Revision sheet: Organisation et gestion des services publics

📋 Plan du Cours

1. Administration et juridiction administratives
2. La constitution de 1958
3. Le pouvoir administratif de nomination
4. L’intérêt général
5. Le contrôle de l’administration
6. Les prérogatives de puissance publique
7. Le financement et l’organisation du service public
8. Les services publics régaliens, économiques et sociaux
9. La police municipale La police municipale relève de la compétence du maire = la police est ici décentralisée (c’est le maire qui
10. Les personnes publiques et leurs conséquences juridiques
11. La décentralisation et les services déconcentrés
12. Les collectivités territoriales : organisation, attributions et distinctions

📖 1. Administration et juridiction administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Blanco : La jeune Agnès se blesse en jouant avec un petit wagon qui était utilisé par les services de l'État pour la fabrication du tabac à cette époque (l’état était en situation de monopole pour fabriquer le tabac) et donc pour transporter les feuilles de tabac était
• Autorités administratives : Organes chargés de l'administration publique, comprenant notamment le gouvernement, les autorités indépendantes, et les organes hiérarchiques au sein de l'administration.
• Juridictions administratives : Organes juridictionnels placés sous l'autorité du Conseil d'État, chargés de juger les litiges impliquant l'administration, distinctes des juridictions judiciaires sous l'autorité de la Cour de cassation.

📝 Points essentiels

• Le gouvernement dispose de l'administration et doit rendre compte devant le Parlement selon l'article 20 de la Constitution de 1958.
• Le pouvoir hiérarchique s'exerce au sein de l'administration par les supérieurs sur leurs subordonnés, avec des pouvoirs d'instruction, de contrôle et de sanction.
• Les autorités administratives indépendantes sont des organismes chargés d'une mission de service public administratif, distincts des ministères et collectivités territoriales.

💡 À retenir

Le gouvernement dispose de l'administration et doit rendre compte devant le Parlement selon l'article 20 de la Constitution de 1958.

📖 2. La constitution de 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Administré : Individu ou entité soumise à l'autorité administrative, concerné par l'application des règles et décisions prises par l'administration.
• Exécuter la loi : = en assurer la diffusion (publication, favoriser l’accès au droit avec la codification) c’est aussi édicté des actes juridiques (pour que la loi soit applicable.
• Exemple : Les emplois de conseillers d’États (= les membres hiérarchiquement le plus élevés), les ambassadeurs, les préfets, les généraux ;
• La jurisprudence : = c’est le juge qui doit en qualifier la mission Comment le juge y parvient-il ?

📝 Points essentiels

• L'article 20 de la Constitution de 1958 établit que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée, et est responsable devant le Parlement.
• La souveraineté nationale s'exprime par la loi, qui est l'expression de la volonté générale, et la loi doit être générale et applicable à tous.

💡 À retenir

L'article 20 de la Constitution de 1958 établit que le Gouvernement dispose de l'administration et de la force armée, et est responsable devant le Parlement.

📖 3. Le pouvoir administratif de nomination

🔑 Notions clés & Définitions

• Par exemple : L’enseignement supérieur.
• Intérêt général : Géré et prise en charge par un organisme de droit privée il faut examiner si une personne morale de droit public exerce un contrôle.
• Droit administratif : II faut donc les soumettre au droit administratif ou au droit des petits entreprises.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir hiérarchique inclut la capacité de nommer des agents dans l'administration.
• Certains emplois sont soumis à nomination selon la loi organique du 23 juillet 2010, prévue par l'article 13 alinéa 5 de la Constitution.
• Le pouvoir de nomination est un élément clé de la subordination interne dans l'administration.

💡 À retenir

Le pouvoir de nomination structure la hiérarchie administrative en permettant à l’administration d’organiser sa subordination interne, garantissant ainsi l’exécution des missions d’intérêt général.

📖 4. L’intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil d’état : Arrêt de 2013 dép du Rhône : dans cette affaire, le dep du Rhône avait des idées d’acheter des places pour que les jeunes en difficulté puissent aller voir un match de l’olympique lyonnais

📝 Points essentiels

• L'intérêt général constitue la finalité principale des services publics, qui peuvent être administratifs ou industriels et commerciaux.
• Le financement du service public administratif est généralement assuré par l'impôt, tandis que le service public industriel et commercial (SPIC) est financé par les usagers.

💡 À retenir

L’intérêt général constitue le critère fondamental pour qualifier et organiser les services publics, qui se distinguent en services administratifs ou industriels et commerciaux selon leur mode de gestion et de financement.

