groupement de trois entreprises a été requalifié en société de fait car elles avaient mis en commun leur potentiel pour un marché, voulu répartir les bénéfices et participer aux pertes, et,

💡 Astuce mémo

Connexité + pas de bénéfice pour le GIE = licéité ; sinon requalification en société de fait (a posteriori).

📖 12. Consortium et joint venture

🔑 Notions clés & Définitions

• Consortium : Groupement d’entreprises chargé de préparer l’offre, rédiger le contrat et assurer le contrôle de l’exécution du marché commun.
• Organes ad hoc du consortium : Structures internes créées pour exécuter les missions confiées aux membres selon leurs compétences respectives.
• Chef de file du consortium : Représentant désigné chargé de coordonner les actions des parties et d’agir au nom et pour le compte du consortium.
• Obligation de coopération : Forme renforcée de la bonne foi dans les contrats de consortium, imposant une collaboration active entre partenaires.
• Joint venture : Contrat issu de la pratique internationale permettant à des entreprises de partager compétences et moyens pour un projet dépassant leurs capacités individuelles.

📝 Points essentiels

• La gestion du consortium couvre la préparation de l’offre, la rédaction du contrat et le contrôle de la bonne réalisation du marché et des tâches prévues.
• Le consortium prévoit des organes ad hoc chargés d’exécuter des missions réparties selon les compétences de chaque membre.
• La coordination peut être assurée par un chef de file, qui représente le consortium et coordonne les actions des parties.
• La bonne foi, dans les contrats de consortium, se traduit par une obligation de coopération entre partenaires.
• La coopération ne se limite pas à répartir les tâches : elle impose de coordonner et de résoudre les problèmes communs.
• En cas de difficulté d’un partenaire, le co-partenaire doit lui venir en aide pour la tâche qu’il accomplit.

💡 Astuce mémo

Consortium = Chef + Coopération : on coordonne et on s’entraide, pas seulement on répartit.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2016	Article 1105 du Code civil (réforme 2016) consacré : règles générales applicables sous réserve des règles particulières
1er juin 2023	Règlement d’exemption pour les accords de recherche et de développement (exemption collective automatique)
21 mars 2014	Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords de transfert de technologie
30 avril 2026	Expiration annoncée du règlement d’exemption (procédure de révision en cours)
17 novembre 1970	Requalification d’un groupement de trois entreprises en société de fait
6 décembre 1983	Obligation de coopération dans un consortium : fourniture des notices nécessaires à l’autre membre
1204	Article 1204 du Code civil : promesse de porte-fort (promettre le fait d’un tiers)

📊 Tableaux de synthèse

Articulation droit commun / droit spécial

Niveau de règles	Contenu	Principe d’articulation
Droit spécial	Règles particulières à certains contrats	S’applique sous réserve des règles générales, sauf incompatibilité
Droit commun (théorie générale)	Règles générales des contrats et obligations conventionnelles	S’applique sous réserve des règles particulières
Cumul	Application conjointe des deux ensembles	Cumul admis sauf incompatibilité rendant l’application conjointe impossible

Contrats innomés : sources de l’encadrement

Qualification	Régime	Source d’encadrement
Contrat innomé	Pas de réglementation spéciale dédiée	Droit commun des contrats + rôle de la jurisprudence (JP)
Contrat nommé	Prévu et réglementé par la loi	Régime particulier défini par les dispositions propres au contrat

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre « innomé » avec « vide juridique » : il reste soumis au droit commun et souvent encadré par la jurisprudence.
2. Croire que « le spécial déroge au général » signifie éviction automatique : le cours insiste sur le cumul sauf incompatibilité.
3. Mélanger les niveaux de règles : oublier qu’une situation peut exiger 3 corps (règles particulières, règles du contrat en général, théorie générale).
4. Penser que la distinction nommés/innomés a un enjeu pratique majeur aujourd’hui : le cours dit que l’enjeu est en vérité inexistant.
5. Confondre prêt-à-porter contractuel et contrat sur mesure : le premier renvoie aux contrats d’adhésion, le second est librement négocié.
6. Sous-estimer la clause noire et la concurrence post-contractuelle : elles font perdre l’exemption dans les accords de recherche et de développement.
7. Oublier le risque de requalification en société de fait dans les consortiums : il dépend notamment des apports, de l’affectio societatis et de la participation aux pertes.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la distinction droit commun / droits spéciaux et situer la structure du Code civil (titre général puis titres spéciaux).
2. Définir contrat nommé, contrat innomé et préciser pourquoi la qualification d’innomé est « dénuée » (JP et encadrement).
3. Présenter l’articulation droit commun / droit spécial : adage « le spécial déroge au général » (art. 1105) et logique de cumul sauf incompatibilité.
4. Illustrer par un exemple de cumul (bail commercial : dol du preneur) et un exemple d’incompatibilité (majorité 2/3 vs accord unanime avant immatriculation).
5. Maîtriser la logique de sous-spécialisation : genre/espèce/variétés et l’idée d’un « droit des contrats très spéciaux » (ex. baux).
6. Exposer la classification moderne par qualité des contractants (professionnel vs partie présumée faible) et ses effets (consommation, travail, assurances).
7. Distinguer prêt-à-porter contractuel (contrats d’adhésion) et contrat sur mesure, puis relier contrats d’affaire à la durée et à la gestion des risques.
8. Décrire les contrats de production et de distribution : production avant vente, distribution comme écoulement vers la consommation, et caractère relationnel/professionnel.
9. Pour les contrats de recherche et développement : définir l’objet (cahier des charges), la clause de répartition des résultats en recherche en commun, et les contraintes concurrence (ententes, exemption).
10. Pour les accords de recherche et développement : rappeler le règlement d’exemption (1er juin 2023), les conditions (seuil 25% + dominance) et les clauses interdites (clause noire, concurrence post-contractuelle).
11. Pour les contrats de transfert de technologie : distinguer biens appropriés (cession/licence de brevet) et biens non appropriés (savoir-faire), puis exposer cession vs concession/licence (territoires, durée, royalties, c
12. Pour les contrats de communication de savoir-faire : expliquer transmission comme enseignement, exclusivité territoriale utile (substantiel), confidentialité réciproque, et instruments (engagements individuels, promesse/