Flashcards: Les fondamentaux du droit du travail — 24 cards

Accord du salarié — modification ?

Une acceptation expresse du salarié est nécessaire.

Modification contrat vs changement conditions

Contrat modifié avec accord; conditions modifiées unilatéralement.

Refus du salarié — conséquences

Le contrat doit être maintenu ou rompu pour cause réelle et sérieuse.

Modes de rupture — initiés par qui ?

Employeur, salarié ou accord mutuel.

Cause réelle et sérieuse — licenciement ?

Justification objective du licenciement pour motif personnel.

Licenciement non disciplinaire — motifs ?

Insuffisance professionnelle ou absences prolongées.

Fautes — typologie ?

Simple, grave ou lourde selon gravité.

Procédure licenciement — étapes clés

Entretien préalable puis notification écrite.

Limites au pouvoir disciplinaire

Prescription de deux mois; interdiction de sanctions pécuniaires.

Sanctions disciplinaires — échelle

Avertissement, mise à pied, rétrogradation, licenciement.

Garantie mise à pied conservatoire

Mesure provisoire sans entretien préalable.

Documents remis à la rupture

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde.

Contrat — modification nécessite ?

Accord exprès du salarié, non modifiable unilatéralement.

Contrat vs conditions de travail

Contrat : éléments essentiels; conditions : organisation, modalités.

Refus du salarié — effet

Maintien du contrat ou licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Modes de rupture — exemples

Licenciement, démission, retraite, accord mutuel.

Cause du licenciement — exigence

Cause réelle et sérieuse, basée sur faits objectifs.

Licenciement non disciplinaire — motifs

Insuffisance ou absences prolongées, pas faute.

Fautes graves — exemples

Violence, harcèlement, injures, alcool ou drogues.

Procédure de licenciement — étape essentielle

Entretien préalable, convocation, notification écrite.

Prescription faits fautifs

Deux mois à partir de leur connaissance exacte.

Sanctions interdites

Sanctions pécuniaires, discriminatoires, non conformes au règlement.

Mise à pied conservatoire — caractéristique

Mesure provisoire, sans entretien préalable, en attente de licenciement.

Documents fin de contrat — obligations

Certificat de travail, attestation Pôle emploi, reçu pour solde.