📖 5. Le contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de l’administration : Mécanisme permettant à l'administration ou à une autorité supérieure d'exercer une surveillance ou une vérification sur les services publics ou missions d’intérêt général, notamment via des contrôles sur pièce ou sur place.
• Sous le contrôle : Situation où une personne ou un organisme exerçant une mission d’intérêt général est soumis à la surveillance ou à l’autorité d’une personne publique, notamment par le biais de contrôles financiers ou organisationnels.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de l’administration peut être effectué sur pièce (documents) ou sur place (inspection).
• Les contrôles peuvent être annuels ou ponctuels en cas de dysfonctionnement.
• Les rapports issus des contrôles sont adressés aux ministres concernés qui prennent les initiatives nécessaires.

💡 À retenir

Le contrôle de l’administration repose sur des mécanismes concrets, tels que les contrôles sur pièce ou sur place, permettant de responsabiliser l’administration et de garantir le respect de l’intérêt général.

📖 6. Les prérogatives de puissance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• L’ordre public : Ensemble des règles et conditions nécessaires au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques.
• Prérogatives de puissance publique : Pouvoirs spécifiques conférés à un organisme gérant une mission de service public, lui permettant d'agir unilatéralement dans l'intérêt général, ce qui n'existe pas entre particuliers.
• Pouvoir réglementaire : Ils sont en principes facultatifs, et l’État est libre de les créer ou de les supprimer – c’est soit la loi, soit le législateur qui s’en occupe, soit le pouvoir réglementaire (donc créé par décret).
• Police administrative : Évidemment une mission de service publique, mais aussi régalienne.

📝 Points essentiels

• Les prérogatives de puissance publique permettent à l'administration d'agir de manière unilatérale pour l’intérêt général.
• Le pouvoir réglementaire permet à l’administration d’édicter des règles générales et impersonnelles.
• Donc, la police administrative, c’est cette mission qui consiste à prévenir les troubles à l’ordre public.
• Si la mission de police est préventive, afin d’éviter un trouble à l’ordre public, c’est une opération de police administrative.

💡 À retenir

Les moyens juridiques dont dispose l’administration pour assurer l’ordre et l’intérêt général incluent la police administrative et le pouvoir réglementaire, qui lui permettent d’agir unilatéralement.

📖 7. Le financement et l’organisation du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Au nom de l’état : Le maire est une autorité a plusieurs visages = autorité admin L1611-2-1 du code de Au nom de la commune : il s’occupe de la police municipale C’est une circonspection moins importante, car on trouve moins de services de l’État.
• Ordre public : L’ensemble des règles et principes destinés à garantir la paix, la sécurité, la tranquillité et la moralité publiques, justifiant l’intervention de l’État dans l’organisation des services publics.

📝 Points essentiels

• Le financement du service public peut être assuré par l'impôt ou par les usagers selon la nature du service.
• L'organisation du service public dépend de la nature des agents et des locaux utilisés.
• Un service fonctionnant selon des procédés de gestion d'entreprise est qualifié de commercial et industriel.

💡 À retenir

Le financement et l'organisation du service public déterminent sa nature juridique, en distinguant notamment entre services financés par l’impôt ou par les usagers, et selon leur mode de gestion.

📖 8. Les services publics régaliens, économiques et sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Comme : Ce terme introduit une comparaison ou une illustration pour préciser la nature ou la finalité d’un service public, selon le contexte.
• La protection maternelle et infantile : Action médico-sociale à l’égard des femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans.

📝 Points essentiels

• Les services publics régaliens concernent les fonctions régaliennes de l'État comme la sécurité et la justice.
• Les services publics économiques visent à intervenir dans l'économie, souvent sous forme de SPIC.
• Les services publics sociaux répondent aux besoins sociaux, tels que la santé et l'éducation.

💡 À retenir

Les services publics se distinguent selon leur finalité : régaliens, économiques ou sociaux, chacun ayant un mode de fonctionnement spécifique.

📖 9. La police municipale La police municipale relève de la compétence du maire = la police est ici décentralisée (c’est le maire qui

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence du maire : Pouvoirs de police administrative exercés par le maire au nom de la commune pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
• Police générale : Police administrative visant à maintenir l’ordre public, exercée par le maire dans la commune pour prévenir les troubles à l’ordre public.

📝 Points essentiels

• La police municipale relève de la compétence exclusive du maire, qui agit au nom de la commune.
• La police municipale est une forme de police décentralisée, distincte de la police nationale.
• Ainsi, selon l’article L2213-1 et suivant du même Code, il est précisé que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation.
• À l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation.

