Flashcards: Les Fondements de la Responsabilité Administrative — 20 cards

Responsabilité de l'État — origine ?

Émergence avec Rothschild (1855) et Blanco (1873)

Principe 'le Roi ne peut mal faire' — rôle ?

Limitait la responsabilité de l’État, principe hérité de l’Ancien Régime

Arrêt Rothschild — année ?

1855

Arrêt Blanco — année ?

1873

Compétence juge administratif — principe ?

Responsable en matière de responsabilité de l’État, sauf exceptions

Conditions responsabilité administrative — 3 ?

Fait générateur, préjudice, lien de causalité

Fait générateur — définition ?

Événement ou acte ayant entraîné le dommage

Préjudice — conditions ?

Certain, personnel, direct

Lien de causalité — théorie ?

Équivalence des conditions, cause ultime, cause adéquate

Responsabilité sans faute — exemple ?

Accidents médicaux, responsabilité automatique

Responsabilité pour faute — condition ?

Preuve d’une faute de l’administration

Exonérations responsabilité — causes ?

Force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers

Force majeure — critères ?

Imprévisibilité, irrésistibilité, extérieur à l’Administration

Préjudice certain — importance ?

Doit être réel, démontrable, parfois futur ou moral

Préjudice moral — reconnaissance ?

Présumé ou reconnu par jurisprudence

Réparation du préjudice — principe ?

Réparation intégrale, par équivalent

Date d’évaluation du préjudice matériel ?

Date des travaux ou remise en état

Responsabilité sans faute — condition ?

Préjudice anormal et spécial, lien direct

Responsabilité pour faute — évolution ?

Faute lourde à faute simple, plus accessible

Lien de causalité — importance ?

Preuve essentielle pour engager la responsabilité