Lernzettel: Obligations d'information en droit financier

📋 Plan du Cours

1. Liberté d’entreprendre et limites juridiques à l’exercice des professions
2. Classification des clients professionnels en droit financier
3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation
4. Obligations d’information en droit boursier, bancaire et de la santé

📖 1. Liberté d’entreprendre et limites juridiques à l’exercice des professions

🔑 Notions clés & Définitions

• Un préalable : Condition nécessaire consistant à obtenir une autorisation ou un agrément avant d’exercer une activité professionnelle, ainsi qu’à détenir la qualification requise.
• En effet : Expression utilisée pour introduire une explication ou une justification, notamment concernant les mesures prohibitives ou limitatives qui peuvent restreindre l’exercice de certaines activités.
• Les clients non-professionnels : = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionnels doit être notifié par écrit au prestataire et il précise si cette option concerne toutes les opérations réalisées par le prestataire o
• 6 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché - Afin de renforcer l’information des acteurs du marché, le législateur a mis en place une démarche en deux temps : * au préalable il convient de classifier ou catégoriser les cocontractants.
• Liberté d’entreprendre : 3 Introduction - La liberté d’entreprendre, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie, ne sont pas absolues.

📝 Points essentiels

• La liberté d’entreprendre suppose la liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence libre et non faussée.
• L’exercice d’une profession peut nécessiter un agrément ou une autorisation préalable ainsi que la détention d’une qualification requise.
• Des clauses conventionnelles, telles que les clauses de non-concurrence, peuvent limiter l’exercice d’une profession sous conditions strictes.
• GROUPE ESC CLERMONT PGE 2 SEMESTRE 2 ASPECTS JURIDIQUES DU MARCHÉ PREMIÈRE PARTIE : L’APPRÉHENSION DU MARCHÉ PAR LE DROIT CHAPITRE I : INFORMER Fabrice BIEN 1 Introduction - Le droit, sous l’influence des sciences économiques, à entériner l’idée que le marché permet la mise en concurrences des acteurs économiques et que cette concurrence doit être libre et non faussée.
• = Pour exister, la liberté de la concurrence présuppose la liberté d’entreprendre et d’exploiter et la liberté de la concurrence assure l’effectivité de la liberté du commerce et de l’industrie.

💡 À retenir

La liberté d’entreprendre est fondamentale mais encadrée par des règles juridiques précises visant à garantir la qualification, la légalité et la protection de l’intérêt général.

📖 2. Classification des clients professionnels en droit financier

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les clients professionnels disposent des connaissances et expériences suffisantes pour être classés dans cette catégorie et bénéficient d’une protection adaptée.
• Les contreparties éligibles, définies par l'article L. 533-20 du Code monétaire et financier, peuvent être traitées avec des règles de conduite allégées par les prestataires de services d’investissement.
• Les clients non-professionnels sont des clients sans connaissances suffisantes en services d’investissement et bénéficient de la protection la plus forte en droit financier.
• La classification des clients 3.
• Les acteurs du droit financier B.

💡 À retenir

Les clients professionnels disposent des connaissances et expériences suffisantes pour être classés dans cette catégorie et bénéficient d’une protection adaptée.

📖 3. Obligations d’information au profit de la partie faible dans les contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation générale d’information : Devoir imposé au professionnel de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat, notamment sur les caractéristiques essentielles du service ou produit.
• Opérateurs de plateforme en ligne : Acteurs qui doivent informer clairement les utilisateurs sur les conditions générales et les caractéristiques des services proposés via leur plateforme.
• Profit de la partie faible : Avantage accordé à la partie vulnérable dans un contrat, notamment par des obligations d’information destinées à la protéger.

📝 Points essentiels

• L’obligation générale d’information impose au professionnel de fournir au consommateur toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat.
• Le fabricant peut refuser de transmettre une information au consommateur si sa divulgation compromet gravement ses intérêts stratégiques ou industriels, à condition de motiver cette décision.
• Les informations dues par les opérateurs de plateforme en ligne * les règles générales applicables aux opérateurs dépasse un seuil de connexions, soit cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile : ils doivent élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté prévues au titre des obligations générales pesant sur tout opérateur de plateforme en ligne.
• (2) en matière de crédit à la consommation : la banque est tenue : (a) de donner à l’emprunteur avant la conclusion du contrat les informations nécessaires à la comparaison des différentes offres permettant à l’emprunteur d’appréhender, comte tenu de ses préférences, clairement l’étendue de son engagement : cela se traduit pas la remise au consommateur d’une Fiche d’Information Standardisé Européenne (FISE) qui comprend jusqu’à 17 informations : identité du prêteur, type de crédit, durée, montant total dû, taux avec précision, frais, indemnités de retard, remboursement anticipé...