💡 À retenir

La police municipale relève de la compétence exclusive du maire, qui agit au nom de la commune.

📖 10. Les personnes publiques et leurs conséquences juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• De service : S’il y a une faute personnelle => responsabilité civile Si faute
• La collectivité de corse : = on envisage de lui attribuer un statut d’autonomie mais pas encore acté.
• Leurs compétences : Les compétences attribuées aux personnes publiques, telles que définies par la loi ou la constitution, notamment pour gérer leurs attributions.

📝 Points essentiels

• Seules les personnes publiques peuvent posséder la personnalité juridique de droit public.
• La personnalité publique entraîne des conséquences juridiques spécifiques, notamment en matière de responsabilité et de prérogatives.
• Les établissements publics et collectivités territoriales sont des personnes publiques.

💡 À retenir

La personnalité juridique de droit public confère aux personnes publiques des droits, responsabilités et prérogatives spécifiques, notamment pour gérer leurs compétences.

📖 11. La décentralisation et les services déconcentrés

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public assumant une mission spécifique, soumise à un régime juridique distinct de celui des autres personnes publiques, avec au moins deux organes : délibérant et exécutif.
• Lois du pays : Des actes administratifs soumis à un contrôle juridictionnel spécifique du Conseil d'État.

📝 Points essentiels

• La décentralisation est un transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l'État.
• Les services déconcentrés sont des prolongements de l'État dans les territoires, sans personnalité juridique propre.

💡 À retenir

La décentralisation est un transfert de compétences à des personnes morales distinctes de l'État.

📖 12. Les collectivités territoriales : organisation, attributions et distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Un pouvoir d’annulation : Capacité juridique permettant de faire disparaître rétroactivement les actes irréguliers émanant des personnes publiques.
• E (ou Direction Générale de la Sécurité Extérieure) : Service chargé de recueillir des informations à l'étranger dans le cadre de la sécurité nationale.
• Titre 12 de la consti : Section de la Constitution française qui énumère les collectivités territoriales, notamment les communes, départements et régions, régies par l'article 72.
• Collectivité territoriale : Si notre État est déconcentré, celle-ci ne suffit pas

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales sont des personnes publiques dotées d'une organisation propre et d'attributions spécifiques.
• Les conseils délibérants des collectivités territoriales sont élus au suffrage universel direct.
• Les collectivités territoriales disposent de compétences propres définies par la Constitution et sont soumises à un contrôle de l'État.
• C’est le Président du Conseil régional qui est en fait l’organe exécutif de la région, élu par les membres du Conseil pour 6 ans : toutes les élections des organes exécutifs des collectivités 47 Téléchargé par Zebulon Tauta ([email protected]) lOMoARcPSD|46897213 territoriales sont élues par suffrage universel indirect, et sont soumises à un statut : celui des élus locaux.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales sont des personnes publiques dotées d'une organisation propre et d'attributions spécifiques.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1958	Constitution de 1958
2010	Loi du 23 juillet 2010 sur la nomination dans l'administration
2013	Arrêt du Conseil d'État du Rhône

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des services publics selon leur finalité

Type de service	Objectif principal	Mode de financement	Mode de gestion
Services régaliens	Sécurité	Impôt	Public administratif
Services économiques	Intervention dans l'économie	Impôt ou usagers	SPIC
Services sociaux	Santé, éducation	Impôt ou usagers	Public administratif ou SPIC

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre police administrative et police judiciaire.
2. Mélanger les compétences du maire et celles de l'État dans la police municipale.
3. Confondre décentralisation et déconcentration.
4. Confusion entre services publics régaliens, économiques et sociaux.
5. Erreur dans la distinction entre financement par impôt et par usagers.
6. Confusion entre autorités administratives indépendantes et autorités administratives classiques.
7. Mélanger les notions de pouvoir hiérarchique et de pouvoir réglementaire.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la distinction entre administration et juridiction administrative.
2. Revoir la composition et le rôle des collectivités territoriales.
3. Étudier la différence entre services publics administratifs et industriels et commerciaux.
4. Comprendre le rôle du Conseil d'État dans la jurisprudence.
5. Maîtriser les principes de la décentralisation et de la déconcentration.
6. Connaître les modes de financement des différents types de services publics.
7. Savoir qui exerce la police municipale et ses limites.
8. Identifier les autorités compétentes pour la nomination dans l'administration.
9. Différencier les finalités des services publics régaliens, économiques et sociaux.
10. Assimiler le rôle et la composition des autorités administratives indépendantes.
11. Comprendre le mécanisme de contrôle de l'administration.
12. Connaître la structure et les compétences des collectivités territoriales.