Flashcards: Les fondamentaux du droit des contrats — 14 cards

Contrat — définition ?

Accord créant des obligations juridiques entre au moins deux personnes.

Contrat définition

Accord créant des obligations juridiques

Rencontre offre-acceptation — rôle ?

Elle forme le contrat en manifestant le consentement des parties.

Rencontre offre-acceptation

Condition de formation du contrat

Obligations issues du contrat

Devoirs créés par le contrat

Liberté contractuelle limites

Restrictions légales ou d'ordre public

Pourparlers loyauté

Négociations fidèles, sans fraude ni tromperie

Avant-contrats principaux

Promesse de contrat ou pacte de préférence

Conditions validité contrat

Capacité, licéité, contenu certain

Vices consentement

Erreur, dol, violence

Capacité juridique parties

Capacité à contracter ou incapacité

Contenu licite, certain

Objet conforme à la loi, possible, déterminé

Force obligatoire, effet relatif

Contrat oblige ses parties; effets limités

Nullité disparition contrat

Inexécution annulée, effets éteints