💡 À retenir

La protection renforcée de la partie faible dans les contrats de consommation repose sur des obligations d’information précises et adaptées aux nouveaux modes de commercialisation.

📖 4. Obligations d’information en droit boursier, bancaire et de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Les caractéristiques de l’information : Qualités que doit posséder l’information pour être conforme aux exigences légales, notamment la loyauté, la clarté et l’absence de tromperie, afin d’assurer une compréhension juste par le destinataire.
• Les conséquences de l’obligation de sécurité : = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit.
• Test d’adéquation : En droit boursier * le test du caractère adapté (
• Information trompeuse : sur les multiples procès dont elle a fait l’objet et qui peuvent compromettre sa viabilité) (2) l’information trompeuse est de nature à induire en erreur et tel est le cas d’information qui, données sur la situation de l’émetteur, sont tronquées ou incomplètes, de sorte qu’elles ne donnent pas une image fidèle de la situation économique et financière de la société.
• Obligations d’information : Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A.

📝 Points essentiels

• Le test d’adéquation impose au prestataire de recueillir des informations pour recommander des produits adaptés au profil et au risque du client.
• En droit de la santé, le médecin doit fournir une information loyale, ni trompeuse ni exagérée, pour permettre au patient d’évaluer le rapport bénéfice/risque.
• Les industries pharmaceutiques doivent éviter de communiquer des informations fausses ou trompeuses lors de la mise sur le marché.
• L’information à destination de l’État ou de ses organes déconcentrés ou décentralisés - En droit de la santé, il est prévu que : * les industries pharmaceutiques qui sont titulaires ou qui exploitent un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) doivent signaler à l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé(ANSM) ou à la l’Agence européenne du médicament (EMA) les effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament, y compris en cas de surdosage, de mésusage, d'abus et d'erreur médicamenteuse, ainsi que la surveillance des effets indésirables liés à une exposition professionnelle et le recueil des informations les concernant.
• = Elle doit donc permettre au patient d’apprécier le rapport bénéfice/risque * les industries pharmaceutiques ne doivent pas dans le cadre de la procédure de mise sur le marché d’un médicament ou d’un dispositif médical communiquer une information fausse ou trompeuse ou omettre une information.

