Flashcards: Les règles de compétence en droit international privé — 23 cards

Conflit de juridiction — définition ?

Contestations sur la compétence du tribunal pour juger un litige.

Conflit de lois — définition ?

Divergence sur la loi applicable à un même litige.

Instance directe — rôle ?

Saisir le juge en premier degré pour connaître du litige.

Instance indirecte — rôle ?

Reconnaître ou exécuter une décision étrangère.

Clause attributive juridiction — fonction ?

Désigner à l’avance le tribunal compétent par accord des parties.

Règlement Bruxelles I bis — champ d’application ?

Litiges civils et commerciaux avec éléments d’extranéité dans l’UE.

Règlement Aliments — domaine ?

Obligations alimentaires dans les litiges transfrontaliers européens.

Règlement Successions — objet ?

Règles de compétence et de loi applicable aux successions internationales.

Critère ratione temporis — définition ?

Compétence déterminée selon la date de l’action en justice.

Critère ratione materiae — définition ?

Compétence selon la nature ou l’objet du litige.

Critère ratione loci — localisation ?

Compétence basée sur le lieu de résidence ou du domicile.

Application règles compétence — méthode ?

Vérifier successivement ratione temporis, materiae, puis loci.

Conflit de juridiction vs conflit de lois — différence ?

Juridiction concerne qui juge, lois concernent quoi est appliqué.

Instance directe — exemple ?

Action en divorce portée directement devant le tribunal français.

Instance indirecte — exemple ?

Reconnaissance d’un jugement étranger en France.

Clause attributive — conditions ?

Forme écrite, claire, acceptée librement, conforme au règlement.

Champ du Règlement Bruxelles I bis ?

Compétence en matière civile et commerciale dans l’UE.

Règlement Aliments — critères de compétence ?

Résidence ou loi applicable pour obligations alimentaires.

Règlement Successions — critères ?

Domicile du défunt ou des héritiers pour compétence et loi.

Critère ratione temporis — importance ?

Assure stabilité en fixant la compétence à la date de la demande.

Critère ratione materiae — rôle ?

Détermine si le litige relève d’une matière spécifique.

Critère ratione loci — localisation ?

Fixe la compétence selon le lieu de résidence ou du domicile.

Application règles de compétence — principe ?

Suivre une méthode séquentielle : temp, matière, lieu.