Flashcards: Les frontières de la personnalité juridique — 24 cards

Naissance vivante — définition ?

Naissance d’un enfant qui respire après l’accouchement.

Viabilité — rôle ?

Permet d’attribuer la personnalité juridique à l’enfant.

Personnalité juridique — acquise quand ?

À partir de la naissance vivante et viable.

Déclaration de naissance — formalités ?

Doit être faite dans les cinq jours à l’état civil.

Responsables de déclaration — qui ?

Père, médecin, sage-femme, tiers ou mère.

Effet civil de la naissance — quand ?

Après déclaration à l’état civil.

Statut juridique embryon — quand ?

0 à 8 semaines, considéré comme chose.

Statut juridique fœtus — quand ?

Au-delà de 8 semaines, considéré comme chose.

Infans conceptus — règle ?

Reconnaissance de l’enfant conçu si il naît vivant et viable.

Réparation infans conceptus — conditions ?

Si l’enfant naît vivant et viable, peut hériter.

Définition médicale de la mort — critère ?

Absence totale d’activité cérébrale.

Moment de la mort — comment ?

Déterminé par l’absence d’activité cérébrale.

Certificat de décès — rôle ?

Constater officiellement la mort par un médecin.

Acte d’enfant sans vie — quand ?

Absence de certificat de naissance vivante et viable.

Statut du cadavre — principe ?

Corps considéré comme chose, avec respect dû.

Respect du cadavre — principe ?

Traitement avec dignité et décence.

Cryogénisation — interdiction ?

Interdite en France.

Présomption d’absence — condition ?

Aucune nouvelle, juge saisi par intérêt légitime.

Jugement déclaratif d’absence — délai ?

10 ans après présomption ou 20 ans sans nouvelles.

Disparition — procédure ?

Procédure accélérée, jugement de décès probable.

Effets du jugement décès — quand ?

Rétroactifs à la date probable de décès.

Réapparition du disparu — effets ?

Recouvre ses biens, pas son conjoint.

Frontières de la personnalité — qui ?

Non-nés, décédés, absents, disparus.

Naissance vivante — condition ?

Respiration après l’accouchement.