Hoja de repaso: Les Personnes en Droit Civil

1. 📌 L'essentiel

  • La personnalité juridique débute à la naissance vivante et viable, ou par fiction pour enfant sans vie.
  • La fin de la personnalité : décès médicalement constaté ou disparition dans des circonstances dangereuses.
  • Personne physique : individu doté de droits et obligations.
  • Personne morale : group doté de personnalité juridique (ex : associations, État).
  • Identification : nom, sexe, domicile, enregistrés dans l’état civil ; principes d’indisponibilité et d’imprescriptibilité.
  • Protection des personnesérables : incapacité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
  • Droit à la vie, vie privée, dignité, droit à l’image : droits fondamentaux protégés.
  • La reconnaissance du début de vie conditionnée par respiration et viabilité.
  • La distinction entre liberté d’expression et respect de la vie privée, avec la limite de la dignité.
  • La loi de 2019 a renforcé la protection des personnes vulnérables, notamment handicapées.

2. 🧩 Structures & Composants clés

  • Personne physique — individu avec capacité juridique limitée ou pleine selon âge et vulnérabilité.
  • Personne morale — groupement doté de personnalité juridique (ex : association, État).
  • Naissance — début de la personnalité, conditionnée par la vie et la viabilité.
  • Décès — fin de la personnalité, constatée médicalement.
  • Identification — nom, sexe, domicile, enregistrés dans l’état civil.
  • Droits fondamentaux — vie, vie privée, dignité, liberté d’expression.
  • Protection des vulnérables — incapacité, émancipation, tutelle, curatelle, sauvegarde.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

  • La personnalité juridique commence à la naissance vivante et viable, ou par fiction pour enfant sans vie.
  • La reconnaissance du début de vie dépend de la respiration et de la viabilité (seuil : 22 semaines).
  • La fin de la personnalité : décès médicalement constaté ou disparition dans circonstances dangereuses.
  • La distinction entre personnes physiques et morales : fondamentaux pour la capacité et la gestion des droits.
  • La protection des personnes vulnérables repose sur des régimes spécifiques : tutelle, curatelle, sauvegarde.
  • La vie privée et la vie publique sont en tension ; la vie privée bénéficie d’une protection renforcée.
  • La dignité limite la liberté d’expression, notamment dans le contexte des droits fondamentaux.
  • La preuve doit respecter le principe de loyauté, de proportionnalité et d’équilibre entre vie privée et droits.

4. Tableau comparatif

ÉlémentCaractéristiques clésNotes / Différences
Personne physiqueIndividu avec droits et obligationsNaissance → début de la personnalité
Personne moraleGroupement doté de personnalité juridiqueEx : associations, État
NaissanceVivante + viable ou enfant sans vie (acte symbolique)Seuil : 22 semaines (OMS)
DécèsMédicalement constatéDisparition dans circonstances dangereuses
IdentitéNom, sexe, domicileEnregistrés dans l’état civil
Droit à la vieProtégé sauf exceptions (euthanasie non reconnue en France)Droit de mourir non reconnu en France
Vie privéeRespectée sauf intérêt général ou faits notoiresArt 9 CC, Art 8 CEDH
DignitéLimite à la liberté d’expressionNon absolue depuis 2019
Protection des vulnérablesIncapacité, tutelle, curatelle, sauvegardeRégimes spécifiques, nécessité

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Notion de Personne
 ├─ Début de la personnalité
 │   ├─ Naissance vivante et viable
 │   └─ Enfant sans vie (acte symbolique)
 ├─ Fin de la personnalité
 │   └─ Décès médicalement constaté
 ├─ Identification
 │   ├─ Nom, sexe, domicile
 │   └─ Principes : indisponibilité, imprescriptibilité
 ├─ Droits fondamentaux
 │   ├─ Vie, vie privée, dignité
 │   └─ Liberté d’expression vs vie privée
 └─ Personnes vulnérables
     ├─ Incapacité, émancipation
     └─ Tutelle, curatelle, sauvegarde

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

  • Confondre début de la personnalité avec la naissance sans vie.
  • Oublier que la GPA est interdite en France mais reconnue à l’étranger.
  • Confusion entre incapacité, tutelle, curatelle et sauvegarde.
  • Négliger la distinction entre vie privée et vie publique.
  • Sous-estimer la limite de la liberté d’expression par la dignité.
  • Penser que la preuve est toujours libre et totale, alors qu’elle doit respecter la proportionnalité.
  • Confondre la fin de la personnalité avec la simple disparition.
  • Oublier que la protection des vulnérables est une obligation légale.

7. ✅ Checklist Examen Final

  • Définir la notion de personnalité juridique.
  • Expliquer le début et la fin de la personnalité.
  • Différencier personne physique et personne morale.
  • Connaître les seuils de viabilité (OMS, jurisprudence).
  • Identifier les régimes de protection des personnes vulnérables.
  • Expliquer la distinction entre vie privée et vie publique.
  • Comprendre la limite de la liberté d’expression par la dignité.
  • Connaître les principes de la preuve en droit civil.
  • Maîtriser la protection de l’intégrité physique et du corps humain.
  • Savoir ce que recouvre la protection de l’image des mineurs.
  • Connaître la portée de la loi de 2019 sur la protection des personnes vulnérables.
  • Être capable de réaliser un schéma hiérarchique simple du sujet.
  • Identifier les erreurs fréquentes en examen (ex : confusion début/fin de vie).

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1. Quelle est la principale condition pour qu'une personne soit considérée comme ayant une fin de personnalité?

2. À partir de quel moment la personnalité juridique d'une personne commence-t-elle selon le droit civil français?

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Personnes morales — définition ?

Groupements dotés de personnalité juridique

Personnalité juridique — début ?

Naissance vivante et viable ou fiction pour enfant sans vie.

Fin de la personnalité — quand ?

Décès médicalement constaté

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