Flashcards: Les Fondements du Droit et de l'État — 24 cards

Personne morale de droit public — définition ?

Entité juridique reconnue capable d’avoir des droits et obligations publiques

Sujet de droit — rôle ?

Entité pouvant agir juridiquement et détenir des droits et obligations

Droit international — acteurs principaux ?

Les États, reconnus comme sujets du droit depuis 1648

Traité de Westphalie — date ?

1648, marque l’émergence de l’État comme sujet international

Modèle westphalien — principe central ?

Souveraineté des États et intangibilité des frontières

Intangibilité des frontières — concept ?

Limite à toute modification unilatérale ou par la force

Paix par le droit — après 1918 — but ?

Organiser les relations internationales via règles et institutions

Multilatéralisme — définition ?

Coordination entre plusieurs États via des règles communes

Intérêt général — en droit administratif — but ?

Satisfaire besoins collectifs et protéger la collectivité

Intérêts particuliers — opposition ?

Intérêts propres à des individus ou groupes, concurrents de l’intérêt général

Administrés — sujets de droit ?

Personnes pouvant faire valoir des droits face à l’administration

Autorités administratives indépendantes — rôle ?

Réguler un secteur avec autonomie et garantir le respect des règles

Entreprise — régulation européenne — objectif ?

Assurer un marché libre et concurrentiel dans l’UE

Contrôle de constitutionnalité — but ?

Vérifier la conformité des normes à la Constitution

Liberté d’entreprendre — protection ?

Garanties contre les restrictions injustifiées

Filiation — en droit français — lien ?

Lien juridique entre un enfant et ses parents

Vérité biologique — définition ?

Information issue du lien génétique entre enfant et parent

Preuve — rôle ?

Établir la réalité des faits pour le juge

Intime conviction — en justice — sens ?

Décision du juge selon sa conviction personnelle

Autorité de la chose jugée — effet ?

Interdiction de rejuger le même litige entre mêmes parties

Justice — objectif ?

Assurer équité, efficacité et ordre juridique

Droit d’auteur — face à l’IA — enjeu ?

Protection des œuvres face à l’analyse automatisée de données

Fouille de données — but ?

Analyser contenus pour alimenter l’IA et systèmes automatisés

Traité de Westphalie — importance ?

Souveraineté étatique et fixation des frontières