Flashcards: Les Fondements de la Filiation — 20 cards

Filiation — définition ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Évolution législative — 1804 ?

Distinction entre enfants légitimes et naturels.

Preuves filiation — modes ?

Acte de naissance, reconnaissance, notoriété, jugement.

Présomption légale — rôle ?

Facilite l’établissement de la filiation par présomptions.

Filiation possession d’état — définition ?

Filiation basée sur la perception sociale et comportements.

Établissement non contentieux — exemple ?

Reconnaissance volontaire ou acte de notoriété.

Filiation par effet de la loi — exemple ?

Filiation maternelle par acte de naissance, paternité pendant mariage.

Filiation par reconnaissance — acte ?

Déclaration volontaire d’un parent ou tiers.

Conditions reconnaissance — exigence ?

Volonté libre, absence d’erreur ou violence.

Effets reconnaissance — principaux ?

Création ou confirmation du lien de filiation.

Filiation par procréation — base ?

Origine biologique ou judiciaire, hors adoption.

Loi du 3 janvier 1972 — impact ?

Égalité entre enfants légitimes et naturels.

Ordonnance du 4 juillet 2005 — changement ?

Suppression distinction entre filiation légitime et naturelle.

Preuve biologique — importance ?

Primordiale sauf motif légitime de s’en dispenser.

Présomption conception — période ?

Entre 300e et 180e jour avant naissance.

Filiation par possession d’état — influence ?

Renforce présomption de paternité du mari.

Établissement non contentieux — avantage ?

Procédure simple, évite conflit judiciaire.

Filiation par effet de la loi — exemple précis ?

Filiation maternelle par inscription d’état civil.

Reconnaissance prénatale — possible ?

Oui, avant la naissance, sous conditions.

Filiation incestueuse — interdiction ?

Oui, reconnaissance interdite en cas de filiation incestueuse.