Flashcards: Les garanties du crédit et sûretés associées — 24 cards

Droit des sûretés — définition ?

Branche du droit organisant garanties de paiement.

Sûreté — rôle ?

Garantir le paiement en cas de défaillance.

Créancier — rôle ?

Personne à qui la dette est due.

Débiteur — rôle ?

Personne tenue de payer la dette.

Droit de gage général — fonction ?

Garantir le paiement sur tous les biens du débiteur.

Sûreté réelle — définition ?

Garantie portant sur un bien affecté en garantie.

Sûreté personnelle — définition ?

Garantie par l’engagement d’un tiers.

Paiement comptant — avantage ?

Supprime le risque de non-paiement immédiat.

Gage — nature ?

Sûreté mobilière portant sur des biens corporels.

Gage vs sûreté personnelle — différence ?

Gage porte sur un bien, sûreté personnelle sur une personne.

Sûreté accessoire — caractéristique ?

Dépend d’une créance, liée à elle.

Sûreté autonome — caractéristique ?

Indépendante de la créance, paiement immédiat.

Cautionnement — engagement ?

Garantie par une personne pour une dette.

Bénéfice de discussion — rôle ?

Caution peut exiger de poursuivre le débiteur d’abord.

Bénéfice de division — rôle ?

Limite la contribution de chaque caution en pluralité.

Cautionnement solidaire — particularité ?

Créancier peut agir directement contre la caution.

Droit de préférence — finalité ?

Priorité de paiement d’un créancier sur un bien.

Recours subrogatoire — principe ?

Caution reprend la créance du créancier après paiement.

Perte des recours — cause ?

Paiement fautif ou préjudiciable de la caution.

Fiducie — mécanisme ?

Transfert d’un bien à un fiduciaire pour un bénéficiaire.

Hypothèque — sûreté ?

Sûreté immobilière sans dépossession.

Gage sans dépossession — principe ?

Créancier peut exercer un contrôle réel sur le bien.

Opposabilité du gage — comment ?

Par publicité ou dépossession selon le régime.

Sûreté autonome — avantage ?

Paiement immédiat sans opposer exceptions du contrat.