💡 À retenir

Les obligations d’information dans les secteurs sensibles garantissent la protection du client ou patient face à des enjeux spécifiques, par une rigueur accrue.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence affirme : * le principe de la libre fixation des prix des produits ou des se (Source: "du libre jeu de l’offre et de la demande sur le marché (art. L. 410-1 et s. du Code de commerce). 2 Introduction = La liberté de la concurrence affirme : * le principe de la libre fixation des prix des produits ou des services : « Les prix des biens, produits et services... sont librement déterminés par le jeu de la concurrence » (art. L. 410-2 du")
2. Détail source à réviser : titulaire de la qualification requise pour exercer la profession... (1) mesures prohibitives ou limitatives sont prises pour empêcher l’exercice de certaines activités : interdictions liées à un monopole d’État ; interdi (Source: "titulaire de la qualification requise pour exercer la profession... (1) mesures prohibitives ou limitatives sont prises pour empêcher l’exercice de certaines activités : interdictions liées à un monopole d’État ; interdiction liée à la protection de l’environnement (par exemple, interdiction de la « fracturation hydraulique »... * des mesures")
3. Détail source à réviser : produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongicides, des insecticides ou des acaricides) contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, l (Source: "produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongicides, des insecticides ou des acaricides) contenant des substances actives non approuvées par l'Union européenne, en raison de leurs effets sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. = L’Union des industries de la protection des plantes voulaient faire juger que cette interdiction")
4. Détail source à réviser : : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant La catégorisation ou classification contractants a été mise en place : * en droit de la consommation ; * en droit financier. 8 Section 1 : Renforcer l’informati (Source: ": Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant La catégorisation ou classification contractants a été mise en place : * en droit de la consommation ; * en droit financier. 8 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant I. Les acteurs du droit de la consommation - Le")
5. Détail source à réviser : de la consommation * le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». = En cons (Source: "de la consommation * le consommateur est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». = En conséquence, une personne morale ne peut plus être considérée comme un consommateur, comme cela avait pu être jugé par le passé. * le")
6. Détail source à réviser : invoquer cette interdiction. 10 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier A. La notion de prestataires de (Source: "invoquer cette interdiction. 10 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier A. La notion de prestataires de services d’investissement (PSI) - Le Code monétaire et financier énonce que les PSI sont constitués par les établissements de crédit,")
7. Détail source à réviser : sont les suivants : * la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; * l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; * la négociation pour compte propre ; * la gestion de portefeuille pour le compte (Source: "sont les suivants : * la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ; * l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ; * la négociation pour compte propre ; * la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; * le conseil en investissement ; * la prise ferme ; * le placement garanti ; * le placement non garanti ; *")
8. Détail source à réviser : ; les négociants pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises ; CDC et les autres investisseurs institutionnels agréés ou règlementés ; 13 Section 1 : Renforcer l’information (Source: "; les négociants pour compte propre des marchandises ou des instruments financiers à terme sur marchandises ; CDC et les autres investisseurs institutionnels agréés ou règlementés ; 13 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B.")
9. Détail source à réviser : des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne so (Source: "des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des services et des instruments équivalente aux")
10. Détail source à réviser : Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la d (Source: "Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer, l’Institut d’Outre-mer ; les entités de droit")
11. Détail source à réviser : L. 533-11 à L. 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financie (Source: "L. 533-11 à L. 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contrepartie éligible peut opter pour le statut de client professionnel soit de manière générale, soit pour des instruments")
12. Détail source à réviser : de l’adéquation des produits, à la vérification des connaissances et de l’expérience du client, et à l’information avant, pendant et après la prestation de services, s’appliqueront aux clients non professionnels. 18 Sect (Source: "de l’adéquation des produits, à la vérification des connaissances et de l’expérience du client, et à l’information avant, pendant et après la prestation de services, s’appliqueront aux clients non professionnels. 18 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les")
13. Détail source à réviser : secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. 19 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou c (Source: "secteur financier, d'une position professionnelle exigeant une connaissance de l'investissement en instruments financiers. 19 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 1 : Un préalable : classifier ou catégoriser le cocontractant II. Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI")
14. Détail source à réviser : synthétiser les obligations d’information. 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faibl (Source: "synthétiser les obligations d’information. 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation - L’article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur")
15. Détail source à réviser : : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’informat (Source: ": La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base * le prix du bien ou du service ; * la date et le délai de livraison du bien ou d’exécution de la prestation de services ; *")
16. Détail source à réviser : ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale ; * les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; * les modalités de règlement des litiges et la possibilité de recourir à un médiateur de la co (Source: "ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale ; * les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; * les modalités de règlement des litiges et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ; * s’il y a lieu, la durée du contrat, ou s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les")
17. Détail source à réviser : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; les conditions générales, s'il en utilise ; le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; (Source: "le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ; les conditions générales, s'il en utilise ; le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente ; l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du")
18. Détail source à réviser : directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. = Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée se (Source: "directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts. = Ces informations figurent dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ; * Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés")
19. Détail source à réviser : et qualités du fabricant, de ses sous- traitants et fournisseurs. - Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de l (Source: "et qualités du fabricant, de ses sous- traitants et fournisseurs. - Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande. 28 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les")
20. Détail source à réviser : au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; * ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un servic (Source: "au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; * ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. - Les obligations suivantes pèsent sur les opérateurs de")
21. Détail source à réviser : du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire - Les obligations d’information (Source: "du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire - Les obligations d’information pesant sur les banques peuvent résulter : * d’engagements unilatéraux pris par les banques au sein de la Fédération des banques")
22. Détail source à réviser : liés au prêt... 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrat (Source: "liés au prêt... 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire (c) un devoir d’explication : la banque doit fournir gratuitement à l’emprunteur les")
23. Détail source à réviser : A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier - Les PSI sont tenus d’une obligation légale d’information qui sera fonction du service d’investissement fourni et de la classification du client. = Le client qui bénéficie (Source: "A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier - Les PSI sont tenus d’une obligation légale d’information qui sera fonction du service d’investissement fourni et de la classification du client. = Le client qui bénéficiera de l’information la plus étendue sera le client non professionnel. - Le PSI doit informer le client non-professionnel sur : * le")
24. Détail source à réviser : formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information (Source: "formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 3. En droit boursier * une")
25. Détail source à réviser : 4. En droit de la santé - En matière de droit de la santé, la partie faible au contrat est le « patient ». = Le mot « patient » est issu du latin « pati », souffrir ; il désigne donc étymologiquement, celui qui souffre. (Source: "4. En droit de la santé - En matière de droit de la santé, la partie faible au contrat est le « patient ». = Le mot « patient » est issu du latin « pati », souffrir ; il désigne donc étymologiquement, celui qui souffre. = En philosophie, le patient est celui qui subit, qui est passif, par opposition l’agent qui est actif. = En droit de la santé on")
26. Détail source à réviser : de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétique (par exemple, l’inf (Source: "de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétique (par exemple, l’information sur les risques va porter sur les risques connus, même bénins...) ; en matière recherche biomédicale (le patient doit")
27. Détail source à réviser : aux interactions médicamenteuses et autres interactions ; (5) les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier la posologie ; le mode et la voie d’administration, la durée du traitement ; 37 Section 1 : Ren (Source: "aux interactions médicamenteuses et autres interactions ; (5) les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier la posologie ; le mode et la voie d’administration, la durée du traitement ; 37 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations")
28. Détail source à réviser : les effets secondaires d’un médicament, sur les risques d’un prêt (devoir d’alerte)... ; * l’information-conseil : elle consiste à recommander un service ou un produit au cocontractant. 39 Section 1 : Renforcer l’informa (Source: "les effets secondaires d’un médicament, sur les risques d’un prêt (devoir d’alerte)... ; * l’information-conseil : elle consiste à recommander un service ou un produit au cocontractant. 39 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client - Pour")
29. Détail source à réviser : de l'article L. 312-12 du code de la consommation imposée par la loi. = Le prêteur doit encore consulter le fichier des incidents de paiement de l'article L. 312-16 du code de la consommation, sauf exception (prévues aux (Source: "de l'article L. 312-12 du code de la consommation imposée par la loi. = Le prêteur doit encore consulter le fichier des incidents de paiement de l'article L. 312-16 du code de la consommation, sauf exception (prévues aux articles L. 511-6 et au au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. 41 Section 1 : Renforcer l’information des")
30. Détail source à réviser : des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client B. En droit boursier - En droit boursier, la prise de renseignement sur le client va résulter de l’obligation d’évaluer le client. = Cela signifi (Source: "des obligations d’information II. L’obligation de s’informer sur le client B. En droit boursier - En droit boursier, la prise de renseignement sur le client va résulter de l’obligation d’évaluer le client. = Cela signifie que le PSI, devant agir dans l’intérêt du client, il doit évaluer le client et précisément vérifier que le service est")
31. Détail source à réviser : client, ou du client potentiel, en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissemen (Source: "client, ou du client potentiel, en matière d’investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes, et ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque, de manière à lui recommander les services d’investissement et les instruments financiers. = Elle")
32. Détail source à réviser : des journalistes peuvent informer le public... - Dans le cadre de ce cours, le choix est fait de prendre deux exemples : celui du droit boursier et celui du droit de la santé. 46 Section 1 : Renforcer l’information des a (Source: "des journalistes peuvent informer le public... - Dans le cadre de ce cours, le choix est fait de prendre deux exemples : celui du droit boursier et celui du droit de la santé. 46 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information du marché A. L’information par l’émetteur de")
33. Détail source à réviser : raisonnable serait susceptible d’utiliser l’information comme faisant partie de ses décisions d’investissement; = Exemple d’informations privilégiées : un résultat comptable, un projet d’OPA, un problème de production... (Source: "raisonnable serait susceptible d’utiliser l’information comme faisant partie de ses décisions d’investissement; = Exemple d’informations privilégiées : un résultat comptable, un projet d’OPA, un problème de production... 47 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information")
34. Détail source à réviser : 19/20e ; * Les déclarations d’intention : la personne qui franchit les seuils de 10 %, 15%, 20 % et 25 %, sur des actions admises aux négociations sur un marché règlementé du capital ou des droits de vote est tenue de dé (Source: "19/20e ; * Les déclarations d’intention : la personne qui franchit les seuils de 10 %, 15%, 20 % et 25 %, sur des actions admises aux négociations sur un marché règlementé du capital ou des droits de vote est tenue de déclarer ses intentions pour les six mois à venir. 48 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La")
35. Détail source à réviser : des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information à destination de l’État ou de ses organes déconcentrés ou décentralisés - En droit de la santé, il est prévu que : * les indu (Source: "des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information III. L’information à destination de l’État ou de ses organes déconcentrés ou décentralisés - En droit de la santé, il est prévu que : * les industries pharmaceutiques qui sont titulaires ou qui exploitent un médicament ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché")
36. Détail source à réviser : marché pertinent, des magasins physiques des deux enseignes, mais aussi de la part de marché des sites internet des deux enseignes. 52 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit (Source: "marché pertinent, des magasins physiques des deux enseignes, mais aussi de la part de marché des sites internet des deux enseignes. 52 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service - Le législateur impose, pour toute une série de produits ou de services, diverses obligations d’information. =")
37. Détail source à réviser : et suivants du Code de la consommation). 54 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles B. En droit boursier et bancaire - En dr (Source: "et suivants du Code de la consommation). 54 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles B. En droit boursier et bancaire - En droit boursier, les caractéristiques essentielles vont correspondre à la nature du produit ou du service ainsi qu’à ses conditions de")
38. Détail source à réviser : comprise par le patient. = Cela impose au médecin de se mettre au niveau du patient et de s’enquérir de la bonne compréhension du patient et de lui laisser le soin de poser des questions utiles à son information. * l’inf (Source: "comprise par le patient. = Cela impose au médecin de se mettre au niveau du patient et de s’enquérir de la bonne compréhension du patient et de lui laisser le soin de poser des questions utiles à son information. * l’information doit être adaptée, c’est-à-dire qu’elle doit être appropriée au patient, à la pathologie, au traitement et au moment où elle")
39. Détail source à réviser : 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obl (Source: "2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du")
40. Détail source à réviser : Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits (Source: "Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : (1) de se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter; (2) d’'engager")
41. Détail source à réviser : de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité. * dans les limites de leurs activités res (Source: "de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité. * dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations")
42. Détail source à réviser : 61 Section 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marc (Source: "61 Section 2 : Informer sur le produit ou le service §1 : Le contenu de l’information II. L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies")
43. Détail source à réviser : que l’on peut appeler les caractéristiques de l’information. - Les contraintes sur la qualité de l’information sont prévues, en autres, en droit de la consommation, en droit boursier et en droit de la santé. 63 Section 2 (Source: "que l’on peut appeler les caractéristiques de l’information. - Les contraintes sur la qualité de l’information sont prévues, en autres, en droit de la consommation, en droit boursier et en droit de la santé. 63 Section 2 : Informer sur le produit §2 : Les caractéristiques de l’information I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit")
44. Détail source à réviser : L 121-1, al. 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnab (Source: "L 121-1, al. 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi")
45. Détail source à réviser : trompeuses par action ou par omission ; * les pratiques agressives. = Par exemple est une pratique commerciale trompeuse par action de communiquer sur une information qui est fausse : ce peut être le fait de communiquer (Source: "trompeuses par action ou par omission ; * les pratiques agressives. = Par exemple est une pratique commerciale trompeuse par action de communiquer sur une information qui est fausse : ce peut être le fait de communiquer sur l’obtention d’un label, d’un agrément ou d’une accréditation alors que ce n’est pas le cas... = Dans le contentieux Helvet’Immo BNP")
46. Détail source à réviser : ou à ce qui peut être coupablement considéré comme tel. = Il en va ainsi d’informations inexactes sur la situation de la société (lors de la publication des comptes annuels de l’émetteur ; sur les commandes qu’elles a ob (Source: "ou à ce qui peut être coupablement considéré comme tel. = Il en va ainsi d’informations inexactes sur la situation de la société (lors de la publication des comptes annuels de l’émetteur ; sur les commandes qu’elles a obtenues ; sur les multiples procès dont elle a fait l’objet et qui peuvent compromettre sa viabilité) (2) l’information trompeuse est")
47. Détail source à réviser : L. 410-2 du Code de commerce) ; * la condamnation des comportement d’entente ou d’abus de position dominante de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché, français (art (Source: "L. 410-2 du Code de commerce) ; * la condamnation des comportement d’entente ou d’abus de position dominante de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché, français (art")
48. Détail source à réviser : 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous imposant l’interdiction la production, le stockage e (Source: "2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous imposant l’interdiction la production, le stockage et la circulation en France des produits phytopharmaceutiques (des herbicides, des fongic")
49. Détail source à réviser : I. Les acteurs du droit de la consommation - Le Code de la consommation prévoit dans son article liminaire (Source: "I. Les acteurs du droit de la consommation - Le Code de la consommation prévoit dans son article liminaire")
50. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels - Selon l'article L. 533-16, alinéa 2 du Code monétaire et financier, « un client professionnel est un client qui possède l'ex (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels - Selon l'article L. 533-16, alinéa 2 du Code monétaire et financier, « un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les...")
51. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels * les entités publiques : Etat, Caisse de la dette publique, Caisse d’amortissement de la dette sociale, Banque de France, Ins (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 1. Les clients professionnels * les entités publiques : Etat, Caisse de la dette publique, Caisse d’amortissement de la dette sociale, Banque de France, Institut d’émission des départements d’outre-mer, institut d’émission d’outre-mer ; * les autres investisseurs institutionnels qui investiss...")
52. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Aux termes de l'article L. 533-20 du Code monétaire et financier, certains prestataires de services d'investissement peuven (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Aux termes de l'article L. 533-20 du Code monétaire et financier, certains prestataires de services d'investissement peuvent réaliser des transactions entre des contreparties éligibles ou conclure des transactions avec ces contreparties sans se conformer aux r...")
53. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automat (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique. = En effet, le prestataire de services d'investissement doit s'assurer de la compétence, de l'expérience et des connaissances du cl...")
54. Détail source à réviser : 22 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "22 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base - Elle concerne les contrats de vente et de prestations de s...")
55. Détail source à réviser : 25 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "25 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’art...")
56. Détail source à réviser : 27 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "27 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 2) En matière de fabrication de produits - Le...")
57. Détail source à réviser : 30 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "30 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation c. Les informations dues par les opérateurs de plateforme en ligne * les règles générales applicables aux o...")
58. Détail source à réviser : 32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2 (Source: "32 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 2. En droit bancaire (c) un devoir d’explication : la banque doit fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui perme...")
59. Détail source à réviser : les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multi (Source: "les modalités de paiement ou les autres formalités éventuelles ; précisions sur les rétrocessions conservées par le PSI ou reversées au client ; 34 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pra...")
60. Détail source à réviser : 36 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4 (Source: "36 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 4. En droit de la santé (3) l’information renforcée dans un certains nombre d’hypothèses : il en va ainsi en matière de chirurgie esthétiq...")
61. Détail source à réviser : 38 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat B. Essai de classification d (Source: "38 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat B. Essai de classification des obligations d’information - Au vu de ce qui précède, il est possible de synthétiser les obligations d’information dans les grandes cat...")
62. Détail source à réviser : L’obligation de s’informer sur le client A. En droit bancaire * le cas du crédit immobilier : L’article L. 313-16 du Code de la consommation énonce que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu véri (Source: "L’obligation de s’informer sur le client A. En droit bancaire * le cas du crédit immobilier : L’article L. 313-16 du Code de la consommation énonce que « le crédit n’est accordé à l’emprunteur que si le prêteur a pu vérifier que les obligations de découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui a été prévu par cont...")
63. Détail source à réviser : III. L’information du marché - Le marché doit être compris comme englobant soit une catégorie de personnes (les investisseurs, actionnaires par exemple), soit le public (Source: "III. L’information du marché - Le marché doit être compris comme englobant soit une catégorie de personnes (les investisseurs, actionnaires par exemple), soit le public")
64. Détail source à réviser : A. L’information par l’émetteur de titres financiers cotés ou les investisseurs * l’information sur les pactes d’actionnaires : les personnes signataires d’une convention comportant des conditions préférentielles de cess (Source: "A. L’information par l’émetteur de titres financiers cotés ou les investisseurs * l’information sur les pactes d’actionnaires : les personnes signataires d’une convention comportant des conditions préférentielles de cession ou d’acquisition d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé, portant sur au moins 0,5 % du capital ou des droits de...")
65. Détail source à réviser : 53 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles A. En droit de la consommation - Le Code de la consommation impose au professionn (Source: "53 Section 2 Informer sur le produit ou du service §1 : Les caractéristiques du produit ou du service I. Les caractéristiques essentielles A. En droit de la consommation - Le Code de la consommation impose au professionnel de communiquer des informations sur les caractéristiques essentielles du produit ou du service. = Non définies par la loi, il s’agit d...")
66. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure égaleme (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professionnels doivent adop...")
67. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produir (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit,...")
68. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommati (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré. - Le devoir de mise en garde consiste à alerter le consommateur sur le risque d’endettement qui sera générer par le prêt....")
69. Détail source à réviser : I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit de manière générale les pratiques commerciales déloyales (Source: "I. En droit de la consommation - Le Code de la consommation interdit de manière générale les pratiques commerciales déloyales")
70. Détail source à réviser : II. En droit boursier - Le Code monétaire et financier précise que les informations qui sont communiquées : * aux clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur (Source: "II. En droit boursier - Le Code monétaire et financier précise que les informations qui sont communiquées : * aux clients doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur")
71. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit. * le (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service A. L’obligation générale de sécurité du Code de la consommation 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit. * les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité...")
72. Détail source à réviser : 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit (Source: "2. Les conséquences de l’obligation de sécurité = Il s’agira d’une mesure de retrait du produit")
73. Détail source à réviser : L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instrument (Source: "L’information sur les risques du produit ou du service B. Le devoir de mise en garde 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent inclure des mises en garde appropriées sur les risqu...")
74. Détail source à réviser : 1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré (Source: "1. En droit bancaire - Il est expressément prévu au profit des consommateurs en matière de crédit immobilier et de prêt à la consommation inconsidéré")
75. Détail source à réviser : I. En droit de la consommation - Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (C (Source: "I. En droit de la consommation - Une pratique commerciale est considérée comme déloyale lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (C")
76. Détail source à réviser : III. En droit de la santé - En droit de la santé, il est prévu que : * le médecin donne à son patient une information loyale (Source: "III. En droit de la santé - En droit de la santé, il est prévu que : * le médecin donne à son patient une information loyale")
77. Détail source à réviser : 1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professio (Source: "1. Le contenu de l’obligation de sécurité - Par ailleurs, le Code de la consommation instaure également une obligation de suivi des produits à la charge du producteur, responsable de la mise sur le marché : les professionnels doivent adopter des mesures qui leur permettent de se tenir informés des risques que les produits qu'ils commercialisent peuvent pr...")
78. Détail source à réviser : 2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produ (Source: "2. Les conséquences de l’obligation de sécurité - L’existence d’une obligation de sécurité va produire les conséquences suivantes : * le producteur doit adopter les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent : (1) de se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter; (2) d’'en...")
79. Détail source à réviser : 2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent (Source: "2. En droit boursier - La directive MIF (Marché d’instruments financiers) II indique clairement que les informations sur les instruments financiers et les stratégies d’investissement proposées par le prestataire doivent inclure des mises en garde appropriées sur les risques qui découlent du service proposé")
80. Détail source à réviser : L. 533-13-II du CMF dispose qu’en matière de services d’investissement autres que le conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le PSI doit, lorsqu’il estime, sur la base des informa (Source: "L. 533-13-II du CMF dispose qu’en matière de services d’investissement autres que le conseil en investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le PSI doit, lorsqu’il estime, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, les en avertir")
81. Détail source à réviser : 2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé (Source: "2) : * elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle ; = La diligence professionnelle se définit comme « le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son dom...")
82. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des se (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles ne sont pas véritablement des clients mais plutôt des alter ego disposant d’une maîtrise des services et des instruments équivalente aux prestataires de services d’investissement auxquels ils ont recours. = Lorsqu’un prestataire con...")
83. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités ag (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 2. Les contreparties éligibles - Les contreparties éligibles peuvent se classer en deux catégories * les contreparties éligibles par nature : les entités agréées ou règlementées ; l’Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la Banque de France, l’Ins...")
84. Détail source à réviser : 533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contre (Source: "533-14, à l’exception des II et III de l’article L. 533-12 ainsi que les articles L. 533-16 et L. 533-18, au I de l’article L. 533-19, et aux articles L. 533-24 et L. 533-24-1 du Code monétaire et financier. - Une contrepartie éligible peut opter pour le statut de client professionnel soit de manière générale, soit pour des instruments financiers, des ser...")
85. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Bien que non définis légalement, il est possible de les définir comme les clients ne disposent pas des connaissances néc (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels - Bien que non définis légalement, il est possible de les définir comme les clients ne disposent pas des connaissances nécessaires pour être classés dans la catégorie des clients professionnels. = Il s’agit des clients profanes ayant les connaissances les plu...")
86. Détail source à réviser : 3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique (Source: "3. Les clients non-professionnels - Un client non professionnel peut opter pour la catégorie des clients professionnels, mais cette option n'est pas automatique")
87. Détail source à réviser : Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionn (Source: "Les acteurs du droit financier B. La classification des clients 3. Les clients non-professionnels = Le PSI doit en plus respecter une procédure : (i) le souhait du client d'opter pour la catégorie des clients professionnels doit être notifié par écrit au prestataire et il précise si cette option concerne toutes les opérations réalisées par le prestataire...")
88. Détail source à réviser : I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat - La partir faible à un contrat correspond à celle qui ne possède pas les connaissances et les compétences de l’autre contractant (Source: "I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat - La partir faible à un contrat correspond à celle qui ne possède pas les connaissances et les compétences de l’autre contractant")
89. Détail source à réviser : 21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "21 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation - L’article L. 111-1 du Code de la consommation fait peser sur les professionnels une obligation générale d...")
90. Détail source à réviser : - Les informations qui doivent être communiquées portent sur plusieurs aspects : * les caractéristiques essentielles du bien ou du service : 23 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplic (Source: "- Les informations qui doivent être communiquées portent sur plusieurs aspects : * les caractéristiques essentielles du bien ou du service : 23 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiqu...")
91. Détail source à réviser : 24 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1 (Source: "24 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pratiques 1. En droit de la consommation a. L’obligation générale d’information de base * s’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de...")
92. Détail source à réviser : b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L (Source: "b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L")
93. Détail source à réviser : L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-2 du Code de la consommation impose aux professionnels de mettre à la disposition du consommateur ou lui (Source: "L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-2 du Code de la consommation impose aux professionnels de mettre à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de presta...")
94. Détail source à réviser : professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement… 26 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La mult (Source: "professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement… 26 Section 1 : Renforcer l’information des acteurs du marché § 2 : La multiplication des obligations d’information I. Les obligations d’informations au profit de la partie faible à un contrat A. Illustrations pr...")
95. Détail source à réviser : L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-3 du Code de la consommation impose aux professionnels des informations complémentaires : * lorsque le p (Source: "L’obligation générale d’information dans certains contrats 1) En matière de contrats de services - L’article L. 111-3 du Code de la consommation impose aux professionnels des informations complémentaires : * lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peu...")
96. Détail source à réviser : b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 2) En matière de fabrication de produits - Les articles L (Source: "b. L’obligation générale d’information dans certains contrats 2) En matière de fabrication de produits - Les articles L")

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des clients

Type de client	Procédure d'option	Notification écrite
Client non-professionnel	Option possible pour devenir client professionnel	Notification écrite obligatoire
Client professionnel	Pas d'option	Pas de notification

Obligations d'information

Domaine	Exigences principales
Droit boursier	Test d’adéquation
Droit de la santé	Information loyale, non trompeuse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre obligation d'information et obligation de conseil.
2. Mauvaise interprétation du test d’adéquation comme étant une obligation de conseil personnalisé.
3. Oublier la distinction entre information précontractuelle et information post-contractuelle.
4. Erreur sur la nature de l'information trompeuse, notamment en cas de données tronquées.
5. Mauvaise compréhension des obligations spécifiques en droit boursier, notamment le caractère adapté.
6. Confusion entre obligations d'information dans différents secteurs (banque, santé, marché).

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la classification correcte des clients.
2. S'assurer de la conformité des informations fournies avec la législation.
3. Vérifier la présence d'une notification écrite pour l'option client professionnel.
4. Confirmer la compréhension des obligations d'information en droit boursier.
5. Vérifier la loyauté et la clarté des informations en santé.
6. S'assurer que l'information sur les risques est complète.
7. Vérifier la mise en garde et la communication des coordonnées.
8. Confirmer la formation du personnel sur les obligations légales.
9. Vérifier la mise à jour régulière des informations légales.
10. S'assurer de la traçabilité des notifications et